‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 609 sur 655 · Distinctions. (Delahsle, 93, 6374 ,„1v.i · texte numérisé non relu

Distinctions. (Delahsle, 93, 6374 ,„1v.i

942 2°. Quid si, l'apport promis consistant dans la propriété d'un corps certain, la chose vient à périr., pendant la demeure de l'associé débiteur? (I i> LAX.Lt, 76.)

942 3®. La dissolution amenée par la perte de la cerise promise, et qui est entrée dans te domaine de ta société, donne-t-elle droit au partage à t’associé qui avait promis cct apport?

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