CHAPITRE 11. — DISPOSITIONS GÉNÉRALES. A HT

L’arl. 46 du code de commerce (1) exige avec beaucoup de sagesse que tous ces changements . ainsi que les déclarations des associés portant continuation de société, soient soumis aux formalités des articles 42, 43, 44, sous la peine de nullité portée par le paragraphe dernier de l’art. 42. Sans ces précautions, les associés auraient pu démolir pièce à pièce leur étal

primitif de société, et le public qui , ensuite , aurait traité avec eux, n'aurait eu que le simulacre d’une garantie sans aucune réalité.

Quant aux sociétés anonymes, si elles veulent modifier leurs statuts, elles doivent obtenir une autorisation du roi.