‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 608 sur 655 · De la prorogation des sociétés de commerce. Ancien · texte numérisé non relu

De la prorogation des sociétés de commerce. Ancien

droit. Dispositions du code de commerce.

*14, Comment, 1 de. tocMéi cMkf, r««. 1SSC doit

être entendu.

914 2®. Pourrait- on prouver par témoins la protoçaüan

d'une société dont l'objet n’excéderait pas cent cinquante francs , soit que te contrat primitif pût été ou non rédigé par écrit f

914 3®. Quid s'il y a commencement de preuve peu* écrit? , n,„ >, v, „

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