PREUVE, SOCIÉTÉ

a rb itr a te ds , Voy. PASTS.

arbitres. Arbitres forcés en matière de société commerciale, 520, 1073. — La contestation sur le bien fondé de Ift demande en révocation du gérant d'une société commerciale

RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE

(Le* chiffres renvoient aut numéros et non à la page.)

est «le la compétence des arbitres, C76. — De l'intervention des arbitres dans une société commerciale en liquidation pour nommer le liquidateur, 1028 et suiv. — Pour le révoquer en cas d'indignité, 1034.

Nomination. Nullité de la nomination d’arbitres insérée dans un contrat de société nul pour vice de formes, 250. Voy. shiricu, farticifation, clause comfbomissoire.

argentiers. Sociétés d’argentiers, associations célèbres usitées à Home et dans le moyen âge pour l'exploitation de la banque, préface, p. un et suiv. — Étaient solidairement responsables de l'engagement contracté par un seul des associés même en son nom privé, 773, 822.

arrosants. Société d'arroiaQls usitée en Provence entre propriétaires riverains, 30.

artistes. Société d'artistes dramatiques ou autres, est-elle commerciale ou civile? 342. Voy. commerciales.

ASSXBIlil GÉNÉRALE. Voy. COMMANDITE, ANONYME.

assignation, Voy. action en justice.

AtaociATioif. L’esprit d'association est naturel à l’homme, préface, p. i. — Sur quels seotiments U est fondé, p. vu. — Peut s’appliquer à toutes sortes d'objets, p. tii et n°« 31, 32, 33. — Avantages de l’association, p. tnt. — Exagération dangereuse de certaines écoles dites sociétaires, ibld. — Causes de la décadence de l’esprit d’association cher les peuples modernes et du progris parallèle «le l'esprit ri'imlépendancc, p. ix et suiv. — Développement remarquable des associations à Rome, p. x et suiv. — Dans le moyen âge, p. xvii et suiv. — Impulsion nouvelle donnée par la découverte du nouveau monde, p. xxix et suiv.

ASSOCIATION EN FARTICIFATION. Voy. FARTICIFATION .

ASSOCIÉ FAILLI. Voy. FAILLITE.

associé bébitehb fersonnel. Voy. créanciers.

ASSOCIÉ INBCRTBin. Vof. AMOCIÉB, BÉNÉFICE.

ASSOCIATIONS TEB R ITO RIALES. Voy. ÊTRE MORAL.

ASSOCIÉS. — DROITS ET OBLIGATIONB.Voy . UNIVERSELLE, COLLECTIF, COMMANDITE, ANONYME, ADMINISTRATION. ACTION EN JUSTICE, CONSERVATION , TIEBS , CBODF1CB , INTÉRÊTS, CBÉANCIEBS, CONTRAT DE ROCIÉTÉ , FA DTI CI- RANT, LIQUIDATEUR.

§ î. — Des associés entre eux.

Action. Voy. Souscription.

Action pro socio. A Rome, les associés n’avaient pas l’action pro socio dans les sociétés de publicains, 065.

Appointements. L’associé qui apporte son industrie â la société peut stipuler, en tous cas, une somme fixe â litre d’appointements, 649, 650 et suiv.

Associé Industriel. En faisant courir A l’industriel les chances de perte des capitaux versé» par ses coassociés, l’article 1851 l’appelle au partage, non plus seulement des bénéfices, mais encore de l’actif social, 124. Voy. Risques.

Assurance. L’assurance du capital d’un associé par son coassocié équivaut, quant an résultat, â la clause qui restreint l’apport â la simple jouissance, 653. — De même de la clause «lui donne à l’associé droit de prélever sa mise avant partage, 657. — Un associé peut-il faire assurer sa mise par son coassocié? 653. — On en stipuler le prélèvement avant partage ? 657. — Ou s'exempter des pertes au delà de ta mise ? 655, 656. — En droit commun, l’associé ne peut retirer ta mise qu'aprèt le prélèvement des dettes sociales, 865.

Avances . Créance de l’associé contre la société à raison des avances qu'il a faites pour elle, 601 et suiv.

Bailleur de fonds. Comment doit se régler la participation aux gains et pertes entre associés bailleurs de fonds, dont l'un a apporté la propriété, l'antre seulement la jouissance de son capital? 616.

Bénéfices. Voy. Assurance.

Bénéfices de compétence , 1 062 4”.

Biens personnels. L’indemnité pour avances, pour obligations ou pour pertes, peut être réclamée sur les biens personnels des associés, en cas d’insuffisance de l'actif social, 01 2 2*.

Bonne fol. Le principe de la bonne foi domine les relations entre associés et fait de l’exécution de leurs engagements une condition essentielle de la société, 983. — Qu ut si l’associé qui n'a pas exécuté sej engagements est de bonne foi? 991 et suiv.

Capital. Voy. Assurance.

Cas fortuit. Voy. car fortuit.

Cession de part ou d’intérêt. La faculté de céder tout ou partie de l'intérêt qu’on a dans une société n'a pas toujours besoin d'être fondée sur une stipulation expresse, 755 2°.

Charges. Charges concédées par un associé sur la chose commune durant l’indivision n’affectent que les choses â lui échues par suite du partage définitif, MCI. — Secàs, si les charges ont été imposées sur les bicos sociaux par la société elle-même ou en son nom, 1065, 1066.

Choses communes, usage, entretien. Droit qu’a chaque associé d’user des choses sociales, 729. — Limites de ce droit, 73 T. Prééminence de l'intérêt social sur celui de chaque associé,

729, 750 et suiv. — Droit de chaque associé de contraindre ses coassociés à l’entretien des choses delà société, 731 et suiv. — Secùs pour les innovations, 756, 737 et suiv.

Compensation. Voy. compensation et v

Concours des créanciers. Voy. créancier*.

Constructions. Constructions nouvelles sur le fonds social, ne peuvent sc faire sans le consentement de tou?, ^associés, 691, 737, 738.

Corps certain. L’associé débiteji^cje çorpi certain ne doit-il pas également être assimilé au vendeur, sous le rapport de la délivrance cl de la garantie des défauts cachés, 538 2®.

Créances de l'associé à charge de ta société. Voy. Indemnité. Créances de l’associé contre la société pour fait de gestion sociale, 601.— Trois causes de créances, 602 et suir., 604, 606. — Exceptions à ce principe d’indemnité, 607, 608 et suiv. — Comment chaque associé est-il tenu de cette Indemnité? 611.— Quid si l’un d’eux est insolvable ? 612.

Croupier, droit d’associer une tierce personne. Voy. croupier. Les associés du cédant n’ont pas d’action directe contre le croupier cessionnaire, à raison des dommages-intérêts encourus pour sa faute, 759. — Mce versA, le croupier n’a pas d'action directe contre eux pour le même motif, 761. — L’associé cédant est seul responsable â l’égard «le l’un comme des autres, 759 et suiv. — En est-il tenu intégrale*ment lors même que le croupier ou ses coassociés sont insolvables ? 759, 762.

Dépense. Chaque associé peut être contraint de contribuer à la dépense d’entretien des choses sociales, 734. — Secits pour les dépenses d’innovation cl voluptuaires, 736.

Destination. L’usage que peut faire chaque associé des choses de la société ne doit pas en changer la destination ,

Détérioration des choses dont la société n’a que la jouissance est à la charge de l'associé propriélaire, 583. — Exceptions à ce principe, 586, 589 et suiv. — L'usage des choses sociales, permis â chaque associé, ne doit pas les détériorer, 730, 731. c.

Dissolution. Est-ce toujours à cette époque que se calcule la valeur de» choses qui ont péri pour le compte de la société simple usufruitière? 586, 590.

Dot. L'associé est responsable de son «loi, 567. Voy. Souscription. — Responsabilité de l’associé quant à son dol et sa faute; son étendue, 560, 567, — Différence avec le dépoti-

ni'irF.ftTOinR t\

( Le» chiffres renvoient aux tâiiv, 368, 569 et suiv. — Quand la chose qui a péri était aux risques de l'a**ocié, la «OC lé lé doit-elle prouver qu’elle n‘c*l pa« en Taule, et parlant irresponsable ? 581.

Dommages-intérêts dus par l’associé à la société pour retard dans la réalisation de sa mbe, 512. — Pour le préjudice qu'il lui a causé en liranl des sommes de la caisse commune pour son usage personnel, 513. — Fn donnant son temps à ses propres affjire#, 549. — Fn ne poursuivant pas à temps un débiteur social, 562. — Théorie de la responsabilité de rassorti, 366 et suiv., 700, — I.es dotnmagct-intéiél* ne peuvent se compenser avec les profils de l'industrie de l’associé débiteur, 578. — Dommages intérêts' dus par l’associé qoi a entravé l’administration de la 'ancTêfé par une opposition mal fondée, 708, 719.' — Le» profits de l'Industrie «l'un associé ne peuvent compenser Ips dommages* intérêts dont il est débiteur envers la société. 378. — L’inexécution volontaire de ses engagements par Un associé Te rend passible de dommages-intérêts, 088. — Secùs , si l'inexécution est Involontaire, 001.

Droits. LNusocié commercial n'a droit qu'aux produits du commerce social. DelaxclC, 185. — Peut-il céder ses droits ? Dklwcle. 100.

Durée de l’association, 521, 322, 323, 521.

EfTrts du titn social. Fffels de la société relativement aux engagements des associés entre eux, 510, 518. — La nature de la société, civile ou commerciale, ne change en rien les relations entre associés, 1072.

Entretien de ta chose commune. Contribution forcée de chaque associé aux' Frais d’entretien de la chose sociale, 734. 735.

Être moral. La personne de l'associé est distincte de l'être moral sons lequel l’associé se personnifie , 58 et aniv. Voy. TAItLITt, COLON PARTIAIRE.

Éwction. En cas d'éviction des choses apportées par un associé, la société a le recours eo garantie d'un acheteur, 550, 555 et suiv., 539, 944. OruHLi, 84. 88, 89. — Quid si la jouissance seulement a été mise en commun , la société est-Hte assimilée à un preneur? 538. — Quel est le droit de la société évincée de la chose dont la jouissance seule lui a été apportée? 558.

Exécution. Le défaut dVxéculion de ses engagements par an associé est un juste motif de dissolution de la société mémo à temps limité, 983 et *uiv. — Distinction Mitre l'inexécution volontaire ou involontaire, 983, 985, 990 et suiv. — Quel moyen la société a-t-eMc de contraindre le récalcitrant à l’exécution si elle ne veut se dissoudre ? 988.

Faute. La responsabilité sera plus sévèrement appliquée, si l'administrateur reçoit, à raison de scs fonctions, ou un salaire, ou une part plus grande dans les bénéfices. 577 2®. — Et si un associé non administrateur s'est immiscé dans la gestion et a causé une perte par sa faute, 577 3*. — Pourrait-il du moins faire accepter, comme indemnité, les bénéfice* qu'il aurait procurés précisément dans h même affaire, où sa négligence aurait causé une perte? 578 2*.

Fonds social. Voy. Constructions.

Frais dVn( relien de la chose sociale à la charge de tous les associés, 734. — Secûs pour les frais d'innovation, 73G. Voy. indemnité.

Gains et Perles. Voy. fait* , b in frics , Associé industriel. ’r

Imputation. Dans Te cas où un associé est créancier personnel d’un débiteur de ta société, peut-il imputer à son gré sur sa^iopre créance les pavements qu’il reçoit de ce débiteur ?552, 553. Dn.i*CLt, 165. 170. — Quid si cet associé est simple commanditaire? 557. — Ou s’il n’est pas administrateur de la société? 358. — Si l'imputation a été faite, non par lui. mais par le débiteur lui-même? 559. — Il est obligé TROKOFIQ. — COXT. DK SOClCTt.

i.piuntri^LK. îos

numéros et non à la psge.)

de rapporter h la masse sa pirî de la créance sociale que seul il a touchée, 866, 561. — Quid si, les deux créances étant de même nature, le débiteur imputait son payement sur la créance de l’associé? 559 E®. — Quid si aucune des deux créances n’était exigib’e? 559 3®. — Les règles ci-dessus reçoivent leur application alors même que le débiteur ne Tait l’imputation qu'après le payement, 359 I®. — Lorsque la dette de l’assorlé est éteinte par la compensation, la société n’a rien b réclamer de l’associé, 559 5®. Delanclr, 161. — Quid si, les deux déliés n’étant pis de même nature, le débiteur n'avait fait aucune imputation? 559 6®. — Les obligation* de l'assorié envers la société ne sont pas réciproquement imposée* b la société envers l’associé, 539 7®.

Indemnité. Due b l’assorié par la société dont U a géré les affaires, A raison des avanres, obligations et pertes subies par suite de celte gestion, G0I. €0J et suiv. — Dan» l'exemple cité par Pothier, quid si une partie de l’argent a été sauvée de» main* des voleurs ? 697 2®. — La société doit indemniser l’associé des dettes qu’il a contractées pour les affjbes sociale», 601, 681. — Quand même l'affaire n'aurait pas réussi, 805. — Validité de la clause qui àlfranchirail l’associé de tonie contribution anx dettes au delà de sa mise, 656. — F.n tant que gérant les affaires sociales. l'associé est le mandataire de la société; il doit donc être Indemnisé de ce qu'il a avancé ou perdu au service de la société, G01, 603. — Quid si la chnse ainsi perdue avait été apportée b la société pour la jouissance? 610. — Nature du mandai donné par la société à son gérant, 663, 664 et suiv. — Indemnité due par faianrfé b ses coassociés à raison des dommages et perle* causés a la société par son tiers assort.* ou croupier, 759. — Ne peut se compenser avec tes profils procurés par ce dernier b la rnciélé, 760 — Lor» même que l’associé a apporté son industrie à la société, il doit être indemnisé de se» ftaU de gestion s affaires sociales, 602. — Le* principes posés dans Fart. |8.i2 sont-ils applicables b t'associé qui n’a pas pouvoir d'admis i- irer, ou mandat spécial ? 612 3®.

indemnités. Voy. Créances.

Insolvabilité. Fn cas d'insolvabilité du débiteur d’une société, l’associé, qui avait tonché sa pan de la créance commune, doit rapporter û la masse, 566. — Impropriété de» termes dont se sert l'art. 1849. . 65 2°.— L’art. 1849 ne s’applique pas aux société.» en commandite, 363 3®. — Ce rap|Hiii n’est-il exigé que dans le cas d'insuhabililé? 561. — Quid s'il y a eu négligence de la pari des autres associés ? 562; — Quand l'un des associés est Insolvable, sa part dans la dette sociale, vis-à-vis de son coassocié, se répartit entre le» autres associés solvables, 611.

Intérêt de ia société, intérêt de l'associé. L'associé se doit à la société : il ne doit pas lui préférer son intérêt propre. 551. — Conséquences de ce principe, 552 et suiv.— Responsabilité de l’associé vis-à-vis de la société, 56G et suiv.

— Nulle distinction entre les sociétés civiles et commerciale». 577. — Différence entre l’associé et le dépositaire sou* ce rapport, 568 et suiv.

Intérêts. Le contrat peut modifier le* obligations des associés quant au service de* intérêts des sommes prélevées pour leur usage personnel, 515. — Ou quant à la contribution aux risques de la chose commune, GftO. — SI par l’effet du partage un de» associés est débiteur de l’autre, de quand doit-il les Intérêts? 1062 2". — Quand le contrat ne règle pas le» paris des associés, comment le» règle la loi* 615. — Fixation de* parts par la convention. La loi lut impose des bornes. 627 et suiv. — Il doit le» Intérêts de* sommes pulsées dans tarai*?, de droit cl sans stipulation. Dclaxcle, 187.

J. uiisanec. Quid si I* chose qui a |*ért au service de la société avait été mise en société pour la jonls«ânce?399.<»16.

— Jouissance des choses de la société permise tacitement à

HÊPERTOl B F. Al.l'M A BÉTIQtJ K.

( ! ci chiffre» renvoient eux

éhsqnrt associé, 7"0. •*- Limite» lia ce droit, 731 et soir. Quand ta sort été n’a qne l’ointfmii tir ^ mises, ne dit-solution tait et Mer de plein droit celle j«wti«saoce. conséquences, 8S»s, 8<H>.

Libération. 51 dent associés - pour «tésinléreaser leurs eréanders, font l’.vbamton de ion» leur avoir, celui «psi était le plu* riche devient-il créancier de ton coassocié pour ce qu’il a payé en plu»? 6<j3 î*.

Mandat tacite tonné à chique associé «l'administrer daoa une société non pourvue rie Gérant, 710. 712. — Étendue «le tt mandat, 711 et catv., 734 et suif., 758 et loir . 744. 743 et «uiv. — Se» COnsétpience» vis-à-vis de la société, 715 et Wl». *» Vls-A-*!» de* lier*. 728. 754. -- Le mandat tacite n’eit pin» censé donné à cha«|tie associé , alors que la cociété est pourvue «Tune administration, 749. *- Le mao«tat d'administrer la société peut avoir été confié à plusieurs associés, concurremment ou rfivlcémem, 701 , 702 etseiv. Voy. aomisrtsraATton

Mise. Voy, ■rsc.

Obligation. L'obligation rie l'associé peut être de donner On de faire, 527. 528. — l'sMicstion rie donner rend la société prnpiiéfaire de la chose avant toute tradition, 925 et suiv. — « Secùs si Publication de livrer est soumise 5 une condition, 931 et suiv. — L’oMicatinn rie donner peut s’étendre à fa pleine propriété ou seulement I Postifroil, 529, 530 et suiv., 538, 581, 582 et suiv. Voy. mise.

Perte. La société est responsable de la perte des marchandises «font la vénalité seule lui avait été apportée, ?92. — l.’assceié demeuré propriétaire peut-il se décharger sur son coassocié rie la responsabilité «le la perte de sa chose ? 599. 600, C59, 660.-— La responsabilité «les actes d’administration de chaque associé pèse sur une société noo pou vu - de Gérant, 715. — Sauf sou opposition, 716 et suiv., q u ne fait pas ûhstacle A l’action des tiers, 72$.

Prélèvement. Le prélèvement de» mise» n'a lieu que s’il a été stipulé, ou s'il résulte nécessairement de la convention de tociélé. DetAVcLe* 699.

Rapport. Qu>d fci un associé a reçu ta part entière et qu’il y ait déficit pour les autres? 1062 3». Voy. associé*, Dividende.

Responsabilité. Voy. Perte, Risques , Fauté.

Risqués. L’associé propriétaire peut-il se décharger sur son coassocié des risques «le sa chose mise en société seulement pour la jouissance? G58, 659,660. — Abu» possibles de cette clause. CCI Voy. Perte.

Société de fait. Effets du défaut des formes exigée? entre associés. 212. — L’exécution du pacte social le» rend-elle non recevables à invoquer la nullité pour vice rie forme? 241 et suiv., 248. — Comrm ni »e règlent entre eux les suites rie celte société rie fait ? 259.

Sociétés civiles. Vimposcnt pas aux associés une respontab lité moins grande «pie 1rs sociétés commerciales, 577.

Souscription. Un aciionnaire peut demander aux tribunaux la nullité «te sa souscription, si son consentement a été surpris par dot. Delasgic, 477.

Usage. Droit égal d'user des choses sociales, 720 et «nlr- Dclancle, 184.

J II. — Associés à l’égard des tiers.

Action directe. Voy. action dibkcte.

Commandite. Voy. comssanditc.

Amérique, Voy. Angleterre.

Angleterre. En Angleterre et en Amérique un nouvel associé n’«*t tenu «pie des engagements contractés depuis son entrée en société, 86$ Z •. — Il faudrait chez noo», pour qu’il en fût ainsi, ou une convention formelle, ou la liquidation des opérations antérieures, 865 4S

nunu-rrt et mn A U pu je.)

Antidate. Les membres rie la société difoivl* sont néevaltles A prouver que les titres dont on lour demande le payement ont été antidaté* par k gérant. Itausctc, 211.

Créances sociales. Les créances de 4a société contre Ini tiers ne sont indivisibles que jusqu'à sa dissolution, 867.

Dettes eociates. Droit commun dans les sociétés civiles; égalité absolue entre associés, quant i la contribution eux rirtle? sociale* vis-à-vli rie» tiers, sauf danse contraèrs, 818, 847 et suiv., 856. — En est il de même quand les associés ne sont tenus que parce qu’il* ont profité ? 829.

Défaut de publicité. — Acte toc al. L'ansoclé ne peut te prévaloir contre les lier* du défaut de puldicilé de la société civile on commerciale dont il e«t membre, 210, 811, 220, 239, 239.

D'siolutlon connue ou ignorée. L’acte de dissolution expresse d’une société civile n’est opposable aux lier* que lorsqu’il a date certaine, 911. — La renonciation d’on associé à la société no peut être opposée aux tiers qu'autant qu'elle a date certaine. 981. — La dissolution tacite d’une société ctvilo ne peut être opposée aux associés ou aux tiers qui ne Vont pas connue positivement, 901. 903, 904, 910, 911. — Quotque dissoute par la mort rie l’un de» associés . ou par là volonté rie tous, la société peut être tenue dee dettes eontreelées pir son ancien représentant vis-à-vis de» tiers de bonne foi, 063, 90 4, 91 fi. 011— Quoique soumise A certaines formés «le publicité, la dissolution «l'une société commerciale peut éti« opposée aux tiers qui en ont eu connaissance positive, 905, Pu I. 910. — Sans distinguer entre les société* citiks ou commerciales, 991. — Entre la «Ifsvolution résultant de la mort rie l’un ries associés ou rie leur volonté, 910 . 911. — Celte bonne foi protf-ge les tiers qui ont Intérêt «le croire 4 rexistcncc d'une société prorogée, nonobstant la nullité de l’acte rie proroGation. 913.

Dividende. Il n’est pas tenu «4e rapporter les dividendes rrçus de bonde fui. DtixBSLE, 454.

Droit réel. La société peut-elle revendiquer contre le* tiers acquéreurs celui que l’Associé devait lui communiquer? 291, 292.

Engagement collectif. Qird si la dette a été eootrart«V par tous tes associés ebUxntlvemetU? 847 et luiv, *— Dans les sociétés civil*-». 817. — Ou commerciales, 648 et suiv.

Engagement par un seul. Quand est-ce que iWigagemmvt contrarié par un associé oblige la société tout entière? 771, 772 et suiv.. 805, 847. — Dan* Une simple participation. 780 et suiv., 826. — Dans la commandite, 805, 804, 829. — Dana les sociétés eo nom collectif, 809 et suiv., 822 et suiv., M* et suiv. — De* obligations contractées par les associés à t’égafd «les tiers, 770 et suiv. — Quand est-ce qu’elles réfléchisse ut contic la société? 772. 805, 847.— 1«* lin associé ■'**» obligé en son seul et privé nom , 771 et suiv. — S* Il s’wt obligé comme repn^seiitant rie la société. 805 et »olv. — Les engagements souscrits de la raison sociale obligent la société, même dans le cas oh le gérant s’est approprié le» fond» qui lui ont été remis. QtUhciit, 2W. — « en est autrement »i l« tiers qui a reru les effets revêt*» «le la raison sociale cal «le mauvaise Vbl. DiUMVic , 114. **- 3* Tous le» «sodé* m sont obligés ensemble, 847 et suiv. (UUMie, 258. — Distinction entre le» sociétés dVlle» et commerciales, 801. 818,823 «*t «uiv., 848 et suiv. — Obligations contractées par de» cx-asaqciés dan» l'ignorance «le la dissolution de la société par la mort de tan «Petite . *90,1191 , 902. — fcffrfl'dc l’ignorauoc des tiers, qnatil à ta validité «les obligations contractées par les ex-a*<oriê* ètivers eux , 903, 904 , 4H«1 ,911.*- Mai» oo peut toujours leur oppposcr la cooivaWisnce positif* qu Us avaient de cette distfchrtîoû , *04 . MO. — Distinction im|K>rtarite, H Passbcié qui a slgbè sont le'obtn social avait ou non mandai «le la société, 807 lePsuiv., 813 «l sofa. 238,

RÉrERTOlIlE ALPDADÉTJQEE.

• ( Les chiffrai renvoient aux numéro* et non k la psge )

— A ûiolns qu« la société n’ali profilé de l’opération. Eli# c*t ternie, dam ce cas, à concurrence du proRt qu’elle a recueilli. Delvagle, 240. — Autre distinction entre les actes d'administration et ceux de disposition. 807. 808. — Entre les sociétés civ He* ou de commetce, 808, 809 et suiv. — Mesure de la responsabilité de chaque associé pour dettes communes visà-vis des tiers. 817, 818 cl suiv. — Quand l'acte passé par un gérant sans pouvoir exprès excède ouvertement les fins de ta société, les tiers contractants sont présumés coupables de fraude, 811. — Dans quelle mesure les associé* sont-ils tenus de la dette sociale vis-à-vis des tiers? 817. — Dans les sociétés civiles. 818 et suiv. — Ou commerciales , 822 cl suiv. — ; Qu dans les simples participations, $20. — Conciliation de l’art. 1862 avec l’art. 1850, 772 2®.

Engagement personnel. Présomption. Quand le contrat, non publié, sc lait sur la position des associés, ils sont présumé» en nom collectif cl personnellement obligés, 4M, 416 et suiv.

Héritiers. Mesure dans laquelle les héritiers d'un associé défunt sont teous des dettes de l'ancienne société , suivant qu'elle s’est continuée avec eux ou sans eux , ou qu'ils sont entrés dsos une société nouvelle, 95-», 956 et suiv.

lnstiteur ( Engagement par). Suffit il , pour que tes tiers aient action contre une société , qu'ils allèguent avoir traité avec son iustileur, alors que celui-ci n'a traité qu'en son seul et privé nom? 774, 780, 783 et suiv. — Différence entre l'insllifiir et le gérant, 798. — Solidarité édictée par le droit romain dans les sociétés de commerce pour le fait de leur insiilcur, 823. — l.e droit moderne a retenu cet usage, 825.

— Il en était autrement dans le cas ob tous les associés avaient contracté ensemble, 847, 848. — Celle distinction s'est perdue dans nos usages modernes, 849 et suiv. — Le* actes passés par l'institeur d'une société dissoute avec des tiers ignorant la dissolution obligent la société comme si elle durait encore même à l'égard des héritiers mineurs de l'associé décédé. 905,9)14, 910, 91 L.

Jn rem verso. Voy. Profit.

Participant. Voy. action directe.

Prescription. Prescription quinquennale introduite en sa faveur pour les actions des tiers contre les associés, 1049. Voy. ACTION DIRECTE, PRESCRIFTION.

Profit. I.a preuve que la société a profité de la concession d'hypothèque , faite par le gérant non autorisé , donne-t-elle an créancier le droit d'invoquer celle hypothèque contre la société? Dilaxole , 686, — Suffit-il . pour que le créancier d'un associé ait action contre la société, qu'il prouve que la société a proAlé de rengagement souscrit par l'associé seul, nom i ne privato f 772, 776, 802. — Quid si, outre celte circonstance que la société a profité , l'associé a signé le nom social, quoique sans pouvoir de ses associés? 813, 820. — La preuve que la société a profilé est inutile , si rengagement a été signé par un associé de la raison sociale cl eo vertu d’un pouvoir régulier, 816.

Raison sociale. Voy. Signature sociale.

Représentant de la société, lin associé n'engage la société par les obligations qu'il contracte que lorsqu'il a agi comme son représentant. 772 et suiv., 780 et suiv.. 803. — Quand est-ce qu'il est présumé avoir agi comme représentant de la société ? 804, 805 et suiv.— Un mandai exprès n'est pas toujours nécessaire, 807, 808 et suUr.,8t3. — Le pouvoir de représenter est toujours présumé dans les sociétés eo nom collectif., 809 et suiv. — Dans quelle mesure chaque associé est-il tcuu de l'engagement contracté par le représentant rie la société? 817 e< suiv. — Le gérant d'uoe commandite est le représentant légal de la société et oblige tous les commanditaires directement envers les tiers, 838. — Nonobstant la dissolution de U société, les engagements contracté» par un

associé an nom et comme représentant de la société, obligent cette soclélé vis-à-vis des tiers qui la croyaient encore exiftante. Les associés seuls doivent souffrir des abu* de confiance de leur représentant, 903, 901,910. 91 1. Voy. Engageant.

Signature sociale. Dans quelle forme doit être apposée la signature sociale au bas d’un engagement? 805. — Et le pouvoir de l'associé signataire. 807 et suiv. — Pour obliger la société vis-à-vis des liers? Ri»5 et suiv. — L'emploi de la raison sociale n'est pas sarramentel. — Les énonciations de rengagement peuvent y suppléer. Delsrcie, 237. — Quand l'acte de société n’a pas été rendu public, chaque associé use valablement de la raison sociale, et oblige la société. Delà*cia . ail. — La connaissance que les liers auraient personnellement des stipulations qui interdisent la signature sociale au souscripteur de» effets dont ils août porteurs, ue pourrait, en l'absence de la publicité légale, leur être opposée parla société. Dbiabole, 243. — L'associé qui signe le nom social est toujours présumé représentant de la société dans les sociétés conftnerciales, 809 et suiv., 8(8 et suiv. — Quid dans la société en commandite? 855 et suiv. — Les engagements contractés par un gérant de mauvais# foi , au doqi de la société, même postérieurement à sa dissolution, obligeât les ex-associés vis-à-vis des liers de tanne foi, 903, 904, 910,

Solidarité. Origine de la solidarité dans les sociétés commerciales pour engagements contractés par un inslileur, 821 et suiv. — Ou par tous les assrciés collectivement. 848, 849 gt suiv. — l.e* engagements souscrits par le gérant de I* raison sociale entraînent la solidarité. Dbiaxcle, 226. — Ce n’est pas en faveur des associés qu*a été dictée la solidarité en routière commerciale, 162, 4(0. — Eo droit romain, rengagement signé par tous les associés ne le» obligeait pas solidairement, même dans les sociétés commerciale»; ils n’étalent pas censé* »'élre donné mandat réciproque, 818 et suiï. -r- Droit actuel, 825. 854.

Tiers. Tour que les associés, dans une société civile, AoieQt tenus tis-à-via des tiers autrement que par portions égales, il ne suffit psi que le contrat de société modifie la mesure de leur obligation ; la réservo doit encore être faite dans l'acte d’obligation. 8 18. — Les clauses extraordinaire* de» contrats de société peuvent-elles être opposées aux tiers? Différence sou» cc rapport entre l'ancienne et la nouvelle législation sur les sociétés commerciale», 812. — Connaissance de fait d’uqe clause extraordinaire insérée dans un contrat de société, non assujettie à des obligations de publicité préalable, ne peut être opposée aux tiers qui ont contracté avec la société. Deexnolb, 818, 819.

U tHité. Voy. Profit.

ASSOCIÉS SURVIVANTS. Voy. CONTINUATION.

ASSURANCE. Voy. ASSOCIÉS, BÉNÉFICE, INTÉRÊTS, MUS,

tires. — Compagnie d'assurance mutuelle, n'est pas une véritable société , 14, 465. Delancls, 5- — Les compagnies d’assurance mutuelle ne peuvent exister tans autorisation du gouvernement. Dclaxgie , 497. — Différence avec les compagnies d'assurances à prime, 14, 313 et suiv. r— ta compagnie d’assurance contre les chances du recru leraen l eal commerciale, 346. — Ancienne compagnie d’assurance maritime fondée par Colbert, 354, 397, 830, Préface, p. xxx. Voy. ANONIMR.

assurance on itaftrtCK. Ancien pacte fameux usité dao*

les contrats de société, 657. — Est-il licite? 658, 639 et suiv.— - L'associé pourrait-il faire assurer son capital el les bénéfices éventuel» par son coassocié, moyennant une juste indemnité ? 65-' et suiv. Voy. vrét.

atermoiement peut être accordé à un débiteur de b NVciélé faillie, par le gérant de cette société, 689.

ATTRIBUTION RS SOTS. Vojr. PARTA®*.

ftEPfclVTOlBE ALPHABETIQUE.