MAITRES DE POSTE. VOJ . COMMERCIALES

MAJORITÉ. VOy. ADMINISTRATION, LIQUIDATION, COM- MUNAUTÉ. ÊTRE MORAL, SOCIÉTÉ.

MALVERSATION. VOV. ADMINISTRATION.

MANDAT. Voy. SOCIÉTÉ , COLLECTIF, COMMANDITE, AD- MINISTRATION, ANONYME, PARTICIPATION.

MANDAT TACITE. Voy. ASSOCIÉS, COMMANDITE.

MANDATAIS E. VOf. LIQUIDATEUR.

MARCHANDISES. VOJT. PARTICIPATION, ASSOCIÉS, AD- MINISTRATION. LIQUIDATEUR.

MASSE. Voy. DISSOLUTION.

MATÉRIAUX. Voy. COMMERCI Af.ES.

MÉDECIN. Voy. UNIVERSELLES.

MESSAGERIES, Voy. LIBERTÉ DE COMMERCE.

MEUBLES. Voy. UNIVERSELLES , ADMINISTRATION , LI- QUIDATION.

mines. Sociétés formées pour leur exploitation, quoique civiles, peuvent émettre des actions, 14, 526. — Cette émission ne suffit pas pour les rendre commerciales, 327, 328. — Effets de la concession d'une mine , 326. — Exploitation antérieure à la concession pour la recherche d'une mine, 353, 334. — Société formé* pour la location d'uuc miue concédée ou non concédée , esl-ollc civile? 535, 556. — La concession d'uoo rnino étant indivisible, un associé no peut en provoquer le partage ni la licitation, 975. Voy. partage.

mineur. La qualité de mineur des héritiers d'un associé décédé ne les affranchit pas de la responsabilité des engage* ments postérieurs à la dissolution de la société, vis-à-vis des tiers de bonne foi , 905. — Héritiers mineurs ne sont pas tenus de continuer |«s opérations commencées par l'associu défunt, leur auteur, 895. — Lo pacte de continuation de la société avec les héritiers d'un associé décédé est exécuté quand même ce» héritiers seraient mineurs, 954. — Inutilité d'un nouveau consentement pour cette continuation, ibid. — Continuation des anciennes sociétés taisibks avec les héritiers mineurs, ibid., et préf., p. xix. — Formalités longues et dispendieuses néccssitéespar la présence des mineurs intéressés dans le partage d'une succession , 1000, 1001. — Spécialement en cas de vente des immeubles , ibid., 1007. — Rendue! inutiles en matière de partage d'uue société commerciale par l'introduction du système de la liquidation , 1005, 1007, 1008. — Ce système ue s'applique pas de plein droit aux sociétés civiles, 1056. Voy. partage,

MINIMUM. Voy. CAPITAL.

MINORITÉ. Voy. ADMINISTRATION.

MISE. VOJ. COMMANDITAIRES, UNIVERSELLE, ANONYME, ACTION, PARTICIPANT, PROPRIÉTÉ, RISQUES, SOCIÉTÉ.

Actions, titre définitif. Lorsque le capital social a été divisé en actions , l'associé nVst nanti do son titre définitif qu’a près le verte meut complet de sa mise, 131.

Aliénation. Voy. Promesse , Copropriété.

Appel de fonds. Voy. Augmentation.

nÉPbHTOlKE AI.MI.VBÉTIQUE.

(U* chiffre* renvoient aux numéro* et non 4 la page.)

Assurance de ta mite. Voy. Associés. •

Augmentation du capital social n’est pcrmlic aprè* U réalisation complète dea mite» qu'avec le comcnlemcnt unanime de* associés, 181, ISS.

Brevet d'invention. Responsabilité de l'associé dont l'apport serait un brevet d'invention, 548 4*.

Capitaux. L'apport d'un associé pout consister on capitaux, 198 — Alliance des capitaux et de l'industrie, ses heureux résultats , 118, 130, 121, 618, 619. — Dans le silence do l'acte de société, la société devient-elle propriétaire ou seulement usufruitière des capitaux? 122, 123 et suiv., 586 et soir.

Chose incertaine. Lorsque l'apport consiste en choses incertaines ou déterminées seulement par leur espèce, la responsabilité de l’associé ne cesse que lorsque l'incertitude ou l'indétermination a elle-même cessé , 520 2". — Ordinairement l'Incertitude ou l'indétermination ne cesse que par la livraison, 539 3«. DeianotE, 71. — Cas oit, sans que la chose •oit sortie des mains de l’associé, elle est devenue certaine et déterminée , et par conséquent a été aux risques de la société, 529 4®. — Si la chose périt avant la livraison, elle péril pour le compte de l'associé. Son obligation survit à ect événement. Delasgie, 65.

Choses. Toutes les choses qui sont dans le commerce, et susceptible* de conventions privées , peuvent être la matière d’un apport en société. Dblsmclb, CO, 61.

Communauté. Communauté des mises ; condition essenlielle de société, 4( 107, 127, 522, 580, 647. Voy. Copropriété.

Condition. La condition apposée à l'apport de sa mise, par un associé, suspend la perfection du contrat de société qui n'est pas dissoute par la perte de la chose simplement promise, 931, 932 et suiv.

Contenance. La responsabilité de l’associé, quant au défaut de contenance de l'immeuble mis en société , est-elle la même qoe celle du vendeur ? 554.

Copropriété , 127. — Copropriété de l’actif social, cause et fin de l'action, 140. — Nulle copropriété des mises dans la simple participation, 500. — Exemples, 508, 509, 518. — En résulte-t-il que chaque associé reste maître de disposer de sa mise 4 son gré? 611, 512. — Prééminence de la propriété sociale sur la copropriété privée de chaque associé quant au droit d’user des choses sociales, 730. — Conciliation de ces deux droits parallèles dans le cas où un associé a vendu 4 un tiers sa part indivise, 750, 751, 752. — Le droit de copropriété de la chose sociale , affaibli pendant l'existence de la société par l'attribution entière de la propriété à l’être normal, renaît A la dissolution de celle société, 1066, 2, 70, 71. Voy. Capitaux, Communauté.

Crédit. Ne peut composer un apport social, 115.

Dette de l'apport. L'associé est débiteur de son apport vis-à-vis de U société, 525, 526. — Sec ùs , quand il n'a fait à la société qu'une simple promesse conditionnelle d'apport, 930, 031 et suiv. — Différence d’obligation suivant que l'apport consiste dans la propriété ou la jouissance, suivant qu'il est d'une chose corporelle ou de son industrie, 527, 528 et suiv., 547 et suiv. — Importance de celle distinction, 558, 579, 580. — Quant à la durée de leur association , 521, 522, 523, 524. — Quant 4 l’obligation de fournir leur mise , 527 et suiv. — L’associé débiteur d'une mise consistant en choses corporelles est vis-à-vis de la société dans la position d’uu vendeur, soumis aux mêmes obligations, 529,530 et auiv. — D'autres fois il est assimilé à un bailleur, 943, 941. — Doit garantie en cas d’évioUon, 535 et suiv. — Quidtï sa mise consiste en capitaux? 540 et suiv. — Dans quels cas doil-il à la société les intérêts de plein droit? 540, 543. — Qitidsi la mise consiste en industrie? 547 et suiv. — Les tiers

peuvent-ils contraindre directement l’associé au versement de sa mise? 457. — Spécialement, l'associé commanditaire? 828 et suiv., 843.— Position de la société vis-à-vis de chaque associé débiteur de sa mise, 525 et suiv,, 043, 044.

Dissolution. Voy. Copropriété .

Dommages-Intérêts. Les dommagea-intéréls pourront-ils être dus sans miso en demeure? 542 5®. Voy. Force majeure.

Entretien. Les réparations d'entretien sont à la chaîna de la société, à moins de clause contraire. Delaegls, 90.

Époque. L'apport doit avoir lieu au moment fixé par la convention. Dklanole, 77.

Essence. Apport est de i’ossence de la société. Délai*clb, 59.

Estimation. Circonstances qui peuvent influer sur l'estimation des mises sociales, 616 2®.

Éviction. Voy. Dette, Propriété, Dissolution.

Fonds social. Communauté des mises. Elles composent le fonds (Octal, 4, 121, 521 et suiv., 580. — Secùs dans les simples associations en participation , 500, 501. — Durée de cette indivision , 128, 971, 996. — L'associé se dessaisit de sa chose en faveur de la société qui l'acquiert en tonte propriété, ibid., 971.

Force majeure. Les empêchements de force majeure ne peuvent être cause de dommages-intérêts contre l'associé * 549 2«.

Fruits. Si la société est contractée sous une condition suspensive, les fruits échus avant l'accomplissement de la condition appartiennent 4 l'associé, 530 2°.

Immeubles. Lorsque l'apport est d'un immeuble en propriété, la société a les mêmes droits et les mêmes obligations qu’un acquéreur ordinaire. Del as clb, 78.— Quid des fruits de l’immeuble que l’associé a différé de mettre en société? 542 2®. — La perle de l'Immeuble par cas fortuit ou par force majeure, est pour son compte. Delaxsle, 91.

Industrie. Voy. Propriété, Pertes. Une mise sociale peut consister dans l’apport de l'industrie de l'associé , 108. Étendue de cet apport, 547, 548 et suiv. Deiauqle, 97.— Alliance avantageuse des capitaux eide l'industrie, 118, 190, 121.— Examen critique de l'art. 1847,547 2®. — La mise d’industrie équivaut 4 la mise de l'associé qui a le moins apporté. Delahcie , 123. — L’associé qui apporte son industrie doit 4 la société tous scs efforts et tous les produits de son travail. Delakgle ,97. — A moins cependant que sans maire 4 la société il ne ae livre 4 des opérations étraogèros au commerce social. Dklasgle, 97. — Si l’associé ne veut ou ne peut accomplir ses obligations, le central est rompu. De- LANGLE, 97. - i ' ; * i,T

Intérêts. L’associé qui a promis d’apporter des capitaux en doit les intérêts de plein droit dès le jour où la société a commencé, sauf plus ample» dommages-inléréla, 544) et inisr, Delasgls , 77, 78. — Différence entre l’acheteur et l'associé, 541 2®. Voy. Perte t, Propriété.

Jouissance. Voy. Propriété. Si l'apport consiste en jouissance , l'associé est-il, en principe, obligé d’acquitter loa charges des fruits ? 538 3®.

Nature. En quoi peut consister, 108 etraiv. Voy. dateur.

Pertes pendant la société. Position de l'associé \ls-A-v U de la société, suivant qu'il lui a apporté un droit de propriété ou de simple jouissance, 580, 581 et suiv. — Les risques suivent le maître , 582. — Exceptions 4 cette règle , 583, 58 4, 585 et suiv., 946. — La perte des capitaux, dont la jouissance seule a été apportée , est à la charge de la société , 586. — Lors même que le coassocié du bailleur de fonda n'a apporté qoe son industrie, 587. — L'associé bailleur de fond s peut stipuler qu'il reprendra sa mise intégrale, mais uoq le»

REPERTOIRE ALPHABÉTIQUE. 7ÿ0

( Le* chiffre* renvoient aux Intérêts, 660, 661 . — S'il n*a rais en société que la jouissance d'un corps certain ou d'un capital , peut-il sc décharger des risques sur son coassocié? 650, 060. Yoy. Propriété , DIS- SOLUTION.

Prélèvement. Voy. associés.

Promette. Aliénation des mises au profit de la société résultant de la promesse d'apport, 598, 529, 580.

Propriété ou jouissance. Dans le silence des parties sur Téteodue de leur apport, présume-t-on l'apport de la propriété ou seulement de la jouissance? 122 et suiv., 315, 581 2°. DELAxr.tr, 95. — La clause portant que l’un des associés prélèvera l'intérêt de sa mise ne suffit pas pour réduire cette mise A ta simple jouissance , 584 3». Delangle, 96. — I.orsqu'en même temps que le capitaliste s’est réservé de prélever l'intérêt de sa mise, l'industriel a stipulé qu'il lui serait payé annuellement un salaire de son travail , les mises respectives sont présumées n'étre que de la jouissance , 584 4°. — Difficulté de la question lorsque les mises des associés sont de diverse nature, les unes en argent, les autres en industrie, 1 22 etsulv.— Quid si toutes consistent en capitaux? 125. — Ou partie en capitaux, partie en corps certains? 126.

— Distinction entre l'apport de la jouissance ou de la pleine propriété, 529, 582. — Conséquences de cette distinction en cas d'éviction, 535 et suiv. — Relativement à la responsabilité delà perte ou détérioration, 582, 583 et sniv., CIO. — Quid si la mise consiste dans l'industria de l'associé ? 547 Ct soir.

Supplément. La diminution des apports n'autorise pas la majorité des associés h exiger de ceux qot t'y refusent un supplément de mise, 8 moins de convention contraire. Del angle, 98, — Les tribunaux eux-mémes ne pourraient, sans excès de pouvoir, imposer aux associés une obligation de ce genre. Delangle, 99.

Tiers. Voy. Dette .

Tradition. Le contrat de société n’ctt-il parfait que par la tradition dos mises? 926 , 927 et suivants. — La trtditioo des miles n’est pas nécessaire pour rendre la société propriétaire , 521, 525, 626 ct suiv. — La simple obligation do livrer la mue suffit pour parfaire le contrat, Ibid,

— Sceùt si l'associé n’a fait qu’une promesse d'apport , actuellement irréalisable , 920, 921 et suiv., 928 et suiv., 950.

Valeur. Faut-il qne les mises soient d'égale valeur? 1 17.— Ou de même nature ? 1 1 8.

mobilisation. Voy. actions.

MODIFICATION. Vov. COMMANDITE. STITCL ATIONS NOU- VELLES.

MONT. Voy. DISSOLUTION. LIQUIDATEUR , ADMINISTRA- TION. COMMANDITAIRES, COMMANDITÉ, CONTINUATION.

* MORT CIVILE. Voy. DISSOLUTION, UNIVERSELLE.

» moulins. Société* méridionale» des moulins du liasacle, de Montsuban , etc. Lear organisation en société par actions, etc. Préf., p. sxix et suiv, — Interdiction faite aux associés d’en demander le partage, 971 .

mutation. La mise en société d'un immeuble n'est pas assujettie an droit proportionnel de mutation de propriété ,

1 067. — Les droits de mutation sont du» par le copartageant, quand l'immeuble tombé dan» ton lot ne lui appartenait pas originairement. Delangle, 707.

napoléon. Honore le commerce et l'industrie. Delangle, Introd., p. 129.

NAVIRE. Voy. PARTICIPATION.

nobles. Voie ouverte aux noble» par la société en commandite, Uc faire fructifier leurs capitaux dans le commerce

numéro » et non k la page.)

sans déroger à leur naissance , 383, 385, — Comment U loi protégeait cet Incognito, 387, 388 ct suiv.

nom. Voy. associés à l^igard des tiers.

NOM DE LA SOCIÉTÉ. Voy. RAISON, COLLECTIF.

NOMINATION. Voy. A B RIT R LS , BÉNÉFICES , ADMINIS- TRATION, LIQUIDATEUR.

NOMINATIVES. Voy. ACTIONS.

notaire. Ne peut mettre en société l'exploitation de ton office, 88 et suiv., 98. — La nomination d'un notaire, pour procéder au partage et i la liquidation d'une succession, n'est pas applicable à la liquidation d’une société commerciale, 1001, 1020. Voy. ILLICITE.

NOTIFICATION. VOf. CONTINUATION DR SOCIÉTÉ, DISSO- LUTION.

nouveau monde. Influence de la découverte du nouveau monde sur le commerce en France. Delangle, lotrod., p. 423.

novation. La cession de son action par un anocié opère* t-elle novation de débiteur? Faut-il distinguer s'il s'agit d’noo action ou promesse d'action , si le litre est nominatif ou au porteur? 173 et suiv. Delangle, 33.

nullité d'une société à raison de son objet, 81 ct suiv., 99. — En supposant la nullité de l'association formée pour l'exploitation d'un office, les prétendus associé» doivent être admis dans la contribution sur le prix de la charge, pour les sommes qu’ils ont versées, sans déduction des pertes, 105 2*. — Il en est autrement de ceux qui n'ont pas entendu être associés, qui ont voulu seulement obtenir une part dans les bénéfices, 105 3°. — Nullité d’une société à raison de sa constitution ,106. — Quant à la forme. Législation ancienne, 216 et suiv. — Droit actuel , 220. — La nullité pour défaut de forme n'est pas opposable aux Uers, 229. Delangle, 643, 546. — La nullité n'est plus proposablc par les tiers , quand, avant même la création des titres dont Us sont porteurs, la société avait été dissoute. Delangle , 848. — La nullité ne s'applique point aux contrais faits et exécutés en pays étranger. Delaxgls, 551 . — La nullité de la dissolution pour vice de forme, non opposable aux tiers, 919. — Ou encore de l'acte de prorogation d’une société à temps lirai lé, 913. — L’cst-ello entre associés? 239, 240. — Peut-elle se couvrir par l’exécution ? 241, 249 et suiv. — La nullité ne peut plus être proposée par les associés entre eux, ai, au moment où s'engage le débat, les formalités prescrite» ont été remplies. L'exécution, quoique tardive, de» dispositions du code de commerce , suffit pour valider le contrat. Delangle, 536. — Il en est de même si la société a été dissoute avant le procès commencé. Delangle, 533. — Ne peut détruire les effets de la société de fait, quoique non publiée, 2f9 , 859.— La nullité prononcée par les tribunaux n’affecte que l'avenir. La convention reçoit pour le passé sa pleine exécution. D«l angle, 538. — Première exception relative anx clauses compromissoires. Delangle, 540. — Deuxième exception relative aux clause» pénales. Delangle, 542. — La nullité pour défaut de publicité d'une société commerciale empêche- t-elle le» créanciers de la société d’oppoier aux créancier» personnels des associés la connaissance qu'ils ont eue en fait de cette société? 859. Dblargle, 191, 2<H, 189. Voy. iluciti, LÉONINE, BYrOTBÉQCI, DISSOLUTION, UNIVERSELLE.

or j et de la société. Qu'entend-on par ce mot? 83, 84, 902. Voy. FREUTB, SOCIÉTÉ.

Ànonymc. La société anonyme so désigne par l'objet de l’ontreprise, 452.

Consommation. Par suite delà consommation de la négociation, l’objet de la société étant réalisé, celle-ci doitso dis-

RÉPERTOIRE ALPHABÉTIQUE

(Lca chiffres renvoient aux numéro i et non à U page.)

•oudre, 876, 877. — Sec fa si elle embrasse une série d'opération*, 878.

Crédit, lieux espèce» dccrt'dit. Peut-il être ntis en société? 87, 114.

Gérant. Le gérant d'une société est chargé d'en atteindre et d'en réaliser l'objet, 681.

Licite et illicite. Cet objet doit être licite, tüL Dllaagle, 100. — Qu'c nlcnd-on par objet illicite dans une société ? Exemples , tüi cl suiv.y ÎÜL Dllaxgle, 101.— La gestion d'un office est-elle pour une société un objet illicite ? et tuiv. (Voy. orricc et uuem.) — Celui des associés qui détient les résultats de la collaboration, peut se les approprier. Les autres associés n'ont pas d'action en justice pour réclamer le partage. Dllxrgle, 102. — La convention qui a pour objet une contravention aux lois fiscales, la contrebande, par exemple, est illicite et nulle. Dclxncle, luü.

Rature. Nature de l’objet d'une société de la valeur duquel dépend le mode de preuve exigé, 20:1.

Participation. Objet de l'association en participation. — Le code de commerce s’est cru obligé de le définir, 481, et suiv., 489. — Divergence des auteurs et de la jurisprudence sur la nature de cet objet, 497.

Sociétés particulières. Voy. Variété.

Variété d'objet des sociétés particulières, 515.

obligation. Voy. ASSOCIÉS entre eux et à l'égard des

tiers , DISSOLUTION , ADMINISTRATION , COMMANDITE , CRÉANCIER, fbofbiété.

oblique (Action). Les associés de celui qui a cédé partie de sou intérêt social à un croupier n'ont contre ce dernier qu'une action oblique, 759. — Vice versd, le croupier n'a qu’une action obliquo contre eux, à raison de leurs fautes, 7G1, 7G3. — Les tiers qui ont contracté avec un associé seul , en son privé nom, n'ont pas d'action directe contre la société dont ils n'ont pas suivi la foi. Ils n'ont que l'action ob ligue, 771, 772 et suiv. — Lors même qu'ils allégueraient que la société a profité de l'engagement, 776, 777, 802. — Sec ùs , si l'associé a signé sous le nom social, ou s'il avait pouvoir de ses coassociés, 805 et suiv. — Les tiers u'oul-ils contre les commanditaire* que l'action oblique? 828 , 829 et suiv. Voy.