‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 522 sur 655 · Charges des sociétés de tous biens présents cl A venir · texte numérisé non relu

Charges des sociétés de tous biens présents cl A venir

Dettes et besoins des associés.

363. Mais la société ne prenait pas A son compte les folles dépenses, les dettes de jeu et tout ce qui avait une cause répréhensible.

363, État de la législation actuelle. Le code n'admet que Ici

sociétés universelles de biens présent». Raisons sur lesquelle» il est fondé.

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