REPERTOIRE A

' ( t.c» chiffre» renvoient aux

— Cependant sa qualité de représentant de la société peut résulter de présomptions précises et graves, 806. — Cette qualité $e présume toujours cher un associé en nom collectif,

Existence de société. Présomptions sur lesquelles les tiers peuvent se fonder pour faire preuve de Pexistencc d*one société, 210, 212.

Fraude. Présomption légale de fraude dont la loi frappe les sociétés universelles entre incapables de se donner.

Feprlse d'apport. Cas où la loi présume que l'associé «'est réservé le droit de reprendre la valeur des choses, dont il a mis la jouissance en société, et non ces choses en nature, 585, 586 et suiy.

preuve. Tout intéressé est admis à faire preuve de la nature d'un contrat équivoque . 57. Voy. commanditaire, CONTRAT DE SOCIÉTÉ , DISSOLUTION , PARTICIPATION , SOCIÉTÉ.

sic te authentique. L'acte authentique qui constate une société commerciale doit être conforme à la disposition de l'art. 1317 du rode civil. Diusgu, 520. — L’incompétence, l’incapacité de l’officier public , les vices de forme sont couverts par l'exécution du contrat. Delakglc, 520.

stete sous seing privé. Lorsque la société est constatée par un acte sous seing privé, la disposition de l'art. 1325 du code civil doit être exécutée. Del angle, 521. — Il suffit, dans tes sociétés en commandite, de deux originaux, un pour le gérant, un autre pour les associés commanditaires. Delanglh, 521. — L'exécution couvre les nullités de forme. Delan- ©le. 592.

sicte de société. La convention de société est constatée par des actes authentiques , ou sous seing privé. Delangle, 507. — Le code de commerce reproduit à ccl égard les dispositions des anciennes lois. Deiaxgie, 507. — La rédaction par écrit do la convention de société n’est pas une condition essentielle de son existence entre les associés. Elle peut résulter des aveux et de la preuve par témoins, ou des présomptions, quand il y a un commencement de preuve par écrit. Delangle, 508. Voy. Écrit.

Apport. Dan» le cas de simple promesse d’apport d'une chose à la société, la tradition de la chose promise est la preuve nécessaire de la perfection du contrat, 933.

Aveu. L’aveu fait preuve, 300 2°. Delangle, 508.

Commencement de preuve par écrit. Voy. Prorogation. La société commerciale peut, comme la société civile, être prouvée par témoins, quand il existe un commencement de preuve par écrit. Delangle, 510. — Le juge apprécie souverainement le rapport de l’écrit à la convention contestée, et lo degré de vraisemblance des faits allégués. Delangle, 513.

— ün bail où les preneurs se sont donné la qualité d’associé», forme un commencement de preuve par écrit. Delangle, 514. — Autre exempio tiré d’un arrêt de la cour de cassation. Dblancu, 515.

Continuation. On admet plus facilement la continuation d'une société, même lorsqu’il y a eu publication de sa dissolution, 213 5*.

Dissolution. Preuve légale de la dissolution par la volonté de tous d’une société commerciale, 910. — D'une société civile; la dissolution tacite peut sc prouver par témoins cotre associés comme vis-à-vis des tiers, 911. — Un acte sous eeing privé, sans date certaine, ne peut faire preuve de la dissolution expresse, ibld.

Droit ancien. Preuve de la société civile ; facilité de l’ancien droit sous ce rapport ,19i, 195.— Deux sortes de sociétés, expresse ou tacite, suivant la manière dont elle sc contractait, 196, 197. — Abolition par notre code des sociétés loisibles, sans exception aucune, 198, 199.

Écrit, Moyen de preuve de la société, 200 et suiv.— polt-

LPIIABÉTIQDE.

numéro» et non à la page.) il toujours élre fait double? 206. — Peut sc suppléer dans les sociétés civiles, 200, 201.— Srcùs pour les société» commerciales, 214, 216 et suir. — On peut faire preuve de la société sans en représenter l'acte, 204. — Justification de la jurisprudence sur ce point, 205, 206. — Cas spécial où la société doit être authentiquement établie en matière civile, 209 2 «. — Cas où les parties ont entendu n’ètrc liées, quant à leur convention de société, que lorsqu’elles auraient fait un acte, 209 3». — Réciproquement, le tiers qui a contracté avec une société, non prouvée par écrit, ne pent se dispenser d’exécolcr son engagement, 213 2°. — Le défaut d'acte écrit n’est point oppo«ah!o aux tiers. Del angle, 516.

Engagement personnel. Le tiers porteur d'on engagement souscrit par un des associés en son nom personnel, n'est recevable 5 prouver la société, que s’il a été victime d’une fraude. 11 no peut se plaindre, s’il a volontairement accepté la garantie du souscripteur avec lequel il a traité. Delangle,

Exécution. L’etécution et la dissolution d’une société se prouvent par témoins , 208, 209. — Quant aux tiers, tous moyens de preuve leur sont offerts contre la société, 310 et