Î36 RÉPERTOIRE A

(tes chiffre* renvoient aux

yromesse d'action , 131* — Cession d'une promesse d'action. Ses effets. Distinction si la société a exigé on non de l'actionnaire la souscription de billets payables, 174, 175 et suiv. Yoy. mire.

noBEUi d'apport. En quoi consiste-t-elle? 928, 931. —Différence de ses effets avec ceux de l'obligation parfaite de livrer la chose à la société, 920, 928 et suiv. — Spécialement, en cas de perle de la chose promise, ibld, 942.

PROPRES. Yo y. TACITES, CNIT ERS ELLES.

propriétaire. Société entre propriétaires pour l'utilité commune de leurs propriétés, 343, 544. Voy. être moral.

PROPRIÉTÉ. Voy. ACTION , MISE, PARTICIPANT, PARTI- CIPATION.

propriété de la société. Voy. rail, commerciales, PART.

Corps certain . L'associé qui s'oblige à livrer un corps certain à la société la rend propriétaire avant toute tradition, 527 et suiv. — L'art. 1867 n'a pas dérogé à ce principe de la transmission de la propriété par la simple obligation, 92C et suiv. — Sec ùs si l'associé a seulement destiné une chose à la société. Celle-ci n’est rendue propriétaire que par la tradition , 928, 931 et suiv. — Conséquence importante relativement au cas de perte de la chose ainsi destinée , 942, 943.

Fonds social. Droit de propriété de la société sur le fonds social distinct de ceint de chacun des associés, 24, 70.

Jouissance de l'apport. L'associé qui n'a mis en société que la jouissance d’un corps certain reste propriétaire et chargé des risques, 580, 658, 943. — Dans ce cas, les fruits de sa chose lui appartiennent dès la dissolution de la société usufruitière , 898. — Quld s'il s'agit de fruits pendants par racine dont la société avait préparé la récolte? 899.

Mises. Dans le silence de l'acte de société, la propriété des mises tombe-t-elle en société, ou la jouissance seulement? 122, 123 et suiv., 515.

Obligation de donner. L'obligation de donner des meubles ou des immeubles contractée par un associé rend la société propriétaire, 528, 529, 580. — L’art. 1867 n'a pas porté atteinte à ce principe, en exigeant la tradition pour investir la société de la propriété, 916, 926 et suiv. — Conséquence, 529, 530 et suiv., 555, et suiv.— Quid si l'associé a conservé la propriété de sa mise? 538, 581, 582 cl suiv.

Partage. Fiction en matière de partage d'une société comme d'une succession, en vertu de laquelle l'associé est réputé propriétaire dès la mise en société des objets compris dans son lot, 1063 et suiv., 1066.

Participation. Le participant, nanti de marchandises , en est censé seul propriétaire à l'égard des tiers avec lesquels il a contracté. Conséquence de cette présomption, 500, 508, 510, 767,864.

Risques. L'associé propriétaire pourrait-U s’en décharger sur son coassocié non propriétaire ? 656.

rrorocation d’une société à temps limité. Quelles en sont les formalités? 912 et suiv., 875. Yoy. lvqcination, créan-

CIERS , PARTICIPATION , PREUVE, PUBLICITÉ, SOCIÉTÉ, TERME, UNANIMITÉ. VOLONTÉ.

Conditions. Quelles sont les conditions nécessaires à la validité d’une prorogation de société civile? 914.

Déclaration officielle de la prorogation d'une société exigée pour la validité de celle prorogation dans les sociétés de commerce , 913. — Quid pour les sociétés civiles? 914. — La nullité de la déclaration ne peut être opposée aux tiers de bonne foi, 913.

Formalités. La prorogation d’une société commerciale est assujettie aux mêmes formalités que sa constitution , 912,

PVRUCAIN6, Anciennes sociétés de publlcaini, 665. —