EFFETS DE LA DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS

SOMMAIRE

601. La dissriutlon de la société ctnnge complètement les rappmts existants entre les parties. Une simple communauté d'intérêts succède à la société. Toute négociation nouvelle est interdite. Cependant, lorsque ta dissolution a lieu avant le terme Axé par le cons Irai rendu publie, tes actes faits de bonne foi, par un des gérants , sont valables. On applique à ce cas les règles du mandat.

683. f.a dissolution est suivis de la liquidation et du partags.

tfSjf. $ f. Liquidation. L'institution des liquidateurs est de date récente.

fflU. Le code de commerce ne s\n est pas occupé. Pourquoi ?

685. Le choix du liquidateur est fait par la majorité des anciens associés, k moins que le contrat de société tir contienne à ccl égard des stipulations ol des désignation» expresses.

006. Le liquidateur, dont les ailribulious ont été réglées, doit se conformer scrupuleusement à l'acte dont il lire ses pouvoir».

637. Mais, si Pacte qui organise la liquidation est muet, le liquidateur, considéré comme un simple mandataire, ne peut faire que les actes tcudanls à l'accomplissomeut nécessaire «te la mission qui lui a été conférée.

G88. Le liquidateur ne peut ni transiger, ni compromettre, ni emprunter, ni aliéner ou hypothéquer lé» immeubles dépendant de la société dissoute, sans y être spécialement autorisé.

689. Il a capacité pour régler les comptes des debiteurs de la société, les poursuivre, recevoir le montant des créances, en donner quittance, vendre les marchandises.

630. A-l-il le pouvoir de négocier les effets de portefeuille?

691. Si, avant la dissolution de la société, le géraot a reçu de scs coassociés le mandai de vendre les Immeubles sociaux, il peut faire , comme liquidateur, et sans nouveau pouvoir, ce qu’il aurail fait légalement, en qualité de gerant.