UNIVERSELLES. VOJ. ACTIONS EN JUSTICE , LÉONINE , VERTE , TIERS

Acquisitions. L'associé doit à la société de biens présents communication do ses acquisitions, 292.

Adultérin. Nullité d*uno société universelle entre un père et son enfant adultérin, 310;

Aliénation, La société peut-elle s’opposer à l’aliénation des immeubles restés propres à l’associé de biens présents ou de tous gains? 289. — Quelle action o-t-«H« pour l’obliger à la communication des acquêts auxquels elle a droit? ibid.

• — Le propriétaire de l'immenblc mis en participation conserve le droit d’en disposer, 512.

Amende. La société n'est point tenue des amendes ou réparations civiles prononcées contre l'un des associés. Cas exceptionnel, 287 4«. • — - '

Ancien droit. Société universelle, 255. — Extension et fréquence de celle espèce de société dans l'ancien droit, 356, 257 et suiv. — Autrefois elle comprenait les Mens à venir,

Bénéfices. Stipulation attributive de la totalité des bénéfices an survivant des associés, permise de tout temps, 646. — Les règles de l’art. 1853 s’appliquent anssi aux sociétés universelles, 615 2«».

Biens présents qnl tombaient dans l’actif des anciennes sociétés universelles, 260. — Sociétés universelles de biens présents, seules conservées par le code, 263.— Qu'entend-on par biens présents? Distinction avec les biens à venir, 271.— Quld si les associés ont voulu comprendre dans leur société les deux espèces de Mens ? 276. — Biens compris sous Petpression gains, 284 et suiv.

Biens à venir. Société de biens à venir, 260. — Prohibées par notre code, 263 et suiv., 276. — Néanmoins la société de biens présents jouira des fruits des biens à venir, à mesure que l’associé en deviendra propriétaire ; à ce litre peut-elle en empêcher l’aliénation? 289. — Les biens même acquis à titre onéreux pendant la société sont exclus, à moins qu’ils ne soient achetés avec le* revenus des biens présents, 273 2*.— 11 en est de même des biens acquis à litre d'écbangc ou do remploi des mêmes biens, 273 3«*. — Lorsqu’il y a doute sur l’époque à laquelle un bien a été acquis, il est censé l’avoir été avant la société , et H fait partie de l’actif social, 273 4«.

Capacité. Conditions de capacité requises des associés pour fonder une société universelle, 301 et suiv.— La société universelle est nulle , quoique l'incapacité de donner ou de recevoir ne soit pas réciproque, et que Ton des associés , incapable de recevoir de l’autro , soit capable de lui donner , 310 8*.

Conseil d'État. Réprobation dont le conseil dilata frappé les sociétés universelles. Discussion sur celte matière, 301 , 302 et suiv.

Dépense personnelle de Passocié est-elle à la charge «le la société de biens présents? 281. — Quld pour la société universelle de gains ? 297. — Droit des associés de prendre à la caisse commune de quoi suffire à leur dépense personnelle,

Dettes que supportaient les sociétés anciennes do biens présents et à venir, 261. — Des sociétés actuelles de biens présents, 277 et suiv. — Des sociétés universelles de gains , 295 cl suiv. — Dettes mobilières sont à la charge de ces sociétés, 295, 296.

Division. Le droit actuel a exclu la société de biens à venir, 263. — Il n’a conservé qne deux espèces de sociétés universelles, de biens présents et de gains, 267, 268,274 , 284. — Sociétés de biens présents, 267 et suiv. — Sociétés de gains, 284 et suiv. — A quels Mens elles s’étendent, Ibid. — Le code les voit avec méfiance, 301. — Il les réputé donations déguisées, SOI, 302. — Conséquences de cette présomption légale, 302 et suiv. — Pourquoi il l’a étendue aux sociétés universelles de gains , 303. — Troisième espèce de société universelle , formée parla réunion des deux autres. Composition de l’actif et du passif, 298 2®.

Donation. Biens échus à titre de donation n'entrent pas dans l’actif des sociétés de biens préseots, 275. — Ni des société* universelle* de gains, 286.— Présomption légale de donation qui frappe les sociétés universelles, 501 et suiv. — Sont-elles soumises en conséquence à toutes les règles des donation»? 304 et suiv., 513. — Sort du contrat d’une société universelle annulée comme donation présumée,

Dot. La dot de fa fille d’un associé n'a jamais été mise à la charge des sociétés universelle* de biens, 282, 298. — La »o*

74# REPERTOIRE ALPHABÉTIQUE

(Le* chiffres renvoient eus ci été ne peut-elle pat, au contraire, «'opposer à celle dotation ? 290.

Droit réel. La société a-t-elle tm droit réel sur les immeubles restés propres à l'associé de tous gaios ou de biens présents ? Peul -elle lui en interdire l’aliénation ?

Époux. Association entre époux. Différences arec la société universelle de biens, 259, 270, 274. — Si les époux peuvent par contrat de mariage former une communauté universelle comprenant leurs biens présents et leurs biens A venir, Us ne peuvent pendant le mariage établir entre eux aucune communauté universelle, 275 2».

Enfant. La survenance d'enfant A un associé révoquet-eilc la société universelle comme une donation ordiuaire?

Enfant naturel. Quid de la société universelle formée entre un père et un fils naturel ? 510 6».

Étranger. En France, avant la loi du 14 juUIel 1819, une société universelle ne pouvait en général, être contractée avec un étranger, 510 3*.

Femme. La femme, avec l'autorisation par écrit de son mari ou son concourt dans l'acte d'association , pourra-l-ellc contracter une société universelle de biens avec des tiers? 983 2°. — Quld quant A l'administration de la société? 985 3®. — La femme pourra-t-elle être nommée administratrice de la société par un acte séparé? 283 4®.

Gains. Société universelle de gains, 259. — Pout se joindre 5 la société de biens présents, 274. — .Mais par une convention formelle, sans quoi les gains sont exclus de l’actif de la société de biens présents, 281. — Nature de la société de gains, 284. — Ancien droit, 285. — Son actif, 286 et euiv. — Sens du mot gains, 286. — U s'applique même aux profits résultant des immeubles propres, 288, 289. — Les acquêts qui doivent entrer dans la société A titre de gains y tombent-ils dès l’acquisition ou seulement doivent-ils être communiqués? 291, 292. — Passif de la société de tous gains, 295 et sulv. — Comprend-il la dépense personnelle des associés? 297. — Dans le doute , nne société universelle est présumée do tous gains , 299, 300. — Société de tous gains, englobée dans la présomption de doua lion déguisée et dans les soupçons de fraude de l'article 1840, 361 cl sulv. — Dans la société universelle de gains, l'associé doit tous les profits de son industrie quelle qu'eRe soit, 550. — Secàs dans les sociétés particulières, 547 et suiv. — Il ne peut compenser avec ces profits les dommages-intérêts dont il est débiteur envers la société, 578. — Qv/cf de» gains illicites? 287 2®.

Incestueux. Est nulle la société universelle formée entre un père cl son enfant incestueux, 310.

Industrie. L'industrie particulière d'un aseocié ne profite pas A la société universelle de biens présents dont il est membre, 2C8. — Sauf clause contraire expresse, 274. — Conséquence de l'exclusion des profits de l'industrie, 281. — Ils lombeol, au contraire, dans la société de tous gaios , 281 , 285 et suiv.

Intérêts. Les intérêts des dettes relatives aux biens A venir ne touchent pas A la charge des sociétés universelles de biens présents, 280.

Médecin. Do la société contractée entre un médecin et son malade, 310 5®.

Meubles. Meubles actuels des communistes, tombent-ils dans la société de tous gains ? 284, 285.

Mises. De l'étendue des mises dans une société universelle de» bleu* présents, 2ü8. -t> En cas d'anuulalion d’une société universelle comme donation prohibée, les associés retirent leurs mises, 342.

Mortch/UcmcHt. Une société universelle ne peut être contractée avec un mort civilement, 510 2®.

numéro» et non à la page.)

Nullité. Est nulle pour le tout la société de biens présents et A venir, 270. — La société universelle contractée avec nn incapable do recevoir, 303. — Quid s'il y a seulement des héritiers à réserve? 504, 306. — Par qui la nullité peutelle être demandée? 311, 312. — Quand la société universelle est-elle nulle ou simplement réductible? 30C, 309 , 311. — Communauté de fait qui a précédé l'annulation,

Parts. Système d'égalité absolue des parts, adopté anciennement dans les sociétés universelles , A la différence des sociétés particulières, 614, 615.

Personnes interposées. La prohibition s'étend aux personnes que Ig loi réputé personnes interposées, 310 7®.

Propres. Propres des associés de tons biens présents, 275 et suiv. — Des associés de tous gains, 286 et suiv. -— La société en a la jouissance. — Mais peut-elle s'opposer A leur aliénation ? 288, 289.

Réduction. Voy. Nullité.

Relations entre associés dans les sociétés universelles , 261, 262. — Leurs droits et obligations réciproques, 268 cl suiv., 277 , 983. — Dan» la société des biens présents, lenr dépense personnelle est-elle à la charge delà société? 981. — Quld Ain* la société de tous gains? 297. — Dans une telle société, l'associé perd-il la libre disposition do ses propres? 289. — Ne peut-ll doter sa fille? 29«. — Quelle est la nature de l'action en communication que la société a contre lui? 991 et sulv. — Droits des associés après l’annulation d’une société universelle, relativement au règlement de leurs droits respectifs, 319, 313.

Réservataires. Les héritiers à réserve d’un as sodé ont- ils droit de réclamer la nullité pour le tout do la société universelle contractée par leur auteur, ou seulement la réduction de tes avantage.» pour l'associé do de cujus, jusqu’aux limites delaqnotilé disponible? — Arrêts sur cette question, 301 , 502 et sufv., 308. *— Cost au jour du décès de celui qhl à des héritiers A réserve que Ton logerait si la société a pu oh non avoir lieu, 308 2®.

Révocation d*one société universelle , résulte-t-elle Ipso Jure de la survenance d’on enfant A l’un des assodéa?

Trésor. Quld An trésor trouvé par l'associé ? Distinction. 287 4®.

T'uteur. Un tuteur pourrait-il, en cette qualité, contracter une société universelle ?285 2®. — De la société universelle contractée entre un individu et celui qni a été son tuteur, avant la reddition du compte de tutelle, 510 4®.

Usufruit. L*usurrUit des biens A venir n’entre pas dans la société des biens présents, 26». — Quoique profilant des revenus des biens propres , la société n'en est pas usufruitière. Conséquence, 280.

Fente. La vente d’un de scs propres par un associé de tous gains ou de biens présents ne peut être attaquée par la société qu'en cas de fraude, 289. =- Quelle fraude le léglslalateur a-t-il redoutée dans les sociétés universelles ? 501 et suiv. — Qu’a-t-il fait pour l'éviter ? 804 et suiv.

vsaue. Droit qu’a ehaqoe associé d'user des choies dé la société pour son service personnel, 729. — A queffédéMdt'tion»? 750. — Prééminence de Plntéréf social sue l'intérêt individuel, ibid. — L'usage individoel de peut modifier la destination de la chose, 735. — Le croupier u-tdl droit dlner drs choses de la société comprises dans la part A lui [cédée? 757. Voy. associés, meute, aoertré.

usages cohebcvavy. Voy. code de eoMsmer. Leur puissance en matière île commerce et Petir origine, 1 068. •— Ne sont pas la base du droit commercial 1670. Difficulté de prouver l'existence d'nne coutume dérogatoire au droit commun, 1071, Puissance des usages en matière de corn-

REPERTOIRE ALPHABÉTIQUE. 747

(Le* chiffre* renvoient aux numéro* et non à la page. )

merco, 1048. — Leuf origine , 1008, 1069. — Condition* que doit avoir uu usage pour faire autorité, 1071 .

usufruit. L'acquisition , par la société , d'un immeuble dont l'un des associés avait l'osufruit, n'opère aucune confusion dans les droits de l'usufruitier, 76.— L'usufruit de choses mobilières on immobilières peut constituer un apport social, 581 et suiv. — Alors l'associé est vis-à-vis de la société dans les relations d'un nu-propriétaire vis-à-vis d'un usufruitier, 581 et suiv. — Le propriétaire reste chargé des risques, 582 cl suiv. — Exceptions à ce principe. Cas où la société usufruitière est responsable de la perle, 584, 585 et suiv. — Doit-on aussi déroger au droit commun dans le cas oit la chose a péri au service de la société usufruitière? 599, 610. — Perte de la chose dont la société n'était qu’usufruitière , en opère-t-elle la dissolution ? 922, 924, 911, 913 et suiv.

Voy. UNI VUS ELLE.

usure. Combinaison fameuse des trois contrats , inventée pour voiler le prêt usuraire. Son origine, 47. — Est nulle, comme ayant un objet illicite , la société formée pour exercer l'usure, 86. — La stipulation d'une somme fixe, faite en faveur d'uu associé bailleur de fonds , pour lui tenir lieu de bénéfices, n'esl-elle pas toujours nulle comme entachée d'usure? 637, 638 et suiv. — Doit-on distinguer si la stipulation est postérieure ou contemporaine au coutrat de société? 1*58, 639. — Caractère usuraire d’un pacte qui exempterait de tous risques une somme mise en société , en assurant en outre une part des bénéfices au baillour de fonds, C47, 652, 655. Voy. jtrét.

UTILITÉ. Voy. SOCIÉTÉ, LIQUIDATEUR.

UTILITÉ FEB SOIS NULLE. Voy. AUBIN! 5 TB ATI O. N , COM- MANDITE , ASSOCIÉ.

valeub. Quand l’associé est-il présumé s'étre réservé lo droit de rolirer à la dissolution de la société la valeur des choses dont il a apporté la jouissance dans la société ; et non pas ce* choses même en nature? 585, 586 et suiv. — Cette Taleur est-elle toujours celle de la chose lors de la dissolution ? 590. — L'associé a le choix entre la chose cl sa valeur, 591. — Le liquidateur est nanti de toutes les velours do la société dissoute, 1014. — Usage qu'il doit en faire en vertu de ses fonctions, 1015 et suiv., 1043, — Comme liquidateur, il n'est tenu visà-vis des tiers que jusqu'à concurrence des valeurs dont il est détenteur, 1045. Voy. febte, bise.

vénales. Le gérant d’une société ne peut disposer librement que des choses véuales , 662. — Il en est de même des associés non gérants dans une société sans administration, 716, 747 et suiv. — Et du liquidateur de la société dissoute ; mais alors le terme vénale a plus d’extension, 1010, 1017,

vénalité. La véualilé d’une chose peut constituer une mise sociale, 39, 4G, 1 12. — Dans ce cas, la perle de la chose nos encore vendue reste à la charge de l’associé propriétaire, 593.

VERTE. Voy. BÉNÉFICE, FAIT SOCIALE, SOCIÉTÉ, UNI VE BAELLE.

Jetions, Le contrat d'noe société illimitée peut-ii, en divisant ton capital en actions, substituer au droit de chaque associé de provoquer à sou gré la dissolution de la société, celui de vendre, son action ? 971 et suiv.

Affinité avec société. Caractère d'affinité entre la vente et le contraldo société, 52, 529, 530 et suiv., 950 et sur v. — Société assimilée tantôt à un vendeur, tantôt à un preneur. Motifs de celle variation, 555 et suiv., 941, 045. — Intérêt de la question quant à la perception des droits de mutation. Espèce dans laquelle le tribunal 4e Sorlène a vu une véritable

société entre un vendeur et on acheteur. Examen des motifs de ce jugement, 52.

Caractère. Voy. Affinité.

Contenance. Faut-il appliquer, en matière de société, les règles applicables à la vente en cas de défaut de contenance des choses rendues ? 534.

Estimation. Eu matière de société, estimation des choses apportées vaut vente, 595 et suiv.

Immeubles. La mise en société de biens immeubles do grande valeur peut n’avoir d'autro but que de faciliter celte aliénation et do la rendre plus avantageuse, 53. — Sociétés pour l'achat et la revente des immeubles , sont civiles, 519, 320. — Secùtf une société de banquiers ayant pour but des prêts d’argent sous garantie de la vente à réméré d'im meubles, est commerciale, 321. — Le gérant ne peut vendre les immeubles sociaux, mais seulement les meubles destinés à être vendus , les marchandises , 682. — A fortiori un associé non administrateur ne peut-ii vendre que les choses vénales, et sauf l’opposition de ses coassociés, 744, 745 et suiv.

Liquidation. Marche suivie pour éviter les formalités compliquées de venlo des meubles et immeubles d'une succession, dans les liquidations de sociétés, surtout de sociétés de commerce, 1001, 1017, 1018. — Emploi que doit faire le liquidateur des sommes provenant de cette vente, 1019, 1043. — A la différence du gérant d'une société en exercice, il ne peut acheter pour revendre, mais seulement vendre les choses vénales , 1010.

Part de gain. Un associé peut vondre à sou coassocié sa part dans l’espérance du gain , moyennant une somme fixe payable à tout événement, C38 et suiv.

Bisques. Les choses destinées à être vendues sont aux risques de la société quand même on ne lui en a apporté que la jouissance , 592 et suiv.

Tradition. L'art. 1867 n*a pas dérogé en matière de société aux principes posés en matière do vente , 926, 935.

versement, Voy. ACTION.

veto. Moyen ouvert aux associés contre les actes imprudents ou frauduleux du gérant de la société , lors même que son maudat procède du contrat de société, 674. — De qui doit-il émaner ? 675. — - Quld si la société n’est pas ponrvue de gérant ? 710, 712, 716. — Légitimité de ce droit d’interjeter le veto, 716 et soiv. — La majorité des associés peut en empêcher l’effet suspensif , 720, 721 . — Sa forme , 726.— Son opportunité, 727. — Son effet vis-à-vis des lier», 728.— Il ne peut soustraire l'associé à l'obligation d'entretenir la choso sociale , 735. — Mais il est tout-puissant contre les innovations, 758, 739. — Le veto d'un seul associé empêche la nomination d'un liquidateur à la dissolution d’une société , 1035 et suiv. — Moyen usité dans les sociétés de commerce pour sortir d'embarras, 1028 et suiv.

vidanges. Sociétés des vidanges des eaux du Tréhon, etc.,

vie auBAlNE. Société d'assurance sur la vie humaine, est commerciale, 347.

violence. Le consentement oxtorqué par violence est nul ; mais il faut , pour annuler le contrat , qu'elle ait été de nature à faire impression sur une personue raisonnable, ci qu’dle ail pu lui inspirer la craiotc d'un mal considérable cl présent. Delangle, (3. Voy. société, Consentement.

voix. Dans les délibération» sociales, les voix doivent so compter par tête cl noo par parts et actions , 722. Voy. administration.

vol. L’actionnaire dont les titres ont été frauduleusement soustraits peut1, en rapportant la constatation judiciaire du vol, exercer sou droit comme par le passé, mais à la charge de garantir la société de toute réclamation de la part des tiers. Dxlanglb, 470. ; :

REPERTOIRE ALPHABÉTIQUE

' (Le» chiffre» renvoient tut

votosTi de» contractants en matière (Ut société , fait loi tant qu'cite ne viole pas le* principes de morale rt l'ordre publie, 170, 171. Voy. 0(s*m*rrf , ■ajorité, toiuns-