CHAPITRE I. - DISPOSITIONS CÉNÉRAI.ES. ART. 18>î. N" H

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U nature d'une chose est le principe intrinsèque des opérations de chaque être, ou la propriété particulière avec laquelle naît chaque être.

« Or, la propriété de la commandite est bien de diviser son capital entre des intéressés, qui »e font connaître en inscrivant leurs nom» sur leurs titres de participation : la nature de la commandite produit une distinction eutre le» gérants cl les commanditaire» ou bailleur» de fond». I.e public eut en relation otcc les commandité» qui sont en société collective et avec lesquel» il contracte ; elle ne produit aucun rapport entre le public et le» bailleurs de fond», qui ne sont, en réalité, que de» préteurs d'argent à une société collective. On ne voit pas qu’il soit dan* la nature de la commandite de faire connaître au public de quelles personnes proviennent le» fonds dont la société collective »c sort pour son commerce. On voit bien que le puhJic a intérêt de connaître éventuellement les souscripteurs d'actions, qui sont débiteurs du pria de leur» actions , pour faire rentrer cette créonrc de la société collective dans son actif à recouvrer, en cas de faillite; mais le porteur d’une action payée, ne devant supporter que la perte de »on argent, n’a plu» de rapport avec la masse de» créancier» de la »©ciété collective des gérants, en cas de faillite de ceua-ci.

■ Si l'actionnaire, inconnu par son titre, s'immisce dan» la gestion des affaires, il commet une contravention A la loi de police de» sociétés; mai» alors c’est une fraude, cl la fraude se prouve, en ce cas comme en tout autre, par des présomptions. On demande que le titre de l'action désigne toujours le propriétaire de l’action, pour révé’er avec certitude l'auteur de la contravention à la défense de s'immiscer dan» la gestion. Mais dans les actes de la vie civile, le» genres de fraude sont si varié» que tou» les législateurs ont renoncé A la possibilité du les signaler, et le* ont tournis A la conscience du magistrat qui en recherche les preuves . non dans des documents fixé» et déterminés, non dan» des acte» |K>»ilifs, mnl» dans l'cnscmblc des circonstances présomptive» propres a opérer nou pas une preuve matérielle, mai» une conviction morale, telle qu’en l'exige d'un jury. Pourquoi la fraude d’un actionnaire qui s'immiscerait dans la gestion de la commandite, sortirait-elle du droit commun , quaud la loi n'a point établi de formes spéciales pour en préverver la société ?

« Ce système conduirait également A prohiber les actions nominatives IrautmUsiMcs par endossement; car le commanditaire qui aurait un endossement en blanc A son profit, pourrait ne pas le remplir de son nom ou passer un pareil endossement, propre à recevoir le nom de toute autre personne , A chaque instant, pour que la gestion et la propriété de l'action ne parussent jamais appartenir au même nom; il faudrait même porter la prohibition jusqu'à interdire la transmis» on de l'action par acte sous seing privé, parce qu'étant sans date certaine, au respect des tiers, on pourrait toujours, au nom de ceux-ci, la supposer concertée pour déguiser dans l'actionnaire le nom du frauduleux gérant. Si, dans tous ccs cas, ou ne peut prouver la fraude que par les présomption», le système de la loi n’est donc pa* de prescrire un mode de transmission des actions, tel qu'il désigne toujours, et avec certitude, le propriétaire de l'action, afin de signaler avec la même certitude l'actionnaire qui se ren Irait gérant. Alors que cette contravention est nécessairement, dans d'autre» cas analogues, soumise A l'intervention consciencieuse du magistrat, opérant par la logique des présomptions, on ne voit plu» la nécessité d'établir une prohibition de certaine» formes, ou plutôt la prescription de certaines formes, qui uc conduisent pas A la découverte certaine de la framlc : car on voit quo l'action au porteur et l'action purement nominative et A ordre different si peu dans leurs moyens de déguiser ou de révéler la fraude de l'actionuaire gérant, que, dans l'un ou l'autre cas celle-ci ne peut être atteinte que par le» présomptions.

• Cette théorie s'accorde parfaitement avec la loi. L'art. 25 «lu code de commerce porte :

m Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de « la raison sociale. »

• Si le nom du commanditaire ne peut figurer parmi les noms qui composent la raison sociale, son nom est donc indiffèrent au

YHOF10542, COÎfT» DI DOCltîf.

publie : bien plus, il est dan» l'intérêt public, comme le dit Locré en expliquant cette prohibition île l'art. 25, • d'empêchrr le pn- « bl:c d'être trompé; ce qui pourrait arriver si le public »e per- « suadait que l'associé commanditaire, dont il verrait le nom « employé dans la raison sociale, répond indéfiniment des obli- « gâtions de la société, et, dans celle fausse idée, accordai A a (‘association un crédit et une confiance que peut-être il ne «• donnerait pas aux vrais responsables. •

« Cette prohibition prouve qu'il est bien plu» conforme A la nature de la commandite de taire le nom du commanditaire ; aussi Locré déduit-il de cet art. 25 ;

« 1° Que l'associé commanditaire a le droit de demeurer in- « connu ;

• 2- Qu’il ne peut être nommé fur quand il y content. •

a Si le public ne doit connaître les commanditaires que quand ils y consentent, l'action au porteur, qui a pour but de ne pas révéler au public le nom dn commanditaire, est donc Im-u conforme A la nature de la commandite.

• L’art. 26 porte :

• L'associé commanditaire n’est passible de# pertes que jus- » qu'A concurrence des fond» qu'il a mis ou dù mettre dans la « société . »

« I-a mise seule est donc responsable, et non la personne, cl, quand la mise e»t opérée, qu'importe la personne ? Tant que la mise n'est pas réalisée, et jusqu'A cc qu’elle le soit, il y a, comme on l'a fait observer, obligation personnelle du souscripteur, et par conséquent connaissance nécessaire de la personne du souscripteur, pour la contraindre à réaliser sa mise; mais la réalisa • tion consommée, la mise seule étant responsable , qu'importe en quelles mains jwme le litre de propriété de la mise? L'action ;iu porteur est donc nue juste conséquence du principe que la ns'se seule étant engagée dans la eommnndilo, le nom du commanditaire n'a pas Ix-soin dVtre connu du public.

■ L’art. Si porte :

• Le capital de la société anonyme se divise en action». »

• L'art. 35 :

« L'action est établie vous la forme d'un titre au porteur ; dans u ce cas ia cession s’opère par la tradition du titre. »

m Pourquoi celle facilité de transmission manuelle du litre eu porteur ?

« l'arec que dans la xociété anonyme il n'y a pas société do

■ personnes, mais nue société de rapilaux, dont les propriétaires « deviennent indifférents.» (Locré, sur l’art. 35.)

■ Il y a parité de raison dans la commandite qui te compose de deux sociétés différentes: 1* de la soc.élé collective de personnes entre les gérants; 2" de la société de rapitaux pour lis commanditaires.

■ ht la conséquence «le celte parité n'a pas échappé au législateur, car l'art. 38 porte :

■ I.e capital des sociétés en commandite pourra être aussi dib visé en actions, sans aucune autre dérogation aux règles étab Ll.es pour ce gent c do société, b

b L'adverbe conjonctif nui si s’emploie, selon le Dictionnaire de l'Jcadémie , pour marquer la conformité, le rapport d’une proposition A celle qui précède.

a Quoique l'art. 58 lie suive pas immédiatement les art. 34,55 et 56, qui parlent des actions cl de leur mode de transmission, il est clair que c'est avec ccs trois articles qu'existe la liaison «le l'art. 58, puisque l'art. 57 ne concerne que l'autorisation du gouvernement pour les sociétés anonymes.

• Il y a donc, par l'art. 58, une conformité, dont l’adverbe aussi est le signe indicatif, avec loa art. 54, 35 et 56.

a Ainsi l'art. 58 doit se lire ainsi ;

« Le capital de la société en commandite peut être divisé ru actions, ouiti, comme , de la meme manière que le capital de la société anonyme peut être divisé en actions, et par conséquent en actions au porteur, selon l'art. 35, ou en action» inscrites cl transmissibles sur les registres de ta société, selon l'art. 36.

• La restriction finale de l'art. 58, <• sans aucune autre dero-

■ galion aux règles établies pour ce genre de société (la com- <■ roandilc;, ■ ne peut pat produire une prohibition de* actions au porteur, puisque l’idée première et principale de l’art. 38 est

de reconnaître la farulté de diviser Ifc or j»îlnl de la sortait? en action* : s'il ne s'agissait que d’une action on part d'intérêt, éla- Idie nominativement dan* le contrat toriil même de la commandite et cessible pour un transport ordinaire de créance, l’art 38 était parfaitement inutile ; car cette part d'intérêt qui constitue l'action , était une propriété engagée dan» une société de capitaux , et où la responsabilité tond e sur la mise sociale, et non sur la personne du propriétaire de la mise ll’sprèt l’art. Sfl, il était naturellement évident que eette propriété était cevsihle, sans le consentement des gérants qui contractent bien entre eux, mais jamais avec les commanditaires, une société de personnes.

• La restriction finale de Part. 38 a donc un autre but que celui de réduire les actions dont il accorde la faculté d’émission, à la forme spéciale de l'action nominative. Si telle avait etc I intention du législateur, il Ini était bien facile, au lieu d'exprimer une restriction indéfinie, propre à préserver d’infractiou Ica règles de la commandite, de dire :

■ Le capital de la société en commandite pourra aussi tire di- ■ visé eu actions transmissibles , dons les formes prescrites par a Part. 36 ; • c'est-à-dire en actions dont la propriété peut se trauvfcrer par une déclaration inscrite sur les registres de la société, en laissant la faculté indéfinie de créer des action* pour la commandite. Le mot actions, employé sans limitation à quelques formes spéciales, «‘applique A toutes les formes d'actions dont la loi parle, et qui sont usitées dans le commerce.

■ Le but de la finale de Part. 38 est d’empêcher, dit Locré, de cncher une société anouyme sou» l'apparence d'une société en commandite : • C’est pour cela qu’on a retranché du projet ,

• après ces mots : le capital de* taciétcs en commandite pourra « être aussi divisé «n actions, ceux-ci : cl elles ne seront pas pour « cela repaires sociétés anonymes. Afin de mieux prévenir cette

• fraude, ou a eu soin de déclarer que la faculté que Part. 38

• accorde aux sociétés eu commandite, ne les dispense pas des

• autres règle* établies pour les contrats de cette nature. «

a En quoi la commandite rrsscmhle-t-elle donc tellement à l’anonyme, que l'on craignait que la première ne servit de masque A l’autre? Précisément et uniquement par la faculté que Part. 38 accordait à la commandite, d'émettre tics aebons comme la société anouyme. Pour conserver A la commandite son caractère distinctif, on lui a prescrit l’obligation des autres règles rtabtir* par ta nature de ce contrat. Cette observation des autres règles, snjq*o»e .qu'il y a une règle commune aux deux sociétés dans l'art. 38; et quelle est cette autre règle commune, si ce n’est d'émettre des actions?

■ Cet autres règles imposées par la nature de la commandite sont la nécessité d’une société collective entre les gérant*, qui engagent leur responsabilité personnelle et solidaire , et d'une société de capitaux à l’égard de* «impie* bailleur» de fond», qui ne soumettent que leur argent à la responsabilité (articles 2f et 30;.

m Ces autre* règle* distinctive* sont encore d'exclure de la raison sociale le nom du commanditaire, et l’interdiction au commanditaire de faire acte de gestion, à peine de devenir solidairement obligé avec le» gérant* (art. 35, 27 et 38).

h Mais l'action au porteur n'est point une dérogation A la règle pour le commanditaire, de s'abstenir de tout acte de gestion ; on ne fait pas acte de gestion , en prenant uuc action au porteur : on peut plus facilement, si l'on veut, faire acte de gestion tans être découvert ; mais on a vu que cette faculté commune A l'action nominative transmissible par endossement ou par actes sou» seing privé , prêtait le même argument pour interdire les actions autres que celles dont le transfert serait opéré sur les registres même.» de la société, scion l'article 36 : or, une telle restriction de l'action A une seule forme ne peut concorder, 1* avec le lexte de l’art. 38, qui appelle la commandite A émettre aussi des actions, e’esl- A-dire des actions comme l'anonyme ; 2" avec le principe que le commanditaire, exclu littéralement de la raison sociale par l'art. 34, a 1c droit de rester inconnu, et ne peut même être nommé sans son consentement.

■ Faire un acte de gestion , ce n’est pas violer le contrat de tociété en commandite, c’est s'associer aux gérsnts; c'est chan-

ger la responsabilité de sa mise en responsabilité personnelle et solidaire. Cela est licite en soi. La contravention à l’art, fl n’est blAmahlcquc quand le commanditaire veut dissimuler sa qualité de commanditaire et de gérant Naturellement même un commanditaire pourrait rendre de très-grands services en acceptant un mandat de* gérants, cl le mandataire n'agissant jamais pour Ini et toujours pour le mandant, on ne peut théoriquement justifier la prohibition de l’art. 27.

• Dès lors elle ne dérive donc pat de l'essence et encore moins de la nature de la commandite; elfe n’est qu’une précaution qui interdît une chose bonne en elle-même, par la crainte de plus grand» inconvénients qui en peuvent résnllrr. Mais alora, si c’est dan» la dissimulation de la double qualité de gérant et de commanditaire qu'existe le mal, ce n'est pat dans U création de l'action an porteur : celle-ci n'a par elle-même aucune incompatibilité avec lesscnce et la nature de la commandite : or, le système contraire, en sentant la nécessité de s’appnyer *ur celte prétendue incompatibilité entre l'artion an porteur et le rouirai de commandite, ne repose plus que sur une simple considération de l'abus qui peut résulter de l'action au porteur, dès qu’il est démontré que la prohibition de l’art. 37 n'est pas déduite de l'essence du contrat (auquel cas la prohibition n'aurait même pas besoin d'être exprimée), mais qu’elle se lirr de la prévoyance du législateur contre les abus possibles : au» si l'ordonnance de 1675 ne portnit-clle pas cette prohibition. Ce nVst pas la législation par « Ile-même qui a suggéré la prohibition comme incom- | patiblc avec la commandite; c’est l'abus fait de la gestion , surtout pendant la révolution; c’est ce qu’explique Locré, sur l'art. 27 , en disant : • Cet article est destiné A mettre un frein « A ccs associations qui n'ont aucun caractère, A ces entreprise s

■ de spéculations sou* le nom d'un valet , et dont on a si élraiv-

■ gcmcnl abusé ; combien n'a-t-on pas vu, pendant le cours de

• la révolution, de ces compagnies dont les intéressés, allernati-

• vcmrnt commanditaires et gérants, n’claicnl connus que lors- » qu’il y avait des profits A faire, et n’étaient plus associé* quand « il y avait de* créanciers A payer?»

■ C’est donc île la facilité constatée par l'expérience d'abuser de la double qualité de commanditaire et de gérant , qu’est née la prohibition de cumuler ces deux qualité»; clic ne dérive donc pas de l'e»scnre, de la nature du contrat. La prohibition n'ayant produit dent la loi aucune disposition contraire aux actions au porteur, l’émission de ce* actions est prrmisc par cela seul que n’étant pas en opposition avec l'essence et la nature de la commandite, elles ne sont pas défendues positivement par le texte «le la loi ; les prohibitions ne s'induisent pas. Loin de pouvoir induire rien de contraire aux actions au porteur, on a vu que l’art. 38 assimilait la commandite A l'anonyme, quant A la faculté de diviser son capital en actions; que cette assimilation résultait d'un principe commun aux deux sociétés, de ne pas faire connaître les bailleur* de fonds.

■ Avec celte doctrine on sa répondra aux objections proposées contre la société Armand, Lecomte , laissant la défense des faits à ceux qui doivent porter la parole dans cette affaire.

« L'action au porteur, dit-on, fait qu'il y a absence de lien entre le» gérant» cl les commanditaires qu'ils ne connaissent pas.

■ Dans les traités de la société Lecomte , on distingue des souscripteurs et des actionnaires l.cs souscripteurs sont naturellement connus par leurs souscriptions, qui les engagent personnellement b prendre le nombre d'actions qu’ils ont demandé: s’il n'y avait point de souscripteur» . et seulement «le* actionnaire* payant leurs actions en les prenant , le résultat serait le même; car on n’a plus besoin de connaître ceux contre lesquels on n’a plus aucun «Iroit A exercer; or, la société collective de* gérants u'a contre les actionnaires que le droit de se faire payer les actions.

« Mais on ajoute que Tes actions étant payables par quart, et les deux derniers quarts étant sujet* A une réclamation éventuelle, le droit d'appeler les trois autres quarts, après le premier payé, se pertl si l'on ne tonnait pas le porteur de l'action.

« La réponse est dans le $ 2 de l’art. 8 «lu traité qui prononce la déchéance de l'actionnaire en retard de répondre à l’appel