Il reste à faire une remarque qui s’applique

point, cl qui n'ctl |*oint appelée A contracter avec les associés. » (9 mars i8.li, ra*s. de France.)

— Le* créanciers d'une société qui n*a pa* reçu la publicité exigée par Tari, 4* du code de commerce ne «eut pa* fondé» A opposer A la femme de l'un îles associé* qui demande A exercer la reprise de te* droits sur l'actif social, la connaissance personnelle qu'elle a eue de l'existence de l'association (code de commerce, art. 4*). (i5 avril 1839. flou> n, Leblanc. D tl l.or, XXXIX, a, 178. j mars 1840. Taris, Girin. Dvi.l.Oz, XL, 1, ijl).

(3) Montpellier, *4 mars 1819 (Mrnux, Quett. de droit, *• Société , S I, p. 547). Le pourvoi fut rejeté par arrêt de la chambre de» requêtes du i3 février i8ji (Ml.ni.IX, loc. cil .).

Atfd. Jurisprudence. — Lorsqu'une société ru nom collectif manque de formalite* exigée* pour sa constitution, la nullité qui en résulte peut être oppo«êc par de* lier* A d'autre» lier*, «t, par exemple, par le* créancier* personnel» de l'un des associé» à de* créanrnr* qui traitent d'«ffairc* de nature commerciale avec la prrleu.tuc société (code de commerce, art. 4», S 3). (» 1 août i838. Angers, r.o.nier 1)AI4 O*, XXXIX. ?, 4“.)

(4) \dd. Limite au droit qu'auraient let créancière d’agir tur tout fee tient de leur débiteur at'Ocii. — U tl.KI’KVr.K 1 1 Jm [it> \ ix, après avoir enseigné que le» créancier* (•ouvairni provoquer la nullité du la société pour défaut de publicatû.ii « t agir sur les hirn» apporté» par leur déhiieur dan* la société annulée, ajoutent, n* tgl : - Mai» pour avoir lu droit d'agir sur les liions apporté* en société par le debiteur de ec créancier, il faudrait que la créance fût réclamée avant 1.x liquidation, car le partage opère une mutation contractuelle on du moins une attribution qui r*l la suite d’un contrat primitif (code civil, article 883) qui devrait être respecté.

■ La cour de Rouen a même jugé, et le pourvoi contre aon arrêt a élé rejeté par la cour de cassation, au rapport île Tardcou , le 16 décembre i8*3, qu'il fallait que la créance dont le tiers ré. clame le payement, eût pris naissance avant la dissolution de la société, attendu que le droit d'un créancier ne pouvait pa» réiroagir et atteindre des objet* qui avaient composé la société dont le terme était expire. ■

(3) Infra, n* 4-5; arg. du n* >'(9, tuprù.

(O) tufri, u» 4*9.

à toutes les sociétés île commerce : c’est que ce n’est pas seulement leur formation que le législateur a voulu soumettre à des conditions (le publicité ; ce sont encore l1* tous les changements importants dans l'organisation de la société, comme la dissolution de la

(I) Infrà, n»9io.

A«t«l. JuritprutUnce. — Si facto do société , ti l'acte de dissolution d'une wriéléi même non publiée dan» la forme légale, u'a pot été rendu puldic, il ne peut être opposé aux tiers... El. par exemple, le porteur d'une traite signée du nort» social par l'un des associés , même après l'acte de dissolution de la société , peut en réclamer le payement contre tous les associés ( i3 juillet 1818 Paris, Gradi. ÜAI.I.OZ, \X\ III, a, *40).

— L'associé qui a exécuté un acte de dissolution de société en achetant la part «le son coassocié et en aliénant même depuis la totalité du fond* social, ic rend non recevable à prétendre que la dissolution est nulle pour n'avoir pas été publiée dans la quinlainc; il dirait en vain que c'est U une nullité d'ordre public insusceplible do ratification (6 juin i83i. Rcq. Douai, Yirnot- D.u.i.o/, XXXI, I, :ïi6).

(tj Infrà, sur l'art. t856, le passage de COQUI.f.K sur la publication au prèuc des changement» survenu» dan* l'administration des sociétés viUsgeoiscs du «Nivernais.

A «kl. Mai iPttRt. et Jnrnum tirent «le cette règle la eonséqurncc suivante quant aux retraite» d'associés non publiée» : « Non» avons dit que les retraite* d'associé* devaient être rendues publique* (code de commerce, art. 4fi;- La retraite anticipée <l*un associé qui n'aurait pas été rendue publique ne pourrait doue pat être opposée aux lier». Peu importerait que Pacte constitutif du la soeicté fut antérieur au rode civil ; la retraite s'opérant sou* l'empire de ce code , Particlc 4 3 devrait cire observé (Colmar, a août 1817).

« La même publicité est nécessaire, lorsque l'un de* associés cède, avec le consentement do scs coassociés, sa part dans l'association.

« C’est aux tribunaux A n'admeUre qu'avec la plus grande circonspection, le» preuves qui tendent A établir Pcxistenco d'une société qui peut avoir une funeste influence sur la fortune, l'honneur et la liberté d'un citoyen. Mais tous les genres de preuve sont admis par la loi , lor-qu'il s'agît de constater une société dan* l'intérét «le* tiers, et le juge n'a «l'autre* bornes à se* pouvoirs que l’équité cl sa conscience. »

Jurupntlcnct. — Quoiqu'une société ait été coustatéo antérieurement au code de commerce, la retraite de l'un «le* associés qui a lieu avant l'époque prévue dan» l'acte «le société, mai» postérieurement A la publication du code, doit être rendue publique dans le* forme* prescrites par l’art. 4* Je ce code (* août iHjy. Colmar, Predcly*. ÜAI.I.OZ, XII , 188, nu 1. ÜAI.I.OZ , XV 111 , il, 18).

— Si la rctrailr de l’un «In associés avant la fin de la société, et la cession qu'il a faite de ses droit» A un étranger , n'ont pat été rendues publiipiet, il resto obligé vis-A-vi» du» lien. Mais cette responsabilité de l'associé qui se relire ne s'étend point aux opérations postérieures au t« rmc fixé pat Pacte primitif pour la cession «le la société (même arrêt).

— La retraite do l'uu de* associes avant le terme fixé doit être rendue publique A l'égard de* tiers» encore que la société n'ait pas été publiée. Par suite, si la société a été continuée toua la même raison sociale, l'assené qui s'est retiré e.t soumit, si sa retraite n'a pas été rendue publique, à la garantie solidaire des obligation» contractée* par la société, même après sa dissolution de fait, et il n'est pa» admissible A taire la preuve de cctla dissolution (9 juill. ib.t3.IUq Lyon, Gcugène. ÜAI.I.OZ, XXXI II, 1, »5*>).

— El, en effet, si I on pouvait te soustraire aux mesures de précaution prescrites dans l'art. du code de commerce pour la dissolution de la société par cela seul que Pacte social naiirail pas clé rendu public, il pourrait arriver qu'on formât une société qu’on s'abstiendrait de rendre publique , pour échapper A toute responsabilité pour les faits postérieur» à un acte do dissolution qu'on s'empresserait de produire lorsque des tiers, confiant* dans (existence d'uuv société signalée par de» faits, par la noio-

sociélé avanl le lerme fiic (1), la retraite d’un associé en nom (2). l'adoption d’une nouvelle raison sociale, la inodincalioii de quelques clauses fixant la position des parties ; 2° les continuations de sociétés après le terme expiré (3).

riétc, réclameraient contre l'associé en retraite qu'ils auraient toujours regardé comme leur oblige. Mai-, saD< même supposer l'intention «le la fraude dès Poriginc de la société, quelle voie ouverte A la fraude «lan* un système qui permet A deux, quatre, dix individus précédemment associé», de contracter, sous la trompeuse garantie de Ion* le* roi mhres qui composaient ta société, et sous une raison notoirement connue, des engagements dont ils ne seraient tenu» qu’individuellemcnt ! (ÜALI.OZ, eod.)

— La publicité de la retraite cl do la cession n'est rigoureusement prescrite que dan* l'intérêt «les tiers, mais A IVgard des associé» entre eux et de* cessionnaires, ils ue peovenl »c prévaloir «le la nullité résiliant du defaut de publicité, lorsque la retraite de I associé et la cession de se» droits a eu lieu de leur consentement, cl qa'il y a eu exécution de la part de toutes les partiel (1 août 1817. Colmar, l’rcdcljs. Dttl.OI, XII, 108, n* 1; t.OZ, XVIII, *, 18, n* 10).

— L'associé qui a rendu publique sa retraite d'une société par Paccomplis-cmenl de* formalités voulues par le code de commerce , est déchargé même envers le* tiers , après cinq an* , de toutes le* obligations contractée» par la société pendant qu'il en faisait partie. A son egard la société est dissoute , dès celte époque, et, dès lors, la prescription de cinq ans établie par Particlc 64 du code de commerce, court A son profit, non du jour de la liquidation généralo de la société, mai* du jour de «1 retraite (7 juin 18Î0. Rcq- Montpellier* Perret. Du.1.01 , XXX, I, 380).

— L'associé retiré do l'association, mais qui a souffert que son 00m continuât A faire partie de la raison sociale, n’est pas néanmoins tenu à l'égard de» lier» de* obligations de la société loraque la dissolution de l'ancienne société a reçu la plu» grande publicité; qu'rllo a été suivie de la retraite notoire de l'associé ; que celui-ci est resté depuis complètement étranger aux affaires do l'association ; qu'aucune imputation de dol ne peut lui être adressée ; enfin, qu'il est constant que la simulation de la raison sociale n'a été d'aucune influence dans les engagements que le* tiers ont pris avec la société (code de commerce, art. 4>, 46. »)•

La responsabilité de l’associé qui a ituffcrt que soo nom figurât indûment dans la raison sociale n'elaut pas déterminée par une disposition de la loi, dépend des circonstance* dont l'appréciation appartient aux tribunaux (16 janvier 1840. Ail, Salles. ÜAI.I.OZ, XL, a, iSt).

(5) A «14. JuritprxtHtneê. — Il suffit que, par acte publié, «les associés aient déclaré vouloir continuer la société ancienne pour que cet acte ait pu être regardé comme une simple prorogation de cette société ( 19 justs 1834. Rcq-, Lyon, Laforge. ütl.- LOI, XXXIV, 365).

— lorsque deux personnes qui avaient contracté pour un temps limite (trois ans, par exemple) une société en commandite, ont, â l'expiration de ce temps, continué pendant une année les affaires commune» sur les hase» précédemment établies, mai» sans remplir le» formalité* légales de publication, celte continu*lion n'a pas changé, même A IVgard des tiers, la qualité de* associés, et n i pa» établi de solidarité entre eux ( code de commerce, art. 4», 4®)- (*J ■»rd >839. Par», Zicgeubagcn. üai.i.oz, XXXIX, », itS>j

— L'obligation de publier toute» nouvelles stipulation* ou clauses entre associés commerciaux ue doit pat s'entendre en ce sens que toute clause nouvelle soit assujettie à la publicité ; il faut que la clause nouvelle «oit du nombre de celle* qui* placée* dan* Pacte de société, doivent être publiée» par extrait (cour d'appel do Bruxelles, 18}*, s, 309).

Ainsi il n’y a pas lieu A publication d'une clause qui, dérogaloirctsent au contrat primitif, statue que 1rs décisions des arbitres seront susceptible» du recours en appel cl eu cassaliuu (cour d'appel de Bruxelles, i8j*, », ïogj.