CHAPITRE I. - DISPOSITIONS

pas s’il y on aura. Vainement argumenterait on de l'article 1342 qui exige la réunion du capital cl des intérêts. Les intérêts sont un accessoire nécessaire et certain du capital. Ricn.au contraire, n’est plus chanceux que la réalisation des bénéfices, et la société, au lieu de gagner, est exposée à tout perdre. Saisissonsh donc à l’époque de sa constitution, cl abstraction faite de tout événement ultérieur.

C’est, au surplus, ce qui a été jugé par la cour de Turin, dans une espèce curieuse, qui doit un moment fixer notre attention. Le 13 septembre 1806, Franco et Marocco se rencontrent sur la route de Rivoli : u j'ai de lions numéros pour la loterie qui » doit se tirer demain , » dit Marocco à Franco. Làdessus ils conviennent d'une société, et Franco remet à Marocco la légère somme de 1 fr. 23 c.

Mais quel était l'objet de celte société ? Fiaient- ce les numéros que Marocco avait déjà pris au moment de l’entrevue? ou bien étail*ce une société générale pour toutes les mises que Marocco avait faites et devait faire par la suite? ou bien encore la société ne portaitelle que sur les billets que Marocco prendrait à l’avenir?

Très-importante était la question pour Franco ; car, au moment du contrat, Marocco était déjà porteur d’un billet qui gagna plus tard 7,178 francs.

Le même jour, après avoir quitté Franco, Marocco

si la loi eût donné pour hase à ta prohibition, au lieu «lu la valeur ilci choses au moment de la convention, la quotité ntmuirrment incertaine de* somme» qui pourraient être réc'amécs dan» l’avenir. L'art. iSi) suppose qu’une demande est formée peur une somme qni n’txcède pat cent cinquante francs; la subornation de» témoins nVsl donc pat présumable; et cependant la preuve testimoniale reste frappée do prohibition, A cause de la tomme à laquelle »c montait la créance dans l'origine, Daniy donne la véritable raison pour laquelle, dans ce ca», la preuve testimoniale est repoussée. C'est parce que - et lui au- ■ quel il est dû plus de cent livre» a dû prendre la précaution

• d’en passer un acte par écrit suivant l'ordonnance ; et que si la

• preuve testimoniale était permise, il t'ensuivrait que, contre « la disposition eaprette do l'ordonnance, on pourrait prouver a par témoins une convention verbale excédant cent livre». •

« Qu’on songe à quelles conséquences singulières conduirait la doctrine que je coalisât».

■ On aurait contracté pour chose» excédant ernl cinquante franc»; on aurait enfreint la loi qui exigeait qu’d en fût passé acte par écrit, et cependant on pourrait prouser plu» lard l'exislence de la convention, parce que le lemp» et le» évciicm* ni» auraient réduit l’intcrét de* partie», et que l'une d’elle» ne réc *nierait que cent cinquante franc» seulement ou uue somme inférieure!

• Supposons, au contraire, qu'une convention ail eu pour objet des chose» d'une valeur de cent cinquante franc* ou audessous. Bien que le» parties aient compté cl dû compter sur la possibilité d'en établir l'existence par des lénmigiiagr» , l»en qu’elles n’aient violé aucune loi, qu’elles n’aient à »c reprocher aucuuc négligence, il suffira qu’uuc cause quelconque élève la créance à plus de cent cinquante francs, pour que la preuve qui était permise dans l'origine cesse de l'étre, pour que la faculté qu’accordait un texte formel soit |tcrdue !

« Ainsi, la faveur serait pour celui qui aurait enfreint la toi ; la prohibition pour celui qui l'aurait exactement observée!

• L’inconséquence et l'iniquité de ces résultats sont évidentes; cependant un texte semble en admettre une partie. L’art. »34* veut, en effet, que la prohibition s'applique au cas où l'action contient, outre la demande du capital une demande d’inléréls qui réunis au capital excèdent la somme de cent cinquante francs. C'est bien défendre de prouver, à l'aide de témoignages, l'existcncc d'une créance, quoiqu'elle fût moindre de cent cinquante francs quand elle a'csl formée, et par cela seul qu'elle »’e»l accyue au delà de celle somme. Mais, dan» celte hypothèse, il y