CÎIAMTRE I. - DISPOSITIONS GENERALES. ART. 1831. N

« La nullité de Tari. 42, dit c<*l arrêt. nYsl pas tel- « lement absolue qu’elle ne puisse être valablement « couverte par la renonciation îles partie s à s'en pré- « valoir j par la reconnaissance et l'exécution de la « société , et f>ar sa dissolution volontaire. »

C’est pourquoi les jupes ne peuvent prononcer d’office la nullité de la société.

‘115, 4° Et comment serait-ce une nullité absolue? ajoute la cour de Bruxelli‘S(1). Elle n'a pas lieu contre les tiers. Ainsi rien n’cmpêclie les parties d'y renoncer d’un commun accord, de ratifier l'acte et de donner une exécution volontaire aux obligations qu'il contient. Il serait contraire à la bonne fui qu’un des associés, apres avoir retiré de la société des avantages importants, put en provoquer la dissolution anticipée, sous prétexte d'une nullité qu'il a couverte par une ratification volontaire.

946. Quelque graves que soient ces décisions, il en est d’autres qui font avec elles l'antagonisme le plus direct.

Une société avait etc formée , transcrite et publiée conformément à l’art. 42 du code de commerce et à la loi du 31 mars 1833 ; mais l'exemplaire du journal, dans lequel l’insertion avait été faite, n’avait pas été enregistré dans les trois mois de sa date, ainsi que cette loi l’exige à peine de nullité.

Après un certain temps de paisible exécution , nn des associés se repentit tout à coup et demanda la nullité de la société. Vainement ses coassociés sc prévalurent de divers actes qui , suivant eux , devaient faire considérer la nullité comme couverte ; ils échouèrent devant toutes les juridictions; et, sur le pourvoi, la chambre des requêtes de la cour de cassation statua ainsi par arrêt du 30 janvier 1839 :

« Attendu que cette formalité de l’enregistrement n étant , dans l'espèce, l’otNi porlic, il devient inu- « tilc d’examiner si le defendeur éventuel a ou non « exécuté Pacte de société (2). »

947. Et c’est la physionomie que la cour royale de Lyon avait donnée , la première , à Part. 42 du code

(1) 16 janvier i83o (DALLOZ, XXXIII, a, 167).

(2) Sirey, xxxix, 391, 39t.

Adil. Ntl.EPF.VRE Cl Joi RD t IX ne l'entendaient pa* limi ; « Mou* pensons, disent it» (n* iK5),quc celle nullité doit être couverte avec facilité, surtout lorsque la formalité n été remplie dans un délai rapproché de celui fixé par la loi. ■

Jurisprudence.— Le moyen do nullité ne peut être admit de piano devant la cour de cassation (ai janvier i834, casa. crt.| DU.I.OZ, XXXIV, 1, io4).

— Lia formalité» prescrite» par l'art. 4* du code de commerce doivent être observée» h peine de nullité entre le» associé». En conséquence il n’y a lieu à ordonner l'arbitrage conformément & l'art. 5i du même code que lorsqu'il existe un acte de société À l'égard duquel ce» formalité» ont été remplira (la Haye, 9 novembre 1817; Jur. du ans* siècle. i8»8, i85; Dvi.LOZ.XXV in-b°, 3oo).

— Lorsqu’un acte de aeciété n'a pat été rédige ou rendu public dans le» forme» qu'on vient d'indiquer, la nullité peut en être demandée par chacun de» associé*, sans que l'on »oil fondé à te prévaloir contre le demandeur de ce que l'omittion de» formalité» a eu lieu par sa propre faute, sauf, dans ce ca», les dommages-intérêts dut aux antres associés pour le tort que la dhcontinuation de la société leur fait éprouver ( Panons si s , n* 1007 *, Dalloz, XII, 109, a" te).

(3) Add. Si celle nullité est d’ordre publie, peut-elle être prononcée et office parte t tribunaux ?— PERSIL, qui, A la vérité, estime que celte nullité peut être couverte , résout la question négativement.

(4) ?4 ju'llet 1817 (SlRET, XXV11, a. |83; Dtl.l.OZ, XXVIII, t, ta). Ilonsox, en approuvant la doctrine de ccl arrêt, le donne tout au long, 1. 1, p. 75.

de commerce, par un arrêt fortement raisonné (4). Celle cour établit que la nullité a été édictée dans l'intérêt général des tiers cl dans une vue d’ordre public ; que c’est le cas d’expliquer la maxime quod ah initio nul lu ni est, tion potes/ fractu temporis .convoiescere. Peu importe qu’une publication complète ait eu lieu après la quinzaine accordée par Part. 42, cl avant qu’aucune réclamation ne fût élevée ; peu importe qu'à la suite tic cette publication tardive la société ait subsisté pendant deux ans. Rien ne saurait empêcher la nullité d’opérer une séparation entre les p trlics ; elles sont toutes inexcusables d’avoir manqué à la loi. Seulement, on liquidera leur société de fait, conformément à leurs arrangements écrits.

I.es mêmes principes sc retrouvent dans un arrêt de Mmes, du 9 décembre 1829 (3) ; et la cour de Bruxelles, contraire à elle-même, les a adoptés le 13 février 1830 (0). Depuis, les arrêts sc sont multipliés (7), et la jurisprudence parait maintenant fixée dans le sens le pins rigoureux. N’avais-je pas raison tout à l’heure (n° 210) de dire que les scrupules de Delvincourt ii’arrétenl plus personne?

9 1H. Au surplus, on peut censurer la loi pour être si rude et si absolue ; mais ou ne peut maudire lo juge qui l'applique telle qu’elle est faite. Oui! la jurisprudence a tiré les conséquences nécessaires du principe de nullité déposé dans l’art. 42 du code de commerce, et fortifié par le décret du 12 février 1811 et par la loi du 31 mars 1833. Elle a bien fait de sortir du système de ratifications cl confirmations volontaires qui faussaient la volonté de la loi cl démentaient son esprit.

Au surplus, celle loi est-elle si cruelle qu'on veut bien le dire? L’inlérél des tiers n’cxigcail-il pas de fortes garanties contre les dissimulations de sociétés, contre les modifications dolosives de leurs pactes ? Faut-il accorder lanl d’intérêt aux associés réfractaires qui, par leurs réticences, annoncent une pensée de fraude (8) et sont indignes de la protection de la loi?

(8) Dalloz, XXX, a, 67 j Sirey, xxx, *, 107.

(7) Toulouse, 11 Avril 1837 (Sirey, XXXVII, a, 4b) ; Bordeaux, 5 février 1841 (Sirey, XLI, a, 119), et autres rapporte* par l'anémie & la note «le la page *19.

Adil. Précédemment rendus dan» le même sens : a juillet 1817, rcq. (Dalloz , XVIII, 1, 390) ; a juin 1811, Bourges ^Dvii.oz, XXI, a, 1170)! i5 juillet i834, Toulouse (DALLOZ, XXXV, 1,70).

(8) lli.r.iitn (I.ocré, t. XVII, p 100).

(9) Acid. I,a nullité de l'acte de tociété prononcée pour défaut de publication entraîne avec elle la nullité de la doute de dédd.— Celle conséquence inévitable du sy.tème de la nullité de l'association est enseignée par PERSIL, p. 117 : • Pas la moindre doute, dit il, sur la solution de celle question : car le ienl fait rie l'eaercice d'un droit ne peut donner lieu contre son auteur A une action en dommagcs-inlérél» i d'ailleurs lu dédit «lipide ne peut être réclamé en vertu d'un acte rendu nul par défaut de publicité, puisqu'il ne doit être payé que par celui qui »e retirera avant le terme convenu, ce qui suppose une aociété d'ctisloncc légale et non une société qu'il ne s'agit pat de dissoudre, mais dauéantir-

• Enfin, les conventions insérée» dan» l'acte social ne doivent pa» survit re à la société, accès torium iei/uitur principale, i-e» e«n\ entions accessoire» sont nulle», sitôt que lo lien do droit résultant du contrat ne subsiste plus; dé» lors aucun des sociétaires no peut sc prévaloir des stipulations que contenait l'acte social. » a3 juin 1 83 1 , Paris (SlRET, XXXII, a, 57).

Jurisprudence.— Jugé cependant que lorsque l’macfompliiscmeot Je» formes prescrites pour la publication de l’acte de société est imputable aux deux associé», l’un n'e*t pas recevable à

nt; CONTRAT DK SOCIÉTÉ. - A HT. 1831. N» 210.

‘249. Néanmoins , lout illégale quVIle est , la société non publiée n’en est pas moins un fait accompli, qui a donné lieu à (les rapports sociaux, cl son passé ne peut disparaître sans laisser de traces. Que Locré ait pensé qu'il ne fallait tenir aucun compte de cette société de fait, qu’il ne devait y avoir lieu, même pour le temps écoulé, à aucune communauté de perles « t de gains (I) ; c’est une opinion tellement exagérée qu’il serait superflu de la discuter. Il y a des affaires qui ont été faites en commun ; on doit les régler d’après l'intention des parties (2). à moins de vouloir faire des sociétés de fait une espèce d’état sauvage . où it n’y a ni droit ni protection. Comme le disait Savary dans un passage que j’ai cilé au n° 222, cst-cc qu'il n’y a pas des mises à retirer? F.sl*ce qu’il faut laisser le surplus au premier occupant ?

Hâtons-nous de dire que la jurisprudence a rarement hésité là- dessus. Presque toujours scs décisions ont, pour le passé , soumis les associés à la loi qu’ils avaient donnée, à leurs intérêts privés (3).

Il est cependant un point sur lequel j’ai été témoin d’une controverse cligne detre rapportée. Tout en convenant que la société avait laisse pour le passé des traces ineffaçables de son passage, ou a prétendu que celle société* devait être réglée, non pas par les conventions des parties, mais par les dispositions de la loi (4), et c’est ce qu’a jugé la cour de llourgcs , le 4 juillet 1811, par un arrêt qui fut déféré à la chambre des requêtes de la cour de cassation. Nous fûmes presque tous d’accord que cet arrêt avait erre, et le pourvoi fut admis à t'unaniinilé moins une voix. Il

»*cn prévaloir vit à-vi* «le l'autre pour «e réfuter à l'exécution «l'une clause pénale stipulée au ca* «le dissolution «le la »o« ié-lé arrivée par la faute «le l'un «Ira associé». alor» «l'aillcur* qu’en exécution «te crt acte. Ht te t«)iil livré» â «le» opération! «le commerce^ février i8»8. l.yon, Roland. Dll.l.O/, WVltl. *, s8S).

— Jugé encore «pie «le» dommages-intérêt» peuvent être prononcé» en faveur d’un attocié contre le cowosié qui «I, mande l’annulation «le la toeiété, pour inaccompli* «meut «le» formalité» pretcrilet par l’art. 4* du c«»li‘ «le commerce (3 décembre 18*3- Mme», Motardicr. Dil.l.O/., XXX, a, 6;).

(1) Esprit «lu coite de commerce, art. 4», «*8 4-

(2) CltKTRT, î)i»c. au conte il «l’État, don» iHr.m.lx, Quest. de droit, S », p r>44î HORSOX, p. 69; FUEMERT. p. 5o.

(3) Lyon, >4 juillet 18*7, rapporté tuprà, n» *4?, et autres arrêt» y relaté». Mai» contutlci «m tout l'arrêt «le la cour «le cattalion rapporte par Mrni.lX, Quest. de droit, »• Société, S >, p. 546; autre «le la chambre civile «lu >g juin 1841 (SlREY, XL1, 1, 586).

V«M Cc»t auiti l'opinion île PKRSII, : » Je pente, dit-il, n° 114, que la quetlion doit te «lécidcr conformément à l’équité, qnc ta tolulion dépend tout à fait de l’appréciation «Ici fait*. Si Irt magistrats découvre nt de» iulculiont «le fraude dan* le» ai- te* «le» sociétaire*, il* doivent alor» uter d'une jniiili* téverité, entendre la loi dan» ton »en» te pin» rigoureux, réduire au néant tout ce qui a été exécuté par le» «ociélairci agitant dans un intérêt commun.

■ Mai», au conduire, »i le» inlércatét, par une ignorance trop commune de la loi eu par oubli, ont néglige d’accomplir le» formalités preccrites par l'art. 4*. le» tribunaux alor» ne peuvent te réfuter «le tanclionncr tou» le» acte» passé* entre le» auocic», il» doivent ordonner le réglement et le partage du gain ou «le» perte» que la communauté a mi» à la charge «le tout, et enfin prononcer pour l’avenir la dissolution «le la toeiété- »

Jurisprudence. — Décidé de même encore que la nullité d’une toeiété non publiée peut être demandée pour l’avenir, par l’un «le» attocié», bien qu'elle ail eu exécution.

I.ct fait» d’exériilion d'une »ociélé non publiée élahlitirnt, pour le pavé, une simple communauté «l'intérêt* ccmim rciaux (»•• avril 1887. Toulonte, Bin^ar. »x juin 1837. Renne», Malien. 1)11107:, XWVII, t, tfiî).

nous sembla que la cour royale , en admettant la société sans les conditions avouées par les parties, enlevait au fait de société un de ses éléments constitutifs ; qu’elle le tronquait arbitrairement ; qu'en le reconnaissant pour partie, elle devait le reconnaître pour le tout.

Autrement, la nullité introduite par la loi, pour éviter les fraudes, serait un moyen de gain frauduleux pour l'un des associés peu soucieux de sa parole. Supposons que Us parties n’aient voulu faire qu une commandite : cst-cc qu’il faudra transformer celte société en société ordinaire et grever le commanditaire au delà de sa mise ? Ne scrait-ce pas une énormité? Il faudra donc aussi n’avoir aucun égard à la quotité des mises? El si vous n'osez pas aller jusque-là, si vous consultez la convention pour ce qui concerne celle quotité (3), pourquoi pas aussi pour le réglement des dettes, pour les parts dans les perles et bénéfices, et pour toutes les conditions sous lesquelles les parties sont cul rocs en rapport? Quant à moi, je ne conserve pas le moindre scrupule sur cette question. Puisqu’on est forcé par une irrésistible nécessité d’adopter la société comme fait, il faut prendre ce fait dans sa plénitude; il ne faut pas le scinder capricieusement ; il ne faut pas en accepter telle partie, et en rejeter telle autre, qui en a clé un des éléments essentiels; sans quoi la bonne foi. qui est l'âme des sociétés, est blessée, et on procure uu profit injuste à celui qui u’esl pas moins coupable que son adversaire pour n’avoir pas observé les formalites légales (6).

-• l.'aclc constitutif «l'une »«c;élé en commandite ne perd (>as à défaut de publicité «ou caractère «l'acte tocial pour tou» le» frai* accomp’i* anléi icurcnicul à la demande en nullité, fin contrqticnrc le» contestation» qui s'élèvent entre associé* il raitou de cc, fait» doivent être néccssa-rcment soumise* à la juridiction arbitrale, teille compétente pour l« * jugi-r (code de commerce, art 4')- (>3 juin i83i. Rcq. Pain, Duboullav. DALI.OZ, XXXII, I, 93a.)

(4) Infrd, n*3i».

(3) Add. Jurisprudence. — L'inobservation de» formalité» prcicrilct par l'art. 41 du code de commerce entraîne la nullité «le l'aclc de toeiété mémo entre le» attocié». l.’actc Je société ne peut même être invoqué comme constatant le* mite» de» associé « Si le contrat d'association a reçu ton exécution, comment doivent »e régler, entre le» associés, te* affaires «l« ’jà faite» ca société (Brui., 3 mai i8»3 ; J. de B., i8»3, », 5g ; Dai.i.O/, XXV io-8", 3oo).

(G) Add. ParDF.SSIS, n* 1006, n’est pasde cet avis : «Ce que l’équité commande ici, dit-il, n’t'tl donc pa* d«: maintenir, pour l'avenir, dt-i convention* dont il» n'ont pa» mérité d obtenir l'escctilion, mai» de régler lot rapport* pa,»é» tan» égard aux condition* d*un acte qui ne mérite aucune «wnüdcralion , et seulement d’aprèi l’équité qui hc permet pat que personne t’enrieliitac aua dépens d'autrui, et qui veut que toute réunion d'intérêt», même fortuite, établisse Uct rapport* cl donne de» droit» respectif» pour *0 provoquer à un règlement et partage. »

Voici l'opinion «le YlXtXXS, t. I , p. 3ll : a Entre associé» ta nullité «le la société rcsull.uil du défaut d’écrit ou «le publication, le» laisse dans une position singulière ; il» ne peuvent réclamer aucun effet d’un traité nul, point de Iténéfice à partager, k eu qu’il semble, t.bacun apparemment supporte le» perle» clic* conséquence» des operations qu’il a faites sou» le vain nom tocial. Cependant il faut bien «juc chacun pui»»c retirer sa mise -, il uYn est pas moins créancier de ce qu'il a versé dans une caisse qui était commune, quoiqu’elle ne puisse te dire sociale. Si une portion de c« fonds s’csl dissipée en perles dan» de* entreprise» de bonne foi, ne faut-il pas en constater le vide ? Si en vertu de la responsabilité qui pè»c encore en faveur de» tier», un des prétendu» associé* est puur»uivi,ne doit-il pa» être garanti en vertu des règle» de la solidarité, ou pour la portion sociale de châCMo, ou pour «le»