Mais dès l’instant que les associes se sont

lion de cet acte, avec les signatures, il faut en effet quo l'acte soit passé pour qu'il y ait réellement contrat do société ; jusque-là, il n'y a qu’un projet que chacune des partie* s’est réservé la faculté d'abandonner. Il en est do ce cas comme de celui d’une convention de vente faite dans les mêmes circonstance*, et ce que non» avons dit à ce sujet sur la vrutc est applicahlc aussi à une telle convention de société, en sorte que si la partie interrogée sur le fait de celle convention ou à laquelle le serment serait déféré, avoue qii'f ffreli vement la convention a c liste , mais déc'are aussi que, dans l'intention de* partit a, ou du moins dans la sienne, elle ne devait éire définitivement obligatoire qu'au moyen d'un acte qui devait la constater , son aveu ne devrait point être divisé, et l'autre partie devrait succomber •

(7) Arrêt de causai , du as messidor an ix; Meni lV, Questions de droit, v Société, $ 1 n* 1, p. 54e et 5 *H : infrd. n* 119

Add.Drti ItbiKR cite encore : llr.M’KISSES , if/f, sec*. I, S 6s Deaivvrt, s* Société f cassai., 4 nivôse an 11, et >8 germinal an au (SlREV, V, 1, 3.1).

(8) DuVBRCIER.it* 7;.

(9) Add. Dt YKHGIKR dit , dans le même sens, n* 79 : « K.n second lieu , pour qne l'on puisse demauder à établir le lait de ('association , il faut qu’on ait traité sur la foi de son existence et dans la pensée d’avoir tou» ses membre» pour obligés. Celui qui aurait contracté avec moi, ignoraot que je suis associe en secret avec d'autres, ne devrait pas être admis à faire la preuve de l'existence de la société afin d’avoir action contre tous les associés. Celle faculté ne saurait lui être accordée, puisque de mon côté je ne fiourraia exiger qu'il divisât son action entre moi et mes associés entièrement inconnus de lui et du public.

• Celte distinction n’a point échappé aux anciens jurisconsultes. Ils ont bien reconnu et clairement indiqué la différence entre lea ■ociétcs dont il n’a pas été dressé acte , mais qui «ont révélées par la conduite des associés, dont quelques titres démoulrcot même l’existence, qui enfin sont prouvées parla notoriété, cl les sociétés véritablement secrétes que rien ne manifeste au dehors, que l’un des associés administre eo son nom, cl comme s’il était seul intéressé aux opérations. L’est la preuve des premières qui était admise , celle des secondes ne devait pas l’être par les raison* que