CHAPITRE 1. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1851. N~ Ï15-Î

cède ISO francs, il y a des sociétés commerciales dont la preuve peut se faire par témoins, quelle que soit la valeur de leur objet.

Mais ceci demande quelques développements.

913. Pendant Irès-longlemps, les sociétés de commerce, exemples de formalités, n’ont repose que sur la parole des contractants et sur les mentions de leurs livres (1). Si quelquefois on voulait dresser un acte écrit d'une société , le plus souvent on le rédigeait en un sous seing privé, fait en autant de copies qu’il y avait de parties (S). Col acte s’appelait scripte ou record* de société : ou avait coutume de l’cnregislrer pour lui donner date certaine. C'est ainsi que l'on procédait par exemple h Marseille , et l’usage n'exigeait rien de plus (3), à moins que l’acte ne contint quelque clause extraordinaire de nature h intéresser les tiers : dans ce cas, on avait soin de lui donner une suffisante publicité . sans quoi, le pacte était non avenu à leur égard (4). I.es jurisconsultes rattachaient cet usage à un texte des lois romaines relatif a. l'instituteur (3) : mais probablement la nécessité plutôt que l'imitation avait donné naissance à cette pratique du commerce moderne.

916. I, 'ordonnance do Roussillon de 1,168 (6), et celle de Blois de 1179 (7), furent les premiers actes du législateur qui songèrent à régulariser la forme des sociétés de commerce. L’article 317 de l’ordonnance de Blois était ainsi conçu : « Voulons que toutes com • « pagaies jà fuites ou qui se feront cy-apris, ester « lus Etrangers étant en noire royaume, soient in-

• scrites et enregistrées aux registres des bailliages et ■ sénéchaussées, et bétels communs des villes, où ils « seront tenus nommer tous leurs participons et as- « sociés , sous peine de faux. Ordonnons que ceux qui •< auront des banques et sociétés ne puissent aroir

* aucune action l'un contre l'autre, s'ils n onl leur « enregistrement contenu cy dessus (8). »

Mais celle ordonnance ne s’occupait que des sociétés formées par les étrangers (Italiens pour la plupart), qui exploitaient le commerce du royaume (9).

(I ) Htrvccii.v Pecit. rotæ Genure, 3i , n» », dit que U société pouvait être tacite. Toi.bkac, p. 91.

(4) Basset, i. Il, til. II. liv. V, ch. XI, cite un esempte. Infra, iur le* art. iü(», i 8<»3, i«î, n*1 85g.

(3) Basset, toc. ci/.; infra, toc. cit., n* 859.

(4) Stbm.UI», Dtcu. rotæ (Jertuii , «4, n* U| etCoqitLI.E cité n* 666.

Add. Publicité. — Fni.ui.nv oou» dit à ce sujet: • A l'époque où le» cummcrça:iU n’ctaicnt encore régi» que par leur coutume, quand pluucur* maison* se réunissaient pour constituer une société , évidemment chacun de» associé* avait intérêt à ce que la formation de la société fût bien connue, puisque la réunion de ses élément* était un moyen de crédit. Aussi employèrent-ils cl une forme de raison sociale et tous les moyen» de publicité , tel» que correspondance , circulaires , annonce» , etc. Mais ce qui dut arriver souvent, c’est que le badleur de fonds, après avoir attiré lui-même la publicité sur un établissement dont le «urcèa lui importait, cherchât , si la fortune était contraire, à dissimuler sa sci ilahlc qualité, en lui substituant colle de créaucicr OU de simple préteur.

■ Celait donc une mesure utile dans l'intérét des tiers que celle qui avait pour but de constater d’une manière irrévocable la formation de la société. C'est là , en elfe!, le but unique que I on a pu •« proposer, en prescrivant l'affiche de retirait des actes de •ocieilé : c’est là la véritable nature do cette publicatiou légale. Elle est, pour la publicité, bien moins efficace que les circulaire» répandues avec profusion au moment où les associé* commencent leur entreprise i mai* elle reste, et on en use contre eu* au moment où ils voudraient se soustraire aut conséquence* de leur associa tien.

a Celle mesure était également utile dans l'intérêt de* associés,

Ces étrangers étaient soumis à une surveillance particulière; ils ne pouvaient trafiquer en France, pour fait tic banque , qu’après avoir donné caution do quinze mille écus , cl ils étaient tenus de renouveler celte caution de trois en trois ans (10). L'était une sûreté donnée au public français pour le cas de banqueroute vraie ou simulée. La disposition de l'ordonnance, sur la publication de leurs sociétés, se liait à un système de défiance. On ne voulait pas qu'au jour de la faillite, des associés cachés se présentassent comme créanciers, tandis que leur société les rendait passibles des pertes. Ainsi donc, les sociétés d’étrangers devaient être enregistrées dans les registres des bailliages et sénéchaussées, et des hôtels de ville; sinon les sociétaires étaient saris action les uns contre les autres. Toute demande cri justice d’un associé contre son associé devait être appuyée de l’enregistrement; autrement elle n’clnit pas recevable. Du reste, l’ordonnance n'avait prescrit aucun délai de rigueur pour cet enregistrement.

La sagesse de ces dispositions était frappante; mais clics ne furent exécutées qu’avec mollesse; les étrangers cherchaient tous les moyens de s’y soustraire; les tribunaux 11e les y ramenaient pas avec assez de fermeté.

9IT. Le commerce réclama. Vers la fin du règne de Henri IV, les députés, assemblés h Paris pour le rétablissement du commerce, demandèrent que l’article précité de l'ordonnance de Blois fût remis en vigueur et rendu général (11). La célèbre ordonnance de janvier 1 030 réalisa ce vœu. L'article 414 est ainsi conçu : « Voulons que l'article 518 du l'ordonnance « de Blois , louchant la publication des associations « entre marchands , et dèsistemens d'icelles, ait lieu « entre nos sujets, ainsi qu'il esL ordonné pour les ■ étrangers. »

Mais cette disposition sc ressenlit du peu de faveur que cette ordonnance, connue sous le nom de code Michaod, rencontra auprès des parlements. Elle no fut pas exécutée, quoiqu’elle fût l’expression des do-

à l'égard «Je la dissolution de la société; car, du moment qu'ils en avaient annoncé la formation, chacun était fondé à les considérer comme associés, jusqu'à notification suffisant*- de leur séparation. Telle était, en cflvt, la jurisprudence (arr. «lu parlrm. do Pari», *0 nov. 1.564 ; Charomla», Pand. franç., liv. IV, «h. XIII), et on voit quels abus pouvaient on résulter de la part de l'ass«M*ié à qui avait clé confiée la signature sociale.

■ En un mol, dès que la coutume avait fait do la société dm personne fictive, il était conforme au* règles ordinaire* que le commencement et la fin de son etistcnco fussent coustatés dans un registre authentique «t public.

« Ce principe fut adopté par la coutume, en Italie, dans le court du sciitèmc siècle (Ansaldtu, pattim) , et plusieurs statut* en font foi »

(il) L. 1 1, S *. P- de inst. act. (L’i.PIET) : • De quo pa'am proicripUim f tient, ns cum to tontrahatur, i* prrjxmli loro non liabetur... $ 3 ; Protcribsrs palam sic aecipinuu, clans lillrris uiulè «le piano reelè Irgi possil ; ante tabernam scilicct , vel auto cum locum in quo negot-atio cccrcclur. •

(6) Sous Charles IX, art. 38.

(7 ) Sous Henri III.

(ttj l>ÉI*.OX, I. I.p. 655 1 jungs TOtOEAC.p. gt.

(B) Adé. Op. couf «le Frimer*.

(10,- Même article. Voy. là-dessus la note «lo COQUI.I.B.

(Il; Registre des délit» «le la chambre de commerce du 3i août I 60; (bibhoth- royale, NS3. Colbert, n* 981g. 5. 5). Tül BEAI dit l'avoir vu dans la bibliothèque ds il. Colbert (pagagt). Moins heureux que lui, je n’ai pu en prendre lecture à la bibliothèque royale. M’y étant présenté à tien* reprises différente*, il m’a été dit que le manuterk avait été prêle, cl que je ne pouvait en avoir communication !

liantes des (rois clals (1) et du désir du cointnercc (2).

Les abus se prolongèrent donc.

$18. Tantôt plusieurs personnes s'associaient, dont deux seulement avaient la signature sociale. S'il arrivait une faillite , eux seuls étaient sacrifié* pour tous les autres; ils étaient éditeurs responsables de tous les actes sociaux ; quant à leurs coassociés, on en ôtait la connaissance au publie , cl ils se reliraient à propos pour ne pas payer les dettes de la société (3).

$18. Tantôt les commanditaires, évitant avec un soin frauduleux de dresser un acte public de leur société , se faisaient porter sur les livres du marchand comme créanciers de leur mise , et, à la faveur de ce mensonge, ils entraient en concours avec les créanciers, auxquels , en bonne justice , ils auraient dô abandonner leur mise sociale pour faire honneur aux dettes que la société avait contractées dans leur intérêt (i).

$$0. C’est pour remédier à ces abus et pour ramener la bonne foi dans les sociétés que l'ordonnance •le 1673(3) crut devoir raviver les prescriptions de l'ordonnance de 1629 (6), et même les rendre plus sévères.

(.'article 1er du litre des sociétés porte : « Toute m société générale ou en commandite sera rédigée par m écrit, par-devant notaires ou sous signature privée, « et tic sera reçue aucune preuve par témoins contre « cl outre le contenu en l'acte de société, ni sur ce «< qui serait allégué avoir été dit avant, lors et depuis « cet acte , encore qu'il s’agit d’une somme ou valeur u moindre de cent livres. »

(.'article 2 ajoutait : « (.'extrait des sociétés entre k marchands et négociants , tant eu gros qu'en dém tail . sera enregistré au grefTe de la juridiction conm sulairc , s'il y en a , simm en celui de l'hôtel com- •> mun de la ville ; et s'il n'y eu a point, au grefTe de nos

juges des lieux ou de ceux des seigneurs, et l’cx- •< trait insère dans un lablcau exposé en lieu public, « le tout à iwinc île nullité ite s actes et confiais passés « tant entre les associés qu'avec leurs créanciers et m ayants cause.

I.'acliclu 5 : « Aucun extrait ne sera enregistré « s'il n'est signe ou des associés, ou de ceux qui au- « vont souffert la société , et s'il ne contient les « noms, surnoms, qualités et demeures des associés , « cl tes clauses extraordinaires , s'il y en a , pour la •« signature des actes , le temps auquel elle doit com-

(I ) Voy. ton préambule.

(2} Add. FUEUKItV dît au si : • San* doute l'article 4*4 rc»la dan* le meme oui»!» que la plupart de* autre* dispositions»

(3) 8.tV«RV, I. I. p. 3'k».

(4) Ibid., p. 366.

(R) Voy. «on préambule,

(8) Tôt ni vc.p. 3*.

(8) Tôt BEAU, p. 9». 93.

(9) Ibid.

(10) Infrd, n* u$.

(11) Add. Fn t: III. R V élève (le* doute* à ce sujet! il dit : a. Voutail-on ajouter quelque chose A ce que décidait l'ordonnance «le iSj; ? Ce* mot*, à peine de nullité... à la fin de l'art, a, ne te nMui«ciit-«!* pa* A signifier : A peine A' inefficacité «le toute artion, tant que la publicité légale n'aura pat été donnée A la société i Ou bien, e*l-ce une véritable nullité qu'on a voulu prononcer, m m seulement comme ditpotil ion comminatoire abandonnée A la prudence «lu jii-e, car ce mode vicieux de législation était alor* très-usité ?

• C'est ce qu'il c*t aujourd'hui difficile de découvrir. Nat* ce

« ntencer et finir, et ne sera réputée continuée s’il n’y « en a un acte par écrit pareillement enregistré cl as- « sorti. »

Enfin l'article 6 : « (.es sociétés n'aumnt d'effét à « l'égard des associés, leurs «eûtes, heritiers, créan- » cicrs, ayants cause, que du jour qu'elles auront « été enregistrées cl publiées au greffe du domicile «« de tous tes contractants et du lieu où ils auront « négocié, n

$$1. On voit que l'ordonnance de 1673. allait beaucoup plus loin que les précédentes. Comparant la société commerciale à une personne dont l'état civil est constaté dans des registres publics, elle voulut que sa naissance cl sa (iu reçussent une publicité salutaire au crédit, cl qu'elle ne pût entrer valablement en fonctions sans avoir proclamé sa formation solennelle. Faute par elle de constater «ainsi son étal civil, elle est nulle ; et cette nullité a lieu non-seulement entre associés . mais encore (chose exorbitante et nouvelle) à l'égard des tiers (7).

Ainsi, si un associé n'était pas content de son associé, il pouvait se fonder sur le défaut de la formalité pour faire cesser l'association (8). De meme, un marchand ayant prèle à terme de la marchandise à une société qui avait négligé l'enregistrement cl l'inscription, était en droit d'exiger, quand il le voulait, son payement, quoique le terme ne fût pas arrivé (9). Rien plus, les associés eux memes auraient pu prétexter du defaut d’cnrcgistrcmcui pour contester les droits des tiers avec lesquels ils avaient traité (10).

Tels étaient les ciïcts de l’ordonnance. Il est impossible de contester sérieusement qu'ils ne découlassent de son texte (11).

$$$. Mais à peine l’ordonnance de 1673 avait-elle été promulguée, que déjà les esprits les plus rigides reculaient devant les difficultés de son application. Savary, l'un de ces auteurs, se demandait a« ce inquiétude en présence de cette nullité : Que deviendront les profits? à qui appartiendront-ils? Qui payera les dettes? I.es associés retireront-ils leurs mises? laisseront-ils le reste au premier occupant? La société ne doit-elle avoir aucun effet p«>ur personne ni activement ni passivement? I’cul-011 prêter à l’ordonnance cette [yeiï'-èe injuste cl déraisonnable^)? A-t-elle voulu annuler le contrat de société lui-mémc, ou bien la uullilé ne porte tel le que sur les actes et contrats passes tant entre les associés qu’avec leurs créanciers et ayants cause (13)?

$$3. C'est probablement à cause de ces difficultés

qui o«t parfaitement «tir, c'c*t que jnirui* le sens littéral de ce* mois, d peine de nullité des actes et contrats, n’a été admit ni par le* commerçant*, ni par le* juri*con«ul(e*, ni par la jurisprudence.

• Savary, l'un de* auteur* du projet, de l'édit de 167.3, dit que l'acte de socirié n’est pa* nul entre le* associé*, faute de l’avoir fait enregistrer! que «i tel cuit l'esprit de l'ordonnance, elle serait injuste et déraisonnable. On peut liro *a consultation, longuement «Icvcloppcc en ce ton*, et, ce qu'il faut remarquer, délibérée en 1681, neuf année* seulement après la mite eu vigueur de la loi qu’il s'agissait d'expliquer.

• L'interprétation contraire prévalut-elle 7 Bien Iota de IA, tou* le* commentateur* attestent que ce» «leux article* tombèrent tout A fait en désuétude, sans doute, A cause de l'obscurité d'une disl*o»ition dont on comprend A peine le* bixarre* conséquence*. Ou en reviu', dans le* tribunaux consulaire*, A l’antique et primitif usage, celui de rechercher un ensemble do fait* suffisant jM>»»r eomiater la formation de la aoeteté. •

(12 j Savary, Parère 4o, p. 5*8, 5*9.

(15) Ibid., p. 5*7.

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