CHAPITRE I.— DISPOSITIONS GENERALES. ART. 1833. N

refusent!* répondre À ccl appel quand l'acle social ne l'autorise pas; un associé n'est tenu de payer que la mise convenue : l’obliger à un supplément, c'est sortir du contrat, c'est Taire un contrat nouveau sans sa volonté. Tel individu a pu engager 20,000 fr. dans une société, qui se trouve dans l'impossibilité d’y mettre un sou de plus sans nuire à ses affaires. Toutefois la cour royale de Nîmes, par arrêt du 3 fructidor au xii (1) , a voulu que le vole de fa majorité obligeât chaque actionnaire à souscrire à l'augmentation (2), sauf à lui à se retirer de l'entreprise en renonçant à sa mise de fonds au profil de la société. Mais celle décision ne serait qu’un hardi excès de pouvoir, si quelques circonstances particulières de la cause n'avaient permis à la cour de tirer de l'intention des parties la solution à laquelle elle est arrivée (3).

(1) Sirey, IV, 8, 549; Dtu.Of, Société, p. 139.

(2) M.yi.M’ei RE et «loi nom, n»337;E. Terme, p. 137,

Arts*. ÜIu.KPETRE et iot RDAIIS disent, n* 337 : • l.e mol if aur lequel on se fonde pour soutenir que la majorité peut contraindre la minorité à un appel de fonds , est qu*îl faut nécessairement que la société puisse remplir son objet, et que c*est une obligation pour tous les associés de concourir par tous les moyens possibles, et mémo par une augmentation <lu capital, à mettre la société en état d'atteindre son but. Ce motif est inadmissible, surtout à l'égard des sociétés anonymes. En effet, la fiialion du capital social est une des clames essentielles des contrats des sociétés anonymes, en tclla sorte que si le capital social n'était point déterminé et assuré d'une manière invariable, la société ne pourrait subsister comme société anonyme, et ne serait assurément pas autorisée ; et d'ailleurs, par la nature même de ce mode d'association, le capital social constitue toutes les forces de la société, et chaque associé ne peut être personnellement obligé qu'au versement da montant de sa mise (code de commerce, art. 83). Ainsi, augmenter le capital social, c'est modifier une clause essentielle de l'acte de société; c'est faire prendre un nouvel engagement aux associés: or aucune loi n'autorise la majorité îles actionnaires des sociétés anonyme.*, à modifier les clauses essentielles des statuts, à forcer les associés à contracter de nouvelles obligations, très lors les actionnaires restent sous l'empire des principe* généraux des ton* entions et obligations, qui s'opposent à ce qu'un contrat soit modifié autrement que par le consentement de toute» les partie* : donc, pour qu'un appel de fonds puisse être fait , il faut qu« tous le» associés y consentent; donc une majorité, quelque uomhrcute qu'elle soit, ne peut forcer la minorité à augmenter sa mise, lorsqu'elle a clé déterminée par le contrai de société d'une manière fixe et invariable, et sous qu'il ail été rien stipulé pour le cas où te capital sciait reconnu insuffisaut. Il ne reste donc, dans ce cas, que deux alternatives : ou do provoquer la dissolution qui, comme nous le verrous en parlant de la dissolution des sociétés en général, peut être prononcée lorsqu'il est reiounu que le capital est insuffisant pour atteindre le but de l'associa- I ou, p:ircc qu'alors il est évident que la condition fine </u d non de la société n'est pas remplie; ou de faire procéder, par uu arrangement amiable cuire les actionnaires , A (‘évaluation dis travaux commencés, du matériel acquis et créé avec le capital social, et de faire mie masse de celte évaluation rt du numéraire existant, de fiicr la part revenant à chaque actionnaire dans cette mas*c, et de rembourser ce qui peut revenir aui dissidents, au moyen des somme* fournies par ceux qui Consentent à l'appel de fonds. Si les assoe é» ne pouvaient s'entendre , e< que des arbitres fussent saisis de la contestation sur l'appel de fonds, ils devraient déclarer non recevables les demandeurs, en exécution de la délibération qui aurait ordonne un appel de fonds, ou prononcer la dissolution de la société, si elle était demandée par quelqu'un Ici associés, et qu'il fût reconnu que la capital social est réellement insuffisant pour atteindre le but qne se propose la société j e»r si l'iusuBsanco du capital né tait pas

1*3. Que deviendra cependant la société ainsi abandonnée à des ressources insuffisantes?

De deux choses l’une :

Ou le nombre des récalcitrants sera assez considérable pour forcer à liquider l’entreprise , et alors la société se dissoudra, faute des fonds nécessaires pour marcher;

Ou bien il y aura des associés plus confiants et plus dociles, en assez grand nombre pour relever les forces de la société; et , dans ce cas, les actionnaires dissidents ne loucheront les bénéfices qu’au prorata de la somme qu’ils auront originairement versée, tandis que ceux qui auront répondu à l’appel auront une part correspondante à la totalité des fonds qu’ils auront apportés au capital social. Ccsl ce qu’avait décidé le tribunal de Nîmes , dont la décision fut réformée par

constatée , 1rs arbitres devraient, en rejetant l'appel de fonda, ordonner la continuation de la société. »

Cette opinion de Bi ALBPfct RE et JOURDAIN est partagée en ers termes par l'ERSll., p. 137, anr l’art. 34, n* 5 : » Non-seulement le capital de la société peut être augmenté, ainsi que je l’ai expliqué précédemment, par la réoerve annuelle, il peut encore, outre la réserve, être élevé en suite d’une délit »éralion prise par l'unanimité des sociétaires administrateur»; l’effet do celte augmentation du capital est de hausser la valeur des actions. Mais si un de* actionnaires refuoo de souscrire à celle augmentation, je partage complètement , malgré l'arrêt infirma lit de la cour royale de Mmes, l'avis du tribunal 9c la même ville, qui pense qu'ou ne peut le forcer à payer une somme supérieure à celle qu'il a mise primitivement dan» la société. Je regarde la doctrine de la cour de Mmes comme contraire à l'équité et à la loi des contrats. IJuc dit-elle ? Chaque actionnaire cal tenu de souscrire A l'augmentation, si mieux ii n'aime ta retirer de t'entreprise «s renonçant d «a mite de fonde, au profit de ta société. De quel droit, je le demande, vieul-ou ainsi forcer la main A un actionnaire? Quoi! parce que »a fortune, qui lui permettait de faire, je suppose, un vorseincut de fr., ne pourra plus suffire A une mise plus forte, on le chassera de la société! Bien plus ou te forcera de renoncer A sa iui»c de fonds dans I interet de la société C'est là , je le répète , un injuste dépouillement de propriété, une véiuabe spoliation. Si encore en l'excluait de la société eti lui roulant son argent, il y aurait violation du contrat primitif, mais au moins l'iniquité no serait pas auvsi criante, l'abus ne serait pas aussi tévoltaut. Il y aurait violation du contrat primitif, pane que, si les statuts premiers portent les actions A Ô.UlM) fr., il en résulte l'obligation d'admettre tout ceux qui grossissent de celle somme le foudt socia' au partage des béuénccs procurés par l'association. Celle obligation ne peut être révoquée que pour Ut cai.st » que la loi autorise, par la commune volonté des parties contractantes (art. 1131 du code civil J , par l'existence de cas prévus par les statuts sociaux, enfin par la dissolution do la société. Hors de IA aucune exclusion d'un actionnaire n'csl permise, surtout quand , en le chassant , on garde son argcul. Ainsi, que la majorité des actionnaires augmente la valeur des actions si elle juge ('augmentation favorable aux intérêts delà société; mais elle n'a pas le droit, |>ar suite de la délibération , de mettre la minorité dans l'alternative ou de souscrire A sa décision ou do sortir de la société en abandonnant sa mise primitive. Seulement I actionnaire qui refuse, selon le sage jugement du tribunal de Mm* s. ne doit toucher les bénéfices qu'au prorata de la Somme qu'il A Versée. « (HlREV, IV, 2, 549.)

• La cou» de Bordcatti a rendu, le li floréal an rx, un arrêt qui soutient implicitement les principes que je vicus d'émettre. Kn effet, clic dit que les armateurs qui u’out vendu des actions sur uu navire que pour l'armement en course, n'ont pu, en changeant la destination du navire , par exemple en armant es lettres de marque , obliger les premiers actionnaire» A prendre des actions pour ce dernier ebjel , et les forcer à un genre de spéculation dans lequel ils ne voulaient pas s'engager. •

(3) Infrd, t r- WW, m.

la cour royale h raison des faits particuliers dont j'ai parlé tout à l'heure.

18 J. Toutefois, si les capitaux apportés par les associés persévérants permettaient de rembourser les dissidents de leur intérêt dans l'actif social , je crois que ce parti serait le plus juste cl le plus sage ; il vaudrait mieux fonder sur 1rs débris de l'ancienne société, tiraillée en sens contraire par des interets divergents, une association nouvelle, mue par l'identité de vues cl par le même esprit de bonne intelligence.

185. Du reste, quand on créera uiic société dont la mise en activité exigera des avances difficiles à calculer , il sera prudent de se prémunir contre une dissolution prématurée, par des stipulations Axant nettement les devoirs des associés.

Ainsi , on réservera le droit de faire des emprunts jusqu'à concurrence de telle somme déterminée, ou bien on déclarera que, dans tels et tels cas donnés, un appel de fonds pourra être fait dans certaines limites réglées d'avance.

186. lteconnaissons-lc toutefois. Ces moyens ne sont pas sans inconvénients. Un emprunt grève la société d'obligations qui peuvent peser sur son avenir d’une manière fâcheuse: il faut payer des intérêts ; il faut amortir le capital de l'emprunt. La liberté de l'entreprise en est sérieusement affectée, cl son crédit peut en souffrir.

Et quant à l'appel de fonds , il effraye les souscripteurs d'actions qui n'aimcnl pas à s'aventurer dans l'inconnu ; il éloigne les capitaux civils au lieu de les attirer vers l'industrie.

187. C’est pourquoi une combinaison ingénieuse a avisé au moyen suivant. Oii divise le capital social en séries d'actions, dont une partie est émise sur-lcchainp, cl dont l'autre ne doit être émise qu’ulléricurenient cl dans le cas seulement où l'intérêt de la société l'exigera (I). L'émission de ees dernières actions augmente les forces de l'association cl le nombre de ses membres ; elle lui procure des fonds qui s’ajoutent à son capital arlucl cl le rendent plus large cl plus solide; elle u'oblige pas, comme l'emprunt, à un remboursement qui souvent ne peut s’effectuer qu’à l’aide d’un autre emprunt ; elle laisse les actionnaires maîtres de prendre de res nouvelles actions , ou de s’en tenir à leur mise primitive; cl par là elle les dégage des inquiétudes qui sont inséparables de la soumission à des appels de londs (2).

188. Il arrive souvent que, pour plus de latitude, oii stipule que le capital social pourra cire porté, si les convenances de l'affaire le demandent , à une somme plus élevée que le capital actuel , et cela au moyen d'une nouvelle émission d'actions. Mais, vu la gravité d'une telle mesure, il est convenable de réserver, dans racle constitutif de la société, que cette augmentation doit être arrêtée par une assemblée générale des actionnaires qui fixe le nombre des actions à émettre et les époques de leur payement. I«a délibération de l'assemblée oblige, dans ce cas, la minorité dissidente. La raison eu est simple. Une éventualité a été prévue, cl pour cire prêt à l'événement, on s’en est rapporté à la décision de l’assemblée générale. Il ne faut donc pas que ce jugement soit paralysé par le caprice ou l'obstination de quelques associés; ils ont du savoir, en entrant dans la société, à quoi ils s'engageaient.

(I) Je lia, par exempte , dans un acte de société en commandite qui evi patte tout mes yeux : Le fonds social est fixe à 500, WW fi ânes, ci est représenté par 500 actions de 1,000 fr. LcmüIcs 500 actions seront divisées en cinq séries de cent actions chacune. Ces cinq séries pourront oc pas être toutes en étnts-

189. Je viens de parler de l'augmentation du capital social. Voyons maintenant si pendant la société il peut êirc diminué par le fait des associés.

Un principe certain, c'est que le capital social est la garantie des tiers qui traitent avec l'association; il sert de gage aux créanricrs qui ont suivi sa foi. Il ne peut donc être employé qu'aux affaires sociales.

Ainsi, on pourra certainement s'en servir pour faire les achats du matériel nécessaire à la société, pour opérer des constructions indispensables , pour faire faire des travaux préparatoires , pour sc procurer un brevet d’invention, etc. , etc. Le capital social n'a été apporte que pour assurer à la société les moyens de vivre, cl l'emploi dont je parle rentre dans sa destination naturelle. Les créanciers de la société n’ont pas pu s'imaginer que l’argent resterait en dépôt pour servir de cautionnement proprement dit aux engagements de la société. Ils ont su qu’il n’avait été versé que dans le but d’alimenter l'activité de l’association. Si. par suite d'un mauvais emploi , le capital social se trouve entamé, c'est un malheur auquel les créanciers ont dû s'attendre.

190. Mais celte conclusion n'est vraie qu’aulant que l'emploi a été vraiment social. Que si le capital avait été diminué parce qu’il aurait plu à la société d’en remettre une partie aux associés et aux actionnaires. les tiers pourraient sc plaindre de cette atteinte portée aux statuts. Ils n’en auraient pas moins le droit d'agir contre les associés bailleurs de fonds jusqu’à concurrence de la totalité de la mise stipulée (arg. de l'art. 1849).

191. Ceci me conduit à parler d'un cas qui se rattache plus particulièrement à l'interprétation de l’article 1815, mais qui, vu la coimcxilé, doit trouver sa place ici. Dans la plupart des sociétés formées pour la construction et l’exploitation des chemins de ter, et autres de mémo nature, qui nécessitent des travaux préparatoires considérables cl de grandes avances de fonds, l’acte de société porte presque toujours, que les associés bailleurs de fonds jouiront des intérêts de leur capital à partir des versements. Or, tant que les travaux ne sont pas terminés. Unique l’exploitation n’a pas produit des bénéfices, il est évident que les intérêts ne peuvent être pris que sur le capital. C'est une délibation de l’actif social. Partant de là , des esprits scrupuleux ont etc entraînés à penser qu’il y avait dans ecci un détournement préjudiciable aux tiers ; qu'il était dérisoire de tolérer qu’un associe donnât d’une main et irprtl de l’autre; que, dans la réalité, cet actionnaire ne versait pas ce à quoi il s’est engagé. C’est pourquoi le conseil d'Etat a longtemps lutté contre de pareils pactes; il Icsaconsidéréscomuic contraires à l'art. 1845 du code civil, à l’art. 26 du code de commerce et à toutes les notions admises ci» matière de crédit { infii, ii* 466).

Mais, d'un autre côté, le gouvernement, préoccupé des intérêts généraux plutôt que de certaines subtilités civiles , s’est montré moins rigoureux dans l'application des principes, cl, malgré les avis du conseil d’Etat, il a fait les concessions commandées par la force des choses. Les capitaux sont indispensables pour mettre en mouvement ccs grands travaux, sur lesquels repose l'avenir industriel de notre pays. Où les trouver cependant, ces capitaux, si l’on repousse avec inflexibilité les combinaisons qui peuvent les

tion . Quatre teulciuent dea'lite* aèriea aont actuellement mise* en éaaûaion. La cinquième ne le aéra que xi le girant juge que l'inlérdt de la aociéut l'exige, et après qu'il aura prévenu Uo cette éniuiou la commisaion de aurveillancc.

(2) .ll.vi.ti’KVBK et Joint) vis, n' 338.

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