GÉNÉRALES. ART. 18S4. N* 202. SS

avait pris tin antre billet de loterie, qni gagna 27 fr. ; il en remit moitié à sou associe. Sur ce point aucune contestation. Mais Franco prétendit n’etre pas satisfait par ce partage; il soutint qu’il devait avoir aussi moitié des 7,178 fr., et c’est alors que Marocco allégua que la société verbale n'embrassait que l’avenir, et nullement les billets déjà pris au moment de la rencontre.

La cause ayant été portée devant les tribunaux, la cour royale de Turin condamna par son arrêt du 24 mars 1807 le système de Marocco.

Au nombre des moyens que ce dernier employait , il en était un qu’il tirait de l’art. 1834 du code civil, lequel prohibe la preuve testimoniale de toute société dont l’objet est de plus de 130 fr. Mais voici comment la cour le réfuta.

« Considérant que la disposition de l’art. 1834 est « totalement inapplicable à l’espèce, puisque l 'objet « Je ta tocièti dont il s’agit est d'une valeur de beau- « coup inférieure à 130 fr., et que, d’ailleurs, il n’est « pas douteux que pour déterminer Vobjet Je la société « il faut uniquement regarder le montant de la somme u et de ta r aient de la chose que les parties ont mise « en commun, le bénéfice qui peut en résulter n'étant x qu’un objet incertain, futur, accessoire, et dépen- •i dant du contrat principal de société : d’où il s'ensuit u que la preuve testimoniale était admissible (1). »

a une violation indirecte des dispositions de la loi, et par conséquent juste motif d’appliquer la peine qu'elles prononcent. Lorsque l'objet d'un engagement est une somme tellement voisine de la limite legale, qu'il suffit que quelques intérêts soient joints au principal pour que le total dépasse cent cinquante franc» , le créancier doit s’imputer ou de n’atoir pas exigé le payement des intérêt» avant qu'il» fissent oh. lacté à la preuve testimoniale , ou d'avoir aerrpté sans écrit une obligation qui devait si promptement excéder le chiffre fatal. Dira-t-on que quiconque forme une société doit également prévoir que les bénéfice» s'élèveront auci Inut four que la preuve testimoniale ne soit plu» admissible lorsqu’il t’agira de lt » partager? Il est évident que le» |>otilions no «ont point semblable». La tomme que produiront le» intérêts est connue d’avance; le jour où.réuuit au capital, ils excéderont crut cinquante franc», est certain ; au contraire, les bénéfice» d’une société, qui peut en il é ter miner ls somme et le temps?

» Au surplu», si l’on admettait rassimi'ation, on ne devrait plu* %c borner A dire, avec l'art. iH34. que le* société» doivent être rédigée» par écrit , lismqtjc leur objet est d'une valeur de plus de cent cinquante franc» ; il faillirait proclamer la nécessité d'un acte émit pour la constatation «II- toute société ; car, dans toutes, sc rencontre la possibilité d’un accroissement du fonds social au moyen des bénéfices. Ain-i, la disposition exceptionnelle de l’arlic'c i14> ne doit pas être étendue à la matère qui est ici traitée ; rl pour décider é la preuve d'uue société peut être faite pjr témoins, il faut considérer uniquement I objet de la société et sa valeur. S’il est de plu» de cent cinquante franc, la prohibition est applicable, alors même que la part réclame* par un associé serait au-dessous » et, vice vend, si l'objet de U société n’excède pat cent cinquante francs, la preuve testimoniale est permis*', quoique la demande formée par ua associé tende A obtenir une somme plut considérable. •

(I) Adsl. Voici le» observation» de Ol'RXXTOX sur cet arrêt *

■ Dan* l’espèce le» deux mite» étaient d’une trenlaino de sou» chacune, pour jouer A la loterie, et il y avait eu un gain du 7,178 francs, plu» un autre de 17 francs; mais comme la mise A la loterie qui avait produit le» 7.178 francs avait déjà eu lieu au moment où celui qui l’avait faite avait reçu de l’autre sa mi»e dan» la société, le premier prétendit ensuite que ce gain devait lui appartenir A lui seul, et qu'il ne devait y avoir de commun que la gain de >7 francs. C’est plutôt sur ce point que roulait en réalité le procès, que sur l’cxistcncc de la convention de société, qui a fini par être avouée dans le cours de llotlancc. »

a L’observation est exacte, dit Di vehgier, mais elle n’est pas

*03. Do rosie, la loi n’allarhc à la preo?c écrite aucune forme sacramentelle; que l’acte soit authentique . qu'il soit sous seing prive , avec date certaine , peu importe. I.a [trouve peut même résulter de la correspondance, comme en matière de vente {2).

*01. Mais est-il necessaire de représenter l’acte de société lui-mémc, avec toutes ses stipulations et scs clauses, ou, du moins, la correspondance par laquelle les parties ont fixé leurs rapports et règle leurs conditions? Non ! La jurisprudence n'a pas entendu l’art. 1834 d'une manière aussi rigoureuse. Elle sc contente de tous écrits quelconques attestant que les parties reconnaissent qu'elles sont ou ont été associées. A ses yeux, le point capital est que la preuve soit littérale et qu’elle ne repose pas sur les témoignages oraux que la loi frappe de suspicion (3).

C'est précisément ce qu'enseignait Coquille d'après Dumoulin (4). « Si, en aucuns contrats, les conlrac- « lins se nomment et disent communs parsonniera , « cela sert non-seulement pour prouver la comrnu- « nauté déjà contractée par la raison de la loi optimal» , « C. de cont. cl commit, stipul. et de la loi Publia, u J vllim I). depositi , mais aussi pour disposer et ♦i introduire communauté ; car la société est au nom- « lire des contrais qui sont parfaits par le conscntc- « ment. Et quant à la preuve, la règle en est géne- « raie, quand l'énonciation est faite entre personnes u qui lors avaient pouvoir de disposer. ( Molitt. in u Annot , ad consil. Alesandri 21, cons. 1.) A quoi « je voudrais ajouter : pourvu que telle enonciation •« se fasse sérieusement et cil acte concernant tel nc- •i gocc, par la raison de la loi Dicus, D. de Milit. « test, et loi 1 Privatus, D.qui et à quib. manumiss. »

Voici, eu cflel, les paroles de Dumoulin (3) :

« Lftnilo primo, quand» iilud enunliatuin importai « disposilioncm, et profcrlur abco, vcl ab iis, qui ilis- « poncrc possunl; ut cum quis conlraxit lanquàm « hærcs. »

Ainsi, dans une affaire jugée par la cour royale de Paris, entre la feinme Dalvimarl et les frères Yéry. au sujet d’une société relative au café des Tuileries, alors appelé le Café des consuls, il fut décide que, bien que l'acte primitif de société ne fut pas représenté, il y avait néanmoins preuve suffisante de l’association : 1° dans une lettre par laquelle l’un des frères Véry , tant en son nom que pour son frère, en avait reconnu l 'existence; 2° dans un acte sous seing privé, signé Dalvimarl et Véry frères, qui dissolvait la société

concluante. L’arrêt admet la preuve testimoniale pour établir le* clauses d'une société dont l’objet était au-dessous de i5o francs, quoique le* bénéfices s'élèvent fort au-dessus do celte somme; il pose donc le principe que l’admission de la preuve testimoniale ne dépend pas de la somme qui est l'objet de la demande.

(1) Add. Quid si fapporl de tout ou de quelques-uns ne consiste qu'en Industrie ? — 31 tzf.R.tT sur Dm «te, n* 5io, répond : « Si l'apport de tou* ou de quelques-uns de. associé* ne Consiste qu'en industrie, il faut l'évaluer ; cl, si elle excède la valeur de cent cinquante francs, on applique Tari. i8îj : U faut prouver la société par écrit. •

(2) Vo y. mon Comsn. de la Fiente, n°* ai et 3i j STflVf.CllJl, devis. 3l, n* 6-

(3) Meri.IM, Çuest. de droit, v« Société, S i, p. 536.

(4) Sur Nivernais, I. XXII, art. i in fine.

(8) Ad vol I, cont. ai, «rAi.F.xtXDnE.

(6) Paris, 17 avril 180; (Dali.OZ, Société, p. 8j; SlRET, VII,

». iw>4)-

(7) Dvlloz, Société, p. 84. Sirey, XIV, », $3.

Add. Décls. not . I. XXI, p. RJ.

(fl) DaLI.OZ, Société, p. 8); Si RK T, XIII, », 3n.

moyennant 21,000 fr. promis à la femme Palvimart (6).

Pc même, la cour de Bruxelles, par arrêt dn 28 février 1810 (7) , a fort bien décide qu'une pétition adressée par trois individus , sc disant adjudicataires des droits à percevoir sur les quais de Bruxelles, donnait une preuve littérale et suffisante d'une société formée entre ces trois individus pour la ferme de co droit, cl 11c rendait pas necessaire la production de l’aclc de société.

Enfin je trouve une décision pareille dans un arrêt de la cour de Turin du 10 avril 1811 (8).

*05. Celle jurisprudence me semble parfaitement sage cl prudente. Elle satisfait à tous les intérêts comme aux exigences de la lui. Cette qualité d’associé prise par écrit, soit dans les rapports d’associé à «associé, suit au dehors, est une vraie reconnaissance, qui dispense de la représentation du titre primordial dans le sens de l’art. 1537 ; car, à clic seule, clic reproduit cet acte originaire dans sou intégrité et sa perfection.

Vainement dirait-011 que la seule qualité d’associé prise par un iudividu est , en soi, insuffisante , puisqu’elle laisse ignorer les conditions qui ont pu être faites sur les paris, sur l’avoir, sur la durée de la société. La réponse est que les parties, qui originairement n’ont pas couché leurs accords par écrit, n’ont voulu faire rien autre chose qu’une société légale, si je puis parler ainsi; qu’il est de toute évidence qu’elles s’en sont référées à ce que la loi a réglé sur ces divers points en l’absence de toute convention spéciale, et que dès lors la société se présente complète dans son organisation. Pc tout temps, la doctrine cl la jurisprudence ont regardé la prise de qualité d'associc dans des actes écrits comme preuve entière d'une association (0).