SOCIÉTÉ LÉONINE. VOJ. BÉNÉFICE, LÉONINE
SOCIÉTÉ HÈRE. Yoy. CROUPIER, DISSOLUTION.
SOCIÉTÉ PARTICULIÈRE. Yûy. OBJET.
SOCIÉTÉ UNIVERSELLE. Yoy. UNIVERSELLE.
SOLIDARITÉ. Yo). AS80CIÉ, COLLECTIF, COMMANDI- TAIRE, COMMANDITE, CRÉANCIERS, TIERS.
Action personnelle . La lolidarité ne peut l'exercer contre Ici associe» individuellement qu’apic* condamnation obtenue contre la société. Dllasgle, 2U3.
Active et passive. La lolidarité oïl active et passive tout à la fois. Chacun des associés gérauls peut réclamer l'intégralité des créances ducs à la société, et douiicr quittance. Delà relu, 261.
Anonyme (Société ). Nulle solidarité entre associés anonymes vis-à-vis des tiers, 4 14, 450, «27. — Même en cas de gestion des affaires sociales, 150 cl suiv.
Associés entre eux. Elle ne peut, à moins de stipulation coutrairc, être invoquée par les associés entre eux, quand ils agissent en celle qualité. Delaxgle, 205.
Collectif ( Société en nom). Elle existe entre tous les associés en nom collectif vis-à-vis des tiers, 350, 809, «11», 826.
— Hésuliait-cllc autrefois contre eux de la désignation de la société par la formule A. et compagnie ? 362 et suiv.
— Résulte de l'existence même du la société collective, indépendamment do toute formule sacramentelle de raison sociale, 376, 606, 800, 820. — La solidarité entre associés eu nom collectif n’empécbe pas que la stipulation, qui exige la signature de tous les gérants pour la validité des engagements sociaux, ne soit parfaitement licite, même à rencontre des tiers , 700. — Analogie entre les sociétés civiles non conditionnées et les sociétés collectives, sauf la solidarité, 714, 715,717.
Commanditaires t imiui.it on. Immixtion dus associés commanditaire* dan* 1a gestiuu, eut raine solidarité. Cette conséquence u’a pas été édictée en faveur des associés, 102, 105, S 10.
Com mantille. Dans une société en commandite, elle ne pèse que sur les gérauU cl nou sur le* commanditaires , 377, •i lu, — Lorsque ces dernier* oui formellement constaté leur .position du simple* commanditaire* daus l’acte do société , 4! i, il ■> . — Ll qu’il» ne se soûl pas immiscés dans l'administration, 419, 420 cl suiv, — Dans l'inlérét de qui a été édictée celle conséquence de rimmixtit>u ? 440,
Gérant , nom personnel. Le litre souscrit par le. gérant de son nom personnel, «'oblige pas la société. Delaxcle, dtâ2. — Même dans le cas ou les fonds empruntés par lui auraient été employés aux affaires de U société. Del ogli., ?53. — La solidarité peut cependant exister, eu l'absence de
numéros et non k la page.)
la raisoo sociale, si des éooucialions de l’engagement tl résulte qu'il concerne la société. Delancle, 237.
In rem ver si o. Le profit qu’a tiré une société do rengagement souscrit nom inc privalo par l’un do ses membres suffit-il pour entraîner contre elle solidarité? 773, 774, 780.
Jnstiteur. Responsabilité solidaire d’une société pour le fait de son initileur, 823 et suiv. -•* Différence établie par la droit romain entre ce cas et celui ou les associés avaient agi par un inslilcur, 818. — Raison de cette différence, 849, 850, 851.
Liquidateur. Les associé-s sont tonus solidairement vis-àvis du liquidateur à raison du payement de l’indemnité stipulée pour scs soins et les frais de gestion, 1039. — Mois non à raison de la garantie qu’ils lui doivent pour ce qu’il a payé dans les dettes sociales au delà de sa part, 1051, in fine.
Origine . Origine de la solidarité entre associés commercants. Droit romain, 822 et suiv. — Droit du moyen âge, 824 et suiv. — Droit actuel, 831 et suiv. — Principes du droit romain sur l’exclusion do la solidarité en matière commerciale , furent abandonnés durant le moyen âge, 853, 854.
Raison sociale. Peut on imposer la solidarité à celui dont le nom fait partie de la raison sociale, mais avec déclaration qu’il est étranger à la société? 573.— La solidarité résulte nécessairement des engagements souscrits de la raison sociale, üsl angle , 226, 227. — Motifs de celte disposition, Delasgle, 228. — La stipulation insérée dans l’acte de société, que les associés ne seront pas tenus solidairement des engagements sociaux, est inefficace et nulle. Delanglb, 230.
Signature commune. Quand tous les associés ont traité et signé ensemble, la solidarité entre eux n'est pas le droit commun, 847 et suiv. ~ Surtout en matière civile, 856.
somme s'abgent. Voy. capitaux. Différence entre l’apport d’une somme d'argent cl celui d'un corps certain relativement à la nature de l'obligation de l’associé, 525, 520, 535 et suiv., 586, 587. — Stipulation d'un contrat de société qui restreint un associé à une somme fixe pour tout droit aux bénéfices commuas , 637. — ■ Quid si l'oa ajoute que celle somme sera payée en l’absence même do tout bénéfice? 638, 639 et suiv. — Quid si l’associé auquel la somme fixa a été allouée est un simple industriel? 649, 650, 651.-*- Cboix laissé à un associé entre une somme fixe annuelle ou une quolc pari des bénéfices, 643.
SOMME FIXE. Voy. BÉNÉFICE.
souscripteur. L'associé souscripteur de billets payables qui garantissent le versement de sa mise ne peut se soustraire à ses engagements par la cession de oes billets ,174 et suir. — Lu gérant d'une société peut souscrire des billets sous la signature sociale, 684.
STir ulation . Ancienne formule sacramentelle de l'engagement en droit romain. Ses termes conduisaient à la division de l'action contrôles divers commettants, 850, 851.
stipulations ou clauses nouvelles. Ne doivent être affichées et publiées qu’aulaul qu’elles intéressent les tiers. Di; la se lc, 580. t
succession. Peut-on mettre en société l'espoir d'une succession future? 98, 11)9. — Les biens échus par succession n'cnli aient pas dans les anciennes sociétés tacites, 260.— Kl uc tombent pas dau» nos sociétés actuelle» de biens présents, 275. — Ni de tous gaius, 286. — La stipulatioA que k survivant des associés, dans une société universelle, roeiteiilcra la totalité des bénéfices, est uno disposition réelle de succession future, 646. — Une succession indiviae peut foire l’objet d'un apport social, 968. — Analogie et différences entre le partage d’une succession, Juin. — Et celui d’une société commerciale , 1002 et suir., 1018. — Ou civile t 1056 et «uiv. .
surveillance. Les associés commanditaire* oui le droit
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(Les chiffre* renvoient aux numéros et non A la page.)
de surveiller l'admiaistralion des affaires sociales, sans crainte de s'engager personnellement, 4 22. — Quelles sont les limites de ce droit de surveillance? Quand commence l'immixtion ? 424, 425, 420 et suiv. — Système de surveillance sévère de l'administration sur les sociétés anonymes, 471, 472. — L'autorisation donnée par les commanditaires au gérant pour hypothéquer ou compromettre n« dépasse pas les limites de leur droit do surveillance , 086, 690. Voy. ANO- NYME, COMMANDITAIRE.
son vivant. Clause qui altribuo la totalité des hénéAces sociaux au survivant des associés. Est-elle licite ? 646. Dilanclc, 130. — La dauso do continuation de la société entre les associés survivants a toujours été permise, 960. — Le code n’établit aucune différence entre celte clause et celle de continuation avec los héritiers de l'associé défunt , 951.— Distinction si lo pacte de continuation est antérieur ou postérieur au décès, 950, 067 et suiv.— Droits des héritiers du défunt contre les associés survivants, quand la société a été continuée entre ccux-ci seulement, 964. Voy. b£néxici.
tacite. Société tacite . Voy. taisible. D’après notre droit civil , une société ne peut plus être conilituéo tacitement, 197, 193 et suiv.
Propret. Par opposition aux biens acquis à titre onéreux, aux produits do l'industrie , les propres de succession et donation ne tombaient pas dans les anciennes sociétés tacites ,
Mandat tacite conféré à chaque associé par la société d'administrer les affaires sociales eu l'absence d'un gérant élu, VI 2, 713 et suiv. — La dissolution, mémo tacite , d’une société civile peut être opposée aux tiers qui l'ont positivement connue, comme aux associés qui la dénient, 911. — Suppression dos prorogations de sociétés tacites, 913. — Renouvellement tacite d’une société dissoute par le décès d’un associé. Comment se règle la nouvelle société dans le silence des parties? 962, 963.
TAiaiBLcs. Anciennes sociétés loisibles ou tacites, 194, 195. — Voy. Préf., p. xxxv, et suiv. — Communautés ou sociétés loisibles, 196, 197. — Continuant l'indivision des biens du père de famille , 256. — Favorables A l'agriculture , 257.
— Causes de leur disparition , 197, 256, — Leur actiF , 260,
— Supportaient la dépense personnelle des associés et l’entretien des enfants, 281, 297* — Différence avec nos sociétés actuelle* de tous gaios quant A leur actif, 2S5. — Leur ancienne organisation administrative, 666. — Leur maître ou chef contractait sous une raison sociale, 694. — Voy. Préf.,
* p. xx et suiv. — La continuation de ces sociétés avait-elle lien de plein droit avec les héritiers du communiste décédé? 881. — Quht s'il y avait des héritiers mineurs? 956. — Voy. Préf., pi xtu, euii. — Formule solennelle de leur dissolution par la volonté des associés, 91 1. — Leur liquidation était assujettie A toutes les formalités des partages de successions, 1066.
temps. Toute société se dissout à l'expiration du temps Axé par la convention , quand même l’affaire ne serait pas consommée , 870 et suiv» — Ce temps peut être prorogé par une convention. Dans quelle forme? 918 et suiv.
terme. L’échéance du terme fixé par la convention pour la durée do la société la dissout de plein droit, 670 et suiv. Voy. niMounrion.
Anticipation. Les associés peuvent se séparer avant récbéance du terme fixé. Formrs de cette dissolution, 909, 910, 911. a- Quoique le terme ait été fixé , les associés peuvent néanmoins demander la dissolution de la société pour ttne juste cause, 985 et suit.
Ignorance. Les associés ni les tiers ne peuvent objecter leur ignorance de cet événement, 903.
Illimitée. Quand aucun terme n'a été fixé, tout associé peut provoquer la dissolution de la société, 965 et suiv. — Mais une société n’est pas Illimitée quand par sa nature clic renferme un terme implicite, 9G9, 970.
Prescription. La prescription de l'action quinquennale des tiers, contro les aociens associés, court I partir de l'expiration du terme fixé par le eontrat à la société commerciale légalement publiée, 1049.
Prorogation. Les associés peuvent aussi proroger ce terme, 912 et suiv.
territoriales. Sociétés territoriales entre propriétaires contre les fléaux de la nature , sont purement civiles ,311,
testament. Le respect pour la liberté de tester était cause de la prohibition faite par le droit romain de stipuler la continuation de la société avec les héritiers de l’associé décédé, 879.
testimoniale ( Preuve ). Son ancienne fareur, 195, 196, 197. — Dans quels cas notre code l’admet-U encore? 200, 201, 208, 209. — Refusée aux associés, elle peut élro invoquée par les tiers si la société a traité avec eux comme société , 2t0 et stilv., 229, 230. — Peut-on prouver par témoins la manvaisc foi des associés ou des tiers qui nient fa dissolution tacite d'une société civile? 911. Voy, preuve.
tiers. La création, par nne société en commandite, d'actions au porteur, peut-elle leur porter ombrage? 168 et suive Voy. action, administration, créanciers, associés a L'ÉGARD DES TIERS, COLLECTIF, COMMANDITAIRE, dissolution, mise, tait, participation, publicité.
Actions en justice. Les tiers actionnés par le gérant d’urto société peuvent-ils exiger que l'exploit d'ajournement soit au nom de tous les associés ? 692. — Comme aussi, doivent-ils actionner tous les associés Individuellement ? 695.
Anonyme. Dans la société anonyme, le capital social est leur oiilque garantie, 144, 452, «27.— Ne peuvent poursuivre les associés anonymes, même gérants de la société, au delà de leur mise ? 452, 451, 827. — Peuvent-ils contraindre directement ceux-ci au versement de cette mise ? 157. — Réglement de leurs apports avec les associés anonymes avant U concession de l’autorisation royale, 4T3, 479.
Appointements. LA société ne pourrait-elle allouer A l‘un des associés les appointements fixes qu'elle allouerait A un tiers par vole de louage d'industrie ? 651 .
Associés. Ils conservent leur action contre l'associé souscripteur de billets, nonobstant la cession qu'il a faite de son intérêt social, 175. — Ils ne souffrent pis de la négligence des associés ; la preuve testimoniale leur est ouverte pour établir qu’ils ont traité avec une société soit civile, soit rlo commerce, 210 et suiv., 229, 230. — Combien elles étaicut peu Axées autrefois dans les sociétés commerciales, 357. — Quelle en est la nature dans les sociétés en nom collectif ? 359 et suiv. — Engagements des associés A l'égard des tiers, 770, 771 et suiv. — 1<> Les licrs ont contracté avec l'un des associés seul, sous son nom privé ; ils n’ont pas d’action directe contre la 'société, lors même qu’elle en aurait profilé, 772 et suiv. — Discussion , Jurisprudence de la cour suprême, application de ces principes A la société en participation. 780 et suiv. — Décision notable de la rote de Gènes, 783 et suiv., 801. Application des mêmes principes A la société en commandite, soit qu’elle n'ait pas eu de publicité, comme autrefois, 803 ; soit qu'cite ail une raison sociale, 901,828 et suiv. — 2® Les tiers ont contracté avectin gérant ou instileur qui a signé la raison sociale, 805, 806 et suiv. — Avec mandat régulier, 807 el suiv. — Ou Met» la société a profité de l'engagement, 813. — Dans quelle mesnre alors les associés sont-
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( Le» chiffres renvoient aux numéro» et non A la page. )
ils leous du fait de leur coassocié? S 17. — Dans les sociétés | téréts accordés aux actionnaires par la société avant la résciviles, 81» et suit. — Ou commerciales, 833 et suiv.-— Peut- lisation d'aucuns bénéfices ? 191.
on opposer aux tiers les clauses extraordinaires du contrat de société restrictives de leur droit? Distinction entre les sociétés civiles, 818, 819 ; et commerciales, 813. — 3® Les tiers ont traité avec tous les associés collectivement; Dans quelle mesure peuvent-ils poursuivre chaque associé dans les sociétés civiles ? 817, 856. — Ou commerciales ? 818 et suit.— L’opposition des associés aux actes d'un de leurs coassociés n'a pas d'effet vis-à-vis des tiers, 738. — En est-il de même de la prohibition faite aux associés d'aliéner ou d'engager la chose sociale ? 754.
Assurance entre associés. Puisqu'un tiers pourrait sc rendre assureur vis-à-vis d’uu associé de son capital et de sa part dans les bénéfices, celui-ci ne pourrait-il sc faire assurer par son coassocié? 653, 653.
Rênéficcs, répartition. Les tiers pcuvcnt-ils critiquer les distributions périodiques des bénéfices entre associés durant le cours de la société? 6 32, 816.
Collectif. Dans une société eu nom collectif, la clause qui établit l'action s-ioniltanéc de plusieurs gérants esl-eilc nulle comme pouvant leur préjudicier? 706.
Commanditaires. Réserve et abstention dans laquelle doivent so tenir les simples commanditaires pour n’être (cous envers les tiers que jusqu'à concurrence de leur mise, 580, 419, 420, 838, 810. — Les tiers seuls peuvent sc prévaloir des conséquences de f immixtion, 440, 441. — Qu/d dans les sociétés en commandite ? 839 et suiv., 843.
Dissolution. Quoique dissoute par la mort d'un associé, la société est censée continuer à l’égard des tiers qui l'ignoraient. Même contre les héritiers mineurs du défunt, 905. — Sccits s'ils avaient une connaissance de fait de la dissolution, 90 1. — Même observation dans le cas de dissolution expresse ou tacite par la volonté des associés, 909. — Différence entre les sociétés commerciales et civiles, 910, 911. — Les Ucrs ne peuvent s’opposer à ce que la société conliuuc nonobstant l'insolvabilité de l'associé leur débiteur, pourvu qu'on accueille leur iulcrvenlioo , 9(>6, 907. — Les associés ne peuvent se prévaloir contre les tiers de l'imperfection de l'acte de prorogaliou de la société, 915.— Pour dire opposable aux tiers, la renonciation d'un associé à la société doit avoir acquis date certaine, 981.
Croupier. Position du croupier vis-à-vis des tiers créanciers personnels de son cédant, ou de la société mère, 765, 764 cl suiv. — Doit-il signifier le transport de la part qui lui est cédée aux tiers débiteurs de la société ou de son cédant ? 705, 766. — Quld si 1a sous-société est annexée à une participation? 767, 864.
Débiteurs [tiers). Droits actifs de la société contre les tiers, 866, 8G7.
Formes. Maintenant le défaut de forme de l'acte de société ne peut leur être opposé, 259, 910, 913. — Sévérité de la jurisprudence sur ce point, favorable aux tiers, 248.
Fraude, preuves. Tous moyens de preuve leur sont ouverts |»our établir la fraude, 57, 165. — fraudes dont ils étaient les victimes dans l'ancien droit ; garanties insuffisantes, 218, 219 et suiv. — Injustice de fordonuance de 1675 à leur égard, 220.
Héritier d'associé. Mesure dans laquelle les héritiers de l'associé décédé soûl tenus des dettes sociales vis-à-vis des tiers, suivant qu'ils oui continué ou non l'ancienne société, 956,957 cl suiv.
Hypothèque, nullité. Nullité ^les hypothèques concédées à des tiers, par le géiangsion autorise, sur le fonds social, 686, 811. — Ils oc peuvent même, à raison de cette hypothèque* poursuivre la société comme eu ayant psofité, iüid*
Intérêts payés, l’euvciiiril* attaquer k» payements d’m-
Liquidaleur. La liquidateur d’une société commerciale ne peut obliger les anciens associés vis-à-vis des tiers par Ica actes dépassant l'étendue de scs pouvoirs, 1619, 1023, 1023, 1053. — A moins que les associés n'en aient profité, 1034.— Position du liquidateur vis-à-vis des tiers. Il est le représentant de la société prorogée fictivement jusqu'à la consommation du partage, 1045 et suiv. — Sa présenoe ne leur enlève pas leur action personnelle contre les associés, 1041. — Durée de cette action suivant que les associés sont ou non liquidateurs, 1045, 1049, 1051, 1053. — Les tien n'interrompent pas la prescription à l'égard des associés en agissant contre le liquidateur, 1050. — Où doivent-ils assigner la liquidation ? 1055.
Participant. N'ont aucune action directe contre les participants de leur débiteur, 481, 48.1, 494.— Ne traitent qu'avec l'associé connu qui s'oblige seul, 505, 506, 500, 780 et suiv., 826, 86 1 . — Quid en cas de faillite du participant débiteur? 510, 513, 864.
Privilège. Le privilège des créanciers de la société sur l’actif social est le même, qu’il s'agisse de tiers ou d'associés,
Retrait. Un tiers peut acquérir la part indivise d'un associé sans s'exposer au retrait usité en matière de succession,
Sociétés nulle s. Les sociétés nulles pour vice de forme rie peuvent être opposées aux tiers par les associés. Dilavclb , 543. — Pas mémo à ceux qui ont eu connaissance personnelle de la convention. DeLAnati, 544. — Elles ne peuvent ' f être opposées non plus par les créanciers de la société. Drustu:, 546.— Toutefois, le tiers qui a traité avec la société directement ne peut se prévaloir de la nuHitd pour échapper *• à l'exécution doses engagements. Deiavcie, 545.
Solidarité. Origine de la solidarité édictée en leur faveur, 823 et suiv., 819 et suiv.
Universelles (Sociétés). Relations des associés avec les tiers dans les sociétés universelles, 281.
titre. Titre original de la société, n’est pas le senl moyen de preuve, 204. — Titre antérieur à la formation d'une société de biens présents, fait tomber en société la chose qull attribue à l'un des associés, 275. — Secùs pour les sociétés de tous gains : la chose ainsi attribuée reste propre, 295.
TITRE D'ACTION. V’Oy. ACTIONS,
tontines. Voy. société. Quoique les tontines i>« soient pas des sociétés, clics doivent cependant être approuvées par l'État, 460. Dhlaxcle, 497.
tradition. La tradition des misé» nrest pas nécessaire pour rendre la société propriétaire, 527. 598, 889. l.'ar***
ticlc 1867 n'a pas dérogé à ce principe constant dfc ndtré lé^ gislation, 926 et suiv. — - Srcùs sll n’y avait euqtfaoc simple promesse d’apport faite par l’associé à la société,1 911 et 1 suiv. Voy. mise, société, vente. if.oa.iMr,»
trafic. Dut essentiel d'une société commerciale:, CW1. 11 *
transaction. Un gérant peut-il seul transiger sur lo» difficultés relatives aux affaires sociales ? 690. Delaciuli, 148, 149, 316. — Quld pour le liquidateur ? 1023.
TRANSFORMATION. Voy. ANONTME.
TRANSMISSION D'ACTION. Vojr. CESSION.
transports. Sociétés d'entreprises de transports civil» ou militaires, sont commerciales, 352, 555.
TRÉSOR. Voy. ONITERBULC.
tris en AT. Ses obeorvatioRS Mr R»rt. 1867. Adoption de bob amendement, 924 . : •*. >
TRisvMADX. Leurs observa lions.sur le projet des articles du, code do commerce qui règlent la position et les droits des simples commanditaires, 422 (note). — Nonobstant l’ordon-
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( Le* chiffre* rcnvoitnt mi numéro* et non à h page.)
nature qui le* autorise, te* conlraf* de sociétés anonyme* ton! soumis à l'interprétation des tribunaux, 47 f. — Les contestations entre associés et gérants «Tune société sont de la compétence des trihuoaux, 673, 675, 676.— Tribunaux compétents pour juger des contestations relatives à la liquidation des sociétés, 905, 1055. — Leur intcrrenlion n’est pas nécessaire dans les opérations de partage et rente d'immeubles d’une société commerciale en liquidation, ICO!, 1002, 1007, 1018.
tuteur des héritiers mineurs d’un associé décédé, doit s'opposer aui actes du gérant de la société dissoute et arrêter le cours de ses opérations, sous peine d'engager la responsabilité de ses papilles, 903. — La société ne peut se continuer avec le tuteur d’un assoeié interdit, 905. Voy. universelle.
IJ
DIT A If IMITÉ.
A lié notion, rétablissement. L'unanimité est indispensable s'il s'agit d'aliéner ou engager le fonds social, 744. — De même s’il s’agit de laisser périr une chose commune, ou de la rétablir après la perte, 735, 737.
Concordat. Le concordat accordé par l'unanimité des intéressés à une société en faillite, la saure d’une dissolution imminente, 937.
Délibération a. Elle est indispensable pour donner force d’exécution aux délibérations des cogérants d’une société, 708. Voy. ADMINISTRATION.
Diaaolntion. Dissolution de la société par la volonté ima. nime des associés, 910 et suiv. — Tour reformer un nouveau fonda social, et empêcher ainsi la dissolution de ta société par l'extinction de la chose, 938, 939.
Gérant, remplacement. Le remplacement à l’unanimité du gérant d'une société, révoqué pour cause légitime, permet à la société de subsister sans interruption, 677. — Postérieurement au contrat, un gérant ne peut être élu qu'à l'unanimité, 679.
Gérant, révocation. Mais l'unanimité n’est pas nécessaire pour sa révocation, 669.
Innovation. Quand il s'agit d'innover, l’unanimité des associé* OSt indispensable. 724, 738.
Liquidateur. Le liquidateur, nommé après la dissolution de fa société, ne peut l’étrc qu'à l'unanimité des suffrages, 1025 et suiv. — Dérogation à ce principe en matière commerciale, 1097 et suiv.
Prorogation. Nécessité du consentement unanime pour proroger une société au dolà du terme contenu, 912.
union des personnes, joue un grand réle dans les anciennes sociétés, lo. — Mais elle n'en était pas l'unique mobile, 10, 257, 713. — Maintenant encore, c’est une condition essentielle de l'existence d'une société, 885,993.
universalité. En cas de l'apport d'une universalité de biens, la société n'a pas de garantie contre une éviction partielle, 536.
