‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 607 sur 655 · Cinquième cause. De la volonté des parties · texte numérisé non relu

Cinquième cause. De la volonté des parties

910. De la dissolution par la volonté de tou», dans tes sociétés

commerciales. { Del angle, 623.)

Quand la dissolution anticipée peut-elle être opposée aux tiers T

910 2®. Le délai de quinzaine fixé par le $ 3 de l'article 42 n'est pas ici fatal pour ta publication de ta dissolution.

910 3®. Les créanciers personnels d'un associé ne peuvent demander la nudité de la dissolution, à défaut de date certaine.

910 4®. lui publicité de la dissolution n'est pas requise pour tes sociétés en participation.

911. De 1a dissolution par la volonté de tous dans les sociétés

civiles. Dissolution expresse. Dissolution tacite. Distinctions. De la preuve testimoniale de la dissolution tacite. ' ■ ' ** '

DE LA f KO&OG ATION SES WCIÉU».

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