CHAPITRE I. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. 1834. S- 2S0-ÜS

250. On objecterait en vain, conlrc celte opinion, an arrêt de la cour de cassation, qui, tout en reconnaissant que la non-publication d’un acte de société laisse subsister des faits accomplis qui ont le caractère social, a cependant décidé, le 29 juin 1 H 1 1 . au rapport de mon honorable cl savant arni. Ht. Fabvier, que la clause de se faire juger par des arbitres, sans appel , est destituée de valeur dans des statuts non enregistrés ni publiés; que celle dérogation exceptionnelle à l'ordre des juridictions et à la loi des deux degrés ne peut résulter d’un acte frappé de nullité (1). Celle décision est excellente, et clic ne contredit en rien notre manière de voir : la société de fait doit , sans doute, amener les associés devant des arbitres; c’est là, en effet, la règle générale de l’art. SI du code de commerce; «nais elle ne peut les conduire devant des arbitres jugeant en dernier ressort; car le droit commun résiste à cette exception , et si on la faisait sortir d'un acte non volatile, il arriverait que cet acte produirait des cfîels pour l'avenir, cl servirait, non pas à régler des faits accomplis, mais à gouverner pour l’avenir l’ordre des juridictions.

*251. Mais quelle que soit, dans le cercle des intérêts prives, la puissance de la communauté de fait entre associés , clic ne va pas jusqu’à créer des droits à quelques-uns d’entre eux conlrc les créanciers personnels d’un autre associé ; et ces créanciers pourraient, sans aucun doute, provoquer la nullité de la société, afin d’agir plus librement sur le patrimoine de leur débiteur (2).

Il est même certain que les créanciers personnels

paru égale*? Ce* question* devraient *e présenter souvent ; cependant on ne trouve pat de dccition formelle: ce qui prouve que le* précaution* du code sont bonnet cl s'exécutent. Mai* nne régie ajoutée dan» la loi à la déclaration pure el «impie que la aociété c*t nulle envers le* attocié* quand ce* précaution* ont élé négligée*, u 'aurait pat été de Irop |>our déterminer le* effet* de celle nullité. A défaut, ce serait encore sur 1rs circonstance» rapprochée* de* principe* généraux du droit que »c décideraient le» contestations ; et apparemment de* individu» irrégolièrrairnl a«*ocié* feraient tenu*, comme de» associés véritable*, de remettre A de* arbitre* la soin de régler le* intérêt* qu'ils avaient prétendu mettre en commun. •

(1) Siukv. XL!, i, 586.

(2) Add.Op. conf. de M ALE9EV RK etJOIIRDAlK, n» Ig» , où il* di*ent : ■ Mai* ce* preuvt * ne peuvent ëirc admise* que dan* 1'inlcrël Ut» tiers. Si donc il était au contraire plu* avantageux pour eux de méconnaître la société , il* aurai, ni le droit d*vppo»i r aux associé* la nullité du l'aclc résultant de l'maccom* plisscmeut de* formalités exigée* par la toi. Amii, le* créancier* personnel* d’un attocié pourraient , malgré ce que nou* «son» dit. agir sur tou* le* bien* île l«ur débiteur, même conlrc ceux qu'il aurait apporté* en société, puisque celle société »erail nulle A leur égard (Montpellier, *4 mars 1819)

Juri/prudence. — Jugé, dan* le même *cn», que le* créancier* qui ont Fait déclarer la faillite de leur débiteur conservent leur» droit* sur la totalité de l'actif du failli, nonobstant la société que celui-ci aurait formée antérieurement A sa faillite, si cette société, faite par acte tous seing privé, n'a point été enregistrée avant la faillite. Ce* créanciers doivent être préféré» aux créanciers sur l’actif du failli, tan* que ecux-ci totcnl fondé* A prétendre qu'il* sont de* tiers vis-à-vis desquels on ne peut se prévaloir du défaut de l'enregistrement de l’acte (i3 février 18*1. Kcq. Balleydur. Dai.loz, XII, 111, n* 1. Daij.Oz, XXII, 1, *16).

— Si le défaut de publicité peut être en général opposé par les lier*, la régie de l'enregistrement n'est pas recevable A proposer la nullité de ce chef. * Ce» nullité*, disent CHAMPIOXaiKRK el AlC.U D, n* 1801 , ne »oal établies que dans l'intérêt de certaine» personnes et pour éviter le» préjudices que pourrait leur causer l'ignorance de» convention* sociale*. Mais ce* convention* De sauraient être invoquées par la régie qu'elle* ne touchent

«l'un associe pourraient opposer la nullité aux créanciers de la société. Ils sont, en effet, intéressés, dans le sens de l’art. 42, et comme tels, il leur appartient de sc prévaloir de la nullité, c’est-à-dire, d’argumenter de la fraude que la clandestinité fait supposer (.1). Il est vrai que les associés ne peuvent opposer la nullité aux créanciers; mais , entre créanciers, la lutte est légitime.

252. Reste à nous occuper des formalités requises pour les sociétés anonymes.

I/art. 39 , quoique faisant de l'écriture une nécessité pour les sociétés en nom collectif ou en commandite , leur a cependant accordé la liberté de récriture sous seing privé, Il n'en est pas ainsi de la société anonyme; elle ne peut être formée que par acte public ( art. 40).

De plus , l'ordonnance du roi , qui lui est necessaire pour avoir une existence légale, doit être aflichcc avec l’acte d'association pendant trois mois dans la salle d'audience du tribunal de commerce du lieu où sera établi le siège de la société ( art. 42, 143).

('es formalités sont de rigueur : leur omission entraîne nullité de l'associai ion.

253. Mais quelquefois il y a une société de fait qui précède la société légale. Nous verrons plus bas les effets de celte communauté d’intérêts (5;.

. Nous remettons également à plus lard (6) ce que nous avons à dire sur la marche à suivre pour l'obtention de l’ordonnance royale.