CHAPITRE I. — DISPOSITIONS OÉNtflUI.KS. ART. 183f. N«* â.'»7-î

son sociale, les administrateurs cl gerants sur lesquels se concentre l'action solidaire des tiers, l'époque delà naissance cl de la fin de la société.

231. Pour que l'extrait soit reçu, il doit être signé par les gérants de la commandite. La signature des commanditaires u’est pas requise, par les raisons que je donnais au n° 254. Soit que le capital soit divise par actions, soit qu'il ne le soit pas, ce sont les seuls gérants qui doivent certifier l'extrait, véhicule de la publicité.

2.18. Au demeurant, on remarquera la sagesse avec laquelle le code de commerce a concilié les besoins du crédit avec le secret nécessaire, dans une certaine mesure, à la commandite (1). L’ordonnance de 1673 avait voulu que les commandites faites entre négociants fussent publiées, et que les noms de leurs membres figurassent sur les extraits; mais les sociétés en commandite contractées par un négociant avec un simple particulier restaient secrètes. Quels que fussent les inconvénients de ce mystère alors qu'une faillite venait à accabler le gérant, l'ordonnance de 1673 s'était résignée à les subir : elle n'avait pas su trouver de milieu cutre la publicité absolue cl le secret absolu.

Au dix-huitième siècle, des idées de réforme furent émises ; mais elles étaient mal digérées et inefficaces. Par exemple, les syndics de la chambre du commerce de Normandie , dans leurs observations sur l'ordonnance de 1673,, proposaient de déclarer, par addition à l'article 8, que les sociétés en commandite ne seraient pas tenues à l'enregistrement, sauf aux négociants sous le nom desquels seraient lesdiles sociétés de les déclarer y en cas de faillite, à leurs créanciers , sous peine de punition (2).

Pour motiver celle opinion, les syndics disaient :

m La société en commandite n'intéresse pas le public, la personne sous le nom de qui elle est, n’ayant de crédit que celui que son nom seul et sa capacité lui donnent. Il ppurrait même cire dangereux que le public en fût informé, en ce que, le sachant dépositaire de plus gros fonds que l’opinion publique ne lui attribue de fortune, on pourrait être engagé à lui faire des crédits plus considérables, et le porter ainsi à des entreprises téméraires qui pourraient devenir la cause de la perte de la société.

« Le public est néanmoins intéressé à le saroir, dais lk s£ il cas de faillite . Celui sous le m m de qui est la société pourrait porter son associé comme son créancier, et non comme son associé, cl contribuable j conséquemment aux dettes de la soc.éic pour le fonds i par lui mis dans la société. Un remédie à cet inconvénient eu obligeant lesdits négociants, en cas de faillite, de déclarer à leurs créanciers leurs sociétés en commandite, sous peine de punition.

« Quoique l’ordonnance n'ait point distingue Icsdiles sociétés lorsqu’elle a prescrit l'enregistrement de toutes sociétés entre marchands, on n'en a eu enregistrer aucune en comntandite , et on a été également exposé à l'inconvénient qu'ou vient de citer. »

A inou avis, la chambre de commerce de Normandie se laissait aller à de puériles terreurs, quand elle

(1) Adë. Voici, d'aprè* IHn.tvrnv, n° 337, le motif «le la loi : « Ce* formalités ont été introduites afin que dam lo cas où l’un de* associé* viendrait à faire faillite, les créanciers «le la société pussent parfaitement connaître les antres. Mais comme le* simples tailleurs de fonds, ou commanditaires, ne sent tenus que de leur mise, leurs noms ne sont pas rendus publies. ■

(2) Manuscrit «le la bibliothèque royale; Lanc.E1.OT, n* io5.

(3) Un arrêt de la cour de Bruaellct, du i3 février iB3o, décide que l'article 4* doit être lié aux article* 4^ cl 44 • et que