Ainsi deux choses sont à noter
1° Le seul crédit qu’il soit permis de faire entrer dans un actif social , c’est le crédit commercial , industriel.
2° Cc crédit doit être appuyé d’une coopération réelle qui rende efficace la responsabilité sur laquelle les tiers ont compté (11).
Ces deux points me paraissent résulter au surplus de la discussion au conseil d’Etat.
« Pclel dit qu'on peut apporter dans la société ton nom cl sa réputation, lesquels doivent aussi être considérés comme une mise.
« Treilhard dit que la réputation étant le résultat de l'industrie , ce ne serait rien mettre dans la société que de n'y apporter que son nom , ai l'industrie ne t’a rendu recommandable.
n Berlier ajoute que d’ailleurs l’espèce de mise dont on parle ne s’applique qu'aux sociétés de commerce dont toutes les règles sont spécialement et exceptionnellement maintenues par plusieurs dispositions du
une convention portant qu'elle» t'aisocicnt pour le débit d’uno chose confectionnée par l'une d'elles ou lui appartenant, cl que l'autre donne son nom qui peut rendre la vente plus facile et plu» avantageuse, ne t'obligeant d'ailleurs à aucun travail personnel, A aucun soin pour l'amélioration «le U chose mise en société. Évidemment la dernière n'apporte rien; elle se prête h une fraude; elle induit le public en erreur, en présentant comme sienne uue œuvra à laquelle clic est étrangère. Par ce double motif, l'association doit être déclarée nulle. Il est indifférent que, sous la protection du nom connu et estime, la société obtienne des bénéfices qu'elle n'aurait point réalisés sans ccttc influence. Onjnc doit point juger de la validité des conventions par les résultat» qu'elle» produisent : celte doctrine relâchée, que la fin justifie les moyens, n'a jamais été enseignée par les jurisconsultes. 1. 'appui d'un personnage puissant peut antsi procurer dos bénéfices considérables, et cependant le» auteurs ont, nous l'avons vu, unanimement refusé au crédit de celle espèce le caractère de mise sociale. « F.n thèse générale, disait Berlier, un nom isolé m de tout acte «le la personne, est une chose fort abstraite, au • lieu que l'industrie est une chose positive à laquelle il con- ■ vient de s’arrêter. •
a Rarement la convention dont j’examine ici le mérite « présentera à l'examen des tribunaux sans déguisement. Presque toujours on cherchera à dissimuler l’inanité d'un pareil apport social, en feignant que la concession du nom emporte transmission d'une clientèle, ou en y ajoutant un simulacre de collaboration ; mais les magistrats sauront bien déjouer ces ruses, qui, au surplus, montrent que crux-là mémos qui les emploient ont conscience du vice de leurs combinaisons, hors donc qne le juge verra que véritablement l'associé a donné sa clientèle , ses relations, son concours , il décidera qu'il y a mise valable et société sérieuse ; lorsque, au contraire, sous l'apparence d'un apport réel, il n'apercevra que le nom agirait, il annulera ta convention, *
litre que l'on discute. Au surplus, et en thèse générale, un nom isolé de tout acte de la personne est une chose fort abstraite , au lieu que l'industrie est une chose positive à laquelle il convient de s’arrêter.
« L'article est adopté. »
117. 11 n’est pas nécessaire que l’apport des associes soit d’égale valeur (1); l'inégalité des mises se compense par l’inégalilc dans les paris, dans les bénéfices cl les perles. Nous verrons dans l’article 1833 le déxcloppcmcnl de celte idée, et dans l’article 1835 les limitations dont elle est susceptible.
118. On n’exige pas non plus que l’apport de chacun des associés soit de choses identiques. Car la fécondité naît souvent de la diversité des forces qui s’associent. Ainsi un associé peut apporter une découverte, un autre une industrie , un troisième des capitaux (2). L’intelligence, eu prêtant son secours à la matière, développe la production, et ces deux cléments, que leur isolement cl leur antagonisme pouvaient rendre stériles, engendrent la richesse parleur union.
119. Par contre, la mise sociale peut consister en une seule et même chose appartenant en commun à deux personnes , et destinée à être exploitée dans la vue de faire un gain et de le partager (3).
120. Cette alliance d’un capital et de l’industrie, dont je parlais n° 118, est fort ancienne. Les Romains l’ont pratiquée de toute antiquité, cl leurs lois en font l’éloge (4) ; elles y voient un moyen de procurer au pauvre des ressources précieuses. « Pauperior » opéra supplcl, quantum ci per comparationem pa- « Iriiiionii dcesl (o). » Dans son plaidoyer pour Roscius le comédien, Cicéron nous a conserve l’exemple «J’une société dans laquelle le grand artiste s’élail engagé, à litre de mise, à enseigner à l’esclave JPanurge l’art dramatique.
A celle occasion, je rappellerai qu’un passage des Inslitutcs (G) a fait croire à plusieurs interprètes (7) que le jurisconsulte Mucius Scævola avait douté si l’un des associés pouvait n’apporter pour toute mise que son industrie sans argent. Je ne sais si les textes justifient cette opinion; je la crois fort problématique, ilais ce qu’il y a de certain , c’est que les jurisconsultes, dont les fragments nous sont parvenus, placent l’industrie à l’égal des capitaux (8) et quelquefois même au-dessus (9) ; c’est que les décisions abondent
(I ) Ui.piem, 1. 5, S 1, D. Pro toeio.
(2) Ditx.i.. ei Maxim., 1. I,-C. Pro toeio.
(3) Ui.pjkx, I. 63, D. Pro toeio{ I. 1,5, D. Pro toeio).
(4) Ul.P., I. 5, S 1, D. Pro toeio (I. 29, 3 1, D. Pro toeio). lit) Ui.p., 1. 5, S 1, I). Pro toeio.
(G) Pe toeielate, S 3.
\7) Do\MAl), lur la loi 1, C. Pro toeio ; NOORT, sur le D. Pro toeio, de., de.
(8) Cuis, 111, 148, Jt’ST., lM lit de toeielale, S 2; Ul.PIKX, Î.5, S 1, D. Pro toeio; Dioci.. et Maxim., 1. 1, C. Pro toeio. Pl. ACTE, dent Vyitinaria, «ciel, scène III, dit :
* Pro {>• ri islam bottimcnlum est, oper» |ici> jiecunî». a
(9) Rai.de dit, en commentant la loi 1, C. Pro toeio .- « Illc
■ <|ui pouit opérant, aliquid ponit. Quia ipti pecunitr coetqwile
■ este eentelur. Main laies opéra- pretium d astimalioncm rcri- « piunt, et ilia a-slimalio et pretium loco pétunia: subrogatur, ut « ibi dicil, 1. 1, C. Pro toeio. »
Mais Ul.PIKX va plu» loin ; voici scs termes : « PlrTumqut • <nim tanta est industrie socii ut plut toeielali conférai quam v prrunia. » (L. 29, S 1, D. Pro toeio.)
(ÎO) Ilot Ti iMxn, Homme rurale, t. LX VIII.
(M ) I.’aiçent.
pour élever l’industrie au rang des apports qui balartccnl ou surpassent l’importance de l’argent. De là cet adage de nos vieux jurisconsultes français : u Autant « est prisé le sens et la peine que l’argent (10).!» Adage que les Assises de Jérusalem ont sanctionné ainsi qu’il suit : « El encore en une autre inénièrc peuvent les u homes faire compnignic. Cir l’un des compagnons «peut mettre en la compaignic les bezans (11), et « l’autre son industrie (12); isi vaut celte compai- « gnic (13). »
121. C’est de celte espèce d’association qu’est sortie la sociétéen commandite (14), qui de nos jours s’est livrée à de si grands développements. Nous nous en occuperons plus bas avec étendue.
122. Je viens de montrer de quels éléments se compose le fonds social.
Reste à examiner une question qui a fort agité les interprètes du droit romain et qui aujourd’hui n’est pas encore entièrement résolue ; la voici (15) :
Lorsque les parties n’onl pas dit si la société devait comprendre la propriété ou seulement la jouissance des capitaux , doit -on décider que c’est la jouissaucc seule qui a été mise en commun, ou bien que c’est plutôt la propriété (IG)?
Cette question est d’une haute importance. Si la société n’est que pour la jouissance , l’associé reste propriétaire et reprend son apport ù la fin de la société; si au contraire le corps moral devient propriétaire, la chose se partage entre les associes suivant leur intérêt. On voit combien il est mile que les actes de société s’expliquent sur un point qui acquiert tant de gravité quand vient le moment du partage (17).
123. C’est surtout quand la mise de l’un des associés consiste en argent, et que celle de l’autre consiste en travail et industrie, que ce point présente un grand intérêt. L’industriel qui u’a rien fourni dans les capitaux y prendra-t-il cependant une part virile quand on partagera? Aura-l-il non-seulement la part à lui afférente dans les bénéfices, mais encore une part dans l’argent qui ne procède pas de lui?
Ori le voit dune : les droits du travailleur sont subordonnés à cette question : le capitaliste csl-il censé avoir transféré à la société la propriété ou l’usage de son argent (18) ?
Les partisans de l’opinion qui voulait que , dans le doute, la propriété de l’argent fût présumée acquise à
(12) I. 'édition italienne porte : a II eorpo e faliea tua. •
(15) Ch. XCIX, Auiiv de* bourgeois (édition de FOLCHER, pajjc 172).
(14) TotliKAt , liv. Il, tit. III, cliap. III, p. 103.
(lis) l’AltltKSMS, t. IV, II" 990; IkRASTOK, t. XVII, n« 408; ]Hai.»:i>kir>: et JotitDAix, n« 77 Contrà, l)t n ni.ii n, u>204. Vojr. n» 133, un ca» & noter dan* le» usages du commerce, A savoir, les actions industrielles.
(IG) Vojr. art. 1841, n*315; l’OTiucn, n«57.
(17) Voy. Part. 1851, n“ 580 cl suiv.j Ll-I'IfcK, d'après CEI.- SI' 8, I. 58, D. Pro toeio.
(1U) Rai di: traite à fond cette question, contre la glose, dans son comment, de la lot 1, C. Pro toeio, n- 13, 14, 15 et suiv. : a Tu die sccundùm Jacohuni de Arelino quod nou $olùm deeon- « «Nrfudi'ite sed ctiam de jure est quod capitale sil salvum. Quia
• cnim socitts débet halierc pccuniam nicim ? Kl si lu dicisquia a pouit operam , respondeo quod pretium operae inlelligilur
■ oninc correspondent inlerusurio pecunic , non ipsi sorti. L'ado a si untis ponit couinoditaiem pecuniir ccrUr, aller ponit eoma tuodilulem operir, non aulem proprielatem . Fiuge eliam quod
• u mis posait mille rnillia, aller operatn tantum, liic nulla polcst
■ esse proporlio nisi de commodis opère ad commoda pecuoia,
■ non ad i|is«ra totalcm sorti m. Pra terril istud est espressum,
