Du reste, l’extrait doit faire connaître la rai

I ion pourtant de l’art. 1869. •

l'ni.MKfiY, n° *4> dû relativement à t’annonce de la cessation : a La publication de l'acte qui annonce l'époque de la dissolution d'une société commerciale a clé introduite dan» l’inlérét des associé», afin que celui à qui était cou fieu la signature sociale cc‘><il de pouvoir obliger le» coassocié». •

(3) Allai. Jurisprudence. — L'extrait de l'acte de aociélé ta nom collectif ou en commandite, n'est pas nul, par cela qu’il porte seulement la signature du notaire qui en a reçu le dépôt, lorsque ce contrai est tout »cing privé, *i, du rcatc, il est légalement tenu pour reconnu par la signature de* partie* à l'acte de dépôt (i3 février i&3o. Bruxelles, Briard. DALLOS, XXXIII, t, 167).

— Lorsque la société a été contractée par acte sous seing privé, mais que tou» les a»*ocic» ont reconnu cet acte en le déposant simultanément chez un notaire, il suffit que l'calrait dont il est parlé à l’art. 44 »oit signé par ce notaire, tans qu'il faille nécessairement que lou* le» associé* le signent.

Il en serait autrement si le dépôt de l’acte n’avait été fait au notaire que par un ou quclquct-un* de* associé*; nonobstant la nullité du contrat de société dan* la forme, chacun de* associés, lorsqu'il a existé cuire eux une communauté de fait, est en droit de reprendre ce qu’il a apjujrié, et doit participer aux gains et aux perte*. (B., xG janvier i83o,- J. de B., 1W0, 1, 35o; J. xix» *iècle. i83o, 3,8; ; DU.I.OZ, XXV, 3oo).

(4) A«ld. Responsabilité du notaire en cas U t nsuffi tance de l'extrait.— Jurisprudence. Le notaire qui, dans l’extrait de l'acte de société publié conformément k l’art. 4> du code de commerce , a omis d'énoncer la dau*c restrictive de la signature sociale, est responsable de* obligations plu» étendues dont la société s'est trouvée , contre ton vœu , chargée envers les tiers qui ont contracté avec le» associés dans l'ignorance de cette clause.

Alors surtout que le notaire ne prouve pas que Ici engagement* souvcrils par Ira associé* au delà de leur pouvoir ©al tourné au profit de la société (si uovembre 1840. Douai, Thitu- Icux. D.U.I.OZ. XLI, s, 6;).

— En cas de faillite de U aociélé, l’action en responsabilité est valablement dirigée contre k- notaire par les syndic* représentant la masse et exerçant les droits des associés -, les syndics ne peuvent être écartés par la fin de non-recevoir tirée de ce que la publication de la société étant exigée dans l'intcrét des lier*, c’csl aux lier» seuls, cl non aux associé* et, par suite , k leurs ayant* dro it, k se prévaloir de I irrégulai île de la publication (code civil, art. nStf: code de corom., art. 4i3). (Même arrêt )

(3; Pabdi-ssi s, i. IV, 10, 10.3» ; Fremeuy, p. 56.