‹ Commentaire du contrat de société en matière civile et commercialeChapitre 634 sur 655 · ÉVENTUALITÉ. VO}\ BÉNÉFICE · texte numérisé non relu

ÉVENTUALITÉ. VO}\ BÉNÉFICE

ÉVICTION. Voy. ASSOCIÉS ENTRE EUX, MISE, DISSOLU- TION.

exécution de la société, se peut prouver par témoins, 908. — De la part des associés, ne peut couvrir la nullité d’une société commerciale non publiée, 2i2 et stiiv.— Elle ne produit qu’une simple communauté de fait dont le# tribunaux règlent les suites, 249, 250, 251. — De même dans une société anonyme non encore autorisée, 475, 476 et suir. Voy.

Page 1