Résumé là-dessus

331. Les parties peuvent aussi, si elles le veulent, se consti-

tuer en société commerciale. Files peuvent renoncer au bénéfice de la loi du 31 avril 18I0.(Delax«le,37.) 333. Sont également civiles les sociétés organisées en vue d’une concession de mine à obtenir.

333. Mais il ne suit pas de là que les sociétés formées pour la recherche d'une mine soient nécessairement civiles. Distinction importante pour montrer quand la société est, en pareil cas, civile ou commerciale.