partie. dont sc composait ton lot, ne le rend pas non rece

698. Les comptes faits, on opère les prélèvements résultant vaille en sa réclamation. Arrêts de la cour de Bor-

des stipulations sociales. deaux et de la cour de cassation en ce sens.

6-0. Le doute s'interprète contre l'associé qui demande à 712. C'est à la juridiction arbitrale , seule compétente pour prélever sa mise. Dissentiment avec Pardessus. apprécier les contestations entre associés, nées de la

700. Les règles concernant le partage des successions s'ap- société, que toutes les questions relatives à la nullité

pllquent au partage entre associés. ou A la rescision des partages doivent être soumises.

701. On forme d'abord la masse active, dans laquelle on Les demandes doivent être intentées au domicile des

comprend tout ce qui fait partie du patrimoine com- défendeurs.

mun ; on compose ensuite les lots. 713. L’art. 811 du code civil, qui autorise le retrait, ne s'ap-

700. La possession qu'aurait eue un des anciens associés plique point A la société.

d'une partie de l'actif social, ne fait obstacle au par* 714. Il u'est cependant pas interdit aux associés de stipuler tage qn'autaot que cette possession a les qualités re- qu'en cas de cession ils atiroui la faculté d’évincer lo

quises pour opérer la prescription. cessionnaire, en lui remboursant le prix qu'il a payé.

7Ü3, SI les Immeubles peuvent se diviser en nature, chacun 715. Les livres, titres et papiers de la société restent, après en prend sa part. Dans le cas contraire, une licita- la liquidation terminée, dans les mains du liquidation a lieu, Oo suit A cet égard les stipulations du leur.

contrat. 716. §3. La dissolution laisse entiers les droits des créan-

7 u I . A moiu- que l'uu des associés o'ail laissé des héritiers ciers sociaux; ils peuvent agir contre le liquidateur,

mineurs. On doit, en te cas, accomplir les formalités cl, a défaut de payement, coulre chacun des associés

exigées par 1a loi de procédure. Dissentiment avec responsables et solidaires.

Pardessus. 717. L'abandon fait par les associés à l’un d'eux, du tout ou

705. Le partage est fondé sur celte idée, que chacun des partie de l’actif, à charge de payer les dettes, ne peut

anciens associés ne devaot rien A la société dissoute, pas leur être opposé.

est copropriétaire de l'actif resté libre. Si dooc un 71g. Le fonds social reste le gage exclusif de leurs créances, de ces associé* est créancier d'une somme équiva- 719. A moins, cependant, que les choses qui leur étaient afleote A l'émolument de la liquidation, les tribunaux fectées ne se soient confondues dans le patrimoine

peuvent lui attribuer, en payera» nt de sa créance, dn liquidateur, et ne soient plus reconnaissables,

tout le patrimoine commun. Examen d'un arrêt de la cour de Grenoble, du

706. Dans tous les cas, les créanciers personnels des associés i«r Juin 1731, relatif A cette question.

peuvent intervenir au partage, pour la conservation 726. Tant que la liquidation n'est pas faite et le partagé de leurs droits, et, en cas de fraude, en provoquer la opéré, les actions doivent être exercées devant la

nullité. tribunal du lieu où la société avait son siège.

707. Lé partage opéré produit les même» effets qu'entré co* La seule modification apportée aux droits des créanciers

bériliers. La propriété de cliacun des coparlageauls sociaux est dans la durée de leur action contre les

se reporte au moment même oit la société s'est dis- associés non liquidateurs.

G&l. Le principal effet <Je la dissolution des *0- dissoute. Si , au contraire , la société, soit illimitée, ciélcs. est de changer la nature des rapports existants soit à terme , a été dissoute, pendant qu'un des assocnlre les parties. Il n’y a plus, dès ce moment.de eics en voyage s'occupait des affaires communes, relations sociales, mais une simple communauté d'iu- toutes les transactions qu'il aura laites de lionne foi , térôts. Les pouvoirs des gerants cessent. Les fruits des c'esl-à dire , avant que la dissolution fût connue de mises qui ne consistent que dans la jouissance des lui , sont valables ; les payements opérés dans scs uhjets, appartiennent A l'associé qui a fait l'apport . mains, libératoires pour les débiteurs : on appliqne i et loute négociation qui ne serait pas la soile des ce cas les règles du mandai: Si intégré* omnibm maalfaircs déjà commencées, est interdite. Il y a cepcn- ncnlîbua aller decesxerit, deinde aequaturre» de quA todanl une distinction résultant du la nature même des ciclatem coreruni , eàdem dialinetione nlemur quâ in choses. Quanti la société finit au terme qui lui est manduto, ut ai qnldem ignota faent mora atténua , assigné par la convention rendue publique, per- valent societas;si nota, non caleat (I. 03 , $ 10, 1). sourie, ni les Associés ni les tiers, ne peut prétexter Pro aocio).

d'ignorance. TouL marché qui ne sc réfère pas à des Noos n'avons pas besoin de répéter, que si la dissofails accomplis , est donc nul de droit. L’associé qui a lotion n’a pas été régulièrement publiée, la société ne traité, eu le supposant de bonne fut , ce qui est ililH- cesse pas à l’égard des tiers , et que les engagements cite, car il ne peut ne pas connaître les conventions contractés envers eut, sons la raison sociale, sont qu'il a signées, n’a pas capacité pour obliger la société obligatoires pour tous les associés, comme si la société