CHAPITRE I.- DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1833. N

110. Voyons maintenant de plus près quelle est la vraie nature de l'action dans une société (I).

Nous avons dit plusieurs fois que, pendant la duree de la société , l'étrc inoral est censé proprietaire , et que néanmoins il u'était pas possible de séparer absolument de la personne des associés une idée de copropriété (2). I/action est celle idée de copropriété organisée cl mise en mouvement â côté de la propriété sociale. Elle concilie les avantages d’une division par télé, avec la nécessité d’un fonds commun inséparable de toute société.

J’ai prononcé le mol de division. Ce n’est pas une expression figurée ; c’est l’expression propre et légale; c’est celle qu’emploient les art. 54 et 38 du code de commerce ; quoique au premier coup d’tcil la société et la division semblent s’exclure, néanmoins, la réflexion fait bientôt comprendre leur marche parallèle cl combinée. Le droit des actionnaires a sans doute pour première origine la copropriété des mises. Sans celle copropriété il n’existerait pas. Mais la transmission du capital social à l’étre moral a transforme ce droit des actionnaires en une propriété distincte (5); tellement que l’action est toujours un meuble, quand bien même les choses mises en commun seraient des immeubles (1) : résultat remarquable et digue de méditation ! Il est donc certain que la qualité de l'action U 'est pas impressionnée par la qualité dis apports, et que Ja copropriété ne communique pas sa nature à l’action. Eh bien! de méinc que l'action est dans une classe de biens, tandis que les apports sont dans une autre; de même l’esprit conçoit que, par une nouvelle différence, les actions peuvent se lier à une operation qui lient du partage, quoique les apports restent unis et confondus sur la lélc de la société. Eu un mol, un échange s’est opéré entre la société et les sociétaires. Pour prix du capital social qu'elle a reçu, la société a délivre des valeurs d’une nature différente de ce capital, quoique tirant de lui leur garantie et leur crédit.

Voilà un premier point qui me parait certain. Il en est un autre qui n’est pas moins clair. On a dit quelquefois qu'une action ne constitue qu’une créance contre la société: ceci manque d’exactitude. L’actionnaire est plus qu'un simple créancier. Le droit d’un créancier ne varie pas suivant que le patrimoine du débiteur augmente ou diminue; il demeure invariablement tel que la convention l’a fixé; au contraire, le droit de l'actionnaire s’élève ou s’abaisse â mesure que le fonds social s’enrichit ou s’appauvrit (S). C’est que, bien que la copropriété de l'actionnaire soit momentanément interceptée par l’étrc moral, elle est cependant destinée à se révéler, lors du partage, dans sa réalité la plus éuergique. Or, il est impossible de ne pas tenir compte de celle circonstance, quand ou

(f ) Jnfrd, n» 771.

(î) 5w/wd, n* 70.

(5) Infn I, n«971.

(4) Art. 529 du code civil ; GREXIER, Hfpofhéq., 1. f, n- 183; PxROr.ssrs, l. IV, n*991 ; CH.tMrtnxxiè nr, t. III, n-2703;

veut mettre le droit de l’actionnaire en regard d’autres droits avec lesquels il a de l’analogie. La fiction ne doit pas étouffer entièrement la vérité (6).

Ainsi, la copropriété se retrouve en deux temps face à face de faction : une première fois comme cause , une seconde fois comme fin. Comme cause, elle n'excrcc pas de réaction sur la qualité de l’action , puisque l’action est meuble quand même la copropriété d’où clic sort porterait sur des immeubles; comme fin, elle a une influence certaine sur faction; car, sans elle, faction ne serait qu’une simple créance, au lieu qu’elle est réellement une part dans la société, pars socielatis (7).

Telles sont les idées qu’il faut allier les unes aux autres pour sc taire une juste opinion de la théorie do l’action.

Au surplus, la fiction de la loi qui donne à faction le caractèic de meuble quand bien même la société serait propriétaire d'immeubles, cette fiction, (lis-je, n’exislc qu’à l’égard des associés cl tant que dure la société, far les immeubles appartenant â l'entreprise sont toujours immeubles à l’égard des créanciers de ces compagnies ; ils reprennent môme leur caractère â l'égard des associés, lorsque, la société étant dissoute, il s’agit d'en opérer le partage (8).

Enfin, il arrive quelquefois que la loi, dans l’iiitcrél d’une société privilégiée à cause des services qu’on attend d’elle, autorise l'immobilisation des actions. C’est cc qu’a fait un acte du gouvernement du 16 janvier 1806 pour les actions de la banque de France. Les actions ainsi immobilisées sont susceptibles de privilèges d'hypothèques et soumises aux memes conditions que les immeubles (9).

Mais revenons aux actions meubles par détermination de la loi.

141. La régie de fcnrcgislremcnt, se fondant sur ce que les actions ne sont meubles qu’à l’égard des associés, a prétendu que la fiction devait cesser à l’égard des tiers, acheteurs d’actions, cl que la cession d’actions, dans les suciêlés propriétaires d imiueubles, est passible du droit de vente immobilière. Mais la cour de cassation , aussi attentive à maintenir les droits de la régie qu’à réprimer, par des arrêts sévères, les écarts de son zèle fiscal, a proscrit celte prclcution exagérée, par plusieurs arrêts, et notamment par un arrêt du 11 avril 1821, relatif â la vente d'une action sur le canal de Ilriare, à l'occasion de laquelle la régie avait indûment perçu le droit de vente immobilière (10).

141 Une autre prétention a été élevée par la régie ; c’est que le caractère donné à faction par la détermination de la loi n’a pas lieu lorsque l’immeuble mis en société compose à lui seul l’actif social (11); le prétexte mis en avant, c’csl qu’alors f immeuble est

(8) Treilhard, Exposé des motifs (Fexet, t. XI, p. 37), et art. 529, coite civil.

(0) M VI EPETRE. n* 341 ; E. PCRSII., p. 155.

Add. Vov sur cela notre Commentaire des commentaires du domaine de ' propriété, par pROtnnox, o~ 197 5», 6*. 7% et

Trek.h tnn. Exposé des motifs (Fexet, t. Xf, p. S7).

(8) Paroesscs, t. IV, n- 993; (Imupiovxir'iRK , tome IV n" 3884.

(6) Suprâ, n-70.

(7) Voet, Jetio seu pars soeirtalls, etc h»red. vetart. vend., Bn II; oMct'ESSEtr . Mémoire sur le commerce des aettons, art. 1, n" 8, t. X, p. 178; Merlix, Quest. de droit, aux mois Jetions, Actionnaire.

(10; CnvuriOXXIitaF, t. IV, n-3683, donne CCS arrêts. Je renvoie au livre de cel auteur pour cc qui concerne le droit 6scal cl l'exposé Je» prétention* élevées par la régie. .Son ouvrage présente à cet t!(jartl beaucoup d’intérêt et «futilité. T. IV, a* 3082 et suiv.

\ild. Nous avons rapjiorlé cel arrêt dans notTd Cwailrtfl fri des commentaires du domaine de propriété, par PROI DHOX,

Add. Sur fa portée de Tari. 399 du code cî vil. voy. ce qui a été dit dans notre Commentaire des commentaires du domaine de propriété, par f’MK'Daox, R” 104 «t »uiv.

n’ 204, note 3.

(Il) Il s'agissait d’im mvulitt ni» eu wciété pour la BWllUft de» céréale».

moins une dépendance de la société (ainsi que le veut Tari. 329) que la propriété même, gérée dans un intérêt commun par une administration, cl que, des lors, ce serait forcer le sens de 1 art. 529 que de lui faire mobiliser momentanément un immeuble dont le caractère se dessine si nettement dans sa réalité et en dehors de toute fiction.

Ce système ne me parait pas admissible (1). Ce que l'art. 5ô7 appelle immeubles dépendant d’une société, c’est précisément ceux qui entrent dans le fonds social. l'eu importe que l'immeuble soit l’unique capital mis en société; il n’est pas vrai qu’il compose à lui seul le capital social ; il faut toujours l’adjonction 1 2 * 4 * * 7 * * (IO) d'une industrie qui exploite l’immeuble et en tire les bénéfices auxquels les actionnaires ont droit ; et celle industrie est un autre capital qui, réuni à l’apport immobilier, forme la masse du capital social cl donne à la société les instruments de sou activité.

113. La division du capital par actions, cl la détermination de la loi qui les fait meubles pendant la durée de la société, ne sont pas particulières aux sociétés de commerce. Je sais qu'un pré-jugé courant s’imagine que l'industrie civile ne peut mobiliser par des actions les immeubles qu'elle met en société (2) ; mais le plus léger examen suffit pour faire justice de celle erreur. 1/articlc 829 du code civil se sert d’expressions très-larges, qui embrassent toutes les opérations quelconques de l’industrie, toutes les spéculations suggérées par les intérêts civils ou commerciaux. Ces mots, compagnies de commerce ou d'industrie , ont celle portée; car l’induslric n’est pas nécessairement commerciale; il y a aussi des industries civiles. L’exploitation des mines, par exemple, est de ce genre (5), et les actions dans les sociétés de mines ont le caractère mobilier dessine par l’article 1129 du code civil (4).

Je le répète donc , la division du capital social par

(1) CtlIMPItmifjiE l'a victorieusement réfute, tome IV, n* 3087.

(2) Voy., par exemple, le rétamé d’une plaidoirie dans Sutr.v, XL1, 9, 483.

(5) Art. 32 de la loi du 31 avril 1610.

(4) Art. R de cette loi.

(il) Art. 31 du rode de rouira.

(0) Art. 38, îd.

(7) Infrd, n* 971.

(il) CimiPiOiméni, t. IV, 20, 3687.

(U) Id., voy. préface.

(IO) Art. 32 do ta loi du 20 avril 1810, infrd.

(lt) J unyr Devenu il; n , II'1 485; in frit, n1’ 327.

Ad il. Voici l'opinion de DlIVUCIII, n* 485 : « Tout en reconnaissant qu'en général c'est l'objet de l'association qui lui imprime le caractère civil ou commercial, quelques jurisconsultes ont pensé- que, si le capital social est divisé en actions au porteur, il n'y a plus lieu d'examiner la nature des operations ; que celte seule circonstance rend la société- commerciale. Cette opinion est irréfléchie. Elle ne supporte pas un examen attentif.

■ Le seul argument qu'on présente pour la soutenir, consiste A dire que l'iip|icldri capitaux par In création d'action» au porteur, est un acte de commerce ; qu'en faire usage, c'est frapper du type commercial les transactions auxquelles doivent être consacrés les fonds, et par conséquent la société qui a ces transactions pour objet.

« Il y a deux réponses A ce raisonnement, bâbord, la représentation de parts d'intérêts par des litres appelés aclious ; la transmissibilité do ces titres, par ta tradition manuelle ou par l'endossement , ne sont pas îles combinaisons essentiellement commerciale*. Kn second lieu, le fussent-elles, elles ne transformeraient point en société de commerce une société civile de sa nature.

actions, inhérente aux sociétés anonymes (5), facultative «Jans les sociétés en commandite (6), se trouve aussi dans les sociétés civiles, et j’en ai vu plusieurs exemples. Je inc borne à citer les suivants :

Le 3 novembre 1818, plusieurs individus de l'arrondissement tic Monlauban se réunirent pour faire l’acquisition du moulin de Bellerivc alors en étal de chômage et d’abandon. Avant cette acquisition, les parties avaient constitué entre elles une société pour la propriété et la jouissance de celle usine, et il fut stipulé que le capital social serait divise en vingtquatre actions qui seraient réparties entre les acquereurs en raison de leur intérêt, et qui représenteraient tous les droits des parties laut à la propriété qu’à la jouissance du moulin à acquérir. Ces actions lurent déclarées cessibles sans autre condition que celle de la préférence en faveur de la société.

Ce contrat de société est passe sous mes yeux dans une alTairc dont j'étais rapporteur à la cour de cassation et dont j’aurai occasion de parler ailleurs sous un autre point de vue (7). Du reste, on ne contestait pas à celle société le caractère de société civile.

Il existe aussi dans la ville de Toulouse uno société par actions pour l'exploitation du moulin du Uasacle (8). Elle remonte à des temps très reculés (9).

J'ai même vu une propriété d'agrément achetée par actions par un certain nombre d’habitants d'une ville, pour y jouir du plaisir de la promenade ( supra , n° 13).

Enfin, je le répète, les sociétés pour l’exploitation des mines (qui sont, de droit, des sociétés civiles) (10) divisent souvent leur capital par actions.

Un a cependant soutenu que cette division devait changer le caractère de la société cL lui imprimer le cachet d’une operation commerciale. Un tel système n'est pas proposablc. Une société est commerciale ou civile par sou but, cl non par mécanisme (1 1).

• Il est vrai que les litres au porteur, on cessibles par un simple endossement, sont plus fréquemment employés dans les relations mercantiles que dans les transaction* civiles. Mais il est incontestable qu'un billet à ordre souscrit par un non-commerçant, circule au moyen d'endos successifs, tout aussi bien que la lettre de change qui sort du portefeuille d'un baoquier; et que, malgré ce mode de transmission, il conserve son caractère de billet purement civil.

■ également, aucun texte , aucun argument juridique n’établi l que les titres au porteur soient, plus que le* effets A ordre ou transmissibles par endossement, essentiellement commerciaux.

a Ainsi, loin de dire qu'une société devient commerciale par cela seul que les parts d'intérêts sont représentées par des action* A ordre ou au porteur, il faut reconnaître que ce» actions ne sont elles-mêmes des titres commerciaux qu'antant que la société a pour objet des affaires de commerce.

■ Yen fùt-il pas ainsi, fallût-il considérer la forme des titres comme déterminant leur caractère, on n'en devrait rien conclure quant au caractère de l'association.

a On divise le fonds social en actions A ordre ou au porteur, pour offrir aux capitalistes, outre les avantages que présente l'affaire en elle-même, celui de pouvoir négocier facilement, rapidement et sans frais, leurs droits dans la société, IJuanJ le* sommes nécessaire* sont réunie*, la combinaison, qu'on voudrait faire répister commerciale, est accomplie. Pourquoi exorccrailellc une influence sur le* opérations sociales ? Celles-ci ne sontelles pas complètement indépendantes du moyen qui a été mis en «m pour attirer vers elle les capitaux/ L'exploitation d’un fonds de terre, acte étranger au commerce, serait-elle donc commerciale , parce que l'argent indispensable à celte exploitation aurait clé obteuu A l'aide de procédés commerciaux? Evidemment non. Tout au plus, pourrait-on admettre que ceux qui se seraient i unis d*n* l’emploi de ce* procédés, auraient fait entra eux une

CHAMTRB I. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1833. K“ 144-147. Cl

144. La forme des actions n'a rien de sacramentel. Elles sont ordinairement extraites d’un registre à souche créé à cet effet. Elles portent, tant sur la souche que sur le titre à délivrer, la signature sociale cl celle du commissaire établi près la société lorsqu’il y en a un. Elles sont timbrées du timbre de la société et portent au dos un extrait des statuts. Mais ces formalités précaulionnclles ne sont pas de rigueur.

Tantôt les actions sont nominatives, tantôt elles sont au porteur (1). Dans une même société, il peut y avoir des actions de ces deux espèces. On délivre aux actionnaires, à leur choix, les unes ou les autres de ces actions. Néanmoins, on exige en général que partie des actions du gérant soit inscrite à son nom, et qu’il les garde inaliénables par devers lui pour garantie de sa gestion. Quant aux autres associés, les statuts portent habituellement que les actions nominatives peuvent être converties en actions au porteur , et réciproquement-

145. Les actions au porteur se peuvent transmettre par la simple tradition du titre (art. 38 du code de commerce) ; les actions nominatives par la voie de transferts qui sont constatés par déclarations inscrites sur un registre spécial et signées du gérant et des parties intéressées {art. 36 du code de commerce).

Presque tous les statuts exigent la même formalité pour les mutations arrivées par décès.

On délivre au nouvel actionnaire un nouveau litre en remplacement de l'ancien qui demeure annulé.

Il y a des sociétés qui exigent qu’il soit perçu pour

première association commerciale, potir parvenir à fonder «ne | société civile. C'est ce que décide un arrêt de la cour do cassation, du 30 avril 1828.

« Il est vrai que, pendant tonte la durée de la société, les titre» circuleront au moyen d’endossement a on *c transmettront de la main à la main ; mai* cc* transmissions . quelle que soit ta qualification qu’on leur donne, seront personnelle* aux associé», cl complètement étrangères à la société. U est donc impossible que sa nature en soit affcctcc.

■ J’ai été appelé avec plusieurs de me» confrères à examiner précisément la question que je viens de traiter. On nom demandait si une société formée pour l'exploitation d’une mine pouvait être réputée commerciale parce que le fonds social était divisé en actions. Aprè» une délibération qui a occupé plusieurs séances, nous avons répondu négativement. Il est vrai que la législation spéciale sur les mines fournissait une raison toute particulière de décider; car elle dispose, an moins implicitement, qu'une aociété, même par actions, est civile lorsqu'elle a pour objet l'exploitation de» mines. Mais nous avons posé le principe général , que c’est l'objet d’une société et non sa forme qui lui donne le caractère de société de commerce.

■ Si la jurisprudence présente encore quelque inrertitude, sa tendance est évidemment favorable à l’opinion que j’ai émise. Yoy. arrêts de la cour de cassation, du S3 août 18120 (SlRKY, XXI, 1, 373); du 7 février 1836 (Sires , XXVII, 1, 137); de la cour royale de Paris, du 1 1 décembre 1830 (SiRKr, XXXI, 2, 282); delà cour de cassation, du 15 avril 1834 (Sirey, XXXI V, 1,650); de la cour de Hennés, du 13 juin 1834 (Sirey, XXXI Y, 3, 133); arrêt du conseil, du 7 juin 1836. Yoy., eu sent contraire, arrêt de la cour de Bordeaux, du 33 juin 1833 (SlRF.Y, XXXIII, 3, 547).

(i) Le code de commerce russe prohibe les actionsau porteur, art. 33; de même Wurtemberg, art. 236, et Hongrois, art. 56 (Confort, de N. Sairt-Joseph, p. 13 et 13).

(S) CH.VMPIOXXIÈDK. t. IV, n* 3685, rapporte plusieurs arrêts de cassation dans l'espèce desquels cette forme avait été employée. Beaucoup d’autres sont passés sous nos yeux. Par exemple, acte de société pour la savounerie à vapeur du pout de Fland; o, art. 10.

(3) Ou la liouve dans l'ouvrage do Fkrsii. fils, p. 149.

A44. Celte cousullaliou et celle en sens contraire, sont ainsi

Icnr compte un droit fixe pour chaque action transférée , ou se trouvant l’objet d’une mutation par décès.

146. Quelquefois on crée des actions auxquelles on donne la forme d’un papier négociable par voie d’endossement (2) sans garantie.

147. Je dois parler ici d’une question qui a !>caucoup préoccupé les esprits il y a quelques années, et sur laquelle toutes les opinions ne paraissent pas encore bien fixées.

Elle consiste à savoir si l’on peut stipuler que les actions d’une société en commandite seront au porteur. Le doute ne s’élève pas à l’égard des sociétés anonymes; l’art. 31 du code de commerce ne le permet pas. Mais l'on a vivement soutenu que , dans les sociétés en commandite, les plus grands dangers accompagnent la création des actions au porteur; que l’art. 38 du rode de commerce n’autorise que la division du capital social en actions nominatives, cl nullement la division de ce capital en actions au porteur. Dans la dernière année de ta restauration, cette question fut soulevée avec chaleur contre la société des messageries du commerce, connue sous la raison Armand, Lecomte et compagnie, qui avait émis la plus grande partie de son capital en actions au porteur. Vers il père et Dupin aîné, alors avocats, donnèrent contre cc système de division du capital une savante et énergique consultation dont je ferai ressortir tout à l’heure les côtés défectueux (3). Ilorson cl Persil ' plaidèrent devant le tribunal de commerce la mémo

analysées dans l'ouvrage Je Du.l.Oz, r° Soc'uW, édition in-8®, p. 338, n" 13 :

• Xoiis allons dans la note suivante analyser sommairement les moyens présentés de part et d’outre, dans deux consultations délibérées, la première par Persil et Dupin aîné, la seconde par OJilon-Barrol et Dupin jeune.

« A l’appui de l’opinion que la commandite n’est pas divisible en actions au poilcur, ou a dit : En général lecoutrat de société est déterminé principalement par la considération des personnes avec lesquelles on s’associe. Il n‘y a pas d’exception A cette règle dans le cas OÙ il s'agit d’une société en commandite. C’est parce que les gérants connaissent lo caractère paisible des commanditaires, leur exactitude à remplir leurs engagements, qu’ils les reçoivent parmi eux. Dans la commandite il y a société de personnes d'abord (code de cornai., art. 23), et de capitaux cusuile, à la différence de l'anonyme, dans laquelle il n'y a que la société de capitaux, sans réunion de personnes et sans même qu'il soit besoin de l'indication de leurs noms.

• Delà ta différence entre les actions de Tu ne ou de l’autre espèce de société et leur mode «le transmission. Dans la société anonyme tout doit rester inconnu, hors le capital social. Quels que soient tes titulaires des actions, les choses n’en restent pas moins telles que le pacte social cl l’ordonnance royale les oui faites ; peu importe que les actions soient nominatives ou au porteur.

» Dans la commandite, au contraire, les contractants ne peuvent pas ne pas sc connaître. Dès qu'ils ont contracté des obligations respectives, il faut qu'ils isclicot où se trouver pour se contraindre réciproquement & les exécuter. De là cette conséquence, que si la commandite «t divisée en actions, ccs actions doivent être nominative* et non au porteur, et que, si elles sont transmissibles saus l'agrément de la société, la transmission ne peut s'opérer que par un acte qui fasse counallrc le légitima titulaire.

■ I.cs actions au porteur sont absolument incompatibles avee les règles de la commandite- Car si, comme cela arrive souvent, l'action ne sc paye que par partie», à qui s'adresseront, après la délivrance de l'action, les gérants et les tiers, quand la société sera en faillite, ou au momcntd’y tomber, pour obtenir le payement des parties d’actions encore ducs. Vainement la loi aura déclaré les commanditaires passibles dis pertes jusqu'à eoncur-

«2 ne CONTRAT OK SOCIÉTÉ, — ART. 18ÎÏ. N* H?.

thèse. Si elle îcliou.i, ce ne fui pas par la faulc de ses

rente îles fond» qu'il» doivent mettre dans ta société. Vainement elle aura donné une action directe contre eux, on pourra la paralyser en ne nommant que le» commanditaires.

« D'autre part, dan» les sociétés en commandite, les commanditaire» ne peuvent participer à l'administration, sans se rendre par cela même solidairement responsable». Or, comment constater que telle personne qui gère la société est en même temps porteur d'actions? U y a impossibilité morale et légale ; morale, car le fait d'avoir de» action» dan» son portefeuille est un fait occulte et fugitif qui ne laisse aucune trace et qui échappe h toute constatation ; légale, carie» société» ne peuvent *e prouver par témoins.

• On ne peut tirer aucune objection sérieuse du teste de la loi; après avoir dit (art. 51 et 35) que le capital de la société anonyme se divise en actions, cl que l'action peut être établie •ou» la forme d'un litre au porteur, elle ajoute (irt. 39), quo • le « capital des sociétés en commandite pourra être aussi divisé « en actions, sans aucune autre dérogation aux règles établies « pour ce genre de société. » Cet article dispose seulement que le capital de» société» en commandite pourra être divisé eu action», sans dire que ces action» pourront être au porteur. Sa disposition finale prouve d'ailleurs que la division du capital de la commandite en actions est une dérogation aux règles établies pour cette espèce de société ; et en effet, ce»t rompre l'association de personnes qui est de la nature de la commandite. Mais aucune autre dérogation n'est permise, c'est l'art. 38 lui-même qui le dit ; en cette matière tout est de rigueur; il n'y a de permis que ce qui e»l textuellement accordé.

- On objecte encore que, dans toute commandite, les actions peuvent se transmettre par voie d'endossement, cl que le» inconvénient» étant à peu pré» les memes que ceux signalés pour le» actions au porteur, il n'y a pas de raison pour admettre un mode et rejeter l'autre. Mais rien n’est plu» sujet à discussion que la question de savoir si Ici actions d'une commandite peuvent être transférées par voie d'endossement. L'art. 20 du code j de commerce semble au contraire supposer que ce n'est que par déclaration sur les registres sociaux que peut s'opérer la mutation. D'ailleurs, une différence capitale existe entre la seule tradition du litre et la transmission par endossement. Ce dernier mode laisse au moins des traces de chaque mutation, et la simulation , l’antidate, peuvent entraîner des conséquence» devant lesquelles on pourrait souvent reculer. De plus, l'action contient le nom du premier titulaire, qui est aussi porté sur les registres, et eu s’adressant à lui , on serait assuré de l'application de l'article 36, qui le rend passible des pertes jusqu a concurrence des fonds qu’il s'était obligé de mettre dans la société. Comme il appellerait en garantie celui à qui il aurait endossé sou action, on aurait la certitude d’arriver au véritable intéresse.

• On a répondu qu'il o’esl nullement de l'essence de la société en commandite. que tou» les associés se connaissent personnelle, ment; si, A l'égard des associés solidaire» le» uns des autres , il est de convenance, d'utilité, qu'ils se connaissent respectivement, ce n'est pas même là nne des conditions rigoureuses et absolues de la légalité de la société. A la vérité, l'art. 1861 du code civil défend qu’aucun des associés puisse , sans le consentement de ses associés, associer une tierce personne à la société; niais dans les sociétés dont le capital est divisé par actions transmissible» à la volonté de chaque actionnaire, il y a consenti ment d'avance donné par choque associé de recevoir pour associés tous ceux auxquels le» actions seront transmises, yuc celte transmission se fasse par un endossement ou par la remise du titre, c’est toujours un associé qui, en vertu de l’acte de société, »*cu substitue un autre.

■ On sent que ce mode de transmission de la qualité d'associé est inapplicable aux associes solidaires ; ceux-ci ont trop d'intérêt île ne pas »e livreraux hasards d'une pareille transmission ; chaque mutation d'associé constituerait d'ailleurs une modification de la raison sociale et de la société elle-même, et exigerait de nouvelles puhlicatiooa et de nouvelles circulaires. A l'égard des simples ) -ailleurs de fonda dans le» sociétés en commandite ou anonymes,

habiles défenseurs ; mais elle avait contre die le (elle

le même inconvénient n’eiisle plu»; il importe pen que le capital vrrsé et les droits y attachés appartiennent à tel plut&t qu’* tel autre; la raison sociale ni la constitution de la société n’en reçoivent aucune modification ; c’est pourquoi le législateur a expressément permis, pour le» société* de ce genre, la diviiion du capital en actions , alors qu'il a gardé le silence sur ce point à l'égard des société» collectives: non pas que dans celles-ci la mise sociale ne puisse se diviser en actions déterminées : mats ce» actions, A la différence de relie* créées dans le» antres sociétés, sont fixes et immuables, comme inhérentes A la constitution de la société. et non transmi»«ihle» et négociables.

• On objecte que si la transmission de l'action pouvait s’opérer par la simple remise, de la main A la main, du titre, le* associés ni les tiers n'auraient aucun moyen assuré de demander à l'associe l'accomplissement de ses engagements : la réponse est qne ce mode de transmission de l'action n'a pas para au législateur exclusif de l'obligation qui incombe A tout 'associé de compléter sa mise sociale, puisqu'il l'a expressément autorisé dan* le cas des sociétés anonymes ; c'est qu'en effet , dans les sociétés en commandite comme dans celles anonymes, toutes les fois que la miso sociale consiste dans les actions au porteur, on a coutume de stipuler, et à défaut de stipulation la clause serait de droit, que ceux des actionnaires qui ne compléteront pas leur mise seront, par rcla même, réputés aliandonncrà la société la portion qu'ils en ont déjà soldée. Il est inexact de dire qne, malgré cette stipulation, la mise de chaque associé est du montant total de l'action ou des actions qu'il a prises, et que les tiers ont un droit acquis sur l'actionnaire pour pareille somme.

» lui mise est conditionnelle ; elle est d’abord de la partie d'action payée, avec faculté pour chaque actionnaire d'acquitter le surplus ou d'ahaadonuer A la société le montant du versement déjà fait. Ces tiers, avertis par la publication de l'acte de société, n'ont pu ni dû compter sur autre chose que sur l'accomplissement de celte obligation conditionnelle ci facultative, telle qu elle est déterminée par l'acte social. Il ne peut doue jamais y avoir de recours à exercer contre les porteurs d’aclious pour le complément de leur mise sociale.

• Celte conclusion est parfaitement conforme A la nature de la commandite ; car bien que l'on ait prétendu que cette société est une société de personnes, il est constant, au contraire, que pour le commanditaire il n'y a de mise en société qu'un simple capital ; que son nom ni sa per sonne ne sont engagés, et que la loi même interdit expressément que sou nom figure dans la raison sociale, ou qu'il paye de sa personne ; une foi» donc la commandite payée, il n’y a plus d'actions à diriger contre lui; il n’importe en rien aux autres associés de savoir ce que peuvent devenir ses droits , ni à qui et de quelle manière ils peuvent être transmis.

■ La division de la commandite en actions au porteur u'esl nullement incompatible avec l'interdiction faite à tout commanditaire de participer à la gestion. En effet, cette participation (les auteurs la reconnaissent) ne vicie pas U société de nullité, et laisse au coiuinandi taire sa qualité et ses droits, sauf seulement la solidarité qui lui est infligée à litre de peine envers les tiers. Conmeal donc la seule supposition d'une participation possible opérerait-elle un effet que n'opérerait pas la réalité ellemême, et vicicrait-cllc la aociété d’une nullité radicale? De ce que la division de la commandite en actions au porteur rendrait difficile ou meme impossible d'appliquer la responsabilité établie par U loi. la conséquence la plus rigoureuse serait que les actionnaires s'élaul, par leur fait, mit hors de l'atteinte de la loi, devraient tous être réputés gérants et subir la peine; mais celle peine ne pourrait jamais cire la uullitc de l’acte de société, mais bien sculcmcut la l'etponaabililc des actionnaires vis-à-vis des tiers.

« Mais c'csl gratuitement que nous supposons que les actionnaires, dans une société en commandite, pourraient être réputé» dr plein droit solidairement responsable», par cela seul qu’ils auraient reçu ou transmis leur droit .social par 1a remise d'une actiou au porteur.

• Ce n'est pas, eu effet, la simple supposition d'uns coniraven*