Charges des sociétés de tous biens présents cl A venir
Dettes et besoins des associés.
363. Mais la société ne prenait pas A son compte les folles dépenses, les dettes de jeu et tout ce qui avait une cause répréhensible.
363, État de la législation actuelle. Le code n'admet que Ici
sociétés universelles de biens présent». Raisons sur lesquelle» il est fondé.