‹ Commentaire sur la prescriptionChapitre 113 sur 433 · Le créancier ne peut exiger un titre nouvel qu'autant · texte numérisé non relu

Le créancier ne peut exiger un titre nouvel qu'autant

qu'il y a danger. L'art. 2203 fixe à vingt-liuit ans, à compter de la date du titre originaire, le délai après lequel on peut demander le titre nouvel.

839 î". L'article 2263 comprend également dans sa disposition tes rentes viagères.

8i0. Le point initial de la prescription d'une rente est la date du titre et non l'échéance de la première annuité. Dissentiment avec Vatcille.

84t. Le titre nouvel doit être donné par le débiteur, à ses frais.

6 12. Contre qui se demande le titre nouvel? On ne peut l'exiger du tiers détenteur.

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