DELAN6LK. — CHAP. III. PRESCRIPTION. N

tant écoulées, avant la demande, depuis la dissolution légalement constatée de la société, il était à l’abri de toute poursuite.

J.c créancier répondait que l’article 64 du code de eomi||crcc n'était point applicable au commanditaire, p.irce que les tiers uc pouvant agir contre lui , qu’aprés épuisement de l'actif social , il fallait que la liquidation fût terminée , et qu'il en résu'lâl l'impossibilité de payer les dettes . pour qu'on pùl exiger ou le versement de la mise, s'il n'avait pas été lait, ou le rapport de la somme indûment restituée à l'associé Commanditaire : ce qui excluait la disposition de l'article 61.

Mais par arrêt du 16 novembre 1837, la cour de Montpellier décida que l'article 61 du code de corn* mcrca s'appliquait iiidifttiiiclciucnl à tous associés non liquidateurs.

Pourvoi.

$1 juillet 1838, arrêt de rejet :

u Sur le moyen tiré de la fausse application de l'article 04 du code de commerce et du la violation de l'article 2U du même code , en ce que l'arrêt dénoncé a décidé que la prescription de cinq ans s'applique a l'action qui appartient au liquidateur , ou aux créanciers d’une société en commandite , dirigée contre le commanditaire pour le contraindre à restituer le montant de la commandite qu'il aurait retiré, avant la liquidation de la société, et le payement du passif ;

« Attendu, en fait , qu'il a été constaté que la dame Chivaud était une associée non liquidatrice , et que l'action dirigée coulre elle par les demandeurs l’a été

Plus du cinq ans apres l'expiration de la société dont acte avait été affiché et publié dans les formes voulues par le coJc de commerce ;

u Attendu, endroit, que l'article Ci du code de commerce déclare prescrites par cinq ans toutes les actions formées contre les associés non liquidateurs, sans établir aucune distinction sur la nature de la société à laquelle s'applique la liquidation ;

« Qu 'ainsi l’arrêt attaqué , en déclarant prescrite Tartina du demandeur, loin d’avoir faussement appliqué l’article 64 du code de commerce et violé l'article 26 du meme code, u’en a fait qu’une juste application. »

N’avions-nous pas raison de dire que le résumé fait par Dalloz, de l'arrêt qu'il a recueilli, est d’une complète inexactitude V

7*e. Dans la discussion du conseil d’Etat, Regnaud de Saint-Jean d'Angely , répondant à une observation île Metcrmon, que dans le cas où la creance ne sc trouverait pas liquidée, le créancier ne jouirait pas même d’un délai de cinq ans, déclarait que les cinq ans ne commenceraient à courir, à l'égard de chaque créancier, que du jour où, la créance étant liquidée, il lui serait possible d’exercer des poursuites. « Le recours durerait quinze ans, depuis la dissolu- •i lion du la société, disait-il, si Ton avait employé u dix ans à liquider celle créance. »

Il y a dans celle réponse une évidente erreur. Que la creance, en effet , soit ou non liquidée , le cours de la prescription commence , par la raison que le défaut de liquidation n’empcche pas d’agir. Le créancier (veut s’adresser aux tribunaux, assigner tous scs débiteurs; il peut mémo, en remplissant la condition prescrite par la loi de procédure, article 839, former une sanie arrêt. Ce n'est que dans le cas où la creance est conditionnelle, que le cours de la prescription est •

suspendu jusqu’à l’événement de la condition. Coiéme la créance peut exister ou n’exister pas, selon sque telle chose rejetée dans l’avenir arrivera ou n’arrimera pas , la prescription ne peut commencer avant que le droit soit né. liais une créance non liquide nVslfias moins certaine qu’une créance liquide ; le chiffre êeul est inconnu , et c’est précisément pour le fixer, qo£ le créancier doit agir. l,e compte ou le jugement quf|ntervieul ne crée pas le droit, il le déclare, et. Conformément au principe, il y a rétroactivité jusqu’au moment où s’csl formée la convention, dont la créance est le produit. La loi protège le créancier, quand il est dans l’impuissance d’agir : Contrà non ratenkm agere non eu r rit // rater ipllo . Elle ne le défend pas contre ses négligences.

7 ‘Aï. La prescription établie par l’article 64 du code de commerce est une présomption légale qui no peut être combattue par des présomptions ordinaires. La conviction dp juge que la dette réclamée n’a pas été soldée ne suffit point pour l'affaiblir. On r»*y peut opposer que des poursuites judiciaires intentées avant respiration des cinq années. Il va de soi que la renonciation faite en temps utile par un associé au bénéfice introduit en sa faveur, rendrait à la créance sa force originelle.

La prescription est opposable à tout le monde, aux mineurs non moins qu'aux majeurs. L’archichancelier Cambacérès avait émis une opinion contraire, dans la discussion, et manifesté le désir que la rédaction consacrât cette pensée. Mais , comme le fait remarquer Merlin, ce vœu n'a pas eu de suite; il n’en a pas été dit un mol dans la loi. L'article est resté dans sa généralité primitive, cl les règles du droit commercial ne permettent pas d'y sous-cnlendrc une exception pour les mineurs. Les prescriptions établies ên termes généraux par le codu de commerce atteignent les mineurs et les interdits.

Tout le monde est (l’accord que l'article 189 , qui porte que « toutes actions relatives aux lettres de • change... sc prescrivent par cinq ans, du jour du « protêt ou de la dernière poursuite juridique, s'il « n'y a eu condamnation ou si la dette n'a été recoa- « nue par acte séparé, » s'applique aux mineurs et aux interdits, parce qu’il serait contraire à l'intérêt générai du commerce , que la liquidation d’affaires qui réclament célérité te trouvât indéfiniment suspendue, par la circonstance que des lettres de change sont arrivées par succession ou autrement entre les uiaius d'un incapable.

La rédaction de l’article 64 est identique à celle de l’article 180 du code de commerce. * Toutes actions m contre les associés non liquidateurs cl leurs veuves, u heritiers ou ayants cause, sont prescrites ciiiq ans u après la lin ou la dissolution de la société... si... la « prescription n’a été interrompue, à leur égard, par a aucune poursuite judiciaire. » Elle doit donc avoir le même sens et les mêmes effets.

La loi civile elle- même a pose le principe de cette solution, dans l’article 2272 du code civil, en soumettant les mineurs, comme le majeur, à la prescription, dans les cas où la réclamation ne pouvait , sans inconvénient , être ajournée au delà d’un certain temps. A plus ferle raison le faut-il appliquer aux matières commerciales , où le premier besoin est de fixer les positions, afin que, dégagé de ses premiers liens , fe négociant puisse entreprendre de nouvelles affaires en toute sécurité.

»il seul administrateur, tous les actes d'administration [1857 1;

autre, même empêché [1858]; trer l’un pour l'autre [ 1859 , 1°] ;

opération avant qu'elle soit conclue [1850, I®] ;

par l'usage ; a société ,

lier les autres associés d'en user suivant leurs droits ;

9, 3®]; iélé [1861];

té d'administrateur de la société [1861] ; s soutiendrait avantageuses { 1859 ,4®];

/ de succession ,

i, 9c alinéa, 1600] é de donation entre-vifs,

( de testament ;

•cr en société que pour la simple jouissance ;

!dc succession , de donation entre-vifs, de testament ;