‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 478 sur 655 · Le liquidateur, quoique assimilé au mandataire, agit en · texte numérisé non relu

Le liquidateur, quoique assimilé au mandataire, agit en

DEUNGI.E. - CHAP. II. EFFETS DE LA DISSOl.OTION DES SOCIÉTÉS. N* 68t. 681

•on nom personnel, Les créanciers peuvent égale- soute. 11 en est autrement dans le cas où U société

nient l'attaquer seul ; ils ne sont pas obligés do n'a pas été régulièrement constatée et publiée. Arrêt

mettre en cause les anciens associés. de la cour de cassation en ce sens.

694. Droits cl devoirs des liquidateurs. 7M. Les copartageants se doivent mutuellement garantie.

695. Les actes émanés du liquidateur, dans la limite de scs 709. Un privilège sur les immeubles assure l'exercice de

pouvoir4, ue peuvent, sauf le cas de fraude, être con- celte garantie, et le payement des soultes, mais à la

lestés par les anciens associés. condition formelle qu'il y ait inscription requise

696. $ J. Partage. Lorsque le liquidateur a réalisé l'actif dans les soixante jours de l'acte de partage ou de la

social et payé les dettes, ce qui reste est partagé en- licitation.

tre le* anciens associés, conformément A la conven- 710. Les copartageants peuvent demander la rescision pour lion qui les lie. dol, violence ou lésion de plut du quart.

697. On doit, avaut le partage, régler les comptes de chaque 711. La vente par l'associé qui se plaint de lésion, des choses

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