Acte social. Voy. Publicité

Action directe. I.e gérant d'uno Commandite e»t un mandataire obligeant directement les commanditaires vis-à-vis des tiers, 8d3, 801, 828, 833 et suiv. — Les simple» commanditaire» qui ne #c sont pa» Immiscé» sont-ils tenus directement euvers le» lier» de la dette sociale? 829 cl sniv.

* Action». Le capital de la société en commandite petit être divisé en action». Deeakclc, 498. ■

Actions Judiciaires. Dans les sociétés en commandite, les actions ne peuvent être dirigée» qno par o» contre le gérant, 699. — Dan» roncieooe commandite, occulte pour les tiers,

LPUABÉTlÇirF.

numéro» et non à la page.)

ceux-ci n'avairnt pas d’action directe contre les commanditaires inconnus, 803. — Quid actuellement qu'elle se produit sous une raison sociale? 804, 807. 828, 829.

Actions au porteur. Peul-eilo émettre des actions au porteur? 147, 148 et suiv. Delasgle, 501. — Cette Forme d'actions a-t-elle facilité et encouragé l’agiotage qui a envahi récemment cette société? idem. — Dangers illusoires pour elle de la forme au porteur de scs actions, 180 et suiv. Dfc- LA5CIK, 506. — Celle forme n’est pas prohibée par le texte du code de commerce, 165.

Agiotage. Voy. Actions au porteur.

Brevet d'invention. Un brevet d'invention peut être exploité légalement par uoe société en commandite, par actions. Delargle. 501. Voy. objet.

Capital, souscription. Le gérant de la commandite peut légalement souscrire pour une partie du capital social. Da- LARGES, 5»5.

Caractères distinctifs, 377. *— C’est par l’ensemble des actes qu'il en faut déterminer le caractère et les effets. Dc- LAftcii, 275.

Changement d'associé. Nécessité de le publier. Delar-

‘ctc, 582.

Cheptel. Voy. Origine.

Clause pénale. La clause pénale insérée dans un acte de société en nom collectif ou en commandite, déclaré nul pour vice de forme, ne peut recevoir d'exécution. Delargle, 542.

Collectif. I.a société collective peut se combiner avec une commandite, 403,411.

Commencement de la société. Le Jour où commence la société duil être publié. Delargle, 560.

Commerciale. Quelquefois civile dans l’ancien droit, la commande est maintenant exclusivement commerciale, 380.

Comparaison. Voy. Solidarité.

Conversion. Conversion d’une société en commandite en société anonyme. Conditions aévéres imposées par le goûternemeut, 469.

Courte. Voy. covrse.

Décès du gérant. Voy. Dissolution.

Délibération. Les simples commanditaires ont dan» !«a affaires sociales un droit de délibération et non pas d'oc lion, étendue do ce droit, 421. — Exemples, 425, 426 et suiv.

Dettes. Voy. Responsabilité.

Dissolution. La création d'actions dans une commandite indique l'intention de* parties de ne pas dissoudre la société pour cause de la mort de l'un des associés commanditaires, 887, 888. Delargle, 176, 612, 643. — Secùs, s’il n*y a pas eu création d'actions cessibles, 833. — Ou, dans tous les cas, lorsqu'il s’agit du décès du gérant, 889v — I.e remplacement d'un gérant décédé par lous les commanditaires prouve l’Intention de continuer la même société, 960.

Enregistrement. Distinction ancienne entre les sociétés en commandite . tfnaut à l'obligation d'enregistrement , suivant que les commandliaires étaient négociant» ou simples particuliers, 588, 390, etc.

Étj mofogie. 378.

Garanties spéciales offertes par celte1 société, 168.

Gérant. La considération du gérant seul est Intéressante dans ectte société , 152. — Le* tiers mêmes peinent Ignorer le nom des commanditaires dont la mise sociale est leur seule garantie, 155.' — Différence entre l.i société en commandite et le» ont t es sociétés commerciale», 156, 168 . 441 et •uiv.*— ^ Il est seul obligé indéfiniment dans la société en commandite, 377, 380, 1 Soi, 384, 385, 410, 846, 928. —Ainsi en e*l if du cheptelier, gérant du capital en bestiaux qui loi e»t confié, 379» —Il peut y eo avoir plusieurs dsn* la même commandai-, 412. — Alors, à leur égard, la -société est «•Wecliie,

RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE

( Le* chiffre* renvoient «us 41t. — Seuls doivent paraître en nom dans la raison sociale, I '409, 419. — Le garant d'une société en commandite oblige j directement les commanditaires vis-à-vis des tiers, 829, 829 et suit. — Il est leur mandataire réel, 835 cl suiv. — Influence sur cette quesiioo de la publicité exigée par le droit actoel pour le» commandites. 838 et suiv. — Il serait juste de n'accorder aux tiers d'action directe que contre le gérant, 841, 842. Voy. Solidarité, Dissolution.

Gérant révogué. Voy. administration.

Histoire. Son histoire et ses progrès, 379, 380 et suiv. — Voy. Préface , p. xxii et sniv. — Autrefois simple branche de la société en participation , 385, 399. — Ressource ancienne des capitalistes qui cherchaient à faire fructifier leurs fonds sans déroger à leur position sociale, 587, 388.

Hypothèque. Le gérant de la commandite ne peut hypothéquer les immeutdes de la société, si le statut social ne lui en confère le droit, ou s'il n'y est autorisé par une délibération régulière des associés commanditaire». Dklaxulk, 146.

Industrie. Commandite favorable à ( industrie, 158.

Loterie . Combinaison curieuse arec une loterie, 193.

Mandat. Confusion ancienne entre le principe du mandat fcl ceux de la commandite, 381, 382. — Le simple commanditaire ne peut gérer les affaires sociales , même comme mandataire du gérant, 420 et suiv. — Motifs et limites de celte prohibition v 421, 434, 435.

Mandai tacite. Mandat larite donné à chaque associé en nom collectif de Iraitcr au nom de la société ; conséquences de ce mandat, 351, 691, 809 et suiv. — néanmoins , le contrai peut avoirrcstreiut ce droit à un seul des associés, 705, 70G.

Modification. Le contrat de société peut donner aux simples commanditaires le droit de modifier les statuts primitifs en assemblée générale. Cette stipulation est-elle nécessaire ? 426, 427, 428.

Obligation envers 1rs tiers. Voy. commanditaires.

Organisation actuelle. Son organisation actuelle. 398, 399 et suiv. — Combien elle est ingénieuse, 404, 408. — Se combine souvent avec la société collective, 403, 411. — Mais, dans le doute, c'est celle-ci qui est présumée, 414.

Origine de la société en commandite. 121. — Préface , p. xxn. — Origine do la commandite, ainsi que l'indique son ancien nom Commande de bestiaux , 378, 372. Delangle,

Privilège. Privilège inhérent à celte forme de contrat. Deiv'Cll , 268. — Le privilège n'existc que si le contrat est sincère. Dimssle , 279. — Exemple de stipulation contestable. lJKivtciE, 274.

Publicité. Publicité imposée aux sociétés en commandite, 214, 215 et tuir , 228. — Sage» se du code conciliant la né* ««•rilé de publication avec le secret exigé par celle espèce de société , 238. — Différence entre les anciennes sociétés en commandite,' suivant quo les bailleurs de fonds étaient ou non négociant», quant à la publication du contrat de société, 387, 388 et suiv. — Les tiers peuvent toujours se faire représenter l'acte de société en commandite , et connaître ainsi le n m des commanditaires , 843.

Raison sociale. Société en commandite, l’une des variétés de la société commerciale , 558. — Lit-il vrai qu'elle seule «Uns le principe «o désignait sous la formule b. et compagnie? 361 el suiv. — La société en commandite est régie sous un nom social. Delaxclc, 328. — Lo nom dpil être celui d’un ou plusieurs des associés responsables el solidaires. Dr- I.A.VGLE, 328.

Responsabilité. Des gérarls seulement dans une société tn commandite, 377, 419. — Limitée, A l'égard des «impies comtnauditairos, nu moniant de leur mue, 377, 389, 404, 449. ’iti Je cas ou Us ur te soin pas expliqué», 411, 416.

numéro* et non à la page.)

J — Ou lorsqu'ils se sont Immiscés, 419, 420 et suiv. — Eu | faveur de qui a-t-elle été édictée ? 440, 441.

Société de fait par suite de nullité de ta société. Voy.