‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 567 sur 655 · Si Farhitrateur décède avant d'avoir rempli sa mission · texte numérisé non relu

Si Farhitrateur décède avant d'avoir rempli sa mission

la société est nulle.

625 2». Quld si, nu lieu d’une personne, tes parties en ont désigné deux ou plusieurs ?

625 >. Le partage entre les deux arbitres entraînerait

aussi ta nullité de la société.

626. La société est nulle également si les parties sont conve-

nues de s’en rapporter A un arbitre A désigner plus tard.

626 2». Autre espèce posée par Duran/on. Cas où de-

puis l'association tes parties conviennent d’un tiers , gui refuse.

626 3°. Mode de liquidation des sociétés annulées pour défaut de fixation des parts.

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