‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 103 sur 433 · Exemple donné par l'ariicle 2256. Cas où le mari a · texte numérisé non relu

Exemple donné par l'ariicle 2256. Cas où le mari a

vendu seul le propre de la femme. Causes ligilimes qui dispensent la femme d'agir contre l'acquéreur pendant le mariage.

769 2". La prescription courrait-elle si le mari avait vendu le bien de sa femme, mais sans garantie de sa part? Distinction.

769 3». Quels seraient, dans le cas de vente d'un propre de la femme par le mari, les droits de la femme à la dissolution de la communauté, en cas d'acceptation par elle ?

769 i". La condition de garantie par le mari n'est pas

requise dans le cas de donation à un tiers, par contrat de mariage.

T'O. Autre exemple emprunté au c-is oii la femme mineure a vendu, conjoinlenieiit et soliilaircment avec son mari, son immeidile propre. Son action en rescision contre l'acquéreur est suspendue pendant tout le mariage et non pas seulement jusqu'à sa majorité.

770 2o. Quid à l'égard des ad ions rescisoires de la femme,

si le mari, mineur lui-même, s'est obligé solida'rement ?

770 3». Quelle est la prescription que le tiers acquéreur pourrait opposer à la demande de la femme, lorsqu'elle agit pour obtenir son douaire ?

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