OA

Raison sociale. Le cootrat de société commerciale doit Axer ia ration sociale, 236, 574.

Signature sociale. El ertui ries associés qui aura la signature quand la société est en nom collectif, 575, 812.

Solennités. Vov. Forme.

Tradition. Voy. xuu.

contres an as. Voy. illicites. *,»»jv»ai , <•

CONTRE-TABES, Voy . RENONCIATION, DISSOLUTION.

CONTA IIBTION. Voy. T ENTES , AMOCUl, RENONCIA- TION.

contentions ( Liberté des) . Voy. niTcmca, continuation, dissolution, liquidation. ' *•

CONVERSION. Voy. COBRANBTTK.

COFROTKIÉTÉ. Voy. COMMUNAUTÉ, MISES.

corporation. Dan* toute corporation publique comme privée, la majorité l'emporte et fait la loi. 721.

CORPS CERTAIN. Voy. RISQUES, PERTES, PROPRIÉTÉ SO- CIALE.

corps boral (|oe forme la société. Voy. ÊTRE MO- RAL.

correspondance. Moyen de prouver une société, 203.

course. Société d'armement en course, seule réputée de droit société en eummanriite, 415. Voy. commandite.

coutubes. Voy. taisirles, usages.

CRÉANCES. Voy. CRÉANCIERS, ASSOCIÉS.

créances ns la société contre les tiers. Elles sont indivisibles, 866, 807. Voy. DISSOLUTION.

créances, cboufxeh. Le croupier, dans le lot duquel se trouvent des créances, n'est saisi A l'égard des tiers que par la signification du transport i lui fait par l'associé cédant , 766. *

créanciers. Deux classes de créanciers, ceux de la société, ceux de chaque associé, 78, 210 et suiv. Voy. armi-

nistration, associés, ‘j 2.

5 I. — Créanciers de la société. —Voy. associés, commanditaires, LIQUIDATEUR, PARTICIPATION, PUBLICITÉ, SOCIÉTÉ, RAISON SOCIALE.

Action. Quand les créanciers qui n'ont traité tpi'avec un seul associé ont-ils action contre la société entière? 77 1, 773 et suiv., 895 et suiv. — Il ne suffit pas, pour que ‘les tiers aient action directe contre une société, qu’ils allèguent la qualité d'associé de celui avec qui ils ont contrarié, et même que la société a profité de l’engagement, 771, 772 et suiv. — Ce simple fait ne leur donne même pas l’action insti/olre, ou celle de In rem verso, 777, 788 et suiv. — Que faut-il de plus? 805 et suiv. — Différence entre l’action ordinaire et i'aclion de In rem verso, quant 5 la mesure dans laquelle le# associés sont tenus d*y satisfaire, 817 et suiv., 820. — Autre distinction sous ce rapport entre ICS sociétés civiles el les sociétés de commerce, 805, 808, 809 et suiv., 818 et suiv., 822 cl suiv., 847, 818 et suiv. — Quid dans les participations ? 826, 855. — Les liera ont-ils action directe contre les simples commanditaires ? 829 et suiv. — Les créanciers d'un associé sont-ils créanciers de la société , par cela seul qu'elle a profité de rengagement contracté par cet associé en son seul et privé nom? 771, 772 et suiv., 802. — Il faut, de plus, que l'associé ait agi comme représentant de la société, 805, 806 cl suiv. — Sous la raison sociale, 806. — Et avec pouvoir d’agir, 807 et suiv. — Dans les limites de ce pouvoir exprès ou tacite, 807,808 el suiv. — A moins que le* créanciers ne prouvent que la société a profilé de rengagement, 813 et suivant.

Action de in rem verso. Voy. Action.

Action instltoire. Voy. Action.

Apport. Associé créancier de la société b raison de son apport, lorsqu'il n’en a mis que la jouissance en société, 585, 586 et suiv. — A raison de sa participation b la gestion des affaires de la société, soit >iour avances, soit pour obligation» contractées, soit pour perte» subies au service rie la société, 601, 602 el suiv.

Associé. Voy. Apport.

Associé débiteur personnel . Quand est-ce que la créance d'un tien contre un associé lui donne action contre la société? 771, 772 et suiv., 805 et suiv. — Quid si tous les associésont contracté ensemble ? 847 el sniv. #

Avances et déboursés. Créance à raison de* avances et déboursés faits pour la société, 602, 605.

Commanditaires {Associés). Soûl ils attaquables directement? 928 el soir.

RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE. s»T

(Le* chiffre* renvoient aux numéros et non à la page.)

Concours. Privilège de» créance» sociales »ur l'actif de la société, 857 et »uir. Deuxcle, J 4. — Le privilège ce»»*, ti la société n'a pas été régulièrement constatée, ou ai le* formaliié* de publicité n’ool pas été remplies. Delavglr, 546.— Il cesse égale ment, si l’actif s'est confondu dans le patrimoine du liquidateur. DiLtscu, 719. — l.a préférence de» créanciers de la société sur l'actif social a lieu dan» les sociétés civile». aiit»i bien que commercial''*. 865. — Concours des créanciers de la société avec ceux des associé» sur les biens personnel» des associés, 8G3.

Créancier de la société, même lorsqu'il est associé, a sur le foods social un droit de préférence sur le créancier personnel de l'associé, 78. (Voy. tiem), 210, 211, 919, 220. 229, etc., 857 et sniv. — Dans la participation il u*y a ni capital social, ni créanciers de la société, 494, 500, 51 1, 864. — Position du croupier vis-à-vis des créanciers de la société mère(à laquelle son associé appartient, 763. — Quid si celte société n’est qu'une simple participation? 767, 801. — l.e croupier n'est-il saisi à l’égard des créanciers que par la signification du transport de la part à lui cédé? 765, 766.

Dissolution tacite. Les associés ne peuvent opposer aux créanciers de la société une dissolution tacite qu'ils ont ignorée. A leur égard la société a continué, 903, 904, 910, 911. — Distinction mire les sociétés d’une Jurée limitée ou illimitée, 911. — La renonciation d'un associé à la société ne leur est opposable que lorsqu'elle a acquis date certaine. 981. Voy. LIQUIDATION.

Faillite , concordat. Les créanciers d'une société en faillite peuvent lui permettre de continuer scs opérations en lui accordant un concordai ? 937.

Gestion. Voy. Pertes, Apport.

Héritiers de l’associé. Dans quelle mesure les héritiers d’un associé décédé sont-ils tenu* vis-à-vis des créanciers de la société ? Distinction si ccs héritiers sont entrés ou non dans l'ancienne société, 956, 958 et suiv.

Liquidation. Voy. liquidation.

Obligations pour ta société. Des obligations contractées pour les aff lires sociales, GUI, 505.

Pari virile. Voy. Solidarité.

Perles. A raison des pertes subies par suite des risques inséparables de la gestion. GOG, G07 et suiv.— Quid si la chose qui a péri au service de la société n'avait été apportée à la société que pour la jouissance? G10.

Préférence, Voy. Concours.

Privilège. Voy. Concours.

Prorogation seerèle. De même on ne peut invoquer contre eux le défaut de déclaration exigée de la prorogation de la société, 913. .

Renonciation de Passocié. Voy. Dissolution.

Risques. Voy .Pertes.

Solidarité, part virile. Dans quelle mesure les créanciers peuvent-ils actionner les associés, obligés par le fait de leur coassocié? 817, — Dans les sociétés civiles, 818 et suiv. — Et commerciales, 822 et suiv. — Dans quelle mesure les créanciers pcnvcnt-Üs poursuivre les associés pour engagement signé collectivement par eux tou* ? Dans les sociétés civiles, 847. — Du commerciales, 848 et suiv.

$ II. — Créanciers personnels des associés.

Action. Les créanciers personnels d'un associé n'ont d'action sur la part de leur débiteur dan» la société que par l’effet de partage, 858. Voy. Foi.

Actif social. Le créancier ne peut, durant la société, saisir la part de son débiteur dans l’actif social, à moins qu'elle ne soit sous la forme d'action cessible, 80.

Annulation, société. Il peut provoquer l'annulation d'use société do commerce non publiée contre les associés , et même les créanciers de cette société, 251. — Limite au droit

qu'auraient le* créanciers d'agir sur tous les bien» do leur débiteur associé, 251 2e.

Biens personnels . Sur les biens personnels des associé* les créanciers de la société et les créanciers personnels ont des droits égaux, 863.

Compensation. Créancier personnel de l'associé ne peut invoquer la compensation pour éteindre la créance de la société contre, lai, 79.

Croupier. L’associé qui s’est associé un croupier, pourrait-il se décharger en cédant »e« actions contre l'un ou le* autres à celui ou ceux, envers qui il est responsable ? 759 et suiv. Voy. CBOODIEIU -- Position du croupier vis-à-vis dre créanciers de son cédant , 764. — N’est il saisi à leur égard que par la signification du transport ? 7G5.

Dissolution , preuve. Intérêt des créanciers personnes à faire preuve de la dissolution de la société par lexclramslances à défaut d’acte formel . 903. — Le* créanciers personnels d'un associé failli ont droit d'intervenir (Uns la société , mais non d'en provoquer la dissolution , 905 , 906 ,

Faillite. Quid oo cas de faillite du débiteur? 510. Voy** Dissolution.

Foi. Les tiers qui ont suivi la foi île l'associé seul avec lequel ils ont contracté n’ont pas d'action contre la société, 771, 772 et suiv. — Lors même que la société aurait profité de l'engagement , 776, 802. — Quâwd sont-ils supposés avoir suivi la Toi , non plus de l'essocié seul, mais de la société entière ? 805, 806 et suiv. — Les créanciers d'une sociélé rn commandite sont-ils cenaés avoir suivi la foi «tes simple» com maaditaires et ont-ils contre eux l'actlwi directe? 829, 830 et suiv. — Le créancier personnel d'un associé n'a pat actioo contre la société dont il n'a pas suivi la foi , 857 rt toi*,, 865. — Les. lion qui ont suivi la foi d'une société, dont il» ignoraient la dissolution, ne peuvent être victimes de )■ fraude de l*ex-géranl qui s'est donné é eux comme son légitime représentant, 903. • <4.

Participation. Droits des créanciers d’un participant visà-vis de scs cppartieipanl», 493, 494, 508, 514,

Saisie. Voy. Actif social. U* créancier* personnels d'un associé peuvent saisir et faire vendre ses droits dan* la société, 865 î».

CRÉDIT . Voy. OBJET. MUS, BJSIOUTIOR.

caouritB. Acquéreur de La part d'un associé dans la société ; associé d'un a«*ocié et non de la société, 750, 755,756 et suiv. DtLAstLE, 190, 198, 19t. tt W est plus qu'un simple communiste vit-à-vi» de son rédant , 757. -- Relations entie la société mère et la sous-sociélé du croupier, 758 et suiv. — Position du croupier à l'égard «tes lier*, créanciers de la sociélé ou de son cédant, 763, 7G4. — N’est-il saisi à leur égard que par un transport signifié? 765, 766. DtL»*eu, 293, 204. — Quid si la société première est une parUcipaüun ? 767. — Un associé peut se donner plusieurs croupiers étranger» les uns aux autres, 768, 709. — Quand la cession n'a pour objet qu’une partie des droits du cédant, il se forme une société particulière entre le cessionnaire et lui. Delabolk , 195.—

Voy. ADSMNiaTBATION , SÉNÉfICE, CBÉANCU.BA 'j U, »AB- T1C1PATXON , SUTES, SOCIÉTÉ, TUU, COKMONACTÉ, AS- SOCIÉS. . . v . . .-U . .» . » . » .-m

Action directe. Le croupier ne peut être poursuivi directement à raison des dettes de la sociélé mère, 763.

Associés , coassociés. PositioQ de l'associé cédant vi»-à« vit de sqn croupier, 755t1 756, 757, 761. 762. — Vis à-vis de scs coassociés, 759, 769, - Le fédaat n’est pasgtraoteavcrs le cessionnaire de l'insolvabilité des autres associés. Dblabvii ole, 19$, X3 le qqmiQoppice ae pcul s’immiiccr dans la ration des affaires sociales. Dtà*->tVLi 195. — Conxvqusarc* de la contravention à cette règle. DiL»i*eix, 199.

?1* XMlWflSR A

(Les chiffres rcnvcirol tnx ht Dtttf. ï> croupier ne petit opposer son acte de société aux créanciers personnels de son cédant qu’aulant qu’l! a date Certaine avant léfns saisies el oppositions , TRI. 763. — Celle ant«'Horllé de dalr ire suffit pas »l Ta fiart du croupier renferme des créances, fl faut encore signifier le transport, T66.

Dommages-intérêts. I.e croupier n'esl pas lenw direclemenl envers les associés de son codant des dommages Intérêts li raison de sa faille , 739. — L'associé codant iMmrsniû eomme seul rcsponsaMe pourrait-il compenser ces «lommages-lntérêis avec les profils que le troupier a procorés à la société ? 760. — Indemnité dne au croupier par son cédant & raison de la faute de ce dernier ou de scs associés, 761,

Immixtion. Il défense faite an croupier de s’immiscer dans l'administration de la société mère est-elle absolue ?

Indemnité. Indemnité dne , au contraire, par t'associé i son cronpier I raison du dommage causé par lut ou ses coassociés à ta sociélé , 761. — Esl-rlle duc tout entière nonobstant l'Insolvabilité de» coassociés? 765.

Insolvabilité. Dan* le cas d'insolvabilité de son tiers associé, Vassncié est-tl déchaigé de toute responsabilité, pour cause du dommage rausé par ce croupier à la sociélé , par la cession à ses coassociés de ses actions contre le croupier Insolvable? 7S9. — versé , le tien associé ne doiMI pas supporter sa part de l'insolvabilité des coassociés de son cédant ? 762.

Notlflcat:ons. l a rcsslon fade par nn associé de tout ou partie de scs droits n’est opposable aux créanciers personnels du cédant, que si elle a été signifiée régulièrement à la sociélé par le cessionnaire. DelasCle, 205. — It y a exception 'potir la renie des actions dans les sociétés anonymes el en commandite. Dbi.anglc, 201.

Responsabilité. Responsabilité de t’associé cédant vfs-1rls de ses associés pour le fait de son croupier, 758, 739, 7G6. — Vis-à-vis de son croupier, à raison de son pro|»re fait et de celui de «es associés , 781, 762. — Peul-ll sc décharger de celte responsabilité via-ft*vls de l'en comme des aolre* par ta cestloo de tes actions contre ses associés, ou son croupier, insolvables? 759, 762.

Société miré. Tuy. Immixtion.

bat *. Voy. Riaaoirrion, caotrnn.

bâte cimmi. ' OV. dissolution, débiteur. Voy mise, administration, ce obvier, uçcidatecr, Tiras.

ricta. Voy. commandite, mort.

ai et* ration. Vuy vrorosaTion.

déconfiture. Voy. dissolution, dédit. Voy. rrauciTÉ.

définition. Voy. société.

siuissiataT. Le droit hollandais, & la différence du droit romain, permettait au commettant de se soustraire à l'action exerciloire ou iostltoire par le délaissement de sa part d'intérét feortat, *21.

délibération. Voy. commandite, administration, unanimité, majorité.

DEMANDE rtf MSTiflt. Voy. fARTACE.

déferre vebsonnelle. Voy. ONircmart.tr , associés ENTRE Etre.

dépositaire. Différence avec l’associé quant â l’étendue de Ta responsabilité, '569, 569.

DÉSIGNATION. Voy. HIBNATDRF SOCIALE.

BÉaiarnCnsr. Voy. dissolution.

SESliCBIHIKT BC MARAIS. YOV. COMMtRCIAirB. RKSTCWATION. Voy. ARROCt ta ENTRE eux, VERTE , so-

ottfti

[■PH4BÉTNJUS.

héros et non k 1» psgo.)

destitution de gérant. Voy. administration,

t) ÉTÉ R 10 R ATION. V«f. ASSOCIÉS, DISSOLUTION.

DÉTOURNEMENT. Vof. CA VITAL.

DETTES. Voy. CNIVERSEt LE, COtttCTtf , COMMANDITÉ, FARTAGE, VART, VARTICIVATION f LIQUIDATION, DATE I MENT, FAILLITE, MISE, ASSOCIÉS j II.

DÉVEL0PH MENT. Voy. SOCIÉTÉ, COMMERCIALES.

DISSOLUTION. Voy. ADMINISTRATION, ASSOCIÉS ' î, $ If. BÉNÉFICE, CRÉANCIERS, COMMANDITE. COMMANDITÉ, LÉONINE. MISE, VERTE, PREUVE, PUBLICITÉ, RAISON SO- CIALE, SOCIÉTÉ, TIERS, VOLONTÉ, UNANIMITÉ.

Absence de l'associé. Est -ce cause de dissolution ? 994 3*.

Action en Justice. Tant que la liquidation n’est pas opérée, 1rs actions dirigées enutre les associés doivent être portées devant le tribunal du lieu où ta sociélé a son siège. De- LASGLK, 720.

Anonyme (Société.) ta sociélé anonyme n’est pas dissoute par la mort d’un seul actionnaire, 666. — La société anonyme qui nViffre pas au gouvernement les gara mies pécuniaires et morales suffisantes doit se dissoudre, 463, 471.

Apport. I.e refus d’un associé , ou I impossibilité où il est de réaliser son apport, e«t une juste eatise ponr «es coassociés de demander la dissolution de la sociélé, même lorsque sa durée a élé fixée par le contrat, 947, 987. — Le retard apporté à l’apport serai! une cause de dissolution, si la considération du moment était l'objet principal du contrai, 917 J*.

Assurance mutuelle. Yoy. Mort naturelle.

lionne foi. I.a renonciation d'un associé à ono société illimitée n'csl valable qu'aulanl qu’elle est «le lionne fol. 974 et «ni v. DeiaNGLB, 063. — Telle question t'apprécia, Don par l’intérét des associés individuellement, mai* par celui de la société. Delangle, 664. — Tas ou la renonciation est nére*- «.virement ù contre-t emps et de mauvaise fol. Diunclk,

Capital diminuée, 994 5«.

Causes «le dissolution de la société, 869. Deiabgle, 852.

— Quand la durée de la sociélé a élé limitée par lo contrat , on peut néanmoins en provoquer la dissolution avant l’échéance du terme pour de justes causes, 983 et auiv. Delaxgle, 673. — Exemple de cas qui autorisent une action en «lissolution. Delangle. 674. — Uo des associés ne peut, sauf à payer des dommages-intérêts, rompre son engagement, a'il n’en a de Justes molifs. Del angle, 076. — L’inier«ti«llon que s’impoaent les associés, en contractant, de ne pas demantler la dissolution, ne les lie pas. s’il survient une cause légitime de se déaisler du conirat. DlUMU, 677 — Le juge apprécie souverainement les motifs allégués à l'appui de ta demande. Delarcir, 678. — Des dommages-intérêts peuvent être prononcés contre l’associé qui rend la dissolution nécessaire, s’il y a faute «le sa pail. IIelancle, 679.

Changement d'état. Le cbangrment «i’élat d’un associé amène aussi la dissolution de la sociélé, 905 et suiv.

Chose. Voy. Perte.

Compétence. Voy. Contestée.

Conditions. Voy. Inexécution. Dans le cas où la fin de la sociélé dépendrait d’une condition, dont l'existence aérait contestée entre associés en matière commerciale, la question serait décidée entre eux par arbitres, cl par les tribunaux à l’égard «Ips tiers, 879 4*.

Confiance perdue. La perle de toute confiance dans la muralité el la capacité d’un associé est un juste motif de la dissolution d’une société même à temps limité, 994. — Confiance, base essentielle des relations entre associé* , 1 0 ,883,

Conseil judiciaire. La nomination d'un conseil judiciaire entratne l-etlc la dissolution de la société? 905 2«\

RbPEUTOIRR AI.PnABKTIQHlt.

(Les chiffre» renvoient sox minora* et non b la pape.)

Consommation d« Salaire qui faisait l'objet «le ta société , la fait cesser «le plein droit, 876, *77. Dr.uur.8. 639. — iî!rfto,1or«|nc b société enivrasse tonte nne brioche «l'opé* ration», 878. — La société, formée pour une opération, ne peut être «liuontc avant b consommation parla volonté d'un seul associé. 5)70.

Contestée. Quand la dhsnlolfon e»t contestée, c'est au juge du lieu où b société est établie, qu'il appartient de prononcer. Del vicie. 17.

Continuation. Validité de b stipulation que b société continuera avec les héritiers de l'associé défunt. 040, 9“1 et suiv.. 879, 8S£>;— ou seulement entre les associés survivants, 950. 961. — Quid ri b clause de continuation n'intervient qu'après le décès «le l'associé? 957. — Dans le doute s'il y a continuation de la même société ou société nouvelle, que présume-l-nn? 955, 958, 950.

Contradiction. La contradiction obstinée entre associés égaux en droits amène b dissolution de b société. 7t9.

Contre-temps. Nullité d'une renonciation b la société faite & contre-temps. 971, 977 cl suit. Voy. Bonne Toi.

Créanciers d'un associé, peuvent -ils demander la dissoulion. 981 5°. — La dissolution ne porte aucune atieintel aux droits des créanciers ; iis les exercent comme par le passé, fi el oc le , 716. — A moins que. par leur négligence, ils n'aient laissé l'actif social se confondie avec le patrimoine du liquidateur, et qu'il ne soit plus reconnaissable. Délaicle, 719.

Crédit perdu. La perle «le son crédit par un associé . sur les qualités personnelles duquel scs coassociés avaient piincipal< ment compté , eo l'a«lmeli>rt dan* la société , est une juste cause de la dissolution «i'une société à temps limité, •94.

Date certaine. Les créanciers personnels d'un associé ne peuvent demander la nullité de la dissolution à défaut do date certaine. 908 3».

Déconfiture d'un associé, cause de dissolution de la société, 905. — Cette dissolution est-elle inévitable? 906. Dr.le h cle, 658.

Demande en Justice. Prudence de b demander ainsi , 984 2».

Désistement. L'associé auquel son coassocié renonçant n'a pas noti6é sa volonté de sortir de la société peut-il, cootre le gré drs autres associés, sc désister de son action en nullité et laisser la société se dissoudre? 989.

Détérioration. La simple détérioration de la chose sociale suffit-elle pour dissoudre la société? 940.

Discorde. La discor«!e entre associés est un Juste motif de dissolution d'une société même à temps limité, 995.

Dissolution interdite. De la clause qui , dans les sociétés par actions, interdit aux associés de demander le partage, sauf i eux b vendre leurs actions, 971 et suiv. — Quid parties conviennent que chaque associé pourra se retirer à son gré de la société ? 980.

Domicile. Une fois dissoute, la société n'a plus de domicile, 529.

Dommages-intérêts. Voy. Inexécution.

Effets. Des effets de la dissolution, 98. Dklaecle, 681.

Engagement. Voy. Inexécution .

éviction. L'associé considéré comme vendeur est soumis à b gaiantie de l'éviction, des vices cachés, du défaut de contenance, mais non autrement que le vendeur. Uelv.xc le , 84, 18, 89, 90. — Si (éviction est totale, le contrat est dissous et l'associé passible de doromages-iniéréls envers les autres associés. Delangle, 84. — L'associé ne pourrait contraindre la société i recevoir, en échange, un autre immeuble, b moins que le contrat n'eât eu pour objet et pour but de réaliser les apports immobiliers. Drlangle, 85. — Si flf-

s iction est pas tielle. le sort «lu contrat dép.-nd de b poiifhilHé d'en atteindre les résultats, mais en ras de continuation «le b société , l'intérêt rie l'atsorlé sc réduit aux proportions de son apport. Dfkasgle. 86, 87. — fn cas de cessation , H est passfblc de dommages-ndéi éls envers les autres associés, ht* usetr, 87. — Si la mise se home à la jouissance de tlhimt'tddc. l'éviction ml raine, selon sa nature et son Imporlatire, on la fin de b société, ou l'obligation par l'associé qui a fait l’apport d'indemniser b société, avec réduction de va part dans les bénéfices. YIelvxclv. 90, 91. 93.

Extinction de b chose dissout la société, 876. DetAXcit, 311 . — Sens de ce mot, 936.— S'applique-t-il au eas de faHïlte de la société? 937. — Idxiinciion entre b perte totale nu pJM-fièÜé, 9l8. 9l9.' — - èl b société était déJJ propriétaire lors «le l’extinriion, ou si l'associé loi avait simplement promis d'apporter là chose pérle, 928. 925 et suiv. — Si b société était propriéiâirc on seulement usufiultlêre, 921 , 922 et suit. — Cette cause de dhioluthm n'opère pas de plein droit , les parties peuvent l'éviter, 937 in fine, 938 , 939. ’-i- Qufd slt n*y a pas extinction toiale? 910. — Extinction de b chose xvnb meut apportée par trn associé, 920. 924, 925. etc. — Pourquoi b société **t-«fle assimilée à ou prrnrirm cas d'extinction de ta chose? 944. 945. — Choses dont l'extinction rYst pas une cause nécessaire de dissolution, 9(6. 9(7. — Extinction de b personne civile à b dtssblutron de b société, 9C6. — Dérogation b ce droit commun ch matière commerciale, 1992, 1904. 1610. — Les associés en cas dVxlinnion «te b chose sociale peuvent empêcher b dissolution en reformant un nouveau capital, 938, 939. — Quid si le fonds social n'a (prouvé que de simples diminutions?

910. — Dans tous tes cas. ta dissolution pour cette cause n’opère pas de plein droit, 937, 948.

Falttite. I.a faillite d'une société est une cause de dissolution : c'est l'absorption entière du capital par les dettes, 937. Delavglk, 658. — l.a faillite de Puo «tes associés Double l'égalité entre les coassociés tl dissout la société, 905. — là masse «le l'associé failli peut-elle provoquer la dissolution de la société ? 908 3«. — Les associés non faillis n'ont pas Jè droit d'exiger que la coovrnliun continue. Delaxcle, 660, CCI. — Il y a exception pour le cas où le capital de la société est divisé par actions. Pülxxclf, 661.

Faute. La faute de l'associé qui n'exéentepas ses engagements peut motiver une demande ro dissolution «le la soéftfé, 985 cl suiv.;— et de plus. condamnation b des ddmtnages-'jnléréts, 988, 989. — Secùs, s'il n’y a pas faute de sa pïflF, 991,992.

Fin présumée d'une société, 523. — Doit être fixée d.iirt le contrat des sociétés «le commerce. 233. — Quand une société prend-elle fin ? Voy. Dissolution.

Fonds social épuisé . Dans le cas où l’un fournit des fondi^ l'autre son industrie, l'épuisement «les fonds entraloe-t ü dissolution? 947 3°.

Formalités. Formalités imposées 1 l'acte de dissolution d'une société commerciale, 983, 90f,9!0 et 9|l. — Intérêt de leur accomplissement pour faire courir le délai de prescription de l'action des tiers contre les associés, 10(9. — l.è défaut n’en peut être opposé aux tiers, 910. — Mais ceux-ci ne peuvent l’invoquer s’ils ont eu connaissance positive de la eau- e de dissolution, 904, 910. — Quid pour les sociétés civiles? L'acte est-il nécessaire pour constater ta dissolution?

Cirant maintenu. Dans le cas où le gérant serait maintenu contre les poursuites d'un associé, celui- ci pourrait toujours demander la dissolution de U société , 673^

Citant révoqué. Quand motive dissolution, 994 6*. —1.8 démission du gérant nommé par le contiat même de société

7M M- PEHT01RE ALPBABÉTIQCE.

(Lés chiffre» renvoient oui en entraide h Un, Si moins de stipulation contraire. Dru*ctr. 175. — A moins «uni qoe la nature rie la société ne s'oppose A la subiliUrtfoD d’un gérant à l’nulrr. Dnoci e. 178.— La même règle s'applique au cas ob, plusieurs gérants ayant été nommés, un seul renonce! ses fonctions. Dclaxcli, 180.

Héritier. Vey. Continuai Ion.

Illimitée. La société contractée «ans limitation de temps, mais pour une affaire spéciale, n’est pas une société illimitée. DiiiicLr, 666. —Les partie» ne peuvent renoncer à t’avance à la farutté de demander la dissolution des sociétés dont la durée n’est pas filée. Delasclc, 667.— N'cst pas inimitée la société qui doit durer autant qu’une certaine opération par elle entreprise. — Elle ne se dissout pas en conséquence par U volonté d’un seul associé, 970.

Incapacité notoire. Cause de dissolution, 094 4».

Inconduite. L’inconduite d'un associé gérant, révélée depuis le contrat, est un juste motif de dissolution de la société même ! temps limité, 995.

Indivisibilité. L’eiploilation d’une mine est indivisible. Un associé ne peut donc en demander contre ses coassociés le partage ou la licitation, 073.

Industrie. La perte de l’industrie promile à la société peut être une cause de dissolution, 917. — De même, le refus par un associé de procurer son industrie à la société autorité ses coassociés ! provoquer la dissolution, 987. — Ou ! le contraindre ! l'exécution de ses engagements, 988 et sulv., 9:»0. — Le réfractaire n’a pas droit de la demander, 989. — A moins qu’il ne puisse satisfaire ! ses engagements par incapacité naturelle, 991.

Inexécution des obligations d’un ou plusieurs des as- •odés, cause légitime de dissolution d’une société, même ! temps limité , 983. 984 et suit. — Distinction , si elle est volontaire ou involontaire, 986 et suiv., 991 cl suiv. — L’incxécuiion d'une obligation de faire peut motiver la dissolution aussi bien que l'inexécution «l’une obligation de donner, 990. — L’inexécution dolosive de se» engagements par un associé le rend paisible de dommages-intérêts et motive une demande en dissolution de la société, 9a6, 986.

Infirmité d’un associé, qui te rend inhabile ! la gestion des affaires de la société, est une cause valahle de dissolution, 991. — L’associé infirme lui-même peut la provoquer, 99Î.

Insolvabilité. Dissolution de la société par suite de l'insolvabilité d’un des associés. 907, 908.

Interdiction de l'un des associés, dissout la société, 905, 954. Delaisclk, 658.

Liquidation. La liquidation de la société, après fa mort de l’un des associés, est une preuve puissante que la société qui se reforme ensuite avec les héritiers du défunt, ou entre les survivants seulement, est une société nouvelle, 958, 959.

Majorité. La société contractée par un tuteur pour son pupille, finirait-elle ! la majorité on lors de l'émancipation de celui-ci ? 908 5». .•*«

Mariage. Une société contractée avec uue femme non mariée finirait-elle par son mariage P 908 4*.

Masse. Nécessité de former la masse de l’actif en cas de dissolution d’une société, 99U. — yui en est chargé en matière commerciale? 1020.— Obligation d’en faire l’inventaire, 1014. Voy. au surplus actif, capital.

Mort d'un associé dissout en général la société, 879. Daukik, 440, 650, — Si la société est une réunion d'écus plutôt que de personnes, le contrat continue, nonobstant le décès d’un ou de plusieurs des iotéiessês. Leiancli, Oit. — Quid e o matière de commandite? Üilsruli, 643. — El d’association en participation ! Dxsaxolc, 0 15. i— Mais la stipulation que la société continuera avec les héritiers est pac-

oumérot et non k la page.)

failoment licite, 880, 919 et suiv. — On bien seulement cuire tes survivants, 950, 961, 060. DcLAftctr, 647.— La mort d’un des associés n’cst pas une cause néces*aire de dissolution. Les parties peuvent stipuler qu’elles seront remplacées par leurs héritiers. Iixlamlk, 617. — Si les héritier* sont mineur»,1 l’application de la clause dépend de l'Age qu'ils ont, delà nature do la société, et du consentement de la famille. lumen. 650. — Les sociétés formées pour l’exploilaliau des mines ne sont pas dissoutes par la mort d’un associé, 686 9è.i

— Dans les sociétés d’assurances mutuelles, la société est-elle dissoute par la mort d’un associé? Le* effets de l’asioclatlou passent-ils activement et passivement sur la tête des héritier» de l’associé? 886 5°. Dilaxcsk, 518. — Différence importante entre le cas oii la stipulation est intervenue avant le décès , et eelui oh elle n'a été convenue que postérleart-mrol, 356, 957 et suiv. — Société où celte stipulation est présumée, 881 et suiv, — Effets de cette dissolution «le plein droit , 890 :

— 1° vis-à-vis des héritiers du défunt. 863 et suiv. ;•?- S* vis-àvis des associés du défuol 900,; — 3° visà-visde* tiers, 903, 901. — Influence de l’ignorancede la mort Survenue sur le sort des actes passés postérieurement à cet événement, 901, 981.

— Mais la connaissance de fait suffit pour rendre les tiers

non recevables i opposer le défaut de publicité de la «insolation, ibiJ. — La stipulation que ta société ne se dusoorira que par le décès des associés, est illimitée, 966, 907. — La division du capital d’nne société en actions transmisiihtc» fait supposer que les associés n’ont pat voulu que la mort d’un seul actionnaire mit fin à ta société, 889. Dclarclv, 315.-— La dissolution résultant du décès d’un des associés n'a pas tir.' soin d'élre publiée. Delasglc, 936. — Mais elle peut êtic considérée comme non avenue, ai le* associés «arrivants se siw.c arrangés de manière â persuader au public que Ja société continuait. DrLAXCLE, 938. *V n r ■ • ’(

Mort civile. Cause de dissolution de la société, 905. De . lam.lr, 658. vprrech

Notification. Nécessité d’une notification régulière de sa volonté à tous les intéressés par l'ai.-ociê qui se relire de la société, 981. DiLASots, 671. Forme* do colle notification. Conséquences du vice de forme ou du défaut de notification, 989- Ucuküots, 673.— Conditions d’oppoHunité et de bonne foi de celle notification, 771 et suiv., 983. — Quid si elle est nulle, 989 S®.

Opération. La société te dissout de plein droit i l'expiration du terme fixé, quand même l'opéiaiion ne serait pas terminée, 870. — A moins que le terme n’ait été fixé que par approximation, 871. — Dissolution par suite de U consommation de l'Opération, 876. — Secùs si la société embrasse toute une série d’0|>êralioDs, 878. — Communication des bénéfices et pertes résultant de ces opérations accomplies, 894 .