Mais que doit contenir l'extrait remis au greffe

L'article 43 va nous le faire savoir.

Üu la société est en nom collectif, ou elle est en commandite.

— Doivent élre considérée* comme présomption» suffisantes pour constater à l'éganl de» liert l'existence d'une tociélé commerciale entre un père et un fili, les lettre» de commerce signées collectivement, écrites dan* un intérêt commun, des jugements rendus en celle qualité, l'acquiescement postérieur du père à cct jugement».

En conséqncnce , c'est comme obligé solidaire et non comme caution, que le père doit être tenu des obligations contractée» par le fil* sont la signature collective (»3 juillet 18)0. Bordeaut, Lacodre. Du.f.ox, XI., a, ato).

— L’avis donné par un négociant que sa femme aura, ainsi que lui, ta signature de la maison de commerce, ne contient pas par lui-méme la preuve d'une société entre les deux époux, qui ont Tun cl l'autre signé l'annonce (ta frim. an xi, C. de Bruxelles; Décis. Hotab., I. III, p. »3o).

— Même décision pour le cas où un négociant a annoncé qno ton fil» aura la signature, mait en ajoutant que la maison continuait pour ton compte privatif () mars 1839, Brut.; Jur. du xtx* «., i*3i, 111' part , in 4”, p. 8).

(7) Add Jurisprudence.— Les sociétés en nom collectif formée» dan» les departement», autres que celui de la Seine, doivent également élrc publiées, tou» peine de nullité, dans les affiches judiciaires du département (37 janv. i83o. SlRET, XXX, t, »o)).

(8) Dvi.t.O*. XXXII, t, x 1 3 .

(9) Add. Voici le texte de ccttc loi :

Bédacldm à insérer au code si* commerce.

Art. 4», après le S *. • Chaque année, dans la première quinzaine de janvier, les tribunaux de commerce désigneront au cheflieu de leur ressort, cl, t défaut, dan» la ville la plus voisine, un ou plusieurs journaux où devront être insérés, dant la quinzaine de leur date, les extraits d'actes ce tociélé en nom collectif ou en commandite, et régleront le tarif de l'impression de ces extraits.

« Il sera justifié de cette insertion par un exemplaire du journal certifié par l'imprimeur, légalisé par le maire cl enregistré dant les trois mois de sa date.

Art. )6, $ 3 (le rectifier ainsi) ? • En ca« d'omission de cet formalités, il y aura lieu à l'application des dispositions pénale» de l’article 4», dernier alioéa. •

06 Dü CONTRAT OE SOCIÉTÉ.

Si clic est en nom collectif, l'extrait doit con- 1 tenir :

1° Les noms, prénoms, qualités et demeures des as- , socics. La société cri nom collectif s'alimente par le crédit personnel de ses membres, qui tous sont solidaires à l'égard des tiers : ceux-ci ont donc le plus j grand intérêt à les connaître, afin de mesurer le degré de confiance dont ils sont dignes.

2° La raison de commerce de la société. C’est la raison qui est le nom de la société; c'est par clic que la société se manifeste en public cl traite avec les

3® La désignation de ceux des associes autorisés à gérer, administrer et signer pour la société : ceci est surtout capital pour les tiers. Combien n'csl-il pas important qu'ils connaissent ceux des associés qui sont constitués administrateurs de la société et scs représentants dans scs rapports extérieurs? Combien surtout n’esl-il pas nécessaire qu’on sache à qui la signature sociale a été déléguée , avec le pouvoir énorme d’engager par elle la société (1)!

4° L’époque où la société doit commencer et celle où elle doit finir (2).

L’extrait doit être signé par les notaires , si l'acte est rédigé en forme notariée, et par tous les associés en nom collectif, s’il est sous seing privé (article 44) (3).

(1) Infrà, comm. do l’art. i856 et le pimp de CoQl lI.l.E ,ur la publication au prône du nom de* maître* tir* sociétés villageoise» du Ninriuit, et le* loi* romaine* invoquée* par argument.

A il il. Jurisprudence. — L'omission de* formalité* prescrites par le* art. 43 « 41 du code de coinmrrcc doit, de même que ]’iaob*ervalion de* formalité* dont parle l'art. 4> du mémo code, donner lieu à l'application de* di*|»o*itiout pénale* du troisième alinéa dr ce dernier article. Ainti il y a nullité à défaut de désignation dan* l'extrait de cens de* associé* qui *ont autorité» k gérer, administrer cl signer pour la lociété, cl du montant réel de* valeur* fournie» ou à fournir par action* ou en commandite.

La nullité dont il «'agit e»t une nullité absolue, de telle sorte quelle ne pui»te être couverte ni par le tilcncc de» partir* ni par l'exécution de* engagement» rontracléa par l'acte de société ni d'aucune autre manière quelconque ( Unix., 16 janvier, iS février iR3o; Brui., ca»*at., >3 juillet i83* ; Jur. do B., i83o, 3, 8j, i83», 3, *3yi Jur. de B-, t83$, 433).

(2) ISvi.DK, Cont. i*o, et tou* le* docteur* *ur la loi Socius, D. Si cerlum petalur, recommandent que l’acte do tociélc fa**c mention du lemp* que doit durer la société. Junge TOLBEAl' , p. 87 i infrà. ii" 5*o, 5ti, 5»a.

Ad il. ■ De ce qu'au nombre de* énonciation»' que doit renfermer l'extrait de l'acte de société quo l’art. 4* *1» code de commerce oblige les associés de publier et qui «ont énumérée» dan» l'art. 43, ne te trouve pas celle de la quotité de* bénéfices et de* perte» de chaque associé, on doit en conclure que ce dernier article ne leur impose pas celle obligation, et, par tuile, qu'il* •ont dispensé* d'y insérer la clause par laquelle ils ont réglé le mode d’après lequel il* doivent partager le* bénéfice» et supporter le» perte*.

a Par suite encore, et spécialement, on doit décider qu'ils oui été dispenses de faire publier un acte additionnel postérieur uniquement relatif à un nouveau mode de répartition de* profits et perle». • (si février i83t. Iteq. Ail, Bonnard. Dalloz, XXXII,

l'üRMI. dit ‘ses : • Le code n'ciige pa» que l'époque soit bien précisée ; car le* intéressés peuvent subordonner leur association à la réalisation d'une condition : par cscmplc, on peut contracter une société de commerce avec stipulation quelle ne commencera que lorsque tel navire sera arrivé aux Etats-Unis.

■ Si le temps que doit durer la société n'était pas fixé, et, par cuite, n'était pas indique dan* l'extrait de l’acte social, elle est censée slipu'cc pour toute la vie de» sociétïire», sou» la modifica-

234. Quand la société est en commandite, l'extrait ne doit pas contenir les noms des actionnaires ou commanditaires; il sulTil de désigner le montant des valeurs fournies ou à fournir par eux. La raison en est simple : les commanditaires ne sont pas indéfiniment responsables; ils n'exposent que des capitaux et ne sont tenus que jusqu'à concurrence du montant de ces capitaux. Il était donc inutile d'offrir leurs noms aux regards des tiers ; souvent même celte obligation aurait éloigné les capitaux civils des associations en commandite î car beaucoup de pères de famille, magistrats, fonctionnaires, propriétaires, ne consentent à y entrer qu’à la condition de iTèlre pas connus.

235. Remarquons, du reste, que, pour être exact, l’extrait ne doit pas compter comme faisant partie de la commandite, les valeurs apportées par le gerant. Ees valeurs n’ajoutcnl rien aux forces que ce dernier offre au public comme garantie, puisqu’elles sont un élément de son patrimoine et qu’elles sont de plein droit le gage des tiers envers lesquels il est indéfiniment tenu. L’extrait n’est donc sincère que lorsqu'il signale, comme fonds commandité, les seules valeurs qui viennent s’ajouter au patrimoine du gérant cl accroître son crédit (3).