ACTION DIRECTE

octroi. Participation 5 la ferme de l’octroi d'une ville,

gcd vue de la DURANCE. Société territoriale, 54 1.

ornes. La société formée pour l'exploitation d'un office vénal est-elle illicite, à raison de sou objet ? Upiuiou des auteurs et jurisprudence des tribunaux sur celte grave question, bâ et suiv., lü. — Dangers de pareilles associations pour la société, 93, 94, M — Aussi nVngendrcnt-cIics entre associé* aucune action ni pour la communication des pertes cl gains , ni pour la répétition même du leur mise do fonds individuelle, Ltll et suiv., 10a.

Agent de change ne peut mettre sou office en société, 89. 98. Dxxasgle, 108, 109. Voy. illicites, communauté.

opération. Voy. dissolution, bénéfice.

Continuation. Opérations commencées par l’associé défunt doivent être mises à fin par les heritiers, nonobstant la dissolution de la société, 893. — Mémo obligation pour les autres associés qui avaient entamé des opérations avant le décès, 895.

OPPORTUNITÉ. Vov. niSSOLOTlON.

OPPOSITION. Voy. ADMINISTRATION, société.

ombre public. Nullité d’ordre publie ne se couvre* pas , 910, itllL — Le» considérations d'ordre publie peuvent seules motiver une dérogation au principe de la liberté des conventions, ZJLL Voy. ILLICITES, PUBLICITÉ.

ORGANISATION, Yoy. COMMANDITE , ADMINISTRATION,

ORIGINE. Yoy. COMMANDITE, LIQUIDATEUR , RAISON SOCIALE, SOLIDARITÉ.

ouvriers. Simples ouvriers ne sont ni commerçants ni marchands, 549.

PART. Voy. BÉNÉriCS, LÉONINES, ADMINI9TRATIOR , UNIVERSELLE.

§ L — Dettes et bénéfices.

Chaque associé est tenu des dettes communes vis-à-vis do son coassocié , proportionnellement à sa part dans la société, 611. — Règlement des parts entre associés fait par le législateur dans le silence de» parties, 615, (LLi et suiv. — Le code a adopté le système de légalité proportionnelle, 615. — Difficulté du reglement des parts en cas de diversité de nature des mises, 616, LU et suiv.— La fixation des parts sociales peut être confiée à un tiers ou à l'un des associés, C25, GAI et suiv. — Règlement conventionnel, 637. Voy. bénéfice, Distribution.

Arbitraleur. Réglement des parts sociales confié à un associé ou un tiers arbitraleur , 622, tüi et suiv. — Fins de non-recevoir contre sa fixation, Lli. — Quid s'il meurt avant d'avpir régie? tü.i. — Ou s'il n'est pas désigné par le contrat? 026.— Quid si au lieu d’une personne les parties en ont désigné deux ou plusieurs? üihi 2°. — Le partage entre les deux arbitres entraînerait aussi la nullité de la société, GAî 3a. — Cas où depuis l'association les parues conviennent d'un tiers qui refuse, G2G S®.

Cession. La vente par un associé de sa part indivise durant la société est subordonnée aux chances du partage,

Réglement des parts entre associés , fixé par la loi à défaut de convention particulière, tiiü cl suiv. — Peut être confié 5 un associé ou ut) tiers arbitraleur, tüü.cl suiv.— Fins de non-recevoir contre le règlement de cet arbitraleur, 634, 635, 626. — Règlement conventionnel , 627. — Limites de la volonté libre des parties sur ce point, G2G et suiv. — Caractères d’un règlement léonin, 628, 639, GiZ et suiv. — Règlement des parts et comptes de la société après la dissolution, 996 et suiv. — Ce règlement est confié à un liquidateur dans les sociétés de commerce, 1002, 1003 et suiv. — Quid si l’un apporte des capitaux et son industrie, l'autre son industrie seulement ? 619.

Société annulée. Modo de liquidation des sociétés annulées pour défaut de fixation des parts, 626 Go,

Tiers. Vis-à-vis des tiers,. les associés sont tenus, en droit commuo, des dettes sociales pour uno part égale, 818, 847 et suiv., 856. — Sauf la réserve formelle insérée dans l'engagement, 818. — El les principes particuliers aux sociétés de commerce, 822 et suiv., 850 et suiv. — Quid si la société n'est actionnée par le créancier que par cela seul qu'elle profité de l'engagement? 820.

5 11. — Part sociale.

Formation. Formation des part! et leur attribution après la dissolution de la société, 99G et suiv., 1020. — Mode de procéder bien plus rapide qu'en matière de succession, 1000, 1001, 1005, 1007, 1017, etc.

Préférence. Voy. Retrait.

Retlrcmcnt. Les associés , dans toute société , ne peuvent retirer leur part de la société qu'après le prélèvement des dettes communes, 865.

Retrait. La cession do sa patl par un associé ne douiie pas ouverture au droit de retrait en faveur de scs coassociés comme en matière de partage de succession, 1059. — Sauf

RÉPERTOIRE AU'IMRÉTIQtTE. 7Ï1

(Le* chiffres renvoient anx numéro* et non à la page.)

nn droit de préférence en faveur «le la société , 1060. — La stipulation faite dans un acte de société qu'en cas de vente, par un des associés, de son intérêt, les autres associés auront le droit d'évincer l'acquéreur en lui remboursant le prix d'acliat, est valable. Dklaxgle, 191.

Fente. Un associé peut vendre durant la société sa part indivise dans le fonds social, à quelles conditions? 700, 701, 752 et suiv. — Il peut en céder seulement une portion ou plusieurs portions, cl s'associer ainsi un ou plusieurs croupiers, 755 et suiv., 768, 769;

FAUT CONDITIONNELLE. Voy. BÉNÉFICE.

PART FLP8 GRANDE. Voy. BÉNÉFICE.

PAIT DE GAIN. VOJf. VENTE.

PART VIRILE. Yoy. CRÉANCES.

PARTAGE. VOJ. FAUT, LÉONINE, BENEFICE, SOCIÉTÉ, CAPITAL SOCIAL, LIQUIDATEUR, PROPRIÉTÉ, SOCIÉTÉ.

Action. Action spéciale du droit romain à cet effdt,

Arbitrage. La juridiction arbitrale est sculo compétente pour prononcer sur les demandes en rescision. Iimscu, 712. — L’action doit être inleutée au domicile dos anciens associés défendeurs. Dr-LANur-E, 712.

Associé en demeure de son apport. La dissolution amenée par la perle de la chose promise et qui est entrée dans le domaine de la société, donne-t-elle droit au partage à l'associé qui avait promis cet apport? 912 3o.

Compétence. Voy. Arbitrage.

Demande. Droit des héritiers de l'associé décédé au partage de, la société dissoute par cette mort, 9Cf . — Les statuts peuvent-ils interdire à un associé le droit de demander le partage d'une société mémo illimitée, eu lui permettant seulement de ic retirer en cédant son action? 371, 972, 973. — Fn principe général, tout associé ne peut retirer sa part qu’après le payement des dettes communes, 865.

Effet rétroactif. Effet déclaratif du partage en matière de société comme de succession, 10G5 et suiv. — Effets du partage. Delaxglb, 707.— Le droit de propriété remonte au jour de la dissolution du contrat. Delaxgle, 707.. — Exception pour le cas où la convention n'a pas été rendue publique. Delaxgle, ibid.

Étranger cessionnaire. Les associés , après la dissolution de la société, n’ont pas droit d'éloigner du parljgc l’étranger cessionnaire de la part d’un des coassociés, 1059. — Le tiers auquel une part sociale a été vendue, peut-il être écarté du partage à la dissolution? 753 2«.

Forme. Du partage d’une société et de scs formes plus rapides qu'en matière de succession, 996 et suiv. Delaxgle, 701. — Blode usité de partage des immeubles sociaux, bien plus rapide et moins compliqué qu’en matière de succession, 999, 1001, 1017. — Alors même qu'un mineur est intéressé dans le partage. 1007, 1008. — Le* associés n’ont pas, comme les cohéritiers, intérêt A partager les immeubles en nature, 1018. ir- L’acquéreur d’un immeuble de la société n’est pas tenu de purger sur chaque associé*, 1006. — Les règles applicables au partage d’une société, même civile, diffèrent en plusieurs points de celles qui régissent le partage des •accessions ,1057 cl suiv.

Fraude. Le partage peut être attaqué par les tiers, s'il est fait en fraude de leurs droits. Dëlaxgle, 706.

Garantie. Les copartageants se doivent mutuellement garantie des (roubles cl évictions dérivant de causes antérieures au partage. Delaxgle, 708.

Uxpotkèquc. Inefficacité des hypothèques concédées durant l'indivision des immeubles sociaux sur Ica biens échus aux coassociés de celui qui les a concédées. — Se eus si elles avaient été constituées par la société cllc*mêuie alors exis.ttntc, 1064, 1065.

Lésion. La lésion de pins du quart autorise l'action en rescision des partages entre associés. Delaxgle, 710. — L’aliénation du lot , en tout ou en partie, ne cré-e pas une fin do non-recevoir. Delaxgle, 711.

Licitation. Quand les immeubles ne peuvent être partagés commodément , ils doivent être licités entre les anciens associés. Delaxgle, 705. — Aucune stipulation ne peut empêcher que les formalités judiciaires soient accomplies s'il y a des mineurs. Delaxglk, 70J.

Liquidation préalable. Liquidation préalable du partage de la masse, 999 et suiv. Delaxgle, 696, 697. — Différence quant à la manière de procéder entre les sociétés commerciales, 1002 et suiv., et civiles , 1056 et suiv. — Formalités de l'estimation par experts nommés d'office des immeuble* d’une succession, inapplicables en matière de partage d'une société commerciale, 1001, lü02, 1007, 1018.

Lots. Attribution des lots aux associés après la dissolution de la société, 9Ü6 et suiv. — Action pour l’obtenir, 098. — Qui doit la faire ? 1020.

Mine. La concession de mine étant indivisible, un associé ne peut en demander le partage ni la licitation, 973.

Mineur. Voy. Forme.

Obstacle. La possession , par un des associés, d’une partie de l'actif social, ne fait obstacle au partage, qu’au tant qu’elle engendre la prescription. Delaxgle, 702.

Privilège. Un privilège assure le payement des soultes et retours de lots. Delaxgle, 709. — L’inscription qui conserve ce privilège doit être prise dans les soixante jours de la licitation; peu importe à «pielle époque la liquidation est terminée. Delaxgle, 709.

Proportion. L'article 1855 s’entend aussi do la masse à partager, 621 2». — L’article 1855 suppose-t-il que l’associé qui n’a apporté que son industrie a droit au partage du fonds social ? 622 5o.

Rescision. La rescision peut être demandée pour dol, violence et lésion de plus du quart. Delaxgle, 710. — S'il y a eu plusieurs partages, on réunit dans les calculs tout ce quo chacun des associés a reçu en vertu de ces opérations successives. Chaque partage ne s'apprécie point isolement. Delaxglk, 711. — L’aliénatiou du lot n*e*t pas une fin de nourecevoir, quand la demande est fondée sur la lésion. Delaxgle,

Soulte. Voy. Privilège.

PARTICIPANT. Voy. ACTION DIRECTS. FAILLITE, TIERS.

Associés. Nature des relation# entre simples participants, 480, 481 et suiv., 496. — Sont-ils vraiment associés? 402, 403. — Leurs relations avec les tiers, -101, 508 et suiv., 826,

CréancierSf prééminence. Le participant n’a pas droit do prééminence sur les créanciers de son coparticipant, 861,

Disposition. Le gérant de la participation, réputé propriétaire, aux yeux des tiers, des choses mises en commun, a le droit absolu d'en disposer, alors même qu’il y aurait des immeubles dans le fonds social. Delaxgle, 619. — il a le droit aussi do transmettre par endossement les effets de commerce appartenant à l'association, dans le cas même où ils auraient été souscrits au uom de tous les intéressés, 620. — Les coparticipants ne peuvent attaquer les actes d'aliénation Faits sans fraude. Df-laxcle, 619.

Engagement. Voy. Repiésentant.

Inslilcur t 562, 56 1. — Le participant préposé aux achats est-il un simple inslitcur? 510.

Mise. Les participants conservent la propriété do leurs mises, 500, 861. — Mai» non pas toujours le droit d'en disposer suivant leur caprice, 511, 515.

Objet. Les pouvoirs du gérant s’éteignont avec l’objet de la société. Delaxgle, 022, 625.

752 KEI’ERTÛIKE ALHIAliivTIQUE.

(Les chiffres renvoient aux numéros cl non à la page.)

Pertes. Comment te règle enlre parlicipaots la contribution anx perles ? 515.

Propriété. Le participant n'aliène pas au profit commun les choses mises en participation, 508, 500 et suiv., 513.

Représentant. Le participant qui agit cst-ll représentant do celui qui n'agit pas? 503, 501, 7*0 et suiv., SCI. — Différence suivant qu'il a ou non mandat de son associé, 501, 505, 506, 784, 789, 826. — Le participant doit respecter les actes faits par son coparticlpaol, 506, 507. — L’engagement souscrit par un participant en son nom seul oblige-t-il ses coparticipants qui en ont profité? 780 clsuiv. — Quld si tous les coparticipants ont signé collectivement ? 855. — Position vis-à-vis des tiers du gérant d’une sons-société formée entre lui et un participant, pour la part de ce dernier dans ta participation, 767, 861.

Responsabilité. Le participant n’est pas responsable du fait de son coassocié, 481, 494.

Tierce Opposition. Les participants ne peuvent se pourvoir par tierco opposition contre les jugements rendus en dernier ressort. Priante, 621.

participation. Voy. cautai, créanciers, être BtO-

BAL, OBJET, PESTE, PROPRIÉTÉ, PUBLICITÉ, RAISON SO- CIALE, SIGNATURE SOCIALE, SOCIÉTÉ.

Actions. Une association en participation ne peut être formée par actions. Delasgle, 615.

Arbitrage. Voy. Contestations.

But. Vojr. Communication.

Caractères. Défaut de raison sociale peut faire dégénérer une société collective en simple participation, 376. — Et même une société en commandite, 408. — Anciennement la commandite était une espèce d’association en participation ou anonyme, 385, 386, 415, 803. -—Caractères de l'association eu participation, 480, 499, 300. — Exemples de diverses sortes de participations, 182 et suit., 488. — Divergences de la jurisprudence sur l’appréciation des caractères de l'association en participation. 497. Delarglc, 60G, 613, CIO.

Cassation ( cour de ). Voy. cassation.

Codification. L’association en participation a été codiAée pour la première fois par notre code de commerce, 489.

Communication. La communication des gains cl des pertes est lo seul but d’nne association en participation, 500, 515. — Delasgle, 594.

Compte. Compte en participation, ou association, 482. — Compte des profits et pertes, but et résultat de la participa-

Conditions. Les associations en participation ont lieu dans les formes, avec les proportions d’intérêt, et aux conditions convenues entre les contractants. Delahclb, 615. — Exemples de stipulations licites. Dili.vgle, 61 6. — A défaut de convention, les associés sont régis par la loi générale. Deiargle, C17.

Contestations. Y a-t-ll lien à arbitrage en cas de contestation entre associés en participation ? 520 2",

Croupier. Position particulière du croupier d’un participant vis-à-vis des créanciers de ce participant, 767.

Décès. Voy. Mort.

Dettes. Les dettes contractées par le participant doivent être respectées par son coparticiliant inconnu dont elles grèvent la chose mise en participation, 506. — Mais en général ce dernier ne peut être poursuivi par les tiers pour les dettes de ion associé, 481, 491. Voy. Engagements.

Disposition. Le participant conserve la libre disposition de son tatnéoblc mis en participation, 5T2.

Droit ancien. Voy. Caractères.

Effets. Effets de la participation entre associés, 492 493, 500 « nliv., MO, SIC. — Vit-à-vts des tiers, 41)1, 305, 506, 509 1 513» W, 780, m et Wlr., 826; 80».

Engagements. Jurisprudence de la cour do cassation sur les effets des engagements d'un participant vis-à-vis des tiers avec lesquels il a traité seul en son privé nom, 780, 781,782,

— Jurisprudence de la rote de Gènes et des tribunaux italiens sur la même question, 785 et suiv., 801. Voy. Dettes ,

Être moral. L'association en participation ne forme pas un être moral. Delaxglb, 592 et suiv. Voyez cependant être ■oral. Première conséquence : Les créanciers de l’association n'ont pas de privilège sur l’actif social. Delavcxe, 600.—

— Deuxième conséquence : Les engagements contractés par le gérant en son nom personnel ne produisent pas la solidarité. Delaxgle, 603.— Même dans le cas où ccs engagements ont eu pour cause l’opération commune. Delargle, 601. —

Il en est de même quand tous les participants concourent à la gestion, s’ils ne s'engagent pas conjointement. Deuxgle, COI.

Formes. Voy. Conditions .

Mandat. Conséquences du mandat donné au participant par ses coassociés : il n’est pas présumé, 503, 501 et suiv.,

780 et suiv.

Marchandises. Achat et revente d'une partie de marchandises, objet ordinaire de la participation, 482, 485. —

Le participant qui achète rçprésente-t-il scs associés? 487, 488. —Le participant capitaliste peut-il revendiquer les marchandises comme tiennes jusqu’à concurrence des fonds qu’il B fournis? 510.

Modifications. Voy. Preuve.

Mort. Les participations sont-elles nécessairement dissoute#^, par le décès d'un des participants? DttAüGit, 645. Aij (i

Navire. L'association à un intérêt sur le corps et la cargaison d'un navire est une participation, 486. térét n'est pas mis en commun ,501. — Droit intermédiaire qui permettait à l’armateur du navire de se ‘décharger de toute responsabilité par le délaissement, 821,

Pertes. Le participant doit-il contribuer aux pertes de l'entreprise au delà de sa mise? 515.

Preuve, N’est pas assujettie à la règle de l'écriture, 228.

— L’association en participation peut éjrc prouvée par témoius, meme enlre les associés, sans commeo^çmept de, preuve par écrit. Delabgle, 613. — Les mêmes preuves servent à établir les modifications apportées au contrat, la dis- . solution totale ou partielle, la liquidation, etc. Dclasgi-X, j 628, 629. — La règle s'applique au cas où l'Association

a été constatée par un acte public ou sous seing privé. De-.., LiüGLE, 629. — Les associations en participation ne sont pas c sujettes aux formalités de publicité. Delasgle, Gût,

Propriété. Dans une participation, le bailleur de fonds estil propriétaire des marchandises achetées de scs deniers par son participant jusqu'à concurrence des sommes avancées? 509, 510.

Prorogation. I.a prorogation d'une participation n'esl assujettie à aucune forme spéciale, 915, Voy. code »c cohebcx. ur‘t

Raison sociale. Ello ne peut agir collectivement «pus unp raison sociale, 691, 855.

Société en participation. Association eo participation n’est pas une véritable société. Le code ne lui en dunne même pas le nom, 82, 358, 490,

Tiers t publicité. La participation qui se révèlo aux tiers. , devient société collective, 826, 855.

PARTICIPATION AUX BÉNÉFICES. Voy. BÉNÉEICC | ru« . TER, LÉONINE, ADJHINIATBATXOlf.

particulières. Sociétés particulières, par opposition aux universelles, 255, 514. Fréquence et variété d'objets , • 515.— Division en deux classes ,517 et suiv.— Différence ancienne entre les sociétés particulières cl universelles, quant au mode de régler la participation aux bénéfices cl aux perles.

REPERTOIRE ALPHA BÉTIQÜÉ.

(Le» chiffre» renvoient aux êl4} 615. — Caractère d'une société dan» laquelle les parties Ont fait entrer tous leurs biens , en désignant individuellement chacune des choies qui leur appartiennent, 3 15 2°. — Caractère de la convention par laquelle les parties ont déclaré purement et simplement s'associer, 315 3®. — De la société entre des frères pour garder indivise la succession paternelle, 31b 4*.

rassir. Passif des sociétés anciennes de tous biens présents et à venir, 261. — Des sociétés actuelles de tous Mens présents, 277.— Des sociétés de tous gains, 295 cl tuiv.

— Dans une société en faillite, l'actif étant absorbé par le passif, la dissolution s'opère nécessairement, 937. — Le liquidateur d'une société commerciale est chargé de dégager l'actif du passif, 1009. — Il en dresse l'état, et éteint t'un par l'autre, 1019, 1020. Voy. bittes.

patrimoine de l'associé distinct de celui de la société, conséquences de celle séparation, 857, 8G3, 78, 81, 24, 70.

— Le liquidateur d’une société dissoute ne peut être poursuivi sur son propre patrimoine , s’il n’est en même temps associé, 1045, 1046 et suiv. Voy. société.

paolienne. Action paullenne qui compètc à la société de tous gains contre les ventes d’immeubles faites par l’associé propriétaire en fraude de ses droits, 289.

PAIEMENT des dettes d’une société en liquidation. C’est le liquidateur qui on est chargé, 1015. — Sur quelles valeurs, 1012, 1018, 1019.— Mode d’acquittement plus rapide qu’en matière de succession , 1001, 1002. Voy. au surplus BETTES. ' ,n'' ' ‘ r ’

péage. Société formée pour la jouissance d'un droit de péage d'un pont, est civile, 339. Voy. commerciales.

personnes. Considération des personnes des associés n’est pas le mobile principal des sociétés, 151, 152. — Surtout dans les sociétés anonymes, 414. — Aussi la mort d’un seul associé n’y dissoût pal la société, 886. — Avantages de leur incognito pour le commerce, 450. — Dissolution de la société ex penonis, 869, 879 et suiv.

PERTES. Voy. ASSOCIÉ, CAPITAL, CRÉANCIERS, DISSO- LETION, LÉONINE , «tSE, PARTICIPANT, PARTICIPATION ,

Preuve, société. Les pertes de la société doivent-elles être nécessairement partagées entre Ici associés? Serait-il permis d'affranchir quelqu'un des associés de toute contribution aux pertes? 18, 629, 647.

Apport. Voy. Chote sociale. Quld si, l’apport promis consistant dans la propriété d'un corps certain, la chose vient à périr pendant la demeure de l’associé débiteur? 942 2».

Capital. Dans le cas de perte du capital apporté par son coassodé, doit- fl supporter une part proportionnelle dans cette perlé? 387.

Chose sociale. Derte de la chose sociale dissout la société, 976, 916, 917 et suiv. — Distinction entre la perte totale ou partielle, 948^ 919, 840, 941 et suiv. — Était-elle à ta charge de l'associé ou Je IA société? 920, 921 et suiv. — La société était-elle propriétaire de la chose, ou cette chose lui avait* elle 4ié simplement destinée? 928, 931 et suiv. — Interprétation de l'art. 1867, 934 2®. — Comment en cas de perte de tâ'éhd4è Sociale fes associés peuvent-ils empêcher la dissomtk)Û?'«8,,9Si :n iu'

Communication. Quld , pour la communication des perles? lli et *o Le» pertes résultant d’opérations terminées après que la société est dissoute doivent néanttirtrts ftr«?êèMifitlfiiqiiéès entre les ct-associés, 894, 895.— Secùs pour celles qui résultènt d’opérations nouvelles, 896. — - À moins que l’associé qui les a faites n’ignorAt la dissolution de fa société, 901, 902.

Croupier. Le troupier d’un associé et les coassociés de ce dernier ne peuvent entrer en communication directe des pertes de la société mère, 759.— Il» o’ont pas entre eux d’ac*

numéros et non A la page.)*

tion directe en indemnité des perles causées par l’un ou Ica autres, 759 cl suiv. — Doivent-ils supporter les suites de l’insolvabilité de t'un ou des autres ? 759, 762.

Destination. La simple destination d’une chose à la société ne rend pas cclic-ci créancière et ne la charge pas de la perle, 928, 931 et suiv.

Dissolution. Quand la société est-elle dissoute par la perte de l'industrie d’un associé ? 947. — La dissolution pour cause Je perte du fonds social n’opère pas de plein droit, 948. Voy. Chose sociale.

État. C’est au liquidateur nommé par la société en liquidation A dresser l'étal détaillé des perles et bénéfice*,

Exemption. Quld si l’associé exempt de toute contribution aux pertes a fait abandon A son coassocié en retour d’un avantage à peu près équivalent? 652, 653. — La clause d'exemption de contribution aux perles au doli de la mise est parfaitement licite, 655, C56.

Gestion. Indemnité due à l'associé qui a subi des pertes A raison de la gestion sociale, 606, 607.— Exceptions A ce principe, 608 et suiv.

Industriel ( Associé). F.n associant l’industriel aux pertes de la société, notre code lui a donné droit au partage «in capital social, 124. — La prohibition d'exempter un associé de toute contribution aux perles s'appliquc-l-clle A l'associé qui n'a mis que son industrie en société? 647, 618 et tuiv. Dslancle, 135. — Peut- on lui assurer des bénéfices quoique la société n’ait fait que des perles? 649, 650, 651. — L’associé dont la mise consiste en industrie doit-il supporter une portion de la perte des capitaux qui ont été apporiés par scs coassociés? Systèmes divers, 622 2°. — Quid si, en outre do la prrtcdcs capitaux, il y avait des dettes? 622 4®.

Jouissance. L’associé qui n'a rois en société que la jouissance de sa chose court les chances de la perte totale ou partielle, 582, 583, 058. — Exceptions à celte régie , 584, 585 et suiv. — Celle perte dissout la société, 921, 924, 945. — Dans le cas oh les choies des autres associés ont été mises dans la société pour la propriété, quels sont les droits de l’associé dont la chose mise pour la jouissance seulement est venue A périr ? 943 2®.— Pourquoi dans ce cas la société estelle soumise aux principes du louage? 944.— Puérilité de la distinction entre la jouissance et le faire Jouir, 945. — Exceptions A ce principe, 583, 584 et suiv., 946. — Quid si le corps certain, mis en société pour la jouissance, a péri au service de la société? 599, 610. — En est-il de même de la clause qui chargerait de la perte de la chose, dont la jouissance seule a été mise ca société, l'associé non propriétaire? 659. — L’apport d’un capital en jouissance peut-il être affranchi de toute perle quoi qu'il arrive? 660,

Léonine. Concentration des pertes sur un seul associé, caractère de la société léonine, 649, 617 et suiv. Delajigle, 125. — La nullité de la stipulation n'cnlralne pas celle de la société. Dciarglr, 118. — lin des associé» peut cependant garantir A son coassocié le remboursement de la mise, moyennant l’abandon d’une part de bénéfice, üxlavglr, 1 10. — On peut aussi convenir qu'après l’épuisement du fonds social , l’associé qui n’apporlc que son industrie sera exempt de toute contribution aux perles. Dela^rlc , 124. — Équité d’une proportion identique dans les bénéfices et les pertes , 632. — Exigée dans la communauté conjugale, 634. — Jusqu’à quel point le contrat de société peut-il troubler cette proportion sans dénaturer le caractère déjà société? 033, 634 et suiv. .

Participation aux perles d'uno entreprise. Comment se règle-t-elle dans l'association en participation vis-à-vis de* tiers? 500.

754 RÉrERTOIBE ALPHABÉTIQUE.

( Les chiffres renvoient ans

J lèglement rie h distribution dos pertes réglé par la loi à défaut de clause spéciale, Cio, Cl 1 cl suis*.— Quand se règle le partage des perles? 622. — Règlement de la contribution aux pertes dans une participation, 515. — Règlement de» parts do chaque associé dan* le* gains ou pertes de la société. Elle» sont proportionnelle» aux mises, 615 et su! v.—Quid si tamise consiste en industrie? 617 et suiv. — La mise d’un associé peut-ellc être affranchie de toute contribution aux perles de la société ? 617 et suir. — Le contrat peut modifier le réglement ordinaire de contribution aux perles , COO. — Mai» la loi a restreint sous ce rapport la liberté des parties , 627 et suiv. , 617 et suir. — Nullité de la clause qui affranchirait un associé de toute contribution aux pertes, CI7, 018.

llètabllsxcmcnt. En cas de perte de la chose sociale, chaque associé peut-il forcer Scs coassociés à la rétablir ?

Universelle. Quand une société universelle est annulée comme donation prohibée, pour qui périt la mise d'un des associés durant la société de fait? 513.

Pâleur du mot perte. Étendue du mot perte , 036. — S'applique-t-il au cas de faillite de la société elle-même? 9*7.

Pâleur de la chose. Quand l’associé a droit de reprendre la valeur des chose» par lui apportées, comment se régie celte valeur en cas de perte? 596. — Quid si la chose mise en jouissance a péri pour le service de la société? .599, CIO. — La convention peut avoir modifié ce principe,

eoo.

piraterie. Exemple d'une association formée dans nos temps modernes pour exercer la piraterie, 86. — Mot de Cicéron sur une association de ce genre, Ibid.

politique ( Société ) se rencontre avec la société civile dans la nécessité d’un gouvernement, CGI.

PONT. Voy. COMMERCIALES.

PORT. Voy. COMMERCIALES.

PORTEUR. Voy. ACTION AU PORTEUR, ANONYME. ACTION.

possession antérieure décide des biens meubles et immeubles qui composeront la société de biens présents , 272. — La vente par un associé de sa part dans le fonds social pendant la société ne confère pas en général la possession à l'acquéreur avant partage, 751. — Le participant est censé propriétaire à l'égard des tiers avec qui il contracte, des chose» dont il est nanti, 500,508, 510, 767, 861.

P0SSE850IRE5. Le gérant peut intenter seul les actions pos«csaoirc», G91.

pothieb, d'accord avec boucau sur la nécessité du partage des perles , 18. — Quoique connaissant bien b différence qui sépare la communauté de la société, il n'a pas assez insisté sur cette différence dans les définitions qu'il en donne, 23. — Il a personnifié la société en un cire moral , CG ( note). — Guide constant de notre code en matière de loch té, 579.

POUVOIRS. Voy. ADMINISTRATION. LIQUIDATEUR*

PRÉÉMINENCE. Voy. ÊTRE MORAL, SOCIÉTÉ, PARTICI- PANT, Intérêt social.

préférence. Droit de préférence stipulé en faveur de la société en cas de cession de sa part par un associé, 10G0. Voy. CRÉANCIERS, PART SOCIALE.

prélèvement. Le prélèvement d’une certaine somme sur le fonds social par un associé , pouf* scs brsoin* personnels, peut être autorisé par le contrat , 515. — La stipulation est Inutile dans les sociétés universelles, 546. — La danse en vertu de laquelle un associé prélèvera sur les bénéfices l'intérél de sa mise est-elle licite? 612, 613. — Quid *1 la clause lui permet de prélever sa mise eîlc-méme avant partage? 657, 058, — Le partage deTactlf dans toute société

numéro» et non à la page.)

ne peut s'opérer entre associés qn'après le- prélèvement de» dettes qui lu grèvent, 857, 858 et suiv. Voy. MISE, INTÉ- RÊTS.

PRESTATIONS. YOV. LIQUIDATEUR.