‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 606 sur 655 · Suite · texte numérisé non relu

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908 2®. L'associé gui meurt avant qu'il y ait eu déclaration de faillite de ta société , ne peut être déclaré en faillite après sa mort.

908 3®. La masse de t'associé failli peut-elle provoquer la dissolution de la société ?

908 4**. Une société contractée avec une femme non mariée fin irait-elle par son mariage*

908 5®. La société contractée par un tuteur pour son pupille, finirait-elle à, la majorité ou lors de l’émancipation de celui-ci ?

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