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(3) Sot.IV, cons. 2C5, n" 2, lil». V; l’i.l.iru s, cap, IX, n* lit.

(4) a Diccrcm, dit l'tl.lCICS, i»t<wnif»(i,m#tnd col/ttiionr, fuisse inductani comtnuiiioncni et sociitatcm, ctiaui in pccuniA.» (Cap. IX, n*54 )

(3) T. XVII, n*108.

(6) Suprd, n* 122.

(7) A«ld. Voy. cette opinion ci-de»sb», p. 51, note f.

1$7. Toute société , avons-nous dit au n? 4 , suppose une contiminiun necessaire (9), et ce sont les mises qui forment ectlc communauté, instrument inséparable de la société.

Mais à quel moment commence la communauté? Quand la société est-elle censée propriétaire de l’apport ?

Nous discuterons ces questions sous l’art. 1813 du code civil (10).

n». Les apports sociaux réunis composent ce qu’on appelle le capital social, lequel reste eu commun (ainsi que le dit l'art. 1832) pendant la durée de la société. Néanmoins, il arrive souvent que les associés conviennent, lors de la formation des sociétés civiles ou commerciales, que ce capital sera divise par actions. Cette combinaison ingénieuse consiste h partager le fonds social en un certain nombre de fractions égales, qui, ajoutées ensemble, donnent le total de co même fonds. Chaque associé est investi d’un nombre d’actions correspondant à son intérêt dans l’affaire, et chacune de scs actions représente une part dans le capital de la société (11). Tandis que la propriété des meubles et immeubles qui forment ce capital repose, pendant la durée «le la société, entre les mains de l’être fictif qu’elle constitue, le droit des associés, réduit, en attendant, au partage des bénéfices annuels cl à l'expectative du partage final , est formule dans des litres individuels dont on les rend porteurs, et qui, susceptibles de négociation par vente ou autrement, représentent une valeur mobile et sont sujets à la hausse ou à la baisse qu’engendre la spéculation.

L'un des principaux avantages de celte création do titres négociables , c’est de permettre aux associés tlo [ céder leurs droits facilement et sans frais , cl de mettre en circulation des valeurs qui autrement resteraient en dehors du mouvement industriel.

139. Mais d’où vient l'idcc de diviser un capital social par actions? Quelle est l’époque à laquelle elle a fait son entrée dans le droit français? Est-elle d’origine étrangère ou française ? J'ai traité ces points dans la préface de cet ouvrage.

130. Non-seulement on peut diviser le capital social par actions, mais on peut diviser les actions cllesmcmes en coupons d'actions d’égale valeur (art. 51 du code de commerce).

13 H. L’associé n’est mis en possession de son action qu’aulanl qu’il a versé le montant de sa mise. Mais il arrive très-souvent que, pour ménager les facultés des actionnaires, on divise en plusieurs termes le payement de chaque action : par exemple, un premier quart est stipulé payable comptant au moment de la souscription ; les trois autres quarts ne sont exigibles que plus tard, d’époques en époques diversement échelonnées. Tant que l’action n’est pas entièrement libérée, on ne délivre aux actionnaires qu’un litre provisoire, connu sous le nom de promesse d’action. Quand la valeur entière est versée , on échange

(8) Atîil. Voyei ci-dcssui , n* 123, p. 5», utile 4, l'opinion de licn.VXTOX.

(G) Fu.lCIl'S, cap. IX, n" 42.

(10) Infra, n " 521 cl »uiv.

(11) D' Agi>.SSEAO, Mémoire sur U commerce des action t (t. X, p. 176, arl. 1, n" 0) : « Une Action dau* une compagnie de commerce eu la meme chose t/u une part dans une sucicU, qui donne te droit <i partager, 4 proportion de» fonds qu'on y met, Ica profit* certain» ou incertains de I» «ornpajnic. a

VOLT ; Actio im pars lociclali»; ad pamlect., de httrcd. tel aeliune mnditd, n*9; illi:iil.l\, (Juest. de droit, r* AeLson, Actionnaires, $ 1, p. 103; voy. infrà, n" 971.

la promesse d’action contre l’action, qui est le titre définitif (1).

13t. On distingue plusieurs sortes d’actions, dont les noms viennent de l'usage, cl non de la science ou de la loi. Aussi ce vocabulaire n'a-l-il rien de classique, et tout le monde n’en a pas la clef.

Il y a les actions de capital et les actions industrielles;

Les actions payantes et les actions non payantes ;

Les actions de jouissance ou d'usufruit ;

Les actions de fondation ;

Les actions de prime.

133. I .es actions décapitai sont celles dont le montant a été verse en argent ou eu valeurs mobilières ou immobilières; elles ont droit, sur le fonds social qu’elles représentent , à une part proportionnelle à leur valeur; elles ont un droit semblable sur les produits.

Les actions industrielles sont celles qui représentent le capital industriel, et dont la valeur a été fournie par l'apport de l'industrie des travailleurs (â).

Presque toujours deux stipulations accompagnent la création des actions industrielles.

La première, c'est que les actions, dont le capital consiste dans un travail nécessaire à la marche de la société, resteront déposées pendant toute la durée de la société, alin que l'entreprise ait une garantie contre le refus des actionnaires travailleurs de continuer leur concours.

La seconde , c’est que les actions industrielles ne donnent lieu qu’au partage des bénéfices, et que les porteurs ne viendront pas au partage du capital (3). Mais celte clause est purement précaulionnelie. La seule création d'actions industrielles, distinctes des actions de capital, suffit pour prouver que l'on n'a pas voulu faire à l’industrie la mcinc part qu’aux capitaux. Le nom de ces actions exprime énergiquement en quoi elles diiïèrcnl, de droit , les unes des autres; il montre, que dans l'intention des parties, l'industrie a été suUisamment récompensée par le partage des bénéfices et qu'elle ne peut heu prétendre dans les capitaux (4).

131. Uu reste, nous n'entendons pas dire que l’industrie n'ait jamais droit qu'à des actions inferieures aux actions de capital, llien n'cmpéchc de la récompenser par des actions de capital , quand son importance est telle qu elle peut balancer la valeur des capitaux ; et c'est ce qui arrivera presque toujours alors que la société ne reconnaîtra que des actions de capital toutes égales en droit (3). Nulle différence alors entre l'apport eu capital et l'apport en industrie. Mais ce que nous voulons exprimer, c'est que quand le contrat lait deux classes d'actions , actions de capital

(I ) Infrà, a* 156.

(1) Jnfrd, n° 467, ce qui regarde la création d'action» indusnielle» dan» le» société» anonyme».

(3) Suprd, u° lit.

(A) > I-V.evs, Des sociétés par actions, p. 41 ; lAIJtPCY RE et Jm RDAI V n° 539.

Add. Où ils disent : « En conséquence, dans ce cas, à la dissolution de la société, le» porteur» d’actions de capital reprendront le capital de leur action, et ceux qui auront fourni leur industrie en recouvreront le libre exercice. Si, le capital prélevé, il reste des bénéfice*, ils seront partagés entre les porteur» d’actions de capital et les porteurs d'actions industrielles, en proportion du nombre de leurs actions; si , au contraire, il résultait des stipulations de Taclc de société, que Pon a entendu former de la sali ur donnée à l’industrie pendant le temps qu'elle doit être fournie, un capital déterminé que riuduslricl est censé

«>«ir v«r*v à Imitau», pour du capital «Iç »vu action t

et actions industrielles, il marque par là une inégalité entre les apports ; il met le capital industriel dans une condition différente du capital mobilier et immobilier ; il sauve ce dernier du concours des associés travailleurs ; il compose deux masses d'apports, qui restent séparées et différemment affectées.

135. 1 .es actions payantes sont celles dont le montant a clé paye en écus par les associés qui apportent leurs capitaux. Les actions non payantes sont eclles qui sont données à un industriel pour prix de l’apport qu’il fait de son brevet, de sa décuurerfe, de son invention, de son idée.

136. Par opposition aux actions de capital et aux actions industrielles qui représentent le fonds social, on appelle actions de jouissance celles qui ne représentent rien , mais qui sont destinées à remplacer les actions de fonds, quand ces dernières seront éteintes par voie d'amortissement. I.c but de leur création est de rembourser en capital et intérêts les actions primitives, et de mettre à leur place des actions donnant un droit égal, sans distinction d'origine, à la jouissance des produits de la société, et même, quand la sociêlé se liquide , à la propriété des valeurs actives.

Quelquefois aussi, par une autre combinaison, la valeur de l'apport se paye, portion en actions de capital , portion en actions de jouissance , qui n'ont de droit qu’après le remboursement de toutes les actions de capital.

Les droits peuvent être égaux aux droits des autres actions lorsqu’ils sont à la fois sur les produits et la propriété des choses mises en société ; ils sont inégaux lorsqu'ils reposent seulement sur les produits, et non sur la propriété.

137. Les actions de fondation sont celles que l'on attribue aux fondateurs pour représenter leur apport.

13ft. Par actions de prime on entend celles dont les fondateurs font le sacrifice en faveur de ceux qui ont concouru à organiser la société ou promettent leur concours pour la faire réussir. Cette opération , étant étrangère à la société, n’influc en rien sur la nature des actions.

139. Les différences qui existent entre les actions de capital et les actions de jouissance, de fondation, d’industrie, ont conseillé de diviser la totalité des actions eu deux séries : la première, qui comprend les actions de capital; la seconde, qui comprend les autres. Chaque action porte le numéro de sa série, en sorte que toute confusion est impossible, et qu’un simple coup d'œil suffit pour empêcher les méprises fâcheuses dans lesquelles on pourrait faire tomber les tiers et la société cllc-mcmc , eu substituant , l’une à l'autre, des actions dont les prérogatives sont inégales.

une portion Ju capital fourni en numéraire sera affectée au payement «Je l'industrie; et k la dissolution le porteur d’action» industrielle* aura droit au partage de» bénéfices et du capital. Le défaut de division des actions en actions industrielles et décapitai, établira toujours nue présomption qu’on a voulu les confondre et donner les tnrmet droits à tous les actionnaires; en effet , la mauière dont a été fourni le capital de l'action n'étant pas indiquée par le titre, il est impossible de constater quelles sont celles qui représentent l'industrie, surtout lorsqu'elles sont passée* «lait* le» mains d’un tiers, et par conséquent il est impossible do refuser d’admettre au partage du capital ccrtniue» action», et d'eit repousser les autres. Au surplus, la solution de cette question dépendra toujours des stipulations de l'acte de société et de» circonstances. »

(<5) .fl.ti.EPF.tRE et JoiRntuv, ir- 339.

.VMi Yoy, la note précède,