CAPITAL SOCIAL

Apport, interprétation. Dans le silence des parties sur Têteau ue de leur apport, comprend il la propriété ou seule*

numéros et non à le page)

ment la simple jouissance des chose* apportées ? 122 et suiv.,

Augmentation, diminution. Une fois constitué, le capital social oc peut être augmenté par des appels de fonds ni diminué par de» remlfifs ou remboursements d'apports aux associés que du consentement unauime des associés, 181, 182 et suiv. — Moyens de remédier à l'insuffisance des ressources sociales, 183, 184 et suiv. — Y a-t-il détournement de l'actif social dans la clause des statuts de la société qui attribue à cbaque associé le payement des intérêts de sa mise dès le jour du versement, avant que l'entreprise ne réalise aucun bénéfice ? Quid si le payement des intérêts n’avait pas été stipulé dans l'acte, 191.

Consistance. Réuuion de toutes les mises des associés formant un fonds commun. — En quoi peut- il consister? 70, 108 et suiv., 580. Voy. mise sociale.

Détournement. Voy. ci-dessus Augmentation.

Diminution. Voy. ci-dessus Augmentation.

Fonds commun. Base essentielle de toute société, 4, 5.— De quoi doit-il se composer? 127 et suiv. — Dans l'association entre un associé ci son croupier, la part sociale cédée forme le fonds commun, 757.

Fractionnement . Voy. action.

Garantie des associés et des tiers. Le capital social, étanl la garantie commune des associés et des tiers, ne peut étro altéré par les opérations individuelles de» associés et la ccssiuu de leurs actions, 173 et suiv. 179, 691, 744, 745 et suiv. — Capital social , seule garantie des tiers dans la société anonyme, 114, 155.— Aussi l'ordonnance qui l'autorise fixet-ellc à ce capital un minimum au-dessous duquel il ne peut descendre, 461. — Précautions et garanties exigées pour éviter qu’il ne soit entamé, 165, 4GC. — Garantie des créancier» de la société , à l'exclusion des créanciers personnels des associés qui n’y oui aucun droit avant te partage, 857,658.

Industriel. Voy. Partage.

Intiiéts. Voy. intérêts.

Liquidation. Liquidation cl partage du t'ouds social, 998 et suiv. — Mode d'y procéder, differ.-nl de celui qu’il faut suivre en matière de succession, 10ndt îOOI et suiv. — Spécialement pour les sociétés de commerce, 1002 et suiv. — Et pour les sociétés civiles , 1056 et suiv. Voy. liquidation. «

CAPITAUX. Voy. MISE, société, rarticifation, associés, INTÉRÊTS, PARTS, PERTE, LIQUIDATEUR.

CARACTÈRE CONSTITUTIF. Voy. COMMANDITE, COMMER- CIALE, LÉONINE, PARTICIPATION, SOCIÉTÉ.

CARRIÈRE. Voy. COMMERCIALES.

cas roRiuiT. A la charge de l'associé , s'il reste propriétaire de sa mise , 582. — Exceptions à celle règle, 584 et suiv, — Pour se décharger de toute responsabilité , le débiteur d'une chose qui a péri n'a-t-il qu'à justifier du cas fortuit ? 584. — Modifications que peut apporter le contrat à la responsabilité du cas fortuit eutre associés, 600. Voy. associés.

cassation. L’appréciatioo, par une cour royale ou un tribunal , des circonstances de fait desquelles on peut induire l'existence d’une société, ne donne pas prise à la cassation, 46. — La cour de cassation a le droit d'annuler Ici décisions qui transforment en associations en participation des société* dont l'objet est de faire le commerce , dont le résultat est de créer entre les parties une communauté d'intérêts continu». Les interprétations des cours royales ne peuvent pas être souveraines en pareil cas. Delaücle, 611. — Les décisions des tribunaux qui fixent le caractère des sociétés échappcQt-eltes à la censure de la cour de cassation? piuuu, 212. — Par l’appréciation du fait la cour ne peut créer des nullités d’ordre publie, 10G.

CAUTION. Voy. ADMINISTRATION, LIQUIDATEUR.

710 HÉPERT01HE ALPHABETIQUE.

( Lis chiffre» rrn* oient aux numéro» et non à la pan.)

cédant. Voy. cession.

érsstoN. La cession qne peut faire un associé do sa part dans la société en liquidation , ne peut être entravée par la ertflhte <Fun retrait comme en matière île succession, 1059.

— Cependant 11 société peut se résbrter un droit de préférence en cas de cession, 1060. Voy. dissolution, action,

RETRAIT, FARTS.

Loterie. Combinaison moderne destinée à séduire tes capllallrtri par l'appât d'une loterie, 193.

Minimum. Voy. Garantie.

Partage. L'associé i|oi n'a apporté que soft industrie a-t-il droit in partage du fond» social? 122, 123, et suit. — Le partige dé ce fonds eoihmun est là fin de l'action acquise par l'associé, 140. — Le partage des bénéfices existants ne peutil btoir lieu entre associés avant la dissolution de la société ? 922. — LC partage ne s'effectue que sur IC résultat final de l'entreprise, 636, 045. Voy. RfcUfACt.

Participation. Point de capital social dan» l'association en participaiion, 500, 767, 804.

Publicité. Mention du capital social est seule exigée dans IV xt rail de t*4éte de société cb commandite déposé au greffe, cl non le hbm des commanditaires, 211, 257, 238.

Perte du capital. Voy. dissolution.

Remplacement. Les associés peuvent empêcher là dissolution en formant un nom eau fonds social, 938, 939. — Qbld s'il ne S'agit que d'une simple diminution? 010. — Que de la perte partielle d’une seule mise? 94! et suiv.

Société anonyme. Voy. Gartmtie.

Chances ruTonts. Voy. associés, société.

CIARCIRINT D'ÉTAT. Vov. DISSOLUTION.

CHARGES. Voy. LIQUIDATEUR, ASSOCIÉS, ADMINISTRAnoir, INDIVISION.

chaslemagne. Scs efforts pour développer le goût do commerce et de l'industrie. Delogle, Inlrod., p. 420.

chemins. Voy. commerciales.

chertel. Analogie et différence du bail à cheptel avec la société, 44. — S|*éclalcrncnl dans le cas de perle de la chose, quant à l'obligation de faire la preuve, 585, 584. — Ou à raison du règlement de la participation aux béotfices et pertes entre le baillenr et le cbeplelicr, 631. — Et de la contribution du cbeplelicr à la perte partielle du troupeau, 659.

— Ou encore dans le cas de mort du bailleur qui ne dissout pas la société, 885. Voy. commerciales, commandita.

chose. Voy. dissolution, rente, associés.

choir jugée. Conséquences de la solidarité quant à la chose Jugée, 867 2*.

civile. La société civile, aussi bien que la société politique, a besoin d'élre gouvernée, 604. Voy. furlxcité, société.

civiles ( Sociétés J. Voy. commerciales et civiles, société, ADMINISTRATION, CRÉANCIERS. iMlsiOU des sociétés en deux grandes classes, civiles et commerciales, 517,1072. — Importance actuelle des sociétés civiles , jadis appelées extraordinaires, 319, 356. — Exemples, 519, 520 et suiv. — Les parties peuvent-elles transformer uue société civile eu commerciale, et vice versé? ib. — La simple forme commerciale donnée à la société civile opère-t-elle la transformation ? 527, 328.

Domicile social. Les sociétés civiles peuvent avoir un domicile social, 522. Voy. ACTION JUDICIAIRE.

Être moral. Le code civil a reconnu et constaté t'exiileucc d'un être moral dans toute société, 66, 69.

Rareté de ces sociétés, 8 2°.

clause co ms rom is so ire. La dame qui confire aux arbitres le pouvoir de statuer en dernier ressort, ou comme amiables compositeurs, n'est pas susceptible d'cxccMiuu, quand l’acte de société qui la contient a été annulé pour vice

de forme. Pimügle, 519.

code civil. Défense du titre du code dvil et du code de commerce qui traite des sociétés , Préfacé, p. Il èt xxtv.

— Vice de l'article 1840, 301 et sùîv. — Obscurité de l'art. 1867. Causes de cêlle obscurité, 916 et sdiv. a* 8a contradiction apparente avec l'art. 1865, 917, 925. — Exigo- E- il la tradition de la choie pour rendre ta société propriétaire? 926 cl suiv.

CODE DE COMMERCE. Organisation ingénieuse qu'il a donnée à la société en commandite, 410, 422, 421. — Défense de ses dispositions, 406. — Voyei Préface, p. xixv et suiv.

— Le premier, il a réglementé les sociétés anonymes, 415.

— Et défini h simple participaiion, 480. — Il est l'appendice du code civil, Préface, p. xxxvi. — - Il a érigé en lois les principaux usages du commerce, 1070.

CODIFICATION. Vov. » ANTICIPATION .

colbert. Services rendus par ce grand ministre au commerce et à l'industrie. Delaxgle, lolrod., 421.

COLICCTIÉ (Société en nom collectifs Voy. commassiti, être moral, signatore sociale, solidarité, tiers.

Actions judiciaires. Est-il nécessaire que les aciiuus soient dirigées par et contre tous les associés en nom collectif individuellement ? 692, 693.

Administration. Position et obligations des associés en nom collectif, 559, 360 cl suiv. — Doivent seuls figurer en nom dans la raison sociale, 572.— Quand la société a nommé plusieurs gérants, elle peut leur imposer l'obligation d'une action simultanée, 706. — Analogie d'organisation de la société en nom collectif avec la société civile non conditionnée, sauf la solidarité, 714, 7 15, 747. — Pour les actes de disposition, le pouvoir du géraot d’une société en nom collectif doit-il être spécial cl exprès ? 809 cl suiv. — Pcul-on opposer aux tiers la clause du contrat qui restreint à un seul associé le droit de signer les engagements sociaux? 812. — Les nations modernes ont conservé la solidarité introduite par le droit romain pour les sociétés collectives agissant par un inslitcur, 825. — Solidarité entre associés en nom collectif pour engagements signés par tous collectivement, 848 cl suiv.

Associés. Voy. Administration.

Définition. Dclasglc , 208. — La société qui s'applique à uue industrie particulière, ou à une branche do commerce spéciale, est une société collective. Dclasglc, 209. — Moyen de distinguer la société en nom collectif de l'association en participation, Delosll, 210.

Nom social. Ancien nom des sociétés co nom collectif, 314, 359.— L’est une des variétés des sociétés commerciales, 858. — Leur constitution, 359. — Mom social, raison sous laquelle elles se révèlent, 560. — Celte formule leur a appartenu dès l'origine, 361 et suiv. — Condition essentielle de la société en nom collectif, mais n'a rien de sacramentel, 370, 576, 806.

Présomption. Se présume en cas d’équivoqne sur 1a position des associés bailleurs de fonds, 414, 416, 417.

Preuve. Moyens de la prouver. — Ancien droit, 216 tt suiv. — Droit actuel, 226.

Publicité. Le défaut de formes ne peut être opposé aux tiers, 229. — Différence du coulenu de r*Alr*K de l'acte exigé pour la société en commandite et de celui de l'extrait Imposé aux associés en nom collectif, 253. — Sanction du défaut de publicité légale. 253 et *iiv.

Raison sociale. Voy. Nam social.

Responsabilité indéfinie des associés en nom collectif, 3Ô9, 360 et suiv.

Solidarité. Voy. Administration,

Tiers. Voy. Publicité.

eoLON fartiame u'est qu'un quasi- associé, 125. — Dif-

fennec Je foiitica «vcc Icttocie ,u»at eu droit de ic fciro

UÉPEaï'IJiKE ALPHABETIQUE, JU

(Le* chiffres renvoient «us rembourser tel avances faites pour h société, 602.— La mort du bailleur ne dissout pas le bail à colonage, 881.

COMBINAISON. Voy. COMMANDITE.

COMMANBtTAin.ES. Voy. COMMANDITE, COMMANDITÉ.

Acte de commerce. Verser des fonds dan* une société en commandite ou anonyme n’est pas faire acte de commerce, 297.

Action directe. Autrefois les lien n’avaienl pas d’action directe contre les commanditaires ignorés. 805. — Quid dans le droit nouveau, alors que la commandite a une raison sociale? 804, 8U5, 828, 820. — Le commanditaire qui n’a pas fait sa mise, ne peut être attaqué diieciement par les créancier* de la société. Ils doivent agir du chef du gérant, et les exceptions légalement opposables A celui ci peuvent être invoquées contre leur action. Dllaicll, 276 et suiv. — Les tribunaux apprécient souverainement le mérite de ces exceptions. lu. L4.ic.Lt. 502, 507. — La règle est la même dans le cas où la société est tombée en état de faillite, Delahiîie, 293 et suiv.

Administration occulte. Tous moyens de preuves sont ouverts aux tiers qui allèguent qu'un commanditaire, à la faveur d’une action au imrlcur, cumule la qualité de simple bailleur de fonds avec celle d'administrateur. 165, 437.

Assemblées générales. Les commanditaires ne peuventils, en assemblée géuétale , délibérer sur les affaires sociales, prendre des mesures de surveillance à l’égard du géraul, l'autoriser dans les occasions difficiles, etc.? 424, 125 et suiv. 431, 452. Üllaigle, 580, 387, 588, 589.

Bailleur de fonds. Les commanditaires simples bailleurs de fonds sont-ils directement tenus vis-à-vis des tiers ?

Cheptel. Dans le cheptel , le propriétaire du troupeau est un vrai commanditaire, 379.

Commerçants, l’ar cela qu’il s’est immiscé dans les affaires d« la sociéjé . et s’e»l engagé personnellement sur tous ses biens, l’associé commandiiaire n’est pas réputé commerçant, 438. Uelangia , 512,315,

Comptes. Voy. Immixtion.

Contrainte par corps. Le commanditaire qui n’a pas acquitté sa mise, ne doit pas être condamné par corps. i)t- EA-iti S, 569, 310.

Créancier personnel. Le commanditaire créancier personnel d’un détiiteur de U société est-il tenu d’imputer sur la créance sociale une parüo des payements qu’il reçoit?

Délibération. Voy. Immixtion.

Extrait. Les mises seules des commanditaires sont désignée* dans l’extrait de l’acte de société déposé au greffe, 254,257,258.

Gérant, autorisation. Le droit d’autoriser le gérant de la société, accordé aux commanditaires, n’est pas restreint aux acte» quv- le gérant peut faire en valu des statuts sociaux, 424. — L'autorisai ion peut étendre celle capacité primitive, Ib. — Quid ri les commanditaires se sont léservé le droit d’autoriser dans toutes les questions importantes ? 129.

Gérant , l'emplacement. Mais le remplacement arbitraire de ces gérafti», même léservé, par les statuts aux commanditaire* , dev lundi ait un acte d immixtion , 453.

.Gestion. Voy. Immixtion,

Immixtion. L'associé simple commanditaire ne peut agir comme admiuiitraicur, sinon il est tenu solidairement des engagement» «le la société, 457, 162, 165. üelaxlll, 572 , 373. — liéfense au commanditaire d administrer même comme mandataire du gérant, 420, 421 et suiv., 421, 427, 454, 828. lu lam.il , 577 et suiv. — Le» conséquente» de ruumiximu d'un associé commanditaire dan» 1a gestion de la sçvicU n’ont pat été édictée* en faveur des coassociés, 162,

numéros et non à la page.)

410. — Que doit -on entendre par ces mots: acte de gestion, relativement 5 l'associé commanditaire? Delaiclb, 377 et suiv. — L’assistance à une rit libéra liou n’a pas ce caractère. fiBLAicLE. 386, 592. — Même quand la délibération a pour objet de modifier le statut social. 558. Dilamiik, 387. — H en est autrement, si les commanditaires règlent par des dé» nbérations tous les actes de la gestion, et que le gérant ne soit, en réalité, que leur instrument. Ils sont soumis I la responsabilité de la gestion. Delaicle, 389. — Tout acte qui a pour objet et pour résultat la disposition d’une partie du capital social , cl qui met le commanditaire en rapport avec les tiers , est un fait de gestion. Delaicle, 393. — Lxcmplcs tirés de la jurisprudence. 5J2etsuiv.— Moyen de fixer le doute en celte matière. Delanclk, 593. — Tou* moyens de preuve sont offerts aux tiers pour établir celle immixtion. 163, 457.

— La forme au porteur des action» d'une société en commandite favorise-t-elle l'immixtion des commanditaires ? 166.

— Absiention et inaction liant laquelle les commanditaires doivent se tenir pour éviter d’élre condamnés solidairement pour délies sociales, 405, 410. 748. — Quid s’ils n’ont pas stipulé qu’ils ne seraient tenus que jusqu’à concurrence de leur mise? 414, 416. — Cette obligation d’inadion va-t-elle jusqu’à leur iulerdire tout acte «le surveillance? Limites de la prohibition légale ,419, 423, 42), 686, 690, 692 et suiv. —Il ne peut gérer les affaires sociales , même à titre de mandataire du géraut, 422, 431 et suiv. — En résulte-t-il que le commis «l’uue maison de commerce ne puisse jamais en être associé commanditaire? 436. — Qui peut »c prévaloir de riimuixiiou d’un comman li taire? 4 40, 441.— Ne peuvent se prévaloir de l’immixtion rie l’un d’eux, 440. — Conséquence, 441 (voy. Gérant , Assemblées générales). — La révision des comptes du gérant par rassemblée générale des associés commanditaires ne constitue pas un acte d'immixtion, durant la société, 425. UtEAiCLt, 585. — Ou lorsqu'elle vient à se dissoudre, 430.

Imputation. Voy. Créancier personnel.

Inconnus. Anciennement , les commanditaires avaient par leur position le plus grand intérêt à rester inconnus, 587, 388. — Moyen ingénieux, inventé par le code de commerce, de concilier le désir des commanditaires de rester dans l'ombre avec la nécessité do la publicité, 401, 406, 410. De LABGLE, 554.

Intérêts. Voy. XNTÉatTS* l.a convention que l’associé commanditaire recevra l’iuiéiét de sa mise est licite. Dllasgle , 561. — Mais la convention ne peut être exécutée qu'autant que l'intérêt se prélève sur îles bénéfices réalisés, Ullaigle , 565. — Autrement entendue , dlr blesserait l'essence du çon- Irai. liLL v.ir.Lt, 365.— L'associé qui verse des l'omis dan» la caisse de la société, en compte courant, a droit aux intérêts , sans convention à cel égard Delaigle. 188.

Liquida' t'ur. Quoique nommé liquidateur de la société dissoute, te cummandiiaire ne s’engage pas personnellement au delà de sa mise, 1U43, 1616.

Mise. Vu y. Action directe.

Mort. Voy. commandite, Dissolution.

Verte. L’associé commanditaire n'est passible l verte* que jusqu’à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû meure dan» la société. Iilhigle, 544. — IJ ne doit pas le rapport des béuéficcs qu'lia r«fus«le bonne foi. ücxa»cli, 315.

Il ne doit pas non plu* le rapport des iutéréts de s* toise , quand le gérant les a prélevés sur des bénéfices réalisé». Ut- LlRCLB, 561, 562. Voy. COMMANDITE.

Position. Il n’est pas exact dVunmüei le commanditaire à un simple préteur, 442, 445.— Tout associe anonyme est commanditai» e. mais ne court pis le tirque de s'engager iixdéfinimont, 450, 4ÛJ. — biüacncc en droit français en lie la . position du commanditaire et celle du simple participant vl*-

7 là KfcPKBTOMK A

( Le» chiffre* renvoient «ui à -vie de» lier», 515. Position et obligations dos associe» commanditait e», toute» differentes de colles de» associés collectifs, 377, 37 9, 330. — Différence de la position do l'associé vis-à-vis des tiers dans la commandite ou d»n» la simple participation, 3Io.— Es oui piton do la contribution aux pertes an delà de la miso , droit commun de la cooiiuandite , ISd>

Preuve. Vojr. Administration.

Publicité . Autrefois on dispensait de celle formalité les sociétés en commandite où entraient des commanditaires non commet çanls , 387, 388, 391— Exigée aujourd'hui sans distinction, 404, r-r Mais non dans |c» simples participations, 481. — La prétéritum du nom de» commanditaires dans l'enregistrement de la société, »ouilrail-clle ces associés à l'action directe des lier»? 8 13.

Quotité personne/le. Les qualités personnelles des gérant» •eu!» doivent être prise» en considération, et uon celtes des simples bailleurs de fonds, 132.

liaison sociale. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale. Delavcle, 331. — Peine attachée à l'infraction de celte régie. Delaxglk, 336 et •uiv.

Représentant . Le commanditaire ne fait acte d'immixtion, en travaillant pour la maison commanditée, que lorsqu'il agit comme représentant de la société, comme son gérant vis-àvis de* tiers, 433, 436.

Responsabilité. Le simple commanditaire ne peut être tenu des dettes sociales au delà de sa mise, 380, loi, 410, 828, 810, 844. 84G, — Mais s'il a formellement défini sa position dans Pacte de société, 414 et tuiv.; — et s’il ne l'est pas immiscé dans les affaires de la société, 4 19, 120 et suiv.; — à quelles dettes s'étend la solidarité en cas d'imuiixtiun , 4*9 2®.

Société nouvelle. Lorsque, après la dissolution de la société , les parties en Forment une nouvelle . et y apportent ce qu’elles avalent dans ta prcmiéie, l'obligation des associé* commanditaires n'est remplie qu'aulant que l'actif de la société dissoute tfqtii&fift an montant ifes mises, cl est d'un recouvrement assuré. DitwciE, 303, 304. — tâ règle fléchit dans le cas où le commanditaire qui renouvelle la société a été déterminé par les résultat» d’un Inventaire falsifié, Delargle, 3u7.

Solidarité. Toy. Immixtion , Responsabilité.

Surveillance La défense d'administrer ne s’étend pas ans actes de simple *unciltance de» gérants; révision de leurs compte» , leur remplacement même en cas de mort ou incapacité, etc., 427 et »uiv., 430, 431.

Tiers, toy. Immixtion, Position, Action directe.

Valeur. Le montant des valeurs fournies ou à fournir en commandite doit être inséré dans l’extrait rendu public. D«larglr, 558. — Sou* peine d'engager indéfiniment la responsabilité de l'associé commanditaire. Delargle, 559.

COMMANDITE. Vojr. COMMANDITAIRES, COMMANDITÉ, ACTION DIRECTE, ANONYME, CONTRAT DE SOCIÉTÉ, CRÉAN- CIERS, LIQUIDATEUR, RAISON SOCIALE, SIGNATURE SO- CIALE, SOLIDARITÉ, TIERS.