DISCUSSION AO CONSEIL DÉTAT

i. Motifs d’admettre la société de tous les biens présents. ti. Les avantages que cette société pourrait assurer à t’un des associes doivent être réduits à la portion disponible.

iv. Les gains que font tes assortes ne sont pas mis au rang des biens d venir , auxquels la société ne peut s’étendre.

i. Le consul C*bbacbrès dit que la faculté de disposer étant indéAnie, hors deux ras seulement, les motifs qili autrefois ont fait exclure la société de biens A venir, ne subsistent plus.

Üi.rlibr dit qu'A l’égard de la prohibition de comprendre dans la société les biens futurs provenant de successioos, donations on legs. Il croit devoir, en prenant les choses de plus haut , rendre compte de ce qui a conduit A cette résolution.

Le projet de code civil n’admetuit que la société universelle de gains, plusieurs tribunaux, et notamment celui de Paris, ont réclamé une plus grande latitude : i cette occasion, la section a admis la société de tous biens présents, mais a craint d’aller plus loin, par plusieurs motifs.

D’abord, confondre dans ce pacte les successions et donations A venir, ce serait y comprendre des choses éventuelles, tandis qu'il est dans le principe de la société que les associés connaissent bien ce qu'ils donnent et ce qu'ils reçoivent,

En second lieu, bien que 1rs libéralités soient moins restreintes qu’elles ne l'étaicul avant la promulgation du code civil, ccpcndaul elles ne doivent pas être encouragées et leur mode étendu outre mesure.

Enfin, et ce motif a déterminé la section, on ne peut disposer, par donation entre-vifs, de biens A venir; or la société qu’on discute est certainement un acte entre-vifs.

fiiGOT-PHÉARKSEir dit qu'il est de l’essence de la société que le* choses qui y entrent soient connue», sauf l'incertitude des bénéfices ou des pertes; or, elles ne peuvent l'élre dans la société de biens A venir. Personne ne |»eut connaître quelles successions lui écherront, et il est établi en principe qu elles ne peuvent être l'objet d'aucun traité.

Le consul CsvaxcÊnâs répond que ce coutral serait aléatoirc.

Trosciiet objecte que ce serait autoriser les avantages indirects, en les affranchissant des formalités de la donation.

T n r. i lu* no dit qu'il partage l'opinion du consul. Il y aurait dans ce* sortes de conventions des chances réciproques qui empêcheraient qu’elles pussent masquer les avaulages indirects. Par exemple, celui des associés qui espère une succession peut en être frustré, taudis qu’il peut survenir A l'autre, qui n'a en pempeclive aucune espérance, des gains inopinés, ne filt -ce que ceux que donne la loterie.

Le consul < »bb icisr.s dit que Potbter admet la société do bien* A venir.

Il est difficile de voir quel motif pourrait décider A enn

ployer ee moyen pour faire «le* avantage* indirects, lorsque la loi permet «le disposer indéfiniment de tous les bien* qui ue forment pas la réserve des ascendants ou des enfants. Il n’y a de fraude possible que vis-à-vis du fl*c. qui se trouverait frustré des droits d'enregistrement établis sur les donations.

Si cependant on voulait faire quelque distinction, on pourrait exclure de ces sortes de société les successions à recueillir.

Rêrescer attaque l'ensemble du litre.

Se* disposition» ne s'appliquent ni au commerce, ni au mariage ; ainsi leur effet porte sur tr**-pcu de cas. Alors il suffirait («ut-étre de ne pas interdire le contrat de société, et «le laisser 1rs parties en déterminer à leur gré le* résultats, eo pourvoyant cepeudaul à l'intérêt des tiers.

Htnui.K dit que le litre qu’on discute n'a pas trait seulement à des sociétés universelles, qui sont rares, mais à des sociétés particulières, qui le seront moins.

Que. d’un autre côté, II contient de* principes généraux qui régiront même les sociétés de commerce . lorsqu'ils ne seront point en opposition avec les lois spéciales du commerce ;

Que le besoin de certaines règles pour le* sociétés purement civiles avait d'ailleurs été tellement senti, que plusieurs coutumes eu avalent un titre exprès ;

Et que, sont ces divers rapports, il n'est pas possible d'écarter le projet comme inutile dans son entier.

Revenant ensuite à l’article 7. Rxrlier |»cnse que, s’il doit être amendé, ce n'est pas pour ajouter à ses dispositions, et ce par les raisons qu'il a déjà déduites, mais pour interdire la | société universelle, même réduite aux biens présents, entre personne* qui ne peuvent «'avantager.

Cet amendement est dans l'esprit du projet.

l.c consul Carb»c£rè* dit que les rédacteurs dn projet de code civil avaient réglé les dispositions qu'ils proposaient, sur un système dans lequel la faculté de donner était restreinte.

Ensuite. Us n'avaient pas même admis la société de tous biens. Si l'on va plus loiu qu'eux sur ce point, il n'y a pas de motifs de ue pas autoriser légalement la société des biens à venir.

On objecte que les donations ne peuvent avoir pour objet que les biens présents; qu'il convient doue de renfermer la société des biens dans les mêmes limites.

L’analogie n'est fias exacte; il y a entre les deux contrais celle différence essentielle que la donation est gratuite, au lieu que la société est intéressée.

Reste dune l'inconvénient des avantages indirects. On l’a rléjà observé, arec la faculté étendue de disposer qui existe maintenant, il n'y a de fraudes à craindre que pour le fisc. Le rcmiSIe est dans le droit qui lui appartient d’attaquer les contrats simulés.

Troscret dit que la commission n'a vu dans la société de tous biens, même présents, qu'une véritable donation ; que ce motif l'avait déterminée à l'exclure, parce qu'elle tend à frauder le fisc, à frauder les tiers, qui ne se trouvent plus avertis par la publication, enfin à éluder les prohibitions établies pour certains cas et entre certaines personnes.

Treiluard dit qu'on ne peut empêcher la société des biens présent», sans gêner le libre usage de la propriété.

S’il fallait «lans ce contrat chercher un autre caractère que celui que son titre présente, ce ne serait pas une donation qu’il faudrait y voir ; ce serait une vente; car la mise de l’un est le prix «1e la mise «le l’autre, quand même les deux mises paraîtraient inégales. Les partie» seules, lorsqu'elles sont majeure», peuvent juger jnMiu'à quel point le coulrat établit l'égalité; elle ne sc mesure pas toujours par l’argeut; l'industrie, l'affection, beaucoup d'autres consiilérations raisonnables Sont mises dan» la balance et déterminent l'évaluation.

La crainte de faciliter les donation» déguisées, ne doit pas faire impression.

Il est, sans doute, du plu» grand intérêt d'assurer au gouvernement le* ressources sans lesquelles il se trouverait paralysé ; mal* il est de* moyens pour empêcher que le fisc ne soit fraudé: ne peut-on pas assujettir les société* de tou* bleus aux mêmes droits que les douations ?

Pour empé«^icr que le* prohibitions ne soient éludée*, on peut interdire ces sortes de sociétés entre personne» qui sont incapables de sc donner.

Avec ces précautions, il ne restera plus qu'un contrat fondé lur de* motifs légitimes.

RfUi. revient à l'opinion de la commission.

Il a été reconnu en effet que. par des considérations d’un ordre supérieur, la liberté de disposer doit être quelquefois gênée : de là de* prohibitions et «les disposition* restrictives, qu’il serait impossible de concilier avec la faculté de donner sou» le voile d'une société de tous les biens. Par exemple, les donation* sont révoquées par survenance d'enfants; cependant . s'il n’y a en apparenee qu'une société . les enfant* ne recueilleront pas le hénëfirc de cette disposition . et la loi se trouvera en contradiction avec elle-même, lorsque à cAté «te la disposition qtti les favorise elle aura placé une autre disposition qui donne la facilité de les en frustrer.

Trorcbet dit que néanmoins un amendement serait indispensable.

La vente est un contrat comme la société, et cependant, quand rlle est faite à des personnes prohibées et à vil prix, il est permis de l'attaquer, comme n'élaut qu'une donation dé-

giméc.

Toutes les donations, même les donations réciproques, sont soumises aux prohibitions et aux réserve» ; donc n les sociétés de tous biens peuvent être quelquefois de donation, H est nécessaire, en les autorisant, d'exprimer que c'est sans préjudice des dispositions prohibitives.

Le consul C «si sciais admet cette restriction ; la crainte des abus est uii motif de prendre des précautions contre l« sociétés frauduleuses, mais non de priver les citoyens du droit d'user «1e celles qui sont fondées sur des motifs légitimes.

Higot-I’iuàmemu dit que les véritables sociétés de tous biens seront rares ; elles seront dangereuses si on les défend eulre prrsonnrs prohibées. L'opinant adopte doue l'amendement de Treilhard , mais il repousse celui de Troscret ; ce ne serait qu'une source de procès entre les enfants et les pères.

Le conseil adopte en.principe la société de tous biens présents. en la défendant aux personne* entre lesquelles les donations sont prohibées.

Il rejette la société des biens à venir.

(l i nivèse on ni )

il. Réal observe que, d’après le principe adopté, la survenance d'enfants détruira les sociétés de tous biens.

Le consul r.AURAciRâs dit que si la société donne quelque avantage à l'autre associé, on le réduira à la portion disponible.

observations do tktbonat.

ni. Art. 6. Le second alinéa porte : • Les biens qui pourraient leur avenir (airx associé») par succession, donation ou legs, u'cnirent dans la société que pour la jouissance. Toute stipulation tendante à y faire entrer la propriété des bieus à venir est prohibée.

Par ces mots, les biens d tenir, on n'a dû entendre parler que des biens provenaut de succession, donation ou legs. Ces biens sont les seuls qui doivent être exclus .le la société de tous biens présents. Les biens que les associés acquièrent avec le produit de leurs travaux, de leurs gains, et même ceux qu’il» devraient à d'heureux hasards, peuvent y entrer.

En conséquence, et pour éviter le doute, on est convenu de rédiger le second alinéa «le l'article eu ce» termes :

« La stipulation tendante à y faire entrer la |troprié(é de ces bieus, est nulle ; ce qui oe se rapportera qu'aux biens venant de succession, donation ou legs, »

■OTira.

Treiihard, orateur du gouvernement : • Les motifs de prohibition de comprendre dans la société la propriété des biens à venir, ne sc font peut-être pas sentir si promptement ni si vivement.

■ Dans le droit romain, les biens à venir pouvaient être mis en société comme les biens présents, et une pareille convention n’offre, il faut l'avouer, rien qui répugne précisément à l'ordre naturel ; mais lorsque nous en avons examiné les conséquences, nous avons pensé qu'il élail plus conveuable de la défendre.

• Les donatioos des biens à venir étaient aussi permises par le droit romain, et cependant peu de personnes ont refusé des applaudissements à la disposition de l'ordonnance de 1731, qui les a proscrites en général, et sauf les cas du mariage.

« Si les actes de société peuvent déguiser de* acte* de jlo-