CÏIAPITRE I. - DISPOSITIONS GENERALES. ART. 18.1 1. N

fondés à admettre toutes les preuves ordinaires pour remplacer Pacte constitutif d'une participation (1).

2*89. De plus, l'empire «le noire règle n’est si absolu qu’entre associés : il ne concerne pas les tiers.

« La société une fois prouvée, disait Treilhard. ne m fillette pan constatée par un acte , les obligations « contractées en son nom . au prolit des tiers , n'en « doivent pas moins avoir leur effet (2). » Il est bien reconnu que les associés ne peuvent opposer aux tiers le défaut d'un acte constitutif de la société (3). Il ne serait pas juste d'imputer aux tiers ce qui n’a eu lieu que par le fait des associés (i).

930. La preuve testimoniale est même ouverte aux tiers (î$); le plus souvent elle est leur principal moyen de ramener les négociants, avec lesquels ils ont contracté, au contrat de société, qu’ils veulent frauduleusement supprimer.

931. Il ne suffit pas que les sociétés en nom collectif et en commandite soient rédigées par écrit j une autre formalité, non moins importante, est ordonnée par l’article 42 du code de commerce. L’extrait des actes de ces sociétés doit être remis, dans la quinzaine de leur date, au greffe du tribunal de commerce de l’arrondissement dans lequel est établie la maison du commerce social , pour être transcrit sur le registre et affiché pendant trois mois dans la salle des audiences.

Si la société a plusieurs maisons de commerce , situées dans divers arrondissements, la remise, la transcription et l’affiche de cet extrait seront faites au

(f ) Treii.hard (Locré, t. XVII, p. 19.3).

(2) Ditctm. du code de commerce (LOCRÉ, t. XVII, p. »oo).

(3) MerI.IS, Quest. de droit, S I, p. 5)3.

(4) Voy. le» observation* de la chambre de commerce de Rouen, n* il), suprd.

Add. Op. conf. de PARDESSUS, n» 1001, où il dit : a L'acte qui n’a pat été rédigé ou rendu public dant le» forme* qui viennent d'être indiquées, e»t nul à l'égard de# intéressé*. Mait comme il ne aérait pat juste que de* liert fussent privé» du droit de prouver qu’il a existé une toeiété entre det personne» qui n'en ont pat rédigé, ou qui ne veulent pat en montrer l’acte, ou bien d'établir que la société avouée par ce» personnes a été d'une autre espèce que celle que Irur affiche désigne , le» associés ne peuvent leur opposer la nullité qui résulte de l'inobservation de ce» obligations, pour te dispenser d’cxécutcr leurs engagement» exprès ou tacite».

a Vainement dirait-on que cet tiers, n'ayant pat connu légalement Pacte de société, n'ont pu contracter sur la foi de ton existence ; car il est possible que l'associé qui a traité avec eux leur ait appris le fait de l'association, et si réellement elle existe, il n'est pas juste do les priver det droits qui en résultent en leur faveur.

(if) Suprd, n** at», n3; cassa t., »3 novembre iSi>; Nr.ni.it, Bépert., J* Société, p. 700 , et Quest. do droit, $ l. p. 5)3, 5)4; Pardessus, t. IV, n» 1007.

Add. Jurisprudence. — logé de même que la nécessité d’une preuve écrite pour établir l’existence d’une tociélé commerciale en nom collectif, ne s’applique point aux lier* qui ont traité arec Celte tociélé.

Spécialement, la preuve de TexUtence «Tune société en nom collectif entre deux maisons de commerce situées dans des pays différents (Bordeaux et la Guadeloupe), peut être faite par les lier», soit par témoins, soit i l’aide de présomptions , notamment au moyen des circulaire* de l’une de ce» maisons (code de comm., art. 39). (14 décembre t*)o. Bordeaux, si cher. Dai.I.OI, XI. I, », jo5. 16 juillet i#4«- Bordeaux, Lacodre. Dul.l.oz, XL, », 110.)

— Pareillement, les créancier» d'une »ociété commerciale peuvent user de tous les moyens de preuve admit par la loi pour déterminer le caractère de la société, et, par suite, celui des obligations des associés, et cela alors même qu'il s’agirait d'une société en nom collectif (code de comm., art.4*)« (»î février i83ti. Bordeaux, Mathieu. Dalloz, XXXVI, a, 174.)

tribunal de commrrcc de clmquc Arrondissement.

On verra plus lard qur la peine de nullité csl attachée à l'omission de celle formalité (6).

939. Indépendamment de cet extrait, ainsi transcrit et affiché, un décret du 22 février 181 1 a voulu que, dans le délai de l'art irlc 42 du code de commerce, et sous la même peine, on insérât cet extrait dans les affiches judiciaires et dans le journal du commerce du département ou la société csl située (7). De plus, il rend celle insertion également nécessaire et pour les actes constitutifs des sociétés, cl pour les changements apportés dans leurs statuts.

Cependant, des controverses s’élevèrent sur la constitutionnalité de ce décret. Il émanaitde l’impératrice Marie-Louise, et il était douteux que la régence, dont elle avait été investie, lui eût attribué la plénitude de l’autorité impériale. Un arrêt de la cour de cassation , du 1 3 mars 1832, le déclara illégal cl non obligatoire (8).

Mais comme l’addition qu'il faisait au code de commerce était fondée sur des motifs sérieux, une loi du 31 mars 1833 , reprenant son idée, la formula d'une manière définitive <9). Cette loi exige, déplus, que le numéro du journal contenant l’extrait soit enregistré dans les trois mois de sa date, le tout è peine de nullité.