DELANGLE. — CHAI*. II. EFFETS DE LA

subsistait encore (Add. Taortovc , n“* 996. 901).

8HÎ. Au reste, la communauté qui succède à U société ne peut être qu’un état transitoire. I.c but que sc proposaient les parties est atteint. Leurs interets ne peuvent rester confondus. Or. pour les séparer, il faut liquider, c’est-à-dire payer les dettes sociales, faire le compte de chaque associe, et s'il existe un excédant d’actif mobilier ou immobilier,’ 1c partager dans les proportions que le contrat a déterminées

§ I. — LIQt IDATIOS.

6M3. L’usage de choisir un liquidateur auquel est confié le soin de réaliser l’actif et d’éteindre les dettes de U société, est de date récente. Savary, qui a rassemblé avec tant de soin et d'intelligence les règles des sociétés commerciales, et lésa réduites en formules, exprime que la société finie , on doit partager les marchandises en nature, faire des lots des créances, les tirer au sort , et qu’après remise à chacun de la part qui lui revient, tout est définitivement consommé.

JHais quand une société a duré longtemps, et a fait de nomlH*c<ises opérations, quand elle possède à sa dissolution lin actif considérable, mais disséminé dans plusieurs mains, embarrasse d’un recouvrement plus ou moins incertain, et que les dettes sont nombreuses, c’est une grave et difficile chose que la liquidation.

Il faut , pour la mener à bien , de l'habileté, de la résolution , de la prudence ; H faut de l’ensemble surtout , cl les tiraillements inévitables entre associés armés de droits égaux , sont une cause infaillible de troubles et de dommages, ('/est pour échapper à ce danger que l’usage s’est introduit de remettre tous les pouvoirs entre les mains soit d’un associé, soit d’un tiers étranger à la société, avec mission de la liquider (Add. 'Jmploss, n** 1000-1003).

6H-I. Lorsque k code de commerce fut discuté par le conseil ü’Ktal, on examina s’il ne conviendrait pas de régler les droits cl les devoirs des liquidateurs ; mais après rcOcxinn , celte idée fut abandonnée. Il sembla plus à propos de laisser aux parties intéressées le soin d’organiser la liquidation, d’en choisir les agents, cl d’en fixer les conditions.

6&S. Suivant Pardessus, dans le cas où le liquidateur n’a été nommé ni par l’acte de société, ni par l'fCte de dissolution, quand elle résulte de la volonté des parties; ni par la decision des arbitres, quand l'intervention des tribunaux a clé nécessaire; s’il y a plusieurs prétendants, on doit préférer un des associés survivants aux héritiers de l’associé mort; à égalité de droits, celui des associés qui, pendant la société, a rempli les fonctions qui se rapportent le plus aux opérations de la liquidation ; à défaut, celui qui a crée rétablissement social; à défaut encore, celui qui a fait la plus forte mise ; enfin, ceux qui ont avance le plus de fonds, ou dont les noms figurent dans la raison sociale...

Ce sont là de simples conseils que les associés peuvent, à leur gré, rejeter ou suivre, comme on l’a reconnu dans la discussion du conseil d’Etat : « (Juand « l’acte de société n’a pas déféré la liquidation à l'un « des associés, elle «'appartient de droit à aucun en « particulier; elle est la propriété de tous. »

Les associes peuvent donc la conférer à qui l»on leur semble : à l'associe jusqu’alors le moins utile; à un simple commanditaire (arrêt de Bordeaux, SOaoût 1839; lUHoc, XL, 3, 44), à un étranger même. La majorité; foi l la loi. Il ii'y a de droit acquis, qu'à celui que U convention a investi de lé liquidation.

•84. Lorsque l’acte qui institue le liquidateur, a déterminé ses pouvoir», il doit y conformer sa conduite* et. ne rien faire au delà de ce qui fui est permis (A4d«.ïao»x«*êvîi** 1009, 1010). ,,lfcb u m** Wy

Ub JU^'vbn-» v >1 ♦»■• Ji**- -fi'j *»n b îv

MSSUI.UTION PM SOCIÉTÉS. S- G8i-Û88.

GS7. Blais quand l'acte est muet, quelle est l'étendue de ses attribut ions ei quels droits peut il exercer? Tue vive controverse s’est engagée à cet égard. Séton les uns, le liquidateur a tous les pouvoirs de la société qu’il représente, il peut vendre, h) polhcquciy emprunter, créer des effets de commerce pour payer les dettes sociales; il peut transiger et compromettre» C’est l'opinion qu’exprimaient les principaux négociants de Paris, dans des parères produits à la cour royale en 1808, et qu'un arrêt du 10 août 1809 confirmait, en validant le compromis émané du liquidateur d’une société commerciale, par eu motif digne de remarque : « (,'uc, lorsque le liquidateur a commencé par cire gérant, ses pouvoirs reçoivent, dé celte circonstance , un accroissement marqué. «(Pardessus, t. IV, p. 374.)

Selon d’autres, au contraire, le liquidateur n’est qu’un mandataire chargé d’administrer, incapable,, sans autorisation spéciale, de disposer de l’actif social ; il n'a pas même le droit de transmettre, par endossement, les effets de portefeuille, pour satisfaire les créanciers. j

Il y a, ce nous semble, exagération des deux paris.

Lorsque la société subsiste, la propriété du fonds social réside exclusivement en elle, et le gérant qui la représente, peut en disposer, pour atteindre le hot, du contrat. Il peut l'aliéner, 1’cngager; c*«*sl à la (oi»» son droit et la condition de I4. gestion. Comment ferait-il des opérations commerciales sans aliéner,

sans engager le fonds social ?

truand, au contraire, la société sc dissout, Ja propriété collective cesse, et fait place à la propriété individuelle. Chaque associé a un droit, indéterminé, sur^ chaque partie de l’actif social : c’est désormais une communauté dans laquelle les droits des communistes , ne peuvent être diminués sans leur assentiment. Lors donc que la liquidation s'institue, le liquidateur n’agit pas pour un être moral qu'il personnifie, et doal il reçoit scs pouvoirs; il agit pour tous et chacun des anciens associés, en vertu des puuvoirs que ceux-ci loi confèrent; car, de quelque manière qu'il soit; nommé, c’est de la volonté directe o u. présumée dé*, anciens associés que son droit procède. lfun autre côté, (objet de la liquidation n’est pas de fait b de» opérations de commerce, mais de terminer 1rs affaires pendantes, de dégager l’actif commun de» dette» qui, le grèvent, de le réaliser, et après déduction de»; charges, d’opérer entre les intéressés un partage couronne aux stipulations du contrat. Le liquidateur OmI ce que les anciens associés auraient fuitençom-. mon, s'ils 11 'avaient craint qu’une liquidation collective ne fût une source d'embarras, ('est (loue u». mandat que le liquidateur exerce (Ad4, txofLone, . n0* 1009-1013.) , , , t (>nnq

«Sf*. Ainsi l’a jugé la cour suprême, ’

le 13 janvier 181-2, I arrêt ci -dessus rappelé de la cour de Faris, qui avait accordé au liquidateur; d’une société commerciale la faculté de comprqfpcj^n. .

« La cour, vu l'art. litre 1 de la. lui du août 1790, ainsi conçu : -t Toutes personne; ayapl le u libre exercice de leurs droits cl tl^jeiiyx actions,.;

* pourront uoinmer un ou plusieurs arbikrcs, pour « prononcer sur leurs intérêts prjycs, dans tous le»: « cas et en toutes matières, sans exception.1, 1», Vu aussi l’art. 1003 du code de procédure civile, portant je

* Toutes personnes peuvent coQi|)fpntQllrc sur lu*.,

«« droits dont elks ont la libfc disposition- » Vp, euûn, l’art. 1989 du code civil, qui dispose que le, mandataire ne peut rien fajr<c au Vi.i de ce qui <-si pprlé dan» son mandat, et due le pouvoir ^ pe

renferme pal celui de comprom.llM} , ,

« Attendu qu’cn poirtl de droit comniunk né des

PfiUNCI.K. - CHAP. II. EFFETS DF I.A DISSOI.GrlON DES SOCIÉTÉS. N- 689-090. CsS

loi* romaines, reçu comme maxime dans le droit français, et converti en loi positive cl nationale par l’art. 1 9*9 du code civil, le mandataire ne peut compromettre pour son mandant, s’il n’en a le pouvoir spécial et exprès, jusque-là même que le pouvoir de transiger ne renfermerait pas celui de compromettre ;

« Attendu que ce point constant en législation tient à cet autre principe, egalement consacre par les lois, que, pour pouvoir compromettre , il faut avoir le libre exercice des biens, des droits et des actions sur lesquels on compromet ;

« Attendu que le liquidateur d’une société dissoute ne peut être considère et n’est en effet que le simple mandataire des anciens membres de celle société; que sa qualité préexistante (et loisque la société subsistait) d’associé gérant, et les pouvoirs, quels qu'ils pussent cire, qui étaient attachés à celle qualité, u ont pu avoir, et n’ont eu que la durée de l'acte social duquel ils dérivaient; qu’ils ont nécessairement cessé avec la société, et que ie nouvel acte qui a conféré au même individu la qualité de liquidateur, ne lui a conféré qu'un nouveau mandai et un mandat ordinaire;

* D’où il suit que la cour d’appel de Paris, par son arrêt du 10 août 1809, ayant validé, au regard de Michel jeune, les compromis passes par Miclu-I aîné, tant cil son nom personnel , que connue liquidateur de la maison connue sous l’ancienuc raison de Michel frères, a formellement violé le susdit art. 1989 du code civil, et avec lui les lois et les principes antérieurs, doni il u'est qu’une répétition et une déclaration’ plus solennelle ;

« Attendu qu’on ne saurait pallier celle violation, en invoquant l’art. 1875, portant : « l.es dispositions « du présent titre no s’appliquent aux sociétés do «‘ commerce, que dans les points qui n’ont rien de

contraire aux lois et aux usages du commerce, » puisque, sans même s’étayer (Je cet article, sans s'étayer d'aucune loi commerciale qui attribue au liquidateur d’une Société terminée des pouvoirs plus étendus qu'à un mandataire ordinaire, sans s'étayer d’aucuns usages commerciaux alors existants, lesquels encore auraient du être préalablement et légalement constatés, la cour de Paris a licitement et généralement décidé eu point de droit absolu qu’après la dissolution de la société, « le pouvoir de l’associé gérant se « continue dans sa personne, pour toutes les affaires « non terminées, et non-seulement ne souffic point de « diminution, mais reçoit un accroissement marque « et s’exerce par ledit associé sans partage et dans M toute sa prén/iqde, lorsqu'il est revêtu de la qualité «de liquidateur : » doctrine inconciliable avec le principe général et le texte de la loi, d'après lesquels lo mandataire né peut rien faire au delà de ce qui est porté dan* sou mandat, cl le pouvoir de iransiger ne renferme pas celui de compromettre ; doctrine encore d'autant plus inadmissible, qu'elle tend à proroger sué la tête de l'un des ex -associés tous les pouvoirs sôciaux'âéritaut du contrat do société, même alors que la société a été dissoute, cl n’existe plus ;

Attend u qüc fa cassation del’arrêldu 10 août 1809, dêtermïnçe par ces motifs, entraîne nécessairement la cassé (ion des autres arrêts postérieurs, eu date des 31 dtrrmétric inois, 13 cl 28 septembre suivants, et rend sétis objet lYxumcn du mérite du pourvoi contre l'arrêt du l,f février 1810, concernant la requête civile; par ce* motifs, casse... » (Journal du Palais, 2‘édiL, t.XIII, p. 53) (Add. Taopionc, q° 1023 ).

Ainsi que le liquidateur ne puisse ui transiger, ai compromettre (arrêt de Paris, 18 juin 1828; Dalla»,

XXXVï; 54) $ 1

Qu'il ne puisse emprunter (cour de cassation , 3 août 1819; Journal du Valait, 2* édit., t. XXI, p. 323) (Add. Txoplojg, n° 1012); •

Aliéner les immeubles ;

Créer des hypothèques (arrêt do cassation, du 2 juin 1836; Dalloz, XXXVI. 1, 581 ; id„ 3 août 1829, supra) ( Add. Tioplo.vg, n° 1022);

C'est un point de doctrine constant : les actes de celte nature excédent la capacité du mandataire.

689. Mais il ne faut pas enfermer le liquidateur dans un cercle tellement étroit, qu’il ne puisse remplir sa mission sans recourir incessamment, ut pour toute négociation, pour ainsi dire, aux associés dont il lient scs pouvoirs. De mandat embrasse par luiinéme, cl sans stipulation, tous les droits que son exécution réclame. Qui veut la lin, veut les moyens. Le liquidateur lire de sa qualité seule la capacité nécessaire pour régler Icscomplc* des débiteurs sociaux, eu loucher le montant, et donner quittance; — pour vendre les marchandises au comptant, ou à terme, et quand la nécessité l’exige, négocier les effets de portefeuille (Add.Taori.oiio, n” 1015, 1016, 1017).

690. Un jurisconsulte qui s’est particulièrement occupé d'affaires commerciales ( llorsou, Questions sur le code de commerce , ÿÿ 9 et 11 ), conteste formellement au liquidateur celle faculté d’endosser les effets que la société possède au jour de sa dissolution. Il soutient que, dans le silence des actes instituant le liquidateur, il faut appliquer avec rigueur l’art. 1988 du code civil, et restreindre aux simples laits d administration le mandat qui lui est donné : à sou avis, le système contraire exposerait à d'immenses dangers les anciens associés, en cc qu’il pourrait arriver que le liquidateur endossât des valeurs douteuses, ou meme se lit souscrire, par gens peu solvables, des engagements dont il s’approprierait le montant, après les avoir négociés. La nécessité de pourvoir au payement des dettes n'est d’ailleurs à ses yeux qu’une considération secondaire, les associé* ayant du prendre leurs précautions à cet égard.

Frémcry, p. 69, adopte celte doctrine, et la fortifie de cette observation, que négocier des effets de corniiicrtc pour s’en procurer la valeur, équivaut à un emprunt ; cl qu’il est insensé de tirer d'un mandai conçu en termes généraux, une faculté qui livre la lu; lune des anciens associés aux caprices du liquidateur (Add. Taoneno, ii" 1012).

Pour apprécier convenablement celte opinion, il faut écailer, avant tout, la supposition qui lui sert de base, que le liquidateur peut, eu négociant des valeurs compromises pour s’en appliquer ie produit, exposer û des recours ruineux les associés dont il tient son mandat. La fraude ne se présume pas. Le geraul d'une société en nom collectif ou eu commandite peut, en souscrivant des effets qu'il revêt de la raison sociale, ruiner la société dont il est l’instrument, et (Je plus s’emparer indirectement de la substance des autres associés : est-ce une raison suffisante pour lui coulcsler un pouvoir qui dérive de sa fonction ? Les choses doivent être jugée*, lion d’après les inconvénients possibles, rien n'en est exempt en ce monde, mais scion U nature qui leur est propre, et leurs résultats ordinaires.

Ur, ceci admis, nous ne comprenons pas bien comment on nie au liquidateur d'une société dissoute la capacité d'endosser les effets qu'il trouve dans le portefeuille. Son devoir, son premier devoir est de payer le» dettes ; il ne taul pas qu'on Unisse par une faillite. Or, une demande est faite par des créancier* armé* de titres incontestables ; la caisse est vide, mais le liquidateur a dans les mains des valeurs commerciales, et il ne pourra pas, soit eu les endossant au

Cji DF.UNGI.E. -CIUP. 11. EFFETS DK I.A DISSOLUTION' DES SOCIÉTÉS. N« C91-C99.

profil des créancier* mêmes, soit en les négociant à des tiers, éteindre des réclama lions quoi» ne peut pas ajourner! Hue vcul-on? qu’il fAsse intervenir les •ipcicus associes? Mois c’est pour éviter l'embarras d’un concours assidu que le liquidateur est institué... Qu'il obtienne un pouvoir spécial ? Mais la conséquence la plus directe du mandat qui lui a été conféré est de payer les dettes sociales, et à cet effet de réaliser l’actif [ Or, quel aulrc moyen de réaliser des effets non échus, que de les négocier? Si réchéance eût permis d’en loucher le montant, avant la poursuite des créanciers; le liquidateur s'en serait servi pour les satisfaire , c’est pour arriver au même but qu’il les négocie, en quoi les anciens associés sont-ils lésés? On dit qu'ils sont exposés à des recours qui peuvent les ruiner : la supposition est inadmissible. Le recours exercé contre les anciens associés, dans le cas où l'effet n’est pas pavé par le souscripteur, ne peut avoir d'autre conséquence que de les forcer â rapporter ce qu'ils ont reçu, ce que leur mandataire a consacré au payement d’une dette qui les obligeait. Leur condition n’est pas changée. Sans la négociation qui a eu lieu, ils auraient été poursuivis plus lût, ils le sont plus lard; le seul daugir qui les menace, est d'acquitter une obligation qui pesait sur eux légalement.

Quant à l’objection de Frêmery, qu’un liquidateur ne peut empi unter, el que négocier des effets de commerce est la même chose qu’emprunter, la prémisse est vraie, mais la conséquence ne l’est pas. Si l’emprunt cl la négociation des billets non échus sc ressemblent en ce point, que l’une et l’autre opération a pour objet cl pour résultat de sc procurer des fonds, elles diffèrent singulièrement dans leurs effets. L’emprunt crée une dette nouvelle cl qui ne peut s'éteindre que par un payement réel; la transmission par endossement n’engendre qu'une obligation conditionnelle, et dont révénemeut, d'ailleurs assez rare, ne rend pas les associés plus pauvres qu'ils n’étaient, puisque c'est, comme nous l'avons vu, une simple restitution à faire.

La cour de cassation a implicitement résolu la question, par un arrêt du 13 juin 1831 (Dalloz, XXXI, 1, 201). Hans l’espèce, il s'agissait d'une créance transportée par un des membres survivants d’une société dissoute en 1796. La nullité du transport ayant été demandée, un arrêt de la cour de l'aris, en date du 29 décembre 1827, la prononça, par ce motif, entre autres, que l’associé, dont on avait obtenu la cession, u’a)ant pas clé nommé liquidateur, n'avait pu vendre au delà de sa part afférente dans la créance. Sur le pourvoi , arrêt de rejet fondé sur cet le raison :

•: Que la cour de Paris constatant que la société s’élaii dissoute sans qu'il lût nomme un liquidateur, l’associé qui avait vendu , il 'avait pu agir en celle qualité, el par conséquent disposer de la créance au delà de la part qui lui était propre. »

11 ne faut assurément pas oublier, dans l'appréciation des actes du liquidateur, qu’il n'a d’autre qualité que celle de mandataire. La doctrine que la cour de l'aris émettait en 1809, et qu’elle a depuis désertée , que le gérant d’une société dissoute, quand il est nommé liquidateur, lire de celte circonstance un notable accroissement de pouvoirs, est une doctrine fausse el condamnable de tout point. Tout acte de disposition qui ne rentre pas directement dans la liquidation excède sa capacité. Mais tout ce qui tend à l’exécution du mandat, c’est â dire, à la réalisation de l’actif, pour payer les dettes, el faciliter le partage entre les anciens associes, tombe dans son domaine ; il n’a pas seulement le droit de le faire, il en a le de-

voir. Il n’y aurait pas de liquidation possible, si pour la réalisation des valeurs sociales, il laHait sans cesse recourir aux associes, et en obtenir des autorisations spéciales. Le mandat embrasse tous les pouvoirs nécessaires à son exercice; qui veut la fin, veut les moyens.

691 . Le liquidateur, avons-nous dit, ne peut aliéner les immeubles dépendant de la société. I.a chose est évidente ; le mandataire ne peut, sans autorisation particulière , vendre les immeubles de ses mandants. Si cependant le liquidateur est l'ancien gérant, et que les associés lui aient donné mandat, avant la dissolution de ta société, d’aliéner les immeubles, il peut le faire encore apres la dissolution prononcée. La dissolution n’opère pas la révocation des pouvoirs qui lui ont clé conférés. La dissolution qui met un terme aux opérations sociales, n’enlèvc. en effet, au gerant , que les pouvoirs dunl l'exercice dépend de l'existence de la société, et sert à son exploitation. Il est tout simple, par exemple, que l’associé gérant ne puisse, quand le contrat a pris lin, signer de la raison sociale des effets de commerce, acheter des marchandises, ou faire avec les tiers des spéculations qui supposent la qualité de gérant. L’effet ne survit pas à la cause.

Mais quand son droit procède d’un mandai antérieurement conféré par les associés, el dont l’exercice est indépendant de l’existence de la société, si l'actc par lequel il est institué liquidateur ne lui enlève pas scs pouvoirs, il les conserve, et peut d'autant mieux en user, qu'ils s'appliquent plus directement encore à la société dissoute , qu’à la société fonctionnant (Acid. T RO P LO kg , n° 1018).

69*2. C’est ce que la cour de cassation a jugé le 3 août 1819, en cassant un arrêt de la cour de Ueiines, qui avait décidé le contraire :

•i Considérant que Solicr avait donne à Delarue, le ti ventôse an xn, une procuration spéciale, confirmative d’une précédente, à l’effet de vendre tous 1rs biens qui lui appartenaient, ou pourraient lui appartenir, soit privaiivement, soit en commun; qu’il est facile de reconnaître que l'objet de celle procuration était de faciliter les moyens d’acquitter les dettes de la société , dont la dissolution avait clé arrêtée pour le 14 février 1805, avec pouvoir d’en faire la liquidation, dont Delarue fut spécialement chargé;

« Que l’arrêt attaqué a jugé, en droit, que le mandat pour liquider avait révoqué la procuration à l’effet de vendre, ce qui e»t une erreur évidente : car, la société une fois dissoute. Delarue n'aurait pu seul en suivre la liquidation, s’il n’en eût pas été chargé par un mandat particulier; mais, une fois porteur de rc mandat, qui n’avait rien d’inconciliable avec celui qu'il avait reçu précédemment, qui n’avait jamais été révoqué par Solicr, cl qui, comme cela a clé précédemment observé, lui avait été confcic pour rendre plus facile la libération de la société, qu'il était dans l'intention des associés de dissoudre, il s’ensuit que la cour de Rennes ne pouvait pas, sans violer les lois du mandat, et sans commettre un excès de pouvoir, déclarer révoqué le pouvoir exprès el spéiial de vendre , contenu dans la procuration du 11 ventôse an xii. »

Le même arrêt juge, ce qui nous parait d’une parfaite justice, que la vente ou l’hypothèque émanant d’un liquidateur sans pouvoir, vaut pour la part qu'il a dans l'immeuble :

« Attendu que le domaine de la Pelleterie et l’hôtel Robien appartenaient en indivis el par moitié à Delarue et -Sulier ; que , quand Delarue n’aurait pas été autorisé par Solier, son ci devant associé et son beaufrère, à vendre la moitié appartenant à ce dernier

DELANGLF. - CI1AP. II. EFFETS DE LA DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS. N®» G9J-G9I. G83

dans les immeubles dont il s'agit. In vente par lui faite aur.iii toujours du produire son effet . pour la moitié qui lui appartenait personnellement, puisqu’on ne pourrait pas raisonnablement dire qu’en vendant sa moitié, il aurait vendu la chose d'autrui; qu’en effet le propriétaire par indivis a , pour sa part , la propriété aussi entière que l’a sur la totalité de son domaine celui qui k iiossède seul , et qu'il peut, conséquemment , transmettre cette moitié comme il la possède, à la charge du partage ou de la licitation. »

Il ne serait pas juste que le copropriétaire, parce qu'il est en même temps mandataire . trouvât , dans l’abus qu’il a fait du mandat, un moyen de ressaisir la portion de l’immeuble qu’il a pu vendre légalement. Il n'appartient qu’à l'acquéreur, si celte partie ne suffit point à ses projets, de se désister de la vente, en réclamant, s’il y a lieu, des doramnges-intéréis.

<193. De ce que le liquidateur est assimilé au mandataire, il devrait résulter qu’il ne peut agir qu’au nom et pour compte de ses commettants; que les poursuites des tiers doivent être dirigées contre ceux-ci ; les instances nécessaires au recouvrement des créances, intentées par eux ; et telle est , en effet , la conséquence du mandat. Nul , en France, excepté le roi, ne plaide par procureur. Mais un usage s’est introduit, qui a force de loi maintenant : le liquidateur, simple mandataire envers les associés, jouit , au regard des tiers, d’une situation toute personnelle; il exerce, en son nom propre, les actions de la société dissoute, et répond de la même manière aux actions dont elle est l’objet. L’inlérél des tiers et des associés a fait admettre cette dérogation aux principes, pour éviter les frais et les lenteurs; sans que cependant le liquidateur, dont la mission se borne à réaliser l’actif, à payer le passif, à terminer les affaires commencées, puisse, en cette qualité de liquidateur, cire condamné personnellement au payement des dettes sociales (Add. Thoploxg, n" 1041).

Mais s'il a reçu le pouvoir nou-sculcmcnt de liquider, mais de continuer les operations, il est tenu directement des obligations qu’il contracte. Ce n’csl plus alors une liquidation qu’il fait, mais un commerce. et les tiers seraient exposés â irop de dangers, si l’action personnelle leur était déniée contre l’agent de ce commerce.

La cour de Paris a consacré celle dislinclion par un arrél du 20 mars 1810 :

« Attendu que, par sentence arbitrale des 23 février et 20 mars 1839, la société en commandite pour l’exploitation de l’entreprise dite de Vhydrotherme f ayant été dissoute, Delépinc et Durcier ont été nommés liquidateurs de ladite société, conjointement avec Bouloye, ancien gerant ;

« Qu'ils ont été investis des pouvoirs les plus généraux, non seulement pour procéder à la liquidation de ladite société, mais encore pour eu continuer les opérations, jusqu'à la vente et parfaite liquidation de l'établissement ;

« Qu’en consentant à se livrer, d’une manière indéterminée, à de nouveaux actes de commerce, pour la continuation des affaires de la société, ils ne sont pas restés, vis-à vis dos tiers, dans les conditions de simples mandataires, mais sont devenus de véritables gérants, responsabks et solidaires pour tous les engagements par eux contractés.:* (Dalloz, XL, 2, 180.) ( Add. Taopioxo . n® 1033.)

694. Le liquidateur donne et reçoit les assignations, interjette appel , et sc pourvoit *cn 'cassai ion , sous son ûom personnel. L'appel, ou le pourvoi, formé par un des anciens associés, plus de trois mois après la signification faite au liquidateur, serait

frappé de nullité. Les anciens associés ne peuvent exiger que, pour donner cours aux délais, des significations leur soient faites individuellement (arrêt de Paris, du 12 décembre 1810; Dalloz, t. XII, p. 103, n® 6 ).

Le liquidateur peut, après les condamnations obtenues. prendre inscription , saisir, exproprier. Il est conforme à la logique, qu’il exécute en son nom les jugements rendus en son nom (Add. Taori.oxG, n" 1021).

Il peut , quand les anciens associes sont débiteurs personnellement de la société, diriger contre eux des poursuites, et les contraindre à s'acquitter. I.es associés sont, en ce cas, considérés cl traités cominç tiers. Mais si le litre qui les constitue débiteurs se réfère à la société; que, par exemple, une lettre t|e change ait été tirée par un des associés, acceptée par l'autre durant la société, cl que l’échéance soit postérieure à la dissolution, le payement ne peut être exigé, qu'aulant qu’il est prouve, par la liquidation, que l’associe dont émane l'acceptation, est réellement débiteur de la société (arrêt de cassation, du 11 brumaire an ix ; Dalloz, l. XII, p. 102, n® 5).

Le liquidateur doit , dès son entrée en fonctions, exiger des gérants le compte de l'administration qu’ils ont eue. Il est juge de la régularité des justifications, et quand il a donné quittance, sauf le cas de fraude, la libération des gérants est complète. Si le gérant lui-inémc est constitué liquidateur, le compte de gestion est un des éléments de celui qu'il doit, en qualité de liquidateur (Add. Taopcoxc, n° 694).

De l’assimilation du liquidateur au mandataire naissent les conséquences suivantes :

1” I.c liquidateur doit, en entrant en fonctions, faire inventaire de toutes les valeurs sociales, pour coiislaler ce qu’il reçoit (Add. Troploxg, n® 101 4).

2® Il répond des Taules qu'il commet. Si des effets n’ont pas été protestes à temps, il en doit la valeur, à moins qu’il ne prouve, avec évidence, que l'insolvabilité des tireurs et endosseurs rendait inutiles toutes les diligences. Il en est de meme, s’il n’a pas renouvelé des inscriptions hypothécaires, en temps utile ; poursuivi à l’échéance un débiteur, qui depuis a péri, clé., etc.

3° Si , à l'occasion de la liquidation, jl a fait des transactions utiles, les anciens associés en peuvent revendiquer le bénéfice. Le mandataire ne peut, dans l’exercice du mandat, recueillir un profil qui n'aille point à ses mandants :

«t Attendu (porte un arrél de la cour de Pau, du 4 juillet 1834) que, malgré qu'une communauté soit dissoute, il continue de subsister entre les associés jusqu’au partage, par rapport aux affaires non consommées, une communauté d’intérêts qui les fait tous participer aux remises, réductions et restitutions faites par les créanciers, bien qu'elles aienl clé stipulées par l’ancien gerant seul, en son nom personnel, parce que, sans cela, il pourrait impunément colluder avec les créanciers pour spolier ses coassociés; ce que la justice cl la bonne foi ne peuvent tolérer. »

Le pourvoi formé contre cet arrél a élc rejeté le 23 août 1833, par ce motif principal : « Que la qualité de liquidateur étant établie, l'arrêt avait dû, comme il l'a fait, ordonner que le liquidateur rendrait compte de toutes les opérations qu’il avait faites. :• (Dalloz, XXXV, 1, 402.)

1° Il doit, si les anciens associés l'exigent, remettre des étals de situation.

8" Il est révocable au gré de ceux-ci, s'il ne lire scs pouvoirs du statut social. Dans ce dernier cas, il ne peut être dépouillé de scs fonctions sans motif, et, s’il

638 DELANC.LR. — CHAP. II. EFFETS l>F. LA D1SS0LCTI0N DES SOCIÉTÉS. K- 898-098.

résiste, sans décision de justice (Add. Tkofloxg,

6* Il doit, à la fin de la liquidation, un compte générai.

7* Il ne peut . sans autorisation , sc substituer personne ; il répond de l’agent qu'il choisit ; et quelque convention qu’il ail faite avec cet agent . celui-ci ne peut jamais avoir d’action contre les anciens associés qui ne l’ont pas choisi.

Un arrêt de la cour d’Aix. du 11 janvier 1828. a juge que, dans le cas où le liquidateur était entré dans une société nouvelle , et que les associés, confondant avec leurs affaires les affaires de la liquidation, avaient payé les dettes de la société dissoute, Hs n'avaient rieu à demander directement aux membres de celte société :

h Attendu qu’il est de règle, dans le commerce, que la qualité de liquidateur d’une société ne peut résulter que du consentement des intéressés, ou , à défaut, d’une nomination judiciaire; qu’il ne dépend point d'un liquidateur, une fois nomme, de transmettre à un autre un titre de confiance qui est tout personnel ;

u Que si Schnell a formé , après sa première société, une nouvelle association avec Monod , et s'il a permis qu’on mêlât et confondit les affaires de la liquidation avec celles de son nouvel établissement , il n'a pu changer par là la nature des rapports qui pouvaient le lier avec ses anciens associés;

* Que , par une conséquence de ce qui précède , Schnell n'a pu substituer à Monod, soit comme individu, soit comme agissant au nom de la nouvelle société , les affaires de la liquidation de Schuell jeune et compagnie ;

« Que si Monod s’est immiscé dans cette liquidation , il n'a agi que comme mandataire du sieur J. J. Schnell, liquidateur, qui seul en avait les actions; et que la chose étant ainsi, Monod n’a d’autre action , d’après la loi , que contre Schnell , son mandant, et qu'il est non recevable, conséquemment, à actionner les sieurs Mascykel Rcynaud, qui jamais ne l'ont avoué et reconnu pour leur représentant ou chargé de pouvoirs. » (Dalloz, XXVIII, 2, 65.)

8° Si le liquidateur a fait des avances, les intérêts I lui sont dus de plein droit, à compter du jour où elles ont eu lieu, et il peut exercer contre chacun de ses mandants l’action solidaire (arrêt de cassation, du 17 juin 1823 ; Dallox, t. XII, p. 125).

9° Les frais, faux frais et honoraires auxquels le liquidateur a droit, sont prélevés sur la masse active, à moins qu'il ne se trouve en concurrence avec des créanciers sociaux. Un arrêt de la cour de Paris, du 20 janvier 1842 (Dalloz, XI. Il, 2, 151) , a jugé qu’en ce cas, il n'avait pas de privilège :

v Attendu qu’il n'y a pas d’assimilation à faire entre la position du liquidateur et celle des syndics ; que les syndics, en effet, représentent non-seulement le failli, mais aussi la masse des créanciers, à la différence des liquidateurs, qui ne représentent que les sociétaires, et nullement les créanciers de la société ; que leur litre de liquidateurs ne les constitue que mandataires de la société en liquidation, et qu’en cette qualité ils n’ont d'action que contre la société ; qu'en conséquence le privilège de l’article 2101 du code civil n'apparlienl point à leurs créances. »

Un autre arrêt de la cour de Paris , du 16 décembre 1841 (Dallox, XLli, 2 , 144), avait déjà consacré la meme doctrine, en décidant que, dans le cas où les liquidateurs avaient représeuté tout à la fois les anciens associés et les créanciers . mais dans ce cas seulement, ils avaient droit au privilège.

10* l.e liquidateur doit être indemne de tous les

engagements qu’il a contractés, pour la société , dans la limite de son mandai; peu importe qu'il les ait contractés en son nom personnel, s'il est démontré qu’ils ont eu pour objet la liquidation , et qu'ils ont profilé aux membres de la société dissoute (arrêt de cassation, 19 novembre 1833 ; Dalloz, XXXV. 1 , 446).

11* Enfin, toutes les perles qu'il a subies, pour l’exécution de son mandat, doivent être réparées.

695. Les anciens associés ne peuvent, sauf le cas de fraude, attaquer les actes du liquidateur, quand jI n'a pas excédé scs pouvoirs. Ainsi, ils ne peuvent contester les ventes mobilières qu’il a faites, demander la révision des comptes qu’il a réglés avec les tiers , former tierce opposition aux décisions rendues contre lui, quand elles ont acquis l’autorité de la chose jugée ; tout ce que les tiers ont fait de bonne foi avec le liquidateur est irrévocable. Le seul droit des associés, s’ils éprouvent un dommage, imputable à J'ilihabiletc du liquidateur, est d’exercer contre lui une action eu responsabilité. ( «..i