CHAPITRE II. - DES SOCIÉTÉS UNIVERSELLES. - ART

Ceux qui leur échoient pendant la société, par succession, donation ou loge, n’y tombent en aucune manière {b).

projet discuté kv coHHiL d'état. — (lr* rédaction.) Art. 8. On distingue deux sortes de sociétés universelles : la société universelle de gains et celle de tous biens présents.

2e rédaction. — Conf. à Tari. 2236 du code.

Art. 7. La société de tous biens présents est celle par laquelle les parties mettent en commun tous les biens meubles et immeubles qu’elles possèdent actuellement.

Les biens qui peurent leur avenir par succession, donation ou legs, n’entrent dans cette société que pour la jouissance : toute stipulation pour y faire entrer la propriété des biens à tenir, est prohibée , sauf entra époux, et conformément d ce qui est réglé à leur égard,

2e rédaction. — Conf. à l'art. 1887.

(fl) OBSERVATIONS B ES TRtBÜNACI.

T ii i b . dr Grcsoblr. — Art. 8. I.a rédaction de cet article serait plus correcte et plus exacte, si elle était ainsi conçue :

« La lui ne reconnaît de société universelle que celle de gains, et prohibe, etc.,* comme il suit audit article.

Trib. dr Ho une es. — Art. C. u La loi prohibe la société de tous bieus présents et à venir. »

On pourrait douter si elle est permise, au moins des biens présents. Il faut prévenir les mauvaises interprétations ; et comme cette régie a pour objet d’empéchcr qu'on ne dispose indirectement de toute sa fortune, on propose d'ajouter A l'article ces mots : même pour les biens présent».

Trib. de Paris. — Après avoir applaudi A la suppression des sociétés taisibtes (voycx art. 1834), le tribunal de Paris ajoutait :

Mais les rédarteurs du code ne s'en tiennent pas IA ; et l'article 8 ajoute : • La loi ne reconnaît que la société universelle de gains, et prohibe celle de tous biens présents et à venir, sauf la commuuauté conjugale. «

L'article 9 dit encore que • la société universelle de gains comprend tout ce que les parties gagneront et acquerront pendant la durée de la société, soit par leur industrie personnelle, soit par la jouissance de leurs biens présents. »

Et Part. 11 répète que * les bieus que les associés possèdent au temps du contrat u'y eotreul que pour la jouissance ; ceux qui leur échoient peudant la société , par succession, donation ou legs , n'y tombent en aucuoe manière. Le tout sans distinction du meuble cl de l'immeuble. *

Nous croyons que ccs articles vont trop loin ; il y a des personnes qui ont si peu, qu’en réunissant tout leur avoir, présent et futur, elles trouvent difficilement do quoi sustenter leur faible existence.

Combien n'en a t on pas vu que le malheur des temps avait réduits à cet état, quoique nés avec de la fortune et accoutumés à une vie aisée! La loi doit se prêter à toutes le* situations; elle doit s'adapter A tous tes besoins que 1rs circonstances peuvent amener, et n'eu contrarier aucun. D’autre part , il semblo raisonnable, quant à la société universelle des gains, que les meubles en fassent partie et n’y entrent pas pour la jouissance seulement. Les meubles sont comme le fonds naturel de cette espèce de société, et c'est ce qu’ont pensé tous les rédacteurs de coutumes, qui se sont occupés d’en tracer les règles; c’csl aussi ce que nous voyons dans la communauté conjugale. Si le mobilier est exclu d'une société universelle de gains, que va-t-il s’ensuivre? Il faudra, en établissant une pareille société, commencer par faire inventaire, A l'effet de distinguer les meubles qui appartiennent A chacun des associés, et faire ensuite un réeolemenl tous les ans, pour constater uu les augmentations ou les pertes ; Il faudra, A mesure que chacuu des associés recueillera une succession, ou fera en ; meubles quelque acquisition nu peu marquée, avoir recours A de nouveaux inventaires. Quelle géuc et quel embarras insupportables !

Nous proposons de substituer aux articles du projet ceux que voici :

Art. 7. Les sociétés sont universelles ou particulières.

Art. 8. On distingue deux sortes de sociétés universelles : la société universelle de gains, et celle de tous biens présents et A venir.

Art. 9 La société universelle de gains renferme tout ce que les parties acquerront par leur industrie, A quelque titre : que ce soit, pendant le cours de la société. Les meubles que ! chacun des associé* possède au temps du contrat, même ceux ! qui lour échoient dans la suite par succession, donation oq legs, sont compris dans celle société ; leurs immeubles personnel* y entrent aussi, mais pour la Jouissance seulement. Art. 10. La société de tous biens présents et à venir est

celle par laquelle les parties mettent en commun Ions les biens meuble* et immeubles qu'ils possèdent actuellement, et ceux qui leur aviendront par la suite; elle comprend même les immeubles qu'ils pourront recueillir par succession, donation ou legs, et ce non-seulemeut quant A la jouissance, mais quant A la propriété.

Art. 11. La simple convention de société, sans autre explication, n'emporte que la société universelle de gains.

Art. 12. On peut contracter société de certaines choses déterminées, ou simplement de leur usage, ou de fruits à en percevoir. On peut s'associer également pour l’exercice do quelque métier ou profession : ce sont des sociétés particulières.

Tnis. dl Rot! ex . — Art. 8. II faudra dire : « La loi ne reconnaît d’autre société universelle que celle des gains, etc, •