DELANGLR. — CHAP. I. FIN DE LA SOCIÉTÉ. N

ont promis de mettre en commun leur activité et leur industrie;

« Que, des lors, toute société en nom collectif doit nécessairement se dissoudre, ou plutôt qu'elle tombe par le fait en dissolution, dès l'instant qu'un des associés veut cesser d’agir, pour ce qui concerne ladite gestion commune, et qu’une demande en dissolution, formée de sa part, a manifesté cette volonté ; qu’ainst, cl comme il y a impossibilité que l’associé dissident soit contraint de participer au & opérations sociales par ce concours personnel auquel il se refuse, il est vrai de dire qu'alors la société finit par la volonté d'un seul des associés, lequel, en ce cas, demeure seulement obligé, suivant l'article du code civil précité, pour les dommages et intérêts résultant de ce qu’il y a eu de sa part inexécution du contrat de société ;

« Qu'on se fonde en vain sur les dispositions portées aux art. 1809 et 1870 du code civil, pour vouloir prétendre que les sociétés commerciales en nom collectif, contractées à terme , c'est-à-dire |>our un temps déterminé, ne seraient pas susceptibles de finir ainsi, avant l’expiration du terme couvenu , par la simple volonté d’un seul des associes, sans le consentement des autres;

« Qu’en effet, ces deux articles, ainsi que toasccux compris dans le litre du code civil d’où ils sont tirés, ne sc rapportent qu'au contrat de société en général, mais qu’ils ne coftcernerilpasspccialeinenl les sociétés en uom collectif, lesquel les participent essentiellement, comme il a etc dit ci dcssus, à 1a nature de ces contrats qui, constituant l'obligation de faire ou de ne pas faire, sont régis d’uue manière toute particulière par l'art. 1142 du même code, rapporte plus haut, et n'emportent tous, conformément à icelui , qu'une obligation résoluble en dommages et intérêts, dans le cas d inexécution.

« Qu’au surplus , il est vrai que les dispositions portées auxdits art. 1869 et 1870 ont consisté à établir une distinction entre les sociétés dont la durée est illimitée, et celles contractées pour un temps déterminé; qu’à l'égard des premières, l’art. 1809 dispose que la dissolution s’eu opère par la seule volonté d une des parties, et qu’à l’égard des secondes, l’art. 1870 veut que la dissolution ne puisse être demandée par l’une des parties avant le terme convenu qu'autanl qu’il y en a de justes motifs . desquels la légitimité cl la gravité sont laissées, est-il du, à l'arbitrage des juges ; d'où il suit qu'alors la tin, la cessation de la société avant lu terme couveuu étant mise en question, deviendrait ainsi en elle-mêinu un sujet de contestation, cl que les juges appelés à eu connaître auraient à décider, si la société devra ou non continuer de subsister jusqu'à son terme ;

» Qu'un tel débat et une (elle discussion sont de nature à uc pouvoir jamais concerner qu’une société relative à quelque objet dont ta propriété ou les produits auraient été mis eu commun , société dont la inaiolcuuc ne lient pas â un travail personnel, à une action quelconque de la part des associés , et dont tous, paf conséquent, peuvent être contraints, s’il y u lieu, de subir la continuation ; mais qu'au contraire, s'agil-iJ d unu société commerciale , contractée à terme , eu nom collectif, sou exercice comportant, comme on l'a expliqué, uii concours de travaux , une gcslion active de la part des associés, nulle contrainte n’est possible pour obliger de continuer à y participer ceux qui n’en ont plus la volonté; qu'ainsi, et comme l’ont dit les premiers juges, la dissolution se trouve évidemment hors de toute contestation , et qu'il ne peut exister de litige que pour les dommages et intérêts qu’aurait pu encourir l'associé demandeur en dissolution, s’il a voulu rompre la société avant son terme, sans motifs graves cl légitimes, ■

Cette solution ne doit pas être suivie. 11 résulte clairement, de la combinaison des art. 1869 et 1871 du code civil , que la faculté conférée aux associés de se désister du contrat, quand bon leur semble, s’applique exclusivement aux sociétés dont la durée n'est pas fixée. Les sociétés à terme ne peuvent cesser, sur la demande d’un associé , qu'autanl qu’il a de justes motifs de ne pas rester en société, le texte est d'une précision qui ne souffre pas la controverse.

L'arrêt , pour éluder ces dispositions , suppose qu'elles ne sont point applicables aux sociétés en nom collectif, parce que ces sociétés exigeant impérieusement le concours journalier des associés, elles ne peuvent subsister, quand cette condition manque, et qu'aucune puissance ne peut contraindre ceux qui ne le veulent pas, à participer aux affaires sociales.

Mais où l'arrêt a-t-il puisé cette distinction entre les sociétés en nom collectif et les sociétés civiles ? Où trouver la preuve que l’art. 1871 se restreint dans son application aux sociétés qui, ayant pour objet ou la propriété, ou les produits d’un corps certain, ne réclament des associés aucun travail personnel ? En général, le contrat de société exige de chacun des associés, les soins et les travaux propres à féconder le fonds social. C est la règle dans les sociétés civiles comine dans les sociétés commerciales en nom collectif. Si la gestion peut être remise dans la main do quelques-uns des associés seulement, il est de principe que les efforts de l’industrie de tous appartiennent à la société, et c’est pour cela que le décès d’un seul entraîne la lin de la société. La loi suppose que la considération dos personnes , de leur intelligence, de leur habileté a clé la base de la convention. Les sociétés qui se bornent à la possession d’un corps certain, et à la perception des fruits qu’il peut produire, sont des exceptions : un tel contrat est mo nt une société qu'une communauté d'intérêts , une copropriété. ( uniment donc la loi aurait-elle pris souci d’un cas si rare, et si elle voulait faire une autre condition aux sociétés dans lesquelles le travail personnel des associés est uu élément du contrat , ne l'aurail-ellc pas exprimé?

Ajoutons que l’application de l'article 1 142 du code civil aux sociétés commerciales en nom collectif, n’est pas rigoureusement exacte. Le contrat, en effet, n’engendre pas seulement une obligation de faire, puisque la gestion jieul être confiée à uu seul associé; il eu résulte encore une obligation de donner, lin des principaux engagements des associes est de payer les dettes sociales. Qu'un peintre, après avoir promis un tableau, relusc de le faire, ou de le continuer après l’avoir commencé , le contrat ne peut que se résoudre eu dommages-intérêts ; on ne peut pas le contraindre à faire un travail essentiellement intime et ptrsonnel. Mais , sauf le cas tout exceptionnel où l’objet mis en commun consistant en un secret d’art , l'associé qui l'apporte à la société s‘en est réservé la pratique exclusive, ce qu'uu associé ne veut pas faire, un autre peut l'exécuter. Un tiers étranger à la société pourrait même être charge de le suppléer. Pourquoi donc alors la volonté d’un seul romprait-elle le contrat? Le refus d’un locataire d'occuper les lieux qu'il a loués , ne le libère pas de ses obligations. Si on ne peut le forcer à l'habitation , on peut le contraindre au moins à payer les loyers, à réparer ; il subit toutes les conséquences de la convention. Il en doit être de même de l'associé cri nom collectif qui , sans justes mollis , veut s'affranchir de scs liens. Le refus de continuer sa collabora lion, ne le dégage pas de l'obligation de payer les dettes; s'il survient des pertes, il eu est passible, comme par le passé , dans scs biens et dans sa personne; il n’y a rien de changé. Sa mau-