Entre associés qui connaissent la mort de leur coasso

cié, tout ce que nous venons de dire est applicable.

901. Mais si la mort a été Ignorée, et que quelque affaire ait

été entreprise, celte affaire est sociale.

90J. Mais les bénéfices qu*a faits l’associé gérant doivent-!!» être nécessairement communiqués aux héritiers du défunt, dont la mort a été ignorée ?

Add. On peut stipuler que les héritiers se soumettront, pour l’exercice de leurs droits, au dernier inventaire. (bx- , ustu. 657.)

903. A l’égard des tiers, l’ignorance du décès produit aussi des conséquences grave*. La société est censée continuer.

901, Mars les crfaociers ne pourraient pas se prétendre dans l'ignorance, par cela seul que Ton n'aurait pas observé le* formalités de l'article 40 du code de commerce. Une connaissance quelconque du décès suffit.

( Delangle, 580, 68!.)

005. Quatrième cause. Mort civile. Interdiction. Déconfiture. ( Iielan'gi.e, 658, 659.)

905 2°. La nomination d’un conseil judiciaire entralnet-elle dissolution de la société ?