II. — PARTAGE

606. Lorsque le liquidateur a réalisé tout ce qui pouvait être réalisé, payé les dettes sociales, les loyers des lieux où s’est fait la liquidation, les gages des commis employés à celte œuvre , et généralement toutes les dépenses que l'inlérét commun a rendues nécessaires, l’actif qui reste est partagé; ou, si le passif excède, on le répartit dans les proportions du contrat (Add. Taonosc, n* 1020).

697. Mais avant de procéder à ccs operations, il importe de régler les comptes de chacun des associés individuellement , afin de déterminer avec précision sa part de gain ou de perle.

Les comptes sont formes: d’une part, de ce que l'associé doit à la société; de sa mise, s'il ne l’a pas versée dans la caisse commune; des intérêts à compter du jour où le versement devait avoir lieu,, ces intérêts courant de plein droit; des dommagesintérêts auxquels H a pu être condamné pour inexécution de ses engagements; s’il y a lieu, de l’indemnité du préjudice causé par sa faute à la société (en cas de dissentiment sur le fait et sur le chiffre, les arbitres statuent); des gains qu'il a recueillis dans la gestion des affaii es sociales et qu'il n'a pas rapportés à la masse ; dans le cas, par exemple, où ayant obtenu sur une dette sociale une remise, il se l’est appropriée; des sommes qu’il a reçues de scs débiteurs, s’ils étaient également obligés envers la société (1848, code civil); de l’usage que, depuis la dissolution, il a fait des meubles ou des immeubles de la communauté;

De l’autre part , des avances qu’il a faites pour U société; de l’inlérét de ces avances, depuis le jour où elles ont eu lieu ; des fruits de sa mise s’il s’eu est réservé la propriété, et que la société cependant ait continué de les percevoir; enliu des dommages que lui a causés directement la gestion des affaires sociales. Un compense jusqu’à duc concurrence les sommes dont l’associé est débiteur et celles dont il est créancier; et le reliquat, s’il en existe, constitue, selon les cas , une creance en sa faveur, ou tiiie dette à sa charge (Add. Tsoflopic, n* 1016).

699. Les comptes dressés, les prélèvements, 'délit la convention a fixé l'objet , doivent s'exercer respectivement.

Celui qui a mis eu commun un corps certain, mais pour la jouissance seulement, le reprend eu nature et dans l'état où il se trouve, à munis toutefois que la détérioration ne provienne de Taules imputables à la société. La dépréciation résultant de l'usage est la compensation de la part de bénéfices a’Ioucc à Tas-

DELANGI.E. — CIIAP. II. EFFETS DE I.A DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS. K— 699-704. 657

socié ; il ne peut rien réclamer pour ce fait. Si ta chose a péri, la perte est pour son compte : /t’es périt domino.

Si la mise a consisté dans la jouissance d'objets mobiliers, dont on ne peut user sans les consommer, ou de choses destinées à être vendues, l'associé reçoit le montant de l'estimation faite au moment de l’apport.

L’industriel qui a mis cil commun l'exploitation de son art, en reprend la disposition.

Toutes les choses, en un mol, qui ne sont pas entrées dans la propriété de Pélre collectif, retournent, selon les stipulations des parties, dans les mains dont elles sont sorties ; quelque préjudice qu'en puissent ressentir les associés qui, n’ayant apporté que leur travail personnel , n’ont aucun prélèvement à faire. Les conventions qui n'allèrent pas le principe de la société, ne peuvent être modiliées dans leur exécution, par la considération qu'en définitive, un des associes est lésé; c’était à lui de ne pas s'engager. Quœ pritnùm r olunlatis. posleà fi uni necessitaiia.

699. Pardessus est d'avis qu'en cas de doute, il y a lieu au prélèvement des mises. L'opinion contraire nous semble plus traie. L’égalité, qui esL une des conditions essentielles du contrat de société, ne cesse que dans les cas où les parties ont expressément déroge aux proportions indiquées par la quotité respective des mises. Les simples présomptions ne sont pas accueillies en celte matière', or, le prélèvement des mises nuit à Légalité, en faisant aux associés industriels une situation tellement défavorisée, que si le fonds social n’excède pas le montaut des apports, après dix ou quinze ans de travaux, auxquels est due, peut être, la conservation du capital, ils se retirent plus pauvres qu’ils n’étaient avant la société, puisqu’ils y ont infructueusement dépensé une partie de leur vie. Qu’ils subissent le prélèvement quand il a été Stipulé, rien de mieux, ils n'eu peuvent accuser que leur imprévoyance; il faut qu'ils se résignent au sort qu'ils sc sont fait. Hais qu à l’aide d’une interprétation laborieuse, et par la coinbiuaisou arbitraire de clauses qui se prêtent à tous les sens , on leur impose cette dùrc condition, cela n’esL conforme ni au droit, ni à l’équité. La société a plus d’un point de contact avec la vente, cl dans la société comme dans la vente, il convient d'appliquer la règle que tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre celui qui stipule.

1/cfTel principal du contrat de société est de confondre dans l'étre moral la propriété des apports individuels, pour eu former un patrimoine coimnuu, que la société possède pendant sa duree, cl qu'à sa dissolution elle transmette aux associés , augmenté ou diminué , selon les circonstances favorables ou contraires qu’elle a rencontrées dans son cours. Si cet effet peut être modifie, au moins faut-il que la stipulation soit claire cl positive, et que nul, entre les associés, n’en ait pu ignorer les conséquences (Add. Troploxg, ii° 1*2).

Le partage suit les prélèvements.

70 O. L'art. 1872 du code civil porte que « les « régies concernant le partage des successions, la v forme de cc partage, et les obligations qui en ré- « sulleiit entre les cohéritiers, s’appliquent au partage «i entré associés. »

70t. Oc» d'après ces règles, la première opération est la formation de la masse active. On y comprend les immeubles, les meubles corporels, les creances non recouvrées, les marchandises uou vendues, les actions contre les associés que leurs comptes ont rendus débiteurs, tout ce qui peut, en un mot, avoir une valeur vénale; le nom sous lequel l'établissement social était connu dans le commerce, les enseignes qui, rappelant un négoce honorablement exercé, sont souvent une

TBOrLOKG. — C07CT. DK SOCIÉTÉ.

cause de confiance et de vogue (arrêt de ltouen, 11$ mars 18*7; Dalloz, XWII, 2, 133).

La masse ainsi composée, on forme des lots du mobilier, en mettant dans chacun, pour les rendre égaux, autant que possible, des choses de même valeur. 11 est d’usage, pour éviter les recours, de confier à un tiers le recouvrement des créances douteuses , ou de les vendre à forfait à celui des associés qui en donne le prix le plus élevé ( Add. Troplono, ii“ 1062).

70*2. La possession qu'un des associés aurait eue d’une partie de l'actif social , n’csl un obstacle au partage qu'aulaul que celte possession, par son caractère et par sa durée , csl de nature a engendrer la prescription. Quand elle s'est prolongée pendant trente années, continue, paisible, publique, non équivoque, à litre de propriétaire, il y a présomption légaloquello est le résultat d'un partage dont la preuve a clé détruite. La prescription équivaut à l'acte, et protège le possesseur contre toute demande à fin de partage.

703. Si la division des immeubles en nature est possible, elle doit être préférée, en évitant, dons In formation cl la composition des lois , de morceler les héritages, et de séparer les exploitations. L’inég.ilité des lots se compense par uu retour soit en rente, soit en argent.

Si les immeubles ne peuvent pas se partager commodément, ou les vend par licitation. L'acquéreur paye, à litre de soulle, la partie du prix qu’il n'absorbe pas. l-es intérêts courent, sans stipulation , du jo.ir de l'adjudication.

704. Suivant Pardessus, si la société a été dissoute par le décès d’un des associés, et que les héritiers soient mineurs, on n'en doit pas moins suivre te* conventions relatives au partage. Un arrêt de Hotiett du 16 juin 1806 ( Dalloz, loin. Xll , p. 08) a décidé, au contraire, que les lois de procédure réglant l'alléualion des biens des mineurs, devaient, en pareil cas, être observées. Cet arrêt est assez mal motivé; car il cunsidérc « d'une part, que les dispositions qui règlent « la vente ou la licitation des biens appartenant par « indivis à des mineurs, ne sont inapplicables qu’au - « tant qu’il y a été déroge formellement par l’acte de u société; de l'autre, que l'inobservation des formait lilès judiciaires tendrait à rompre l'égalité qui est m de la nature de la société. »

La véritable raison, et c’est celle qui nous détermine à préférer la solution de l'arrêt à l’avis de Pardessus, c’est que, dès le moment où l’associé meurt , la société se dissout ; qu’une simple communauté l.t remplace , et que les héritiers mineurs sont de plein droit saisis de la part qu’avait leur auteur dans les immeubles dépendant de celte communauté. Or, les biens immeubles dans lesquels des mineurs ont un droit iudivis ne peuvent être aliénés ou licites sans l’observation des formalités que le code a prescrites pour empêcher que des opérations faites sans le contrôle des tribunaux ne leur causassent du préjudice. Il u'y a pas d'exception à la règle, cl l'art. 187*, qui renvoie aux art. 816 et suivants du code civil, n’etr retranche pas les dispositions relatives aux cas do minorité (art. 838-838 du code civil) (Add. Troplosg, n°* 106* et 1001).

L'arrél suppose que des stipulations formelles peuvent écarter l'application de ces articles; c’est uuo erreur capitale, cl parce que cc sont des dispositions d'ordre public, les lois qui jirolégehl les mineurs ont essentiellement ce caractère ; et parce que tes associé» ne peuvent par des conventions, si formelles qu’elles soient, paralyser l'application de lois qui tiennent à l’étal des personnes. Toutes les stipulations du monde ne peuvent pas faire qu’un mineur ne soit pas uii-

fi". 8 DKI.ANGI.E. - CH AP. II. EM ETS DE LA DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS. N«< T0Ü-7W.

neur; cl que lorsqu'il s'agit de liciter des i mm râbles dont il est copropriétaire, on n’observe pas les formalités que la procédure exige ; car elles sont inséparables «le l'élal de minorité.

I.a cour de cassation a rendu hommage à ces principes, en décidant, que lorsque «les mineur* Hiecêdaicnl à uu majeur, ils hélaient pas liés par la clause compromissoire, autorisant les arbitres à prononcer en dernier ressort, et que la voie «l’appel leur était ouverte. Alors aussi on soutenait que les stipulations valablement faites engageaient les héritiers du contractant comme le contractant lui-même; et que ceux ci ne pouvaient avoir plus de droits que leur auteur.

L'arrêt a répondu avec raison, que lorsqu'il s’agissait des garanties attachées à l'état des personnes, on ne pouvait les enlever à celles qui les avaient reçues «le ta loi ; la partie, libre de s’engager sous telles conditions que hou lui semble, ne pouvant imposer à ses héritiers une obligation qui répugne à leur position personnelle.

C'est la même chose ici, où, pour parler exactement, il y a plus de raison encore d’exiger que les formes soient observées; car l'intérêt est p us grand : combien ne serait-il pas à craindre que «les stipulations qui suffisent à protéger l'intérêt «l'un majeur, ne lussent pour les mineurs une occasion «le prëjuilicc! Les biens immobiliers qui appartiennent h un mineur. en tout ou en partie, ne peuvent sortir do s«s mains, sans que la justice elle-même règle les conditions de la vente cl en surveille l’exécution.

705. Ile ce que le partage est la conséquence ordinaire de la liquidation, il i e faut pas conclure qu'on y doit invariable -ment prort^der, et, quelle que soit la position respective des anciens associés, faire la division de l'actif entre eux. Si l'un des associés est créancier d’une somme équivalente à l’émolument de la liquidation, les tribunaux peuvent, en cas de refus des autres associés, lui attribuer la propriété «lu matériel, et des effets mobiliers dépcmlanl de la société (arrêt de cassation, 29 mars 1856; Pal ot XXXVIII, 1, 02). Il serait contre toute raison, qu’une partie quelconque de l’actif social passât entre les mains d'associés qui n’ont pas payé leurs dettes, et que le droit réel du créancier sc transformât en action purement personnelle.

7 06. Les créanciers personnels cl les cessionnaires des associés peuvent, s’ils le jugent convenable, intervenir aux partages pour la défense de leurs droits (arrêt de Paris, 4 avril 185»; Dalloz, XXXV, 2, 118). Ils peuvent même, quand le partage est fait, et quoiqu'il n’y ail pas eu opposition de leur part, l’attaquer pour cause de fraude :

« Attendu, porte un arrêt de la cour «le cassation, du 29 novembre 1831, qu’aux termes du £ 1er de l'article 1167 du code civil, les créanciers peuvent attaquer les actes faits par leurs débiteurs en fraude de leurs droits; que celle disposition, conçue en termes généraux , ne peut recevoir d’autres exceptions que celles spécialement déterminées par le $ 2 du même article ; qu’au nombre «le cos exceptions, est celle qui résulte de l’art. 882, «an litre tic» Succetfioni r qui prescrit les rigles que doivent suivre les créanciers, pour être admis à attaquer les actes de partage faits par leurs débiteurs, en fraude de leurs droits;

« Attendu que l’art. 1872 porte, à la vérité, que les règles concernant le partage «les successions s’appliquent aux partages entre associés ; mais que ce serait blesser tout à la fois la lettre et le sens de cet article, que d’en faire l’application à Fexercicc «les droits des créanciers , en matière de partage de société j

« Qu'en effet, il résulte des termes mêmes dans lesquels l'art. 1872 est conçu, qu’il «'est relatif qjü’l la forme du partage, et aux droits «les copartageants entre eux ; que, d'un autre « filé, si, en matière ile partagi* de succession , le législateur a voulu que le partage consommé sans opposition ne pût être attaqué, c’est que. «l’une part, l'ouverture d’une succession est un fait notoire, qui a luis le créancier de l'héritier à même de veiller à la conservation de Ses droits; et que, d'autre part, c’eût été porter le trouble dans les familles , que d’admrlire l'action du créancier en nullité d’un partage, apres qu'il aurait été consomme sans opposition de la pari du créancier;

« Qu’il n’en pouvait élre de même du partage d*onc société civile, comine celle dont il s’agît dans l’espcce, dont l’existence a pu être ignorée des tiers, et qui n’avait établi cuire les associés d'autres liens que ceux d'une communauté d’inléréls, dont la durée était subordonnée à leur volonté commune ;

« Qu’il résulte de là, que le partage d’une Société a dû, comme tout autre acte, être soumis à la dixposition générale du 5 1 de l’article 1167 du code civil ;

« Attendu qu’il résulte des faits constatés par l’arrêt attaqué que l’acte qualifié de partage, fait entre Wnilmet cl Masse!, le 51 mars 1831, n’a eu rien de sincère, et qu'il n'a été fait que dans la vue de priver la demoiselle Henrion de l’exercice de scs droits comme créancière de Mnsscl ;

Qu’ainsi, en déclarant cet acte nul cl fraudé Icax, l’arrêt attaqué, loin de violer les art. 1872 et 882 du code civil, n’a fait qu'une juste et saine application du § 1 de l'art. 1167 du même code. »

7 07. I.e partage produit, entre les associes , les mêmes effets qu’entre cohéritiers.

1° Chacun est censé avoir toujours été propriétaire des objets compris en son lot, et n’avoir jamais cil la propriété des autres effets de la société : « Les « choses échues en clnquc lot, dit Pothier, Société, « n® 179, sont censées avoir toujours seules coin pose « la part qu'avait en la communauté celai au lot dli- « quel elles sont échues. Il est réputé avoir été seul •r propriétaire «le ces choses, depuis qu’elles ont clé « mises en la communauté , ou acquises pour le « compte de la communauté, et n’avoir jamais cd v aucune part, depuis qae la communauté a été con- « tractée, dans les choses échues aux lois de scs co- « partageants. Le partage, selon ces principes, n’est « pas uu titre d’acquisition , et chacun des coparta- « géants n'acquiert par le partage rien de scs copar- « ingeants; c’est pour celle raison que les héritages « échus au lot de chacun «les copartageants, ne sont « sujets pour aucune partie aux hypothèques des « créanciers particuliers de scs copartageants. Par «t exemple, si par le partage que nous faisons d’une « communauté qui est composée d’héritages que u nous avons mis chacun, et d'autres que nous avons «< acquis pour le compte de la société , les héritages «( qui tombent dans mon lot, sont ceux que j'y aiap- « portés par notre contrat de société, ils seront cea- « ses n’avoir jamais cessé de m’appartenir en entier. « Le contrat de société que j’ai fait arec vous, par <t lequel je les ai mis en communauté, ne vous y a « donné qu'un droit conditionnel , dépendant dé «t l'événement du partage, pour le cas seulement au- « quel, par le partage, ils tomberaient dans votre lot: « Pévéncmertl du partagé ayant fait manquer la con- « dit ion, tous êtes censé n’y avoir eu aucun droit, et « n’avoir pu, par conséquent, les hypothéquer à vdl « créanciers.

« Si ce softt Tes héritages qdé tous MH mis cri

JÆUKGIÆ. - r.HAP. il. EFFETS DF. LA DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS. N- 707. 639

u communauté qui échoient dans mon lot, ils sont « censés avoir compose ma pari dans la communauté, u des le temps du contrai de société, par lequel vous « les y avez mis. Je suis censé les avoir acquis du u vous en entier, dès ce temps, par le contrat de so- « ciélé, dès l'instant de ce contrat, et non pas seule- « ment par le partage; c’est pourquoi vous n’avez « pu, depuis le contrat de société, les hypothéquer,

« et ils ne peuvent être sujets qu’aux hypothèques « que vous avez contractées avant le contrat de so- « ciélé, dont vous êtes obligé de me garantir. Si les « héritages qui sont échus dans mon lot sont ceux « qui ont été acquis pour le compte de la société, du- « ranl la société, ils sont pareillement censés m'avoir « appartenu en entier, des le temps qu'ils oui été ac- « quis pour le compte de la société, qui est censée les » avoir acquis, pour composer la part de celui dans « le lot duquel ils tomberaient; ils n’ont pu, par con- « séquenl, être hypothéqués pour aucune portion,

* par mon copartageant. »

J’othicr ajoute que les mêmes principes s’appliquent aux licitations. " Lorsqu'un héritage qui « composait seul la communauté, qui était entre vou9 « et moi, m'a été adjugé par licitation, cet héritage.

“ depuis qu’il est dans la communauté, est censé w m'avoir toujours appartenu en entier , et vous êtes « censé n’avoir jamais eu autre chose pour votre part « en la communauté, que la somme que je suis oblige « de vous payer pour votre part dans le prix de la li- « citation; vous n'avez pu, par conséquent, hypo- « théquer cet héritage pour aucune partie, durant la « communauté. » (Add. Tboploxc. ii° 1063.)

Tous les auteurs ont adopté celle doctrine et ces explications.

Duvergicr, après en avoir reproduit la substance, fait remarquer que, si l'on peut réputer purement déclaratif l’acte qui, en attribuant à chacun des coproprietaires une part des biens dont la possession était commune, met un terme à l'indivision , on ne peut également, quand il s'agit d'un partage entre associés, en reporter l'cflct jusqu’au moment où la société s’esl formée ; ce serait, dit-il, nier l'existence de la société, quand cependant elle a été propriétaire, et que la validité des actes qu'elle a faits, des hypothèques qu'elle a constituées , des aulichrèses qu’elle a consenties, ne peut être contestée; la rétroactivité doit s’arrêter à l'époque où la dissolution, en éteignant la propriété de l'être moral , a établi entre les anciens associés une simple communauté.

L'observation est juste : lorsqu'une succession s’ouvre, le mort saisit le vif , cl s’il n’existe qu’un seul héritier, il continue la personne et In possession du défunt. S'il y a plusieurs héritiers, comme une division immédiate est impossible entre eux, la loi, et cela est conforme A la vérité des choses, leur accorde sur le tout, cl sur chaque partie du tout, un droit indéterminé. Mais le partage, quand il a lieu, déclare et lixe la part afTèrcnlc à chacun. Ce qui forme chaque lot est censé avoir appartenu dans l’origine au copartageant qui l'obtient. Il n’y a pas entre le défunt et lui d'intermediaire ; il ne peut pas y en avoir ; autrement il ne serait plus vrai que l’héritier continue le défont.

Dans la société, c’est autre chose : quand chacun des intéressés apporte son contingent dans la masse commune, ta société, l’être inoral, est investi de la pro* riétc ; il la conserve tant que le contrat dure ; il aliène, ypothèque, engage; ses droits sont aussi étendus, aussi complets que ceux d'un propriétaire ordinaire. Ce n'est qu'à la lin de la société, à ce moment même, et pas avant, que la communauté s’établit entre les associés. Comment la rétroactivité dès lors dépasserait-

elle celle limite ? Il n’en faut pas davantage, au surplus, pour la conservation des droits de chacun. La supposition qu'à l’instant même où la dissolution s’opère, chacun est investi des biens que lui attribue le partage, fait tomber tous les droits réels qu’un des copartageants aurait conférés antérieurement sur ces biens. La chose passe directement de l’étre moral à l’associé. Quel intérêt d'aller au delà? (Add. Taorlovg , n° 1066)

Du reste, pour que l’art. 883 du code civil soit applicable aux partages d'immeubles entre associés, il faut que la société ait etc régulièrement constituée et rendue publique.

Autrement , la propriété ne se déplace pas , et les inscriptions requises sur le possesseur primitif sont parfaitement valables.

La cour de cassation l’a ainsi juge le 93 mars 1893:

•i Attendu que l'arrcl a déclare en fait que In prétendue société entre le demandeur, Suc et Jacoby, n’a jamais eu d’existence légale vis-à-vis des tiers;

» Attendu, en droit, que la condition sous laquelle des associés peuvent invoquer en leur faveur l’application des art. 887 et 1879 du code de commerce, est la publicité donnée à leur société par les moyens indiqués |tar la loi, condition qui n'a pas été remplie dans l’espèce ;

» Qu’ainsi, en démettant Scheg de sa demande en radiation et annulation de l’inscription prise par Marié sur l’usine en question , l'arrél a fait une juste application des lois de la matière. » (Dalloz , XXV,

8ous l’empire du droit romain, le partage entre associés n’a va il ni le caractère, ni les effets du partage de cohéritiers. C’était une sorte d’échange, qui ne portail aucune atteinte aux hypothèques que les créanciers personnels des copartageants pouvaient avoir. Dirisio instar permutationis obtinet. Oii comprend ce qu’un tel système avait d'inconvénients. II soumettait les associésn l’action du fisc ; il les exposait, en outre, à payer, souvent sans espoir de recours , des dettes qu'ils n'avaient pas connues. Dumoulin, le premier, avisa que le moyen de parer à ces dangers, était d'assimiler les partages d’assocics cl de cohéritiers , cl c’est sans doute pour justifier le non-payement des droits seigneuriaux, dans le premier cas, qu'on a supposé que la transmission de propriété se reportait au moment même où la société avait été contractée.

Celait exagérer les conséquences d’une fiction d’ailleurs utilement appliquée; mais telle est l'influence des erreurs qui se produisent sous l’autorité d’un grand nom ; on les accepte sans examen ; la cour de cassation elle-même s’y était laissé prendre, en décidant par trois arrêts des 19 février 1854. 14 janvier 1833, 17 août 1836, que lorsqu’un immeuble, apporté par un des associés, était devenu, par licitation, la propriété d’un autre associé, ce n'était pas une mutation passible du droit proportionnel , conformément aux art. 4-68, § 3, n°* 9 cl 4, $ 7, n° 1, de la loi du 29 frimaire an vii; qu’il y avait lieu seulement à la perception d’un droit de soulle sur la partie du prix que l’associé adjudicataire n'élcigiiaii point par confusion. C’était admettre une exception à un principe qui n’en comporte pas. Comine l'acte de société n'opère pas , en effet , transmission de biens entre les associés, et que l’apport ne donne ouverture qu’à un droit fixe de trois francs, il résultait nécessairement des decisions qui dispensaient les adjudications du droit proportionnel, dans le cas même où la propriété changeait de main , qu’une mutation d’immeubles pouvait être affranchie de la prestation ordinaire envers le fisc. Aussi la cour de cassation a*t*cll«

(ICO DELAKGI.E. - CHAP. II. EFFETS HE I.A DISSOLITI ION DES SOCIÉTÉS. N“ 708-71 J.

abandonné celte doctrine, dont elle a reconnu la fausseté. Trois arrêts des 2Ü janvier et 13 juillet 1H40 (Dalloz. XL, 1. 1 12, 333), et 6 juin 1812 (Dalloz, XLII, 1, 201), ce dernier des chambres réunies, ont proclame que. dans le cas indique, il y avait lieu à l’application du droit proportionnel :

» Attendu, porte l'arrêt du 6 juin 1842, que toute rnuLation de propriété d’immeubles est soumise au droit proportionnel :

u Attendu que c’est par une faveur spéciale que la loi de l'enregistrement, en cas de société, connue en quelques autres cas exceptionnels, permet que, lorsqu’un associé apporte dans la société, connue mise sociale, la propriété d'un immeuble, il ne soit perçu qu’un droit fixe ;

« Attendu que si. à la suite de la dissolution et de la liquidation de la société, la pioptiélé de ces immeubles est attribuée à un associé nuire que l'ancien propriétaire , la mutation déUuilivc arrivant, et nul droit proportionnel n’a) uni encore été pavé, ou doit le payer à l’occasion de celle mutation ;

<• Attendu , eu lait. 1" que, lors de la formation de la société, l’orée, l’un des associés, a apporté, pour une partie de sa luise sociale, sa propriété de lu rue de l’Equerre; 2° qu’à la suite de la üissoluliou et liquidation de la société, celle propriété a été adjugée a Véron, associé autre que l’ancien propriétaire; que, d’après ces faits, lu mutulion dr/inili te ayant alors eu lieu, uu droit proportionnel devait cire payé; et qu’en décidant le contraire, le jugement attaqué a faussement appliqué les n°* 2 et 4 du $ 3 de l'art. 68, cl expressément violé l’art. 47 et le rr 1 du paragraphe de l’art. 69 de la loi du ^2 frimaire un vu. » (Add, Troplosg, n” 1067.)

L’arrêt du 13 juillet 1840 juge, eu outre, que l'achalandage d’une usine ne peut être considéré comme immeuble par destination, et que lorsqu'il est vendu avec l’usine, le prix tixé pour sa valeur u'csl passible que du droit proportionnel sur les transmissions mobilières; défalcation laite de la portion appartenant personnellement à l’acquêt eur :

« Attendu que l'art. 321 du code civil ne considère comme immeubles par destination, que les objets que ic propriétaire du tonds .r a plaièt pour le service cl l'exploitation du ce lomJs;

• Attendu que cette disposition ne peut s'entendre que des objets SiuceplibU » «Vue places pour l exploitation d’une propriété iuimohitieie, et qu'elle ne .••aurait être appliquée à des objets incorporels, dont l'existence ne repose que sur le pins ou moins de confiance que peut inspirer la gestion du piopriélaire;

« Attendu, d’un autre coté, que, dans l’espèce, l’achalandage, quoique compris dans le moulant total du prix de l'adjudication, a uvaumouts été vendu moyennant uu prix particulier et déterminé par le cahier des charges, sur h quel l'adjudication a été laite . et qu’il n’a pas été articulé par la régie qu’il y ait eu IratnJe dans la fixation de ce prix ; qu’aiitsi, en décidant que le prix de i'aihaluudagc notait sujet qu'au droit du sur la transmission des biens mobiliers, lu jugement attaqué sYsl conformé aux dispositions (Je la loi ;

« Alli-udu, colin, que l'achalandage provient de la collaboration commune des associes ; qu'ils y ont une

(I) « AUciaJti i|(i’«t> accordait! , en madère de partage , l'action < n icKiNtiitu cohéritier quactaliiit i tua prtjwliet une léttoc de plus «lu 4«iart , le- ligidatcur R m rvnairemrni entendu qtie, dont

Ni «U- jiaïu-ét mccciMf. et partiel* «Turc même hérédité, la ludoit, ij «1014141' r«'|iro< hcc à un «oui de ce* atto», tertit appréciée par -a lumi-iuanoa avec k» autre* i

pari égale, et que la transmission qui en est faite à l’un d’eux ne peut donner ouverture au droit proportionnel que sur la partie du prix représentative de la part ci portion dont la transmission lui a été faite. »

708. 2* Les copartageants se doivent mutuellement garantie des troubles et évictions qui dérivent de causes antérieures au partage. La garantie cès*e si l’espère d’éviction soufferte a été mise, par dite' convention expresse, à la charge «tu copartageant, ou si elle résulte aie sa faute (art. 881 du code civil). 1 l1’

3 00. 3a Un privilège sur tes inimeublès dé la société assure l’cxcrcico de la garantie quand elle a lieu; cc privilège s’applique également au* sou Iles et retours de lots; mais à la condition, dans les deux ras, qu’une inscription sera requise dans les soixante jours , à dater de l’acte de yvartuge, ou de Tadjudienlion par licitation. Un arrêt rendu sur mes conclusions, par la chambre des requêtes, le 13 juin 1842 (Dalloz, XLII, 1 , 160), a décidé que , en cas de licitation, c’est du jour même de l’adjudication que le delai commence . et non du jour où la liquidation a été terminée, si les copartageants ont jugé plus conforme à leur intérêt de liciler les immeubles , avant que les comptes fussent apurés.

Attendre le terme d’une liquidation qui peut sc prolonger intlclinimciu , dix nu vingt ans peut-être; : pour donner cours au delai dans lequel le privilège doit être inscris, aurait le double inconvénient tiC laisser la propriété incertaine dans les mains du pus-1 1 sesscur, cl «l’exposer les tiers à des dangers dont uné -1 prudence ex tiéme ne les défendrait pas. La loi n’exige pas, d’ailleurs, que I inscription soit prise peur l.i somme que la liquidation attribuera déOnitivcmMit 11 à l’associé; elle permet de la prendre polir le prix"1 total de ladjud ica lion. Quelle raison, dés lors, y* aurait-il de larder dans l'accomplissement do sa Valoir te?

7 i O. Les anciens associés peuvent, comme les cèU!> ’ héritiers, demander la rescision des partages entachés de violence ou du dol. 11» le peuvent encore ,'eji cia- ' blissniil à leur préjudice une lésion de plus du quart. " La simple omission d’un objet de la société ne donné ouverture qu’à un partage supplémentaire. Mais xf «leux ou trois partages o.ii eu heu ; si, au lieu d'atten- 1 dru l.i réalisation cornp èlv de l’actif. |«our terminer*; ‘T par une operation unique, h> rapports qui les Kent fi s associes ont successivement divisé hrs recouvre-1'!' uieuls, faction en rescision u'csl admissible qu’au- 1 tant que l'associe qui se plaint ne trouve pas dans ht 1 1 réunion de tout ce qui lui a été remis, à quelque époque et du quelque façon que ce soit, les trois ! quarts de la part qu'il devait avoir. Il n’est pas permis de s’attacher à une seule des opérations qui ont tu lien, pour accuser l’équité du partage. La lésion né s’établit que par In comparaison des sommes reçues avec la valeur totale du palrimoiiiu à partager (I). ’

3 11. L'associé qui a aliéné son lot , en tout ou en partie, n'est plus recevable à demander la rescision pour cause de tlol uu de violence, $1 l'aliénation est postérieure à la découverte du dol, ou i la cessation • de la violence (article 892 du code civil )« l.’tilièna-'"' lion, en cc cas, est considérée comme une ratification " tacite du partage ; c’est une renonciation à su préva-1 ’ loir des vices qu’il pouvait présenter. IM1 ^ r i

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• Ow'nutrofnrnt le désavantage de Taclc atta«|ué («uvinl èlro , ( eompcn-c par l'avantage résultant «te tou* ou île ceruiyi »<rt«* ^

M-mhtatile» qui l'ont précédé ou auivi, le* tribunaux aéraient conduit* h déclarer un® lésion qui C’aurait lien de réel. « Arrêt de la uuur de ca**altow, du 17 avril «H4» (11AI.I.OZ, XL!, !, **9).

.. ..... • •; «*.»•< n ui.r*.»i «un •*•1*11*1

DELANGI.E. — CIIAIL II. EFFETS DK LA DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS. N-* 712-713. Gftl

. Lu arrêt Uc la cour «le Bordeaux, du 29 mai 1829 ( l’ai., 2e c<L* t. III do 1820, p. 469), a jugé qu’il n’en était pas de môme, quand l'action en rescision était fondée sur la lésion de (dus du quart. i(.* ,La cour, en ce qui concerne U fin de non-recevoir résultante de l'aliénation que fticoulcau a faite de son lut;

«i Attendu quo tout partage peut être rescindé lorsqu’un des copartageants établit à son préjudice une lésion do plus du quart; que l’action qui est ouverte à ccl égard: n'est soumise qu’à la déchéance ou prescription que la loi elle-même a prononcée; qu'elle ne peut être paralysée par l'aliénation que le copartageant qui se plaint de la lésion a faite de son lot ; qu'il n’a rien été changé sur ce point à l’ancienne jurisprudence , qui, malgré cette circonstance, admettait une demande de cette nature ; que les lois respectifs étaient estimés ; et qu'une fois ta lésion constatée, le copartageant lésé, qui ne pouvait être indemnisé en nature, rélait en argent; qu’il doit en être de môme sous la législation actuelle, qui n'est pas moins favorable aux demandes en rescision d’un partage; que vainement ou objecte à Nicouleau qu’en vendant son lot il a ratifie cl même exécuté le partage du 29 décembre 1817, et qu’aux termes de l’article 1358 du code civil , celle ratification ou execution emporte renonciation aux moyens et exceptions que Ion pourrait opposer contre le susdit partage; qu'en règle générale , l'exécution d'un acte susceptible de rescision n'en couvre pas le vice, s'il n'est pas établi que ta partie qui l’a exécuté connaissait le moyen de rescision, et a voulu y renoncer; que l’on ne, peut faire résulter cette intention d'une exécution pure et simple; qu’on le pourrait d'autant moins, daqs; un procès loi que la contestation actuelle, que la lésion ne paraîtrait n’avoir etc découverte que depuis cctlc même exécution. •*

La cour do cassation a, par un arrêt du 8 février. 1841 , rendu sur mes conclusions, consacré la même doctrine {Dalloz, XI J, 1. 115, eL 2, 228).

t-eUc solo lion est d'une ioconlcslubie justice : si j l’aliénation de son lot rend l'associé non recevable à I attaquer le partage pour cause de dol ou de violence, quand avant d'alicner il avait découvert le dol, ou que la violence avait cessé, c'est qu'il y a présomption que comparaison faite de son lot avec celui de scs j coassociés, il uc s’osl pas trouvé lésé. Après une exc- | cutiou voJoulairc {coyni/â causa) de l'acte qu'on peut 1 attaquer, :la plainte n’est plus (icnnise. La ralificaliuii ; librement donnée rélroagit au jour du contrat.

Dais de ce qu'uu associé lésé de plus du quart aliène j tout ou partie de son loi, il ne suit pas que la lésion | cesse. L aliénation n'empêche pas, c.i effet, que Légalité dont la loi lait une des comblions du coniral, n uit j été violée à son égard, et des lors comment induire i d’im fait qui peut avoir précédé la decouverte de I.» j lésjvu, car, pour la connaître, il faut des recherches j et temps, qu’il sc résigne à la perle que lui cause in ; cupidité de scs associes? 1. es renonciations ne sc pré- i s u ment pas, et il sufiit que l’art. 8J2 du code civil : n’ait pas fait nommément de Tu lien a lion du loi, eu i cas do lésion « une lin de non-recevoir, pour qu'on ne t la doive pas suppléer. Les actions qui Uudeui à faire j à chacun des associés un sort égal, ne peuvent qu cire accueillies avec faveur.

712r Kn tout cas* quand la rescision d’un partage est demandée, quelle qu’eu soit la cause, c’cst aux arbitres de prononcer : tout ce qui se rattache a la dissolution des sociétés , et aux effets de la dissolution, appartient exclusivement à leur juridiction.

Deux auteurs recommandables, l’tgcau et Carré , pensent que lorsqu'il s'agit de rescision de partage,

ou de garantie de lots, la demande doit être intentée au lieu où la société dissoute avait son siège. La cour de Paris et la cour de Douai ont consacré cette doctrine, la première, le 18 février 1808 (Sirey, VIT, 2j 1208 ) ; la seconde , le 18 juillet 1855(Sircv, XXXIII, 2, 1168).

L’est une grave erreur. Du moment , en effet , que la société est liquidée, l'attribution faite par la loi de procédure, art. 89. au juge du lieu où elle .avait sou siège, s’efface et disparaît. Il n'y a plus, après la liquidation et le tirage des lois, de communauté d'intérêts ; le principe du droit commun reprend sa force ; et les associés contre lesquels une demande est dirigée ne peuvent être assignes que devant le juge de leur domicile, sauf, s’il y a plusieurs défendeurs, l’application du deuxième $ de l’art. 39 du code de procédure.

La cour de cassation a formellement résolu ce point de doctrine par un arrêt du 18 août 1810:

u Attendu que tant qu’une société existe, même tant qu'elle n'a pas élc liquidée, le juge compétent pour connaître des actions intentées contre la société, est celui du lieu où cette société est ou était établie ; mais que dès l’instant où la société a été liquidée par le règlement des comptes entre les ayants droit, toute demande dont le but est de faire anéantir l’acte qui a régie les droits des colnlércssés. constitue une action personnelle qui doit être portée devant le domicile du défendeur, suivant la règle :actor svtjuitur forum reif

« Et attendu qu'il résulte d’un acte notarié du 30 novembre 1818, que la société formée entre les parties avait cessé d’exister;

« Qu’elle avait élé liquidée mire les ayants droit , et que l’un d’eux s’étail reconnu débiteur envers l'autre d'une somme déterminée;

« One la dctiMiide en nullité de cet aclc, soit qu’elle soit iniciiléc par Tune des parties qui l'ont souscrit, soit qu'elle émane de tiers , constitue une action personnelle, cl rentre dans l'application des règles du droit commun, qui veut que le défendeur soit assigné devant le juge do son domicile. .» (Sirey, XL, 1 , 83b ).

1 IÜ. On s’est demandé s’il fallait conclure de l’article 1872 du code civil, que toutes les dispositions relatives au partage entre heritiers s'appliquaient au partage entre associés, et si notamment il était permis, conformément à l’art. Mil , d'écarter le tiers auquel un des associés a cédé son droit , en lui remboursant le prix de la cession.

Dclviucourtct Pardessus tiennent pour l'affirmative; Duraulon cl Duvcrgwr, pour TopLntiti contraire. Duvcrgicr donne à l’appui de son opinion les motifs suivants : que les raisons qui uni lait accorder aux héritiers la faculté d'éc.irtcr les cessionnaires , ne militent point en faveur des associés; que le lieu qui les unit n étant ni aussi ultime, ni aussi saint que celui qui existe entre proches parents, ou doit moins craindre de le voir se rompre ou se relâcher ; qifaprès le partage les associés deviennent étrangers les uns aux autres, quand les parents resle.il unis par les mêmes rapports, cl qu’auUut il importe que les haines nu sc perpétuent pas dans les familles, aillant il est nidifièrent que quelque ressentiment survive à la distribution du l’actif social ; qu’enlin l’art. 1861 du code civil , ayant permis à chaque associé de céder ses droits à un tiers, il ne serait pas raisonnable d’accorder aux autres associés le droit de paralyser, d’annuler une convention légalement formée.

Cette dernière raison est de pou de valeur à nos yeux, loi loi iTinterdil pas plus à l’héritier qu'à l’associé de céder scs droits dans la succession; loin de là, plusieurs dispositions manifestent qu’elle leur

G6i DELANGI.E. — CHAP. II. EFFETS DE LA DISSOLÜTIUN DES SOCIÉTÉS. N- 714-716.

Jvconnalt celle faculté ; el cependant l'art. 811 autorise les cohéritiers à neutraliser la cession : quelque legale qu'elle soit en cllc-mémc, elle lie produit tous ses c fiels qu’entre le cédant el le cessionnaire : à l’égard des cohéritiers, l'exécution est subordonnée à leur volonté. Mais si ce motif n'est pas fondé, les autres ont plus de force et justifient l’opinion de l'auteur qui les exprime.

l/at'I. 811 du code civil est une dérogation â la liberté des conventions , dérogation utile , nécessaire mémo, mais qu'il faut renfermer d vus scs termes. Or, ne serait-ce pas en faire une application abusive, que de retendre à des partages où tout se borne à la division de meubles ou d'immeubles? Les sociétés commerciales ou civiles ne peuvent pas avoir, comme les familles, des secrets dont la divulgation devient un malheur. Il n'y a pas d'inconvénient appréciable à ce qu’un cessionnaire connaisse le secret des opérations auxquelles elles se sont livrées. Il faut ajouter que la loi du 30 septembre 1703 a formellement abrogé les retrait» de tociëlès. On ne peut pas supposer que le code ait entendu les rétablir furtivement, en quelque sorte, et par voie d'interprétation. I.a chose était assez grave pour mériter une disposition explicite. Ainsi l a jiensc la cour de Paris, en repoussant, par un arrêt du 7 juillet 1830, l’action en retrait, exercée contre un cessionnaire d'associé :

* Attendu que l'art. SU du code civil, qui permet d'écarter du partage le cessionnaire non successible, contient une disposition spéciale et tout exceptionnelle , créée dans le but d empêcher des etrangers de pénétrer dans tes secrets de famille ;

« Attendu qu’il est de la nature do toute exception d'être rigoureusement t enfermée dans ses limites, et de ne jamais être étendue d’uli cas à un autre, sous le prétexte d'analogie plus ou moins bien fondée; que, dés lors, le retrait de l'art. 841 doit être limité aux successions qu'il a exclusivement pour objet, et rester etranger aux sociétés , à moins d'une disposition expresse de la lui ;

« Attendu que si, d’après l'art. 187:2, les règles concernant le partage , la forme du partage et les obligations qui cii résultent, s'appliquent aux partages entre associes, il est inanitcslc que l'intention du législateur n’a pas etc d étendre indistinctement aux partages sociaux tous les articles des six sections du chapitre VI, intitulé : Du partage et de» rapport % , mais uniquement de placer ces partages sous l’empire des principes de ceux des articles de ce chapitre qui régissent le partage en lui-méuic. ce qui le constitue, sou mode, sa forme, scs effets et les obligations qui en découlent; que cette volonté de la loi se révèle par les ternies mêmes de l'art. 1872;

h Attendu que le retrait successoral , considéré dans sou existence et dans scs conséquences, est uii acte totalement étranger au partage; qu'il n’a aucun rapport avec lui; que, loin d’en être l’une des bases, l'un des éléments, il en est. au contraire, l'ennemi le plus constant, puisqu'il tend à l'éviter, à le rendre le plus souvent inutile pour celui qui l'cxerec, el toujours sans objet pour le cessionnaire qu'il frappe; et que, dans tous les cas possibles, le retrait ne change rien aux hases fondamentales du partage, alors qu’il est nécessaire...

*t Qu’il en est de môme dans l’esprit de cet article, parce que les raisons de haute moralité publique qui ont commandé le retrait successoral , ne se rencontrent pas, en fait de société, où tout est en quelque sorte patent, écrit et consigné dans des livres et dans une correspondance commune à tous les associés; où il no s’agit quo de s'immiscer dans quelques faits, dans quelques opérations isolées el particu-

lières, qui sont les éléments de la société, dont la durée et les limites sont fixes cl infiniment étroites, et non de pénétrer, comme en matière de succession, dans les mystères d'une vie entière, d'en explorer les secrets les plus intimes. « (Sirey, XXXVI, 1, 438.) (Ailcl. Tioplong, ii° 10 )9.)

714. Nous n’admettons pas d’ailleurs, avec Durautou, que, lorsqu’il a été stipulé qu'on cas do vente, par un associe, de son intérêt, les autres associés auraient la faculté d’évincer le cessionnaire, en lui remboursant ce qu'il a payé, celte stipulation soit inefficace el nulle. Nous avons déjà eu l’occasion de dire qu’elle nous semblait parfaitement légale, et nous y persistons. line telle clause n’a rien de contraire à l’ordre public, aux mœurs, aux dispositions positives; pourquoi ne recevrait-elle pas son execution? Quel danger y a-l-il à ce qu’en respectant (a liberté de l’associé qui vend , des associés prennent leurs précautions pour écarlcr de la société tout ce qui pourrait en troubler l'harmonie , ou y apporter des habitudes propres à la discréditer? (Ad«l. Tnorlosg. n° 1000.)

7I&. Les livres, lettres et papiers de la société restent, après la liquidation, dans les mains du liquidateur. Comme c’csl à lui que s'adresseraient le* créanciers, s'il s’en présentait d’inconnus, au moment où la liquidation s'csl terminée, il doit conserver lo moyen de répondre à leur action. S’il y a plusieurs liquidateurs, le plus ancien est préféré; s’il n’y en a pas eu du tout, les associés choisissent ; à charge, par le dépositaire, de donner communication aux autres associes, quand ils en ont besoin.

8i les ensrignes et les marques que les associés avaient l'habitude de meure sur leurs marchandises n'ont pas été comprises dans le partage, ceux qui continuent le commerce p< uvenl s’en servir, mais en prenait! les mesures nécessaires pour qu’il n’en puisse résulter aucune surprise.

710. $ 3. I.a dissolution ne produit, & l’égard des créanciers sociaux , aucun effet ; leurs droits demeurent entiers; il peuvent les exercer comme par lo passé, ou contre la société, représentée par le liquidateur, ou contre un des associés en nom collectif, quel qu’il soit : les conséquences de la solidarité no sont pas diminuées;

h Attendu , porte un arrêt de Toulouse , du 7 août 1834, qu'il résulte des dispositions formelles de l'article 22 du code de commerce, que tous les associes en nom collectif sont solidaires pour tous tes engagements de la société, cl de l’art. 1203 du code civil, que le créancier d’une obligation solidaire peut s'adresser, pour en obtenir le payement, à celui des débiteurs qu'il lui plaît de choisir;

« Que vainement, pour dénier A l’appelant le droit de réclamer de l'intime directement le payement de la somme à lui due, les premiers juges se sont fonde? sur ce que la société dont celui-ci faisait partie ayant été dissoute, cl son coassocié en ayant été nommé lé liquidateur, c'était contre celui ci que toutes les actions devaient être dirigées ; soit parce qu’il n'existc dans le code de commerce, ni dans aucune autre loi, nul texte qui soumette le créancier à reconnaître le liquidateur pour son ohiigé,5oit parce que le liquidateur n’élaut, en résultat, que le mandataire des divers membres qui composaient la société, il impliquerait qu'il fût inhibé aux créanciers de poursuivre le mandant, leur débiteur légal el direct, pour concentrer leur action sur le mandataire qui pouvait même ne pas être un des débiteurs solidaires, soit parce qu'on ne saurait concevoir qu'après la dissolution de la Société, les droits du créancier reçussent une modification aussi importante d’un l'ail, la dissolution, auquel

DELANGLE. - CHAI’. 11. EFFETS DE LA DISSOLUTION DES SOCIÉTÉS. N" 717-720. 865

U est étranger; ce qui aurait lieu cependant en admettant le svslèmo «lus premier* juges, puisque après celle dissolution . un 6cul individu associé nu non, pourrait être directement poursuivi pour obtenir le payement des engagements sociaux , tandis qù’on ne saurait méconnaître que . pendant l'existence de la société, et en exécution de l’art. 22 du code de commerce, le créancier n’ait le droit de poursuivre celui des associés qu'il lui plaît, quoique non souscripteur de l’effet qui forme son titre. » (Dalloz, XXXVI, 2, H.)

717. Il arrive quelquefois que les associés abandonnent à l’un d’eux tout on partie de l’actif, à la condition de payer les dettes. Ces conventions ne sont point opposables aux créanciers; tant qu’ils n’ont pas l’ail novation à leurs créances, les autres associés restent obligés envers eux. Leur volonté seule peut leur enlever les debiteurs sur la solvabilité desquels ils ont compté en contractant (arrél de cassation du 21 mars 1830; Dalloz, XXX, 1, 179).

718. Le fonds social continue également d’ôtre le gage des créanciers sociaux. Tant qu’il n’y a pas eu de partage, l’actif de la société conserve sa destination. Toute saisie pratiquée sur un des débiteurs de la société par les créanciers personnels d’un associé serait nulle, les créanciers personnels des associés ne pouvant former d’opposition qu’entre les mains du liquidateur, opposition subordonnée, dans scs effets, au résultat final de la liquidation. Il n’y a d’exception à celle règle que pour les associations cil participation qui ne formant pas un être moral, et ne traitant pas Sous une raison sociale arec les créanciers, n’ont pas de patrimoine qui leur soit affecté spécialement (arrêt de bordeaux du 8 février 1810; Dalloz, XL, 2, 181).

719. La cour de Grenoble a jugé, le 1er juin 1831 ( Dalloz, X.WU, 2, 10), que si, après la dissolution de la société, l’actif social s’était confondu dans la fortune personnelle de l’associé nommé liquidateur, les créanciers sociaux ne pouvaient réclamer les avantages attachés à leur créance; attendu que c’était la juste conséquence de la faute qu’ils avaient commise, de ne pas demander, conformément à ce qui se pratique dans les séparations de patrimoines, la séparation de I actif de la société d'avec le patrimoine particulier de l’associé.

Cet arrêt est, nous le pensons, justifie par les faits ; mais il ne faut embrasser qu’avec réserve la doctrine sur laquelle il repose.

Sans aucun doute, quand l’actif social s’est confondu dans le patrimoine du liquidateur, le droit des créanciers sociaux est éteint. La préférence qui leur est assurée sur l'actif social lient à la séparation du patrimoine social et du patrimoine personnel des associés; à la distinction toujours existante entre l'étrc moral et (es individus ; à I impossibilité de confondre ce qui leur appartient. Or, quand l’élre moral est dissous, que suit patrimoine transformé a cessé d’élre reconnaissable, que ce n’est plus culin qu’une partie du patrimoine de l’associé liquidateur, il ii’v a plus lieu de faire aux créanciers sociaux une condition à part. Dès qu’ils ii'ctablisscnl pas l'identité de la chose à distribuer avec la chose sociale, leur droit est perdu.

Tout cela est vrai, juste, conforme aux principes en matière de privilèges, dont l'application ne peut pas dépasser l'objet meme qu’ils grèvent.

Hais est il également vrai que les créanciers doivent demander la séparation des actifs, cl que, faute d’accomplir ce devoir, ils peuvent déchoir de leur droit? Non assurément, la loi ne leur impose pas une telle obügaliou, et on ne peut, sans excès de pouvoir, subordonner l’ulililé de leur action à l'accom-

plissement de formalités que la loi n’exige pas.

Le but de la liquidation est de convertir en un capital disponible les valeurs de toute nature dont se compose le fonds social, afin de paver les dettes contractées par la société. Pour atteindre ce but , il faut que toutes ces valeurs soient a la disposition de t'associé liquidateur, c’est une nécessité de position. Gomment les réaliscrait-il , s’il ne les avait pas dans fa main?

Mais quand elles sont réalisées, le droit des créanciers s’affaiblit-il? Se trouve t il modifié par la circonstance que les fonds obtenus par la vente du mobilier, des immeubles, des marchandises sont confondus dans la caisse da liquidateur avec les fonds personnels de celui-ci?

Personne n’oserait le soutenir : les fonds qui représentent le patrimoine social sont grevésdu même privilège que ce patrimoine, quand il existait en nature. Il n’y a eu qu’une transformation nécessaire; c’est toujours le fonds social , dont lu destination ne change pas.

On conçoit la nécessité des séparations de patrimoine : l’héritier pur cl simple est propriétaire et maître absolu de l’nérédité, comme il est propriétaire et maître de sa fortune personnelle. Si l’origine des parties dont se compose son patrimoine est différente, le droit est le même; et par cela seul , si les formalités indiquées par la loi n'ont pas été remplies pour séparer l'actif héréditaire de l’actif personnel , il y a par la force des choses une confusion complète : créanciers héréditaires, créanciers personnels sont soumis à la même loi ; tous désormais sont créanciers de l’héritier, ayant sur ses biens un droit égal.

Mais l’associé liquidateur n'est pas dans la même position. Ce u’csl pas un propriétaire; c’est un mandataire dont les pouvoirs peuvent, il est vrai, selon la nature des sociétés, cl selon les cas, s’étendre au delà des bornas ordinaires du mandat; mais, enfin, c’est un mandataire tenu de rendre compte, obligé de représenter tout ce qui est entré dans ses mains.

A quoi doue servirait une séparation des actifs? Est-ce qu’elle ne lient pas à la nature des choses? Est-ce que les valeurs tocfales peuvent sc confondre avec les valeurs personnelles? Kst-ce qdc l’associé les tient au môme litre? Est-cc qu'enfin les inventaires exigés dans les sociétés commerciales, la comptabilité, les livres, ne donnent pas. d’une manière certaine, ta consistance du fonds social9 En un mot, ce qu’il faut admettre, parce que cela est vrai, e’est que si le liquidateur, après avoir réalisé l’actif, en fait emploi eu son nom personnel , qu'il achète pour son compte des immeubles ou des marchandises destinées à servir d’aliment à lin nouveau commerce, les créanciers sociaux auxquels on peut, à bon droit, reprocher leur négligence , ne peuvent ranimer le privilège dont, par leur faute, l'objet a disparu. Il y aurait pour les tiers un danger auquel il serait injuste de les exposer; car ils ne sont coupables d'aucune imprudence.

Mais on ne peut aller au delà sans se jeter dans l’arbitraire. Tant que le patrimoine social est reconnaissable, et qu'on en peut rassembler les lambeaux, le droit des créanciers sociaux est entier. Il est contraire à la loi de leur imposer des conditions que la loi n’a pas prescrites, cl dont elle n’a ni réglé l'exercice, ni déterminé les effets.

7*10. De ce que la société, relativement aux tiers, est ccnscc subsistante, lorsque la liquidation n’est pas faite, et le partage opéré, il suit que toute action qui sc rattache à la société doit être intentée devant le tribunal du lieu où elle avait son siège :

| •. Attendu (porte un arrêt de la cour de cassation,