‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 615 sur 655 · De la défiance justement encourue · texte numérisé non relu

De la défiance justement encourue

99^ La timidité ou la témérité dam les affaires peut devenir une causa de dissolution. ( l»u.. , 675.)

994 3«. Quid de l’absence de l’associé ?

994 1°. Quid de l'incapacité notoire?

994 do, Quid de la diminution du capital ?

994 6°. Quid de la l'évocation d’un gérant gui tient son mandat de l’acte social ?

4dd. La stipulation par laquelle lc> associés s'interdisent, sous une clause pénale, de provoquer la dissolution de la société avant le lermo, est inefficace et nulle, s'ils oot de graves motifs pour le faire. ( Del., C77.)

Add. Le juge est, dans tous les cas, arbitre souverain des motifs sur lesquels la demande est fundéo; il peut, à son gré, les admettre ou les rejeter. ( Delanw* 67 8.)

Add. Si la dissolution a pour cause un fait indépendant de la Volonté des parties, il n'y a pas lieu d'accorder des dommages intérêts; il en est autrement dans le cas contraire. ( Delangle, 679.)

Add. La validité de la dissolution, quant aux tiers, dépend de l'observation scrupuleuse des formalités prescrites par les art. 49 et 46 du code de commerce. ( Delanuie, 690.)

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