RISQUES , SOCIÉTÉ

Bénéfices. Non partage des bénéfices, un des caractères de la société léonine , 628, 629, 630. — La loi exige t elle un partage égal des bénéfices ? 631. — Doit-il se baser uniquement sur la valeur proportionnelle des mises ? idem. — Equité parfaite de la clause qui attribue b chacun une même fraction dans les pertes et les bénéfices , 632. — Le partage des bénéfices est-il une condiliou si essentielle de la société, •tue l'on ne puisse attribuer k l'un des associés la totalité des bénéfices sous une condition? 645, 646.

Caractères d’une société léonine , 028 , 620. — Deux espèces, 631 et suiv. , 647 et suiv. — Examen de différentes clauses usitées dans les contrats de société, et appréciation de leur validité, 637, 658 et suiv.

Dissimulation. Société léonine peut se dissimuler sous l'apparence d’on prêt à intérêts, 49.

A u UHé totale ou partielle. La clause léonine est-elle seule annulée, ou cntache-t-ellela société entière de nullité? 662. Del a n blé, .118;. -—Nullité intégrale de la société entachée d’qn pacte léonin „ 627, 628 cl suiv., 662. — Quld si le contrat. peu£ ac transformer en un simple prêt ou en un louage d'ouvrage? 650. 651, 653, 659.

■fartage. Vq y. Bénéfices, JPertes.

Pertes. Non-participation aux perles «u aux bénéfices , pour produire une société léonine, 628, 629 et 18, «17, 648.

Sociétés universelle*. Los sociétés de biens k venir sonteflcs dangereuses coinmme pouvant dégénérer en sociétés lépnines? 363.

LIBÉRATION. VOJ'. COMMANDITE. ANONYME, ADMINIS- TRATION. prescription.

LIBERTÉ BD COMMERCE ET DR LINDC, STRIE. TOUtO Société

qtil tend à gêner 1a liberté du commerce et de l’industrie, est illicite et nulle. Delasclr, 105. — Des entrepreneurs de messagerie» oe peuvent s'associer pour nuire à la concurrence en détruisant les établissements rivaux, Deiargcr, 107.

X4CKTX.: Voy. OBJET.

ligue kanséatique. Son organisation et sa puissance. Delangle, Introd., page 421.

LIEN SOCIAL. Voy. ASSOCIÉS, limites. Voy. volonté.

X4QUIDATLUB. Vof . ACTION DIRECTE. COMMANDITAI B CS, SOLIDARITÉ, TIERS, UNANIMITÉ, VOLONTÉ. Tant IJUC la liquidation n’est pas terminée, les associés no peuvent être assignés que devant le tribunal du lieu où la société avait son siège. DittriaALB, 720.

Action en Justice. Voy. Nom personnel.

Action personnelle. La présence du liquidateur ne prive pa§ les tiers de leur action personnelle contre les associés individuellement, 1014, — Avant d'agir contre les auodés, faut-il meUro la liquidation en demeure? 1048 2*.— L'associé qui a été attaqué par uo créancier peut-il être repoussé par le liquidateur lorsque cet associé exerce sou recours sur la caisse sociale, dans le cas où le créancier a fait remise au liquidateur de partie de la dette de celui-ci? 1048 5°, — Les actes faits

numéros et non à la page.)

contre lui n'interrompent pas la prescription qui court en faveur des associés, 1050. — Actions des tiers contre les associés à raison des droits nouveaux à eux concédés par Iq liquidateur agissant comme représentant, 1053 et suiv. Voy. Nom personnel.

Actif. Voy. Passif.

Aliénation. Sous ce rapport, le pouvoir du liquidateur est bien plus étendu que celui d'un gérant : il peut aliéner meubles et immeubles pour convertir te tout en capitaux, 1017 et suiv. Deiasgle, 691. — Quelles formes sont exigées s’il y a des mineurs? Sont-elles aussi compliquées qu’en matière de succession? 1001, 1002, 1007, 1008.

Ai'bUres. Intervention des arbitres en cas de mort du liquidateur nommé par les statuts do la société, 1029.

Associés , immixtion. Les anciens associés ne peuvent s'immiscer dans les actes du liquidateur de la société, toit.

Capacité requise. Conditions de capacité pour être nommé liquidateur, 1032, 1033.

Capitaux. C'est lui qui est nanti de tous les capitaux. Quel usage doit-il eu faire? 1011, 1015, 1020. — nécessité de convertir en capitaux toutes les râleurs sociale» afin de procéder au règlement des comptes et au partage, 1017 et suiv.

Caution. Le liquidateur ne peut être contraint de donner caution si son acte de nomination l'en dispense, 1014.

Charges. Le liquidateur ne peut par des actes de disposition augmenter les charges do la société, 1032.

Commanditaire. Après la dissolution de la société, le commanditaire peut, lors mémo qu’elle n'a pas été publiée, procéder b la liquidation de la commandite sans faire acte d'immixtion, 450, 451.

Compromis. Dela.vgle, 688. Voy. compromis.

Comptes. Dans une société commerciale, c'cst le liquidateur qui dresse les comptes de la société, cl non plus un notaire comme en matière de succession. 1001, 1002, 1016.— * Quels en sont les éléments? Ibid. — C'est b lui que rendent compte tous ceux qôi ont b régler avec la société, soit pour cause de gestion, soit pour toute autre cause, ibid.

Condamnations obtenues par les créanciers de la société contre le liquidateur, 1015. — Il peut être poursuivi en deux qualités. Différence dans les effets de la condamnation suivant qu’il est poursuivi comme liquidateur, ou seulement comme associé, 1045, 1051.

Confiance convenable. Nécessité de choisir un liquidateur qui inspire la confiance, 1052. — El de le révoquer s’il l'a perdue, 1034.

Créances. Voy. Recouvrement.

Créanciers, action, poursuite. Règlement des obligations de la société avec scs créanciers après la dissolution, 999. — Comment se drcssc-l-il dans les sociétés de commerce en liquidation ? 1002 cl suiv. — Action des créanciers contre le liquidateur reprèfténfaht de Ta masse, 1021. — Elle ne leur enlève pas leur action directe contre chaque associé. 10 1 1 . — Ils peuvent poursuivre le liquidateur comme liquidateur et comme associé, 1015. — Dans ce cas la durée de leur action est la même, 1031. — Nonobstant l'existence d'une prescription de cinq ans en favenr dos simples associés, 1049. — Quid s'ils ont traité avec le liquidateur en dehors des limites de son mandat? 1053, 1054. — Oti doivent-ils assigner la liquidation? 1655. — C*est k raison de celte détention do l’actif qu’il est poursuivi par les tiers ; aussi se libère-t-il do leurs poursuites en leur rendant compte ? 1045.

Débiteurs. Les droits de la société contre ses débiteurs sont réglés lors de Ia liquidation, 999. — Le liquidateur peut seul leur donner valable quittance, 1015, 1041. — II doit agir oonlre les associés débiteurs de la société, 1040.

Dettes. Différence entre la liquidation d'une succession et celle d'une société commerciale relativement au mode

RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE

(Le* chiffre» renvoient aux d'acquittement des dettes, 1001, 1002. Voy. Emprunt. ,

Disposition. Le liquidateur ne peut disposer des immeubles, 1022.

Durée des fonctions. La durée des fonction* d'un Hqui- 1 dateur peut être limitée à un certain temps, 1058.

Effets de commerce. Un liquidateur i*eut-il obliger les anciens associés par la souscription ou l'endossement d'effets de commerce? 1012.

Emprunt. Le liquidateur ne peut seul emprunter, mémo pour acquitter les dettes de la société, 1012. — Le liquidateur chargé do payer les dettes existantes ne peut en contracter de nouvelles, 1012, 1019, lÜfS. — Quld s’il n’a pas actuellement do fonds disponibles? ibid.

Engagements. De la responsabilité des associés vis-à-vis des tiers pour les engagements par lui contracté» au delà de scs pouvoirs? 1055, 1054. — Comment le liquidateur, nanti de l'actif social, peut-il mettre sa responsabilité à couvert?

Étranger. Le liquidateur d’une société peut être un associé ou un étranger, 1052.

Formalités. Formalités usitées dans le commerce pour procéder à la liquidation et au partage des sociétés, bien plus rapides qu’en matière de succession, 1000 etsuiv. — Quld en matière do sociétés civiles? 10.50 et tui*. — Marche à suivre pour la liquidation d'une société commerciale, 009 et suit. — Différence avec la procédure tracée pour liquider une succession, 1001, 1002, 1018. — Moyens employés dans les sociétés de commerce pour éviter les entraves que pourraient apporter à la marche dos opérations de la liquidation les incapacités personnelles des associés, 1000, 1002. — Ils ne sont pas applicables do plein droit aux sociétés civiles,

Frais. Frais énormes de liquidation et partage d’uno société, évités pour les sociétés commerciales, 1001, 1005, 1007. — Le liquidateur peut se faire indemniser de scs frais,

Garantie. L’associé liquidateur poursuivi snr ses biens personnels par les créanciers de l’ancienne société a son recours en garantie contre ses ex-associés pour ce qu’il a payé au delà de sa part ; conséquence, 1051.

Hypothèque . Le liquidateur d’une sodété dissoute n’a pas pouvoir valable pour en hypothéquer les immeubles, 1022.

Immeubles. Voy. Aliénation.

Indemnité. Le liquidateur peut stipuler des ex-associés une Indemnité suffisante des frais et soins que la liquidation lui coOtera, 1059.

Indignité. Voy. Mort.

Inventaire. Le liquidateur doit faire inventaire des valeurs sociales dont il se trouve nanti, 101t.

Irrévocabllité. Irrévocabilité de l'associé liquidateur nommé par les statuts ou par justice, 1035. — Sauf clause contraire ou malversation, 1054. — l.ora même qu’il aurait été nommé par les statuts, le liquidateur étranger est toujours révocable, t037.

Livres et papiers. Les litres et papiers de la société restent après la liquidation dans les mains du liquidateur ; à défaut de liquidateur, les associés désignent celui d'entre eux qui restera dépositaire, üelangls, 715.

Lots. Composition dos lots lorsque la société est dissoute, 990 et suit. — On charge en général de ce travail un liquidaient investi de la confiance «les associés, 10IG, 1020. — Liquidation et partage du capital social d'une société dissoute. Formation de la masse, division des lots, 998 et suiv. — Distinction quant au mode de procéder entre les sociétés commerciales, 1002 et stilv. ; et civiles. 1058 et suiv.

Majorité. Suppression du principe des majorités en cas de liquidation d’une société commerciale, Substitution du sys-

nutm’ros et non & la page.)

tème de l’omnipotence d’un liquidateur, 1000, 1003, 1004 et suiv., 1019. — La majorité ne suffit pas pour nommer ce liquidateur après la dissolution, 1025. — Sauf clause contraire, 1020, 1027 ot suiv.

Mandataire. Mandataire spécial nommé dans les sociétés de commerce pour présider à la liquidation du fonds social, 1002 cl suiv. — Sature et étendue de son mandai, 1005, 1009 et suiv., 1010 et suiv. — Distinction, s’il lui a été confié par les statuts de la société ou postérieurement à la dissolution, 1021 et suiv.

Marchandises. Le liquidateur en dispose, 1017. — Mais il ne peut acheter des marchandises pour les revendre, Ibid.

Mort, Du liquidateur d’une société de commerce, mort incapable ou indigne, 1029, 1050.

Nombre. Les opérations de cette liquidation sont confiées à un ou plusieurs liquidateurs, 1005.

Nomination. II peut être nommé d’avance par les statuts, 1021. — Ou postérieurement par tout les associés, 1025. — Quld si les associés no sont pas d'accord sur le choix à foire? 1028 al suiv. — Ou s'ils ne s’entendent pas pour lui choisir un successeur? 1029, 1039 et suiv. — Le liquidateur nommé peut être étranger à la société, 1052, 1057. — On peut nommer plusieurs liquidateurs, 1058. — La nomination d’un liquidateur lors de la dissolution de la société doit réunir, comme toute convention, l’uoauimilé des suffrages, 1025^ Dilangle, 685.

Nom personnel. Liquidateur agit en nom personnel. De-