QUALITÉ PERSONNELLE. XOJ. COMMANDITAIRE

qdjutos. Acception restreinte de ce mot par opposition au mot lucrum, 286, 290.

quittance. La quittance par laquelle l’associé créancier personnel d'un débiteur de la société imputerait intégralement le payement, qu’il en aurait reçu, sur sa créance personnelle, ne fait pas obstacle à ce que la société réclame sa part sur ce payement , 553. — Mais celte quittance peut imputer intégralement le payement sur la créance sociale, 554.

— Le gérant d’une société peut donner et recevoir quittance pour la société , 688. — Ainsi que le liquidateur de la société dissoute, 1015. — Secùs, pour l’associé non liquidateur,! 049. Voy. administration.

RAISON SOCIALE. VOf. ACTION EN JUSTICE , COLLECTIF, COMMANDITE, CONTRAT DE SOCIÉTÉ, PARTICIPATION, Pü-

rlicité , solidarité. C’est le nom du corps moral que forme toute société commerciale, 3G0. Dniicu, S91, — Ce n’est pas là une formule sacramentelle, 370, «06.— Quels noms doit-elle renfermer? 372, 373. Delargle , 219. — Conséquence de l’infraction è 1a règle. Dllsigli, 223, 294.

Action en jus tics. La raison sociale désigne suffisamment la société dans les actes de procédure. C’est le nom de l'étre moral , demandeur ou défendeur, 692 et suiv. — Motif de douter pour les sociétés civiles, 694.

Anonyme (Société). La société anonyme ne se produit pas sous une raison, 445, 447, 452.

Changements. Voy. Publicité.

Commanditaire. Voy. es MOT.

Effets. Delarglr, 223.

Commandite ( Société en ). Autrefois la société en commandite c'avait pas de raison sociale , 384, 369, 396. — La raison est actuellement exigée, 408. — Conséquence de culte exigence du droit moderne , 889, 830 et suiv. — publicité

TltOPLQRG, — CONT. DE SOCIÉTÉ.

LFlUBÉTiQGE.

numéros cl non à la page.) actuelle de la société et obligations directes des commanditaires à l’égard des tiers, 831,832 et suiv.— La raison sociale ne peut comprendre que les noms des gérants, 109, 419. — Néanmoins la formule n’en est pas sacramentelle, 118.

Créanciers. L’engagement contracté par un associé sans raison sociale, mais en son nom seulement , ne réfléchit pas contre la société, 771 et sniv. — Application de ce principe à l’ancienne société en commandite, autrefois occulte , 803. — Quld si l’associé a signé le traité de la raison sociale ? 801, 805 et suiv. — Si de plus it avait un pouvoir régulier, 807, 816. — On si la société a profité de l’engagement ainsi souscrit, 813. — Nonobstant sa dissolution, la société est tenue des engagements signés de la raison sociale par son ex-gérant, vis-à-vis des tiers ignorant celte dissolution, 905, 910, 911.

Dissolution . La conservation de la raison sociale , iprM la mort d'un associé, par scs coassociés survivants, seuls, ou réunis aux héritiers du défunt, fait présumer la continuation de l’ancienne société, lors même que celte continuation n’aurait été stipulée que postérieurement an décès , 959, 959. — L’emploi de la raison sociale, après la dissolution de la société, coostiluc le crime de faux. DclaRglk, 224. Engagements. Voy. associés a l'égard des tiers. Essence de la société. Elle est de l’essence de la société en nom collectif, mais peut se déduire des circonstances, 376, 780, 806.

Extraits. Doit être indiquée dans l’extrait de l’acte de société remis au greffe, 233, 226, 374.

Faux. Voy. Dissolution, y oms. Quels noms y peuvent entrer, 374 2*».

Origine. Origine de la raison N. et compagnie... Désignait-elle dans le principe une société en nom collectif on en commandite? 360, 361 et suiv.. Delargle, 215.

Participation. N’a pas Heu pour la société en participation, 481,509.

Publicité. La raison sociale doit être rendue publique. Delargle, 556. — Tout changement à la raison sociale doit être porté à la connaissance du public par une publication régulière. Delargle, 588.

rapport dd à la société, par l’associé créancier personnel d’un débiteur de la société , «l’une quote-part des somnu* qui lui ont été payées , 552. — N’est pas dû par toute espère d’associés, 556,557, 558. — Quld si le débiteur a lui-même dirigé l'imputation sur la créance de Tassoclé? 559. — Rapport à la masse de ce qu’un associé a touché seul sur une créance commune, 560, 561. — Quand est-il drt? 561, — Do tous les profits tirés d'une choie quelconque de la société, 563. — Le commanditaire peut-il être contraint au rapport des bénéfices perçus sans fraude ? 622, 816. — Rapport à la masse des profils qu’un associé a voulu s’approprier en renonçant frauduleusement à la société, 975. — Même de ceux qu’il n'avait pas prévus, 976. — Rapports dus à la masse par les associés après la dissolution de la société, 997, 998.— Cest ati liquidateur à en régler le montant et à en poursuivre la réalisation, 1020, 1610. Voy. bénéfice.

ratification postérieure par les associés d’une société commerciale non publiée n’en couvre pas la nullité même à leur égard, 242 cl suiv.

réalisation de l'obligation «rapporter n'est pas nécessaire pour rendre la soeiété propriétaire de la mise, 527 cl suiv. — L’art. 1867 n’a pas dérogé à ce principe, 016, 017, 926. — Secùs si l’associé n’a fait à la société qu'une simple promesse d’apport, 928 et suiv. — Dès lors la tradition seule peut réaliser la mise et charger la soeiété des risques, 931 et sniv. — Le refus de réaliser sa mise par un associé cil Vin juste motif de dissolution de la société mémo b temps limité, 987. — Au lieu de provo«jucr |a çlissplutlon , les autre» a»W-

738 BÉPERT01RE ALPHABETIQUE.

(I.ci chiffre» renvoient aux numéro» et non à la pane.)

ci é s peuvent le contraindre à cette réalisation, 988 et suiv. Quid s'il y a seulement impossibilité de réaliser sans le fait de la volonté de l'associé ? 991, 992, 945, 938 et suiv., 041 et suiv., 947.

récoltes des fruits produits par la chose commune après la dissolution de la société : à qui appartiendront-elles ? 899.

reconnaissance de la société peut résulter de tout écrit, acte, lettres, etc., 200, 207. — Ne couvre pas le vice de formes pour les sociétés de commerce, 242 et suiv.

reconstruction de la chose sociale qui a péri ne peut s'opérer que par le consentemeut unanime des associés , 737.

recorrr. Ancien nom des actes de sociétés commerciales, 315, 859.

RECOUVREMENT. Voj . LIQUIDATEUR.

recrutement. Compagnie d'assurance contrôles chances du recrutement est commerciale, 316.

récursoire. l.e liquidateur associé poursuivi par les créanciers de la société personnellement comme associé a l'action récursoire en garantie contre ses anciens associés, quoique la prescription soit acquise par ceux-ci contre les tiers, 1051.

réduction. L'existence d'héritiers réservataires donnet-elle lieu i une simple réduction des avantages de la société pour l'associé du dccujus? 302 et suiv. Voy. universelle.

RÈGLEMENT DES PARTS. Vojr. PARTS, BÈNÈriCE, PERTE.

relations d'associés. Vojr. universelle.

remise. Le gérant peut accorder pour l'avantage de 1a société une remise à scs débiteurs, 089.

remplacement. Voy. administration, liquidateur,